Consentement et majorité sexuelle
L'article 119 du Code pénal punit l'abus sexuel d'une personne « lorsqu'elle est âgée de moins de treize ans ou lorsqu'il y a violence, menace, abus coercitif ou intimidant d'une relation de dépendance, d'autorité ou de pouvoir, ou en profitant de ce que la victime, pour quelque cause que ce soit, n'a pu consentir librement à l'acte », de 6 mois à 4 ans, de 4 à 10 ans s'il est gravement outrageant et de 6 à 15 ans avec pénétration (viol), aggravés jusqu'à 20 ans en cas d'autorité, de parenté ou de lésions ; l'article 120 punit l'« estupro » : la pénétration d'un mineur de 16 ans (et de plus de 13 ans) en profitant de son immaturité sexuelle en raison de la majorité de l'auteur ou de sa position de prééminence, de 3 à 6 ans. La loi 27.206 (2015) suspend la prescription des infractions sexuelles contre les mineurs jusqu'à ce que la victime, devenue majeure, porte plainte ; la loi 27.455 (2018) a rendu ces infractions poursuivables d'office. La loi 26.150 (2006) impose l'éducation sexuelle intégrale (ESI) dans toutes les écoles, le consentement figurant parmi les contenus. La loi 26.485 (2009) définit la violence sexuelle ; la diffusion d'images intimes est qualifiée de violence numérique par la « loi Olimpia » argentine (27.736, 2023), sans infraction pénale propre. L'âge minimal du mariage est de 18 ans, avec autorisation judiciaire en dessous (16 ans avec celle des parents).
L'âge de 13 ans est l'un des plus bas de la région, mais il faut le lire avec l'estupro, qui protège jusqu'à 16 ans contre les adultes qui exploitent l'immaturité d'un adolescent : la combinaison ressemble au droit français, où le seuil de non-consentement est fixé à 15 ans (loi du 21 avril 2021) avec une clause d'écart d'âge de cinq ans entre adolescents. Les tribunaux argentins appliquent depuis 2020 un standard du consentement libre proche de celui de la Cour de cassation : aucune résistance n'est exigée de la victime.
Un Français qui commet une infraction sexuelle en Argentine est poursuivi là-bas selon la loi argentine, et peut l'être aussi en France : pour les faits commis sur des mineurs, la loi française s'applique aux Français à l'étranger sans condition de double incrimination ni de plainte (articles 222-22 et 227-27-1 du Code pénal). Le consulat n'intervient pas dans la procédure pénale mais assure la protection consulaire et peut orienter une victime française vers les services argentins et vers l'aide aux victimes en France.
Les points clés
| Âge du consentement | 13 ans (article 119) ; estupro jusqu'à 16 ans si l'auteur profite de l'immaturité |
|---|---|
| Définition | Abus sexuel lorsque la victime « n'a pu consentir librement » ; viol avec pénétration, de 6 à 15 ans |
| Estupro | Pénétration d'un mineur de 16 ans en profitant de son immaturité, de 3 à 6 ans (article 120) |
| Prescription | Suspendue jusqu'à la plainte de la victime adulte (loi 27.206) ; poursuite d'office (loi 27.455) |
| Éducation | Éducation sexuelle intégrale obligatoire depuis 2006 (loi 26.150) |
| Violence numérique | Loi 27.736 (2023) : diffusion d'images intimes comme violence envers les femmes |
| Mariage | 18 ans ; avec autorisation des parents dès 16 ans, judiciaire en dessous |
En pratique
- Porter plainte dans n'importe quel commissariat, dans les commissariats de la femme et de la famille, au parquet ou devant un juge ; la Línea 137 (victimes de violence familiale et sexuelle) intervient avec des équipes mobiles à Buenos Aires et dans plusieurs provinces.
- Se rendre à l'hôpital dans les 72 heures : le protocole de prise en charge des victimes de violence sexuelle comprend la contraception d'urgence, la prophylaxie et, le cas échéant, l'interruption de grossesse (loi 27.610).
- Les relations entre adolescents de 13 à 16 ans ne sont pas des infractions s'il n'y a pas exploitation de l'immaturité ; celles d'un adulte avec un mineur de 13 ans le sont toujours.
- La victime adulte d'abus dans l'enfance peut porter plainte à tout moment : la prescription n'a pas commencé à courir.
- La Línea 144 oriente sur la violence de genre 24 heures sur 24 ; une victime française peut aussi contacter le consulat et, en France, le 116 006 (France Victimes).
Coût et prise en charge
Aucun pour porter plainte ; aide juridique gratuite pour les victimes de violence de genre (loi 27.210) et dans les défensorías.
Évolutions récentes
La loi 27.736 (2023) a introduit la violence numérique ; l'ESI a été contestée par le gouvernement élu en 2023 sans être abrogée ; les tribunaux appliquent depuis 2020 le standard du consentement libre avec perspective de genre (arrêts de la Cour suprême et des cours d'appel).
Où s'adresser
- Línea 137 (violence familiale et sexuelle) et Línea 144 (violence de genre), 24 heures sur 24.
- Commissariats de la femme et de la famille ; parquets spécialisés.
- Programa Las Víctimas contra las Violencias (ministère de la Justice).
- Consulat général de France à Buenos Aires : protection consulaire ; France Victimes 116 006 depuis la France.
À savoir
L'âge du consentement de 13 ans est parmi les plus bas de la région, mais l'estupro protège jusqu'à 16 ans des adultes qui profitent de l'immaturité : l'écart d'âge et la relation de pouvoir sont décisifs. Et le consentement doit être libre : la Cour a écarté toute exigence de résistance de la victime. Un Français reste en outre justiciable des tribunaux français pour tout acte sexuel sur un mineur commis en Argentine.
Questions fréquentes
Un adulte peut-il avoir des relations avec un adolescent de 14 ans en Argentine ?
Le rapport n'est pas automatiquement un abus (seuil de 13 ans), mais il constitue un estupro (3 à 6 ans de prison) dès lors que l'adulte profite de l'immaturité du mineur — ce que les tribunaux retiennent presque toujours face à un écart d'âge important. Pour un Français, il s'agit en outre d'une atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans punissable en France, où qu'elle soit commise.
Comment porter plainte pour un viol subi en Argentine ?
Dans tout commissariat, au parquet (fiscalía) ou à un commissariat de la femme ; à Buenos Aires, la Línea 137 envoie une équipe. L'hôpital public prend en charge dans les 72 heures (prophylaxie, contraception d'urgence, constat). La plainte est gratuite et l'infraction est poursuivie d'office ; une victime française peut aussi déposer plainte en France à son retour, les tribunaux français étant compétents pour un crime commis à l'étranger contre un Français.
Les abus subis dans l'enfance sont-ils prescrits ?
Non : depuis la loi 27.206 de 2015, la prescription ne commence à courir qu'à partir de la plainte de la victime devenue majeure — une suspension plus large encore que le délai français de trente ans à compter de la majorité. Les faits antérieurs à 2015 restent soumis aux règles anciennes, appréciées au cas par cas.
Sources
- Code pénal — articles 119 et 120 — texte officiel
- Loi 27.206 — suspension de la prescription des infractions sexuelles contre les mineurs — texte officiel
- Loi 26.150 — programme national d'éducation sexuelle intégrale — texte officiel
L'article général : Consentement et majorité sexuelle · Comparer avec un autre pays
Violences conjugales
Loi de protection intégrale de 2009, Línea 144 24 heures sur 24 dans tout le pays, mesures de protection ordonnées par le juge en quelques jours, féminicide puni de la réclusion à perpétuité depuis 2012 ; un féminicide toutes les 30 heures selon les observatoires.
La loi 26.485 de 2009 de protection intégrale pour prévenir, sanctionner et éradiquer la violence envers les femmes définit les violences (physique, psychologique, sexuelle, économique, symbolique, politique) et leurs modalités, et organise les mesures préventives urgentes que tout juge doit ordonner — éviction du domicile, interdiction d'approcher, pension alimentaire provisoire — à la demande de la victime, sans avocat. La loi 26.791 de 2012 a inscrit le féminicide dans le Code pénal (article 80, alinéa 11) avec la réclusion à perpétuité. La loi 27.499 (loi Micaela) oblige à former les fonctionnaires, et la loi 27.452 (loi Brisa) accorde une réparation aux enfants des victimes de féminicide.
Le mouvement Ni Una Menos, né à Buenos Aires en juin 2015, a fait de l'Argentine le pays de référence en Amérique latine sur la violence de genre : loi intégrale, ligne nationale, féminicide comme crime autonome, formation obligatoire des juges et policiers. Le dispositif ressemble au dispositif français (3919, ordonnance de protection, bracelet anti-rapprochement), avec une différence notable : en Argentine, les mesures de protection sont demandées directement au juge, sans avocat ni plainte pénale, et obtenues en 48 heures dans la plupart des cas.
Une Française victime de violences en Argentine a accès à tous ces dispositifs sans condition de nationalité. Le consulat général de France à Buenos Aires peut l'aider à trouver un hébergement, un avocat francophone et, si elle le souhaite, organiser son retour en France avec ses enfants — sous réserve, pour ces derniers, de l'accord du père ou d'une décision du juge argentin, faute de quoi le retour serait un enlèvement au sens de la convention de La Haye. Depuis 2019, le 3919 français est joignable de l'étranger au +33 1 40 33 80 60.
Les points clés
| Téléphone | Línea 144 (24 heures, tout le pays, aussi WhatsApp 11 2771 6463) ; 911 en urgence ; 137 dans la ville de Buenos Aires (Brigada Móvil) |
|---|---|
| Mesures de protection | Devant le tribunal civil, de la famille ou de paix, sans avocat : éviction du domicile, interdiction d'approcher, restitution des biens, pension alimentaire ; ordonnées en général sous 48 heures |
| Plainte | Commissariats de la femme, Oficina de Violencia Doméstica de la Cour suprême (Buenos Aires, 24 heures), parquets, tribunaux |
| Féminicide | Réclusion à perpétuité (article 80.11 du Code pénal) |
| Dispositifs | Bracelets électroniques duaux pour les agresseurs dans plusieurs provinces ; bouton d'alerte |
| Chiffres | Environ 250 féminicides par an ; plus de 100 000 appels à la Línea 144 |
En pratique
- En danger : 911 ; la police peut intervenir et présenter l'agresseur à la justice.
- Appeler la Línea 144 pour une orientation et un envoi vers les services de chaque province, sans porter plainte.
- Demander les mesures de protection directement au tribunal (à Buenos Aires, l'Oficina de Violencia Doméstica de la Cour reçoit les déclarations 24 heures sur 24 et les transmet au juge) : éviction du domicile et interdiction d'approcher sont ordonnées en quelques jours.
- La plainte pénale est indépendante des mesures civiles ; l'aide juridique gratuite existe dans les défensorías et au Cuerpo de Abogadas y Abogados para Víctimas de Violencia de Género.
- Les enfants des victimes de féminicide ont droit à la réparation économique de la loi Brisa (ANSES) ; une Française peut s'adresser au consulat pour un hébergement d'urgence et un avocat francophone.
Coût et prise en charge
Línea 144, mesures de protection, aide juridique et accompagnement gratuits ; le programme Acompañar accorde une aide financière de six mois aux victimes en situation de risque.
Évolutions récentes
Le gouvernement de Javier Milei a dissous en 2024 le ministère des Femmes et réduit les programmes (Acompañar, Línea 144 maintenue avec moins de personnel) ; les lois restent en vigueur et plusieurs provinces ont renforcé leurs propres dispositifs.
Où s'adresser
- Línea 144 (24 heures) et 911 ; 137 dans la ville de Buenos Aires.
- Oficina de Violencia Doméstica de la Cour suprême (Lavalle 1250, Buenos Aires, 24 heures) et bureaux provinciaux.
- Commissariats de la femme et de la famille de chaque province.
- Consulat général de France à Buenos Aires ; 3919 depuis l'étranger : +33 1 40 33 80 60.
À savoir
Les mesures de protection se demandent sans avocat et sans plainte pénale, devant n'importe quel juge : c'est la voie la plus rapide pour faire sortir l'agresseur du domicile. Conservez l'ordonnance et gardez-la toujours sur vous ; la police la fait respecter. Et ne quittez pas le pays avec les enfants sans accord du père ou décision du juge.
Questions fréquentes
Je suis Française, victime de mon conjoint argentin : que faire en premier ?
En cas de danger immédiat, le 911. Sinon, la Línea 144 (24 heures, aussi par WhatsApp) oriente vers le service de votre province ; à Buenos Aires, l'Oficina de Violencia Doméstica de la Cour suprême reçoit à toute heure et transmet au juge, qui ordonne l'éviction et l'interdiction d'approcher en quelques jours, sans avocat. Le consulat général de France peut vous aider pour l'hébergement, un avocat francophone et vos papiers.
Puis-je rentrer en France avec mes enfants ?
Seule, oui, à tout moment. Avec les enfants, seulement avec l'accord écrit du père ou une décision du juge argentin autorisant le départ : sans cela, la France, liée par la convention de La Haye de 1980, ordonnerait leur retour en Argentine. Le juge argentin peut autoriser une relocalisation en France quand les violences sont établies ; les mesures de protection et la plainte pénale en sont les premières pièces.
Une ordonnance de protection argentine vaut-elle en France ?
Pas directement : il n'existe pas de reconnaissance automatique entre les deux pays (le règlement européen de 2013 ne joue qu'entre États membres). Une victime qui s'installe en France demande une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales (article 515-9 du Code civil), en produisant la décision argentine, la plainte et les certificats médicaux comme preuves.
Sources
- Loi 26.485 — protection intégrale des femmes — texte officiel
- Línea 144 — ministère de la Justice — information officielle
- Oficina de Violencia Doméstica de la Cour suprême — déclarations 24 heures sur 24
L'article général : Violences conjugales · Comparer avec un autre pays
Sources générales
- argentina.gob.ar — portail officiel de l'État argentin : démarches, santé, justice
- Normativa nacional (InfoLeg) — texte officiel des lois et décrets argentins
- Consulat général de France à Buenos Aires — état civil, transcriptions, protection consulaire des Français en Argentine