Consentement et majorité sexuelle
Le Code criminel canadien fixe l'âge du consentement à 16 ans et prévoit des exceptions de proximité d'âge. La jurisprudence de la Cour suprême, notamment l'arrêt Ewanchuk, a consacré le consentement affirmatif : il doit être donné positivement, pour chaque acte, et ne peut être déduit du silence ou de la passivité.
Les points clés
| Âge du consentement | 16 ans |
|---|---|
| Proximité d'âge | 12–13 ans avec un partenaire de moins de deux ans son aîné ; 14–15 ans avec un partenaire de moins de cinq ans son aîné |
| Autorité, dépendance, exploitation | Âge porté à 18 ans |
| Consentement affirmatif | Il doit être positif, continu et communiqué ; le consentement ne peut être donné à l'avance |
| Consentement pendant l'inconscience | Impossible en droit canadien, même donné d'avance |
| Prescription | Aucune en matière criminelle au Canada |
| Trousse médico-légale | Prélevée et conservée sans plainte immédiate |
| IVAC | Indemnisation des victimes d'actes criminels, sans délai de prescription depuis 2021 |
| Tribunal spécialisé | En matière de violence sexuelle et conjugale, déployé par district |
| Absence de prescription | Aucune limite de temps pour porter plainte au criminel |
En pratique
- Les Centres désignés d'aide aux victimes d'agression sexuelle offrent au Québec un examen médical, une trousse médico-légale et un accompagnement, 24 h/24.
- La trousse peut être prélevée et conservée sans plainte immédiate.
- L'Indemnisation des victimes d'actes criminels couvre soins, thérapie et pertes de revenus.
- Il n'existe aucun délai de prescription : une plainte reste possible des décennies après les faits.
- Les centres désignés en milieu hospitalier réunissent soins, trousse médico-légale et accompagnement.
Évolutions récentes
Le Québec a mis en place un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, déployé progressivement dans les districts judiciaires, afin d'améliorer l'accompagnement des victimes.
Où s'adresser
- 1 888 933-9007 — ligne-ressource provinciale pour les victimes d'agression sexuelle, 24 h/24.
- Centres désignés dans les hôpitaux, et CALACS (centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel).
- 911 en cas de danger immédiat.
- CALACS — centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel.
À savoir
L'absence de prescription est décisive : au Canada, il n'est jamais « trop tard » pour porter plainte, y compris pour des faits remontant à l'enfance.
L'article général : Consentement et majorité sexuelle · Comparer avec un autre pays
Violences conjugales
Le Québec s'est doté d'un dispositif intégré : un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, déployé district par district, un bracelet antirapprochement, et un guichet unique d'orientation, SOS violence conjugale. Le Code criminel fédéral s'applique par ailleurs, avec les engagements de ne pas troubler l'ordre public.
Les points clés
| Tribunal spécialisé | Juges et procureurs formés, accompagnement dédié des victimes |
|---|---|
| Bracelet antirapprochement | Déployé depuis 2022, alerte la victime et les autorités en cas d'approche |
| Engagement de ne pas troubler l'ordre public | Mesure préventive du Code criminel, sans qu'une infraction ait nécessairement été commise |
| Bail | Une victime peut résilier son bail par anticipation en raison de violences, avec un préavis réduit |
| IVAC | Indemnisation des victimes d'actes criminels, élargie en 2021 aux violences conjugales et sexuelles |
| Contrôle coercitif | Pris en compte dans l'appréciation du risque, notamment en matière familiale |
| Résiliation de bail | Possible par anticipation, avec attestation, pour raison de violence |
| Hébergement | Réseau de maisons d'hébergement dans toutes les régions |
En pratique
- Appeler SOS violence conjugale : l'organisme évalue la situation et organise l'hébergement d'urgence.
- Documenter les faits ; l'aide juridique gratuite est accessible pour certaines demandes liées aux violences.
- Demander la résiliation du bail en fournissant l'attestation prévue par la loi.
- Informer le tribunal de la famille du contexte de violence : il influence la garde et le temps parental.
- Signalez le contexte de violence au tribunal de la famille : il influence le temps parental.
Évolutions récentes
L'élargissement de l'IVAC en 2021 a supprimé le délai de prescription pour les demandes liées aux violences sexuelles et conjugales, et ouvert l'indemnisation aux proches.
Où s'adresser
- SOS violence conjugale : 1 800 363-9010, 24 h/24, gratuit et confidentiel.
- 911 en cas de danger immédiat ; 811 option Info-Social.
- Maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale, partout au Québec.
- Ligne-ressource pour les hommes victimes et services pour les auteurs souhaitant changer.
- Ligne-ressource pour hommes victimes, et services pour auteurs souhaitant changer.
À savoir
Signaler le contexte de violence au tribunal de la famille est essentiel : une garde partagée décidée sans connaître ces faits peut maintenir un contact dangereux pendant des années.
L'article général : Violences conjugales · Comparer avec un autre pays
Mutilations génitales féminines
Une infraction au Code criminel depuis 1997, avec interdiction expresse de faire sortir un enfant du pays à cette fin.
L'excision est une infraction criminelle depuis 1997 : le Code criminel l'assimile à des voies de fait graves, et précise que le consentement de la personne, y compris majeure, n'est pas un moyen de défense sauf dans des cas médicaux limités. Il est également interdit de faire sortir du Canada un enfant résidant habituellement au pays dans le but de lui faire subir une mutilation.
Les points clés
| Infraction | Voies de fait graves au sens du Code criminel, depuis 1997 |
|---|---|
| Consentement | N'est pas un moyen de défense, sauf actes médicalement nécessaires |
| Sortie du territoire | Interdiction expresse d'emmener un enfant à l'étranger à cette fin |
| Protection de la jeunesse | Signalement obligatoire de tout enfant dont la sécurité est compromise |
| Immigration | La pratique constitue un motif d'interdiction de territoire pour les auteurs |
| Prise en charge | Suivi gynécologique et soutien psychosocial dans le réseau public |
En pratique
- Tout signalement à la protection de la jeunesse est obligatoire dès qu'une enfant paraît en danger — la loi prime sur le secret professionnel.
- Les CLSC et les cliniques de santé des femmes orientent vers un suivi adapté.
- Un accompagnement en langue d'origine est souvent disponible via les organismes communautaires.
- Avant un voyage prolongé avec une enfant, une consultation de prévention est possible.
Coût et prise en charge
Les soins sont couverts par le régime public d'assurance maladie.
Où s'adresser
- Direction de la protection de la jeunesse.
- CLSC et cliniques de santé des femmes.
- Organismes communautaires d'accueil des personnes immigrantes.
À savoir
L'interdiction de faire sortir un enfant du pays à cette fin est une disposition explicite du Code criminel : elle permet d'intervenir avant que le départ n'ait lieu.
L'article général : Mutilations génitales féminines · Comparer avec un autre pays
Infractions sexuelles commises à l’étranger
Le Code criminel canadien permet de poursuivre au Canada des infractions sexuelles contre des enfants commises à l'étranger.
Le Code criminel prévoit que les citoyens canadiens et les résidents permanents qui commettent à l'étranger certaines infractions sexuelles contre des enfants peuvent être poursuivis au Canada comme si les faits s'étaient produits sur le territoire. S'y ajoutent le registre national des délinquants sexuels, qui impose de déclarer les voyages, et la possibