Violences, consentement et infractions sexuelles — États-Unis

Consentement et majorité sexuelle

Le droit pénal sexuel relève des États. L'âge du consentement est de 16 ans dans une trentaine d'États (dont la Géorgie, le Massachusetts, le New Jersey, l'Ohio, la Pennsylvanie et l'État de Washington), de 17 ans dans quelques-uns (dont New York, l'Illinois et le Texas) et de 18 ans dans onze (dont la Californie, la Floride, l'Arizona, l'Oregon et le Wisconsin). Presque tous prévoient des exceptions pour les jeunes d'âge proche (close-in-age), en général pour deux à quatre ans d'écart, et un âge plus élevé, jusqu'à 18 ans, face aux personnes ayant autorité — enseignants, entraîneurs, religieux. Dans le statutory rape (relation avec un mineur sous l'âge légal), le consentement du mineur n'est pas une défense, ni, dans beaucoup d'États, l'erreur sur l'âge. En droit fédéral, le 18 U.S.C. § 2243 fixe le seuil à 16 ans avec quatre ans d'écart, et toute image intime d'une personne de moins de 18 ans relève de la pédopornographie (child pornography). La plupart des États définissent le viol par la force, la menace ou l'incapacité de la victime, d'autres par l'absence de consentement ; le consentement affirmatif s'applique dans certaines lois et beaucoup de codes universitaires, notamment pour les procédures disciplinaires du Title IX (la loi fédérale contre les discriminations sexuelles dans l'enseignement) en Californie (2014), à New York (2015), dans le Connecticut et l'Illinois. Les exceptions au viol entre époux ont été abolies dans tous les États, avec quelques différences résiduelles. Les fichiers publics des délinquants sexuels (sex offender registries) prévoient souvent une inscription à vie. Beaucoup d'États ont allongé ou supprimé la prescription des abus sexuels sur mineurs et ouvert des fenêtres temporaires (lookback windows) pour des actions civiles sur des faits anciens.

En France, la majorité sexuelle est de 15 ans : depuis la loi du 21 avril 2021, la pénétration d'un mineur de 15 ans par un majeur est un viol lorsque l'écart d'âge atteint cinq ans, et la loi a inscrit en 2025 l'absence de consentement dans la définition du viol. Aux États-Unis, l'âge est partout plus élevé et les peines bien plus lourdes : une relation entre un jeune homme de 19 ans et une jeune fille de 16 ans, légale en France, est une infraction en Californie, et une condamnation pour infraction sexuelle entraîne souvent une inscription aux fichiers publics. Familles installées, lycéens en échange et au pairs doivent le savoir, comme le fait que des photos intimes échangées entre adolescents (sexting) peuvent être poursuivies comme de la pédopornographie dans certains États.

Le droit de l'État s'applique aux étrangers comme aux Américains, et une condamnation pour infraction sexuelle peut entraîner l'expulsion d'un non-citoyen, même titulaire d'une carte verte (green card). Le droit français suit en outre le Français : les agressions et atteintes sexuelles commises à l'étranger sur un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement en France sont punissables en France sans condition de double incrimination ni de plainte (articles 222-22 et 227-27-1 du Code pénal), et les tribunaux français sont compétents pour un crime commis à l'étranger contre un Français. Une victime française peut porter plainte dans les deux pays, demander l'aide du consulat et, à son retour, saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; une victime en situation irrégulière qui coopère avec la police ou le procureur peut demander un visa U. Belges, Suisses, Québécois et Haïtiens s'adressent à leurs propres représentations.

Les points clés

En pratique

• Porter plainte dans n'importe quel commissariat ou appeler le 911, sans devoir décider tout de suite des poursuites ; la ligne nationale de RAINN (800-656-HOPE) répond jour et nuit et oriente vers un centre d'aide local (rape crisis center).
• Aller au plus vite à l'hôpital, de préférence dans les 72 heures : l'examen médico-légal est gratuit en vertu du Violence Against Women Act (VAWA), n'exige pas de plainte et peut être conservé avant toute décision ; demander expressément une infirmière spécialisée (sexual assault nurse examiner, SANE).
• Se faire accompagner par un intervenant spécialisé (victim advocate) ; demander une confirmation écrite de l'examen, le numéro de plainte et, là où l'État le donne, le numéro de suivi du kit (rape kit).
• Une action civile reste possible même si le procureur ne poursuit pas ; les programmes d'indemnisation des victimes de l'État (victim compensation) paient soins et thérapie, y compris pour les étrangers dans beaucoup d'États. Les étudiants ont en outre les droits du Title IX : enquête de l'université, interdiction de contact (no-contact order).
• Pour les Français : connaître l'âge du consentement de son État et le rappeler à ses adolescents, l'erreur sur l'âge ne protégeant pas dans beaucoup d'États. Une victime peut demander l'aide du consulat général et porter plainte aussi en France ; France Victimes (116 006) l'accompagne depuis la France.

Coût et prise en charge

Porter plainte est gratuit, comme l'examen médico-légal (VAWA), même sans plainte. Les programmes d'indemnisation des États paient soins médicaux et thérapie dans des plafonds variables ; une action civile se mène souvent avec un avocat rémunéré au résultat (contingency fee). En France, la saisine de la CIVI et l'aide de France Victimes sont gratuites.

Où s'adresser

• RAINN — National Sexual Assault Hotline : 800-656-HOPE (1-800-656-4673), jour et nuit, et discussion en ligne.
• Programmes SANE des hôpitaux pour l'examen médico-légal ; centres d'aide locaux (rape crisis centers).
• Programmes d'indemnisation des victimes de l'État ; Office on Violence Against Women (département de la Justice) ; bureau Title IX de l'université.
• Ambassade de France à Washington et consulats généraux : protection consulaire, listes d'avocats ; en France, France Victimes (116 006) et CIVI.

Questions fréquentes

Sources

• RAINN — législation des États — âge du consentement et droit pénal sexuel par État, en anglais
• RAINN — National Sexual Assault Hotline — 800-656-HOPE, jour et nuit, et discussion en ligne, en anglais
• Département de la Justice — Office on Violence Against Women — ressources pour les victimes, en anglais
• Ambassade et consulats de France aux États-Unis — protection consulaire des victimes, listes d'avocats

L'article général : Consentement et majorité sexuelle · Comparer avec un autre pays

Violences conjugales

Chaque État délivre des ordonnances de protection civiles (protective orders), souvent le jour même et sans audition de l'agresseur, exécutoires dans tout le pays ; le droit fédéral interdit les armes à feu aux personnes visées par une telle ordonnance ou condamnées pour violences conjugales, et la National Domestic Violence Hotline (1-800-799-7233) répond jour et nuit. Une Française dont le séjour dépend d'un conjoint violent, citoyen américain ou titulaire de la carte verte (green card), peut demander seule sa propre carte verte au titre du Violence Against Women Act, à l'insu de l'agresseur ; avec des enfants, elle ne rentre pas en France sans accord de l'autre parent ou décision du juge.

Les violences conjugales relèvent du droit pénal de chaque État (domestic assault, battery, stalking), et l'étranglement est un crime (felony) dans presque tous. Chaque État prévoit aussi des ordonnances de protection civiles — restraining orders, orders of protection ou injunctions for protection —, que la victime demande sans avocat au tribunal du comté (county) : ordonnance d'urgence en quelques heures dans beaucoup d'États, ordonnance provisoire rendue ex parte, souvent le jour même, puis ordonnance définitive après une audience, en général sous deux ou trois semaines, pour un an à plusieurs années. Elle peut interdire tout contact et toute approche, attribuer le logement à la victime, régler provisoirement la garde des enfants (custody) et une pension, et ordonner la remise des armes ; en vertu de la règle fédérale de full faith and credit, elle est exécutoire dans tous les États. Dans beaucoup d'États, la police doit arrêter l'auteur présumé (mandatory arrest). Le droit fédéral interdit les armes à feu aux personnes visées par une ordonnance qui remplit les conditions légales ou condamnées pour un délit (misdemeanor) de violences conjugales ; la Cour suprême a confirmé en 2024 l'interdiction liée aux ordonnances de protection (United States v. Rahimi). Le Violence Against Women Act (VAWA, 1994, renouvelé en 2022) finance refuges, lignes d'écoute et aide juridique, protège les victimes contre l'expulsion des logements à aide fédérale et ouvre aux victimes étrangères des voies vers le séjour, sans que l'agresseur le sache ni y participe : l'auto-pétition (self-petition, formulaire I-360) pour le conjoint maltraité d'un citoyen américain ou d'un titulaire de la carte verte, le visa U pour les victimes qui coopèrent avec la justice et la dispense pour conjoint maltraité (battered spouse waiver) en cas de carte verte conditionnelle.

En France, la victime dispose de l'ordonnance de protection du juge aux affaires familiales (article 515-9 du Code civil), du bracelet anti-rapprochement et du 3919. Le système américain réagit plus vite et plus durement — ordonnance le jour même, arrestation obligatoire dans beaucoup d'États — mais il est plus inégal : refuges saturés, zones rurales mal desservies et surtout armes à feu omniprésentes, ce qui fait de leur remise la question décisive. Deux informations comptent d'abord : l'ordonnance de protection ne coûte rien et se demande sans avocat, et la hotline nationale travaille avec des interprètes.

Une Française mariée à un Américain ou à un titulaire de la carte verte ne perd pas son droit au séjour en quittant un conjoint violent : l'auto-pétition, la dispense et le visa U existent précisément pour cela, et la menace « je vais te dénoncer à l'immigration » est un moyen de pression classique. Le consulat général l'aide — liste d'avocats, document de voyage d'urgence si l'agresseur a confisqué son passeport — sans intervenir dans la procédure américaine. Avec des enfants, la convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants lie la France et les États-Unis : partir sans l'accord de l'autre parent ou une décision du juge expose à un ordre de retour. Et les États-Unis n'étant pas dans l'Union européenne, une ordonnance américaine ne vaut pas d'office en France. Belges, Suisses, Québécoises et Haïtiennes ont accès aux mêmes dispositifs et s'adressent à leurs propres représentations.

Les points clés

En pratique

• En danger, appeler le 911 et demander le numéro du rapport de police (police report number) ; constituer un dossier : notes datées, photos, certificats médicaux, messages, témoins.
• Demander l'ordonnance au tribunal du comté, avec l'aide gratuite du centre d'aide du tribunal (self-help center) ou d'une intervenante spécialisée (domestic violence advocate), ainsi que la remise des armes et, s'il y a des enfants, la garde provisoire.
• Préparer le départ avant de l'annoncer — la séparation est la période la plus dangereuse — et garder hors du domicile passeport, carte verte, argent et double des clés ; prévenir l'école et l'employeur si des mesures de sécurité sont nécessaires. Avoir sur soi une copie certifiée (certified copy) de l'ordonnance en voyage, et la faire enregistrer en cas de déménagement dans un autre État.
• Si son séjour dépend du conjoint violent, se renseigner d'abord sur l'auto-pétition VAWA, confidentielle et sans frais, auprès d'un avocat en immigration ou de l'aide juridique gratuite (legal aid), jamais d'un « notario », faux conseiller en immigration.
• Pour les Françaises : consulat général (avocats, document de voyage d'urgence) ; 3919 depuis l'étranger au +33 1 40 33 80 60. Pas de départ en France avec les enfants sans accord écrit de l'autre parent ou décision du juge américain, qui peut autoriser le déménagement (relocation) ; de retour, demander une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales, l'ordonnance américaine servant de preuve.

Coût et prise en charge

L'ordonnance de protection est en règle générale gratuite : les subventions fédérales du VAWA sont subordonnées à la gratuité du dépôt et de la signification pour les victimes. L'aide juridique (legal aid) représente gratuitement les victimes dans beaucoup de régions ; l'auto-pétition est exonérée de frais ; lignes d'écoute, refuges et protection consulaire sont gratuits ; les programmes d'indemnisation des États (victim compensation) paient soins et déménagement dans des plafonds variables.

Où s'adresser

• National Domestic Violence Hotline : 1-800-799-7233, jour et nuit, SMS « START » au 88788, discussion sur thehotline.org ; 911 en cas de danger.
• StrongHearts Native Helpline (844-762-8483) ; coalitions des États contre les violences conjugales ; WomensLaw.org : les ordonnances État par État.
• ASISTA et legal aid pour l'immigration ; Office on Violence Against Women (département de la Justice).
• Ambassade de France à Washington et consulats généraux ; 3919 depuis l'étranger ; ministère de la Justice, autorité centrale de la convention de La Haye de 1980 ; France Victimes (116 006).

Questions fréquentes

Sources

• National Domestic Violence Hotline — 1-800-799-7233, jour et nuit, discussion en ligne et interprètes, en anglais
• WomensLaw.org — ordonnances de protection par État — lois de chaque État et questions d'immigration, en anglais
• USCIS — conjoints, enfants et parents maltraités (VAWA) — auto-pétition I-360, en anglais
• Ambassade et consulats de France aux États-Unis — protection consulaire, listes d'avocats

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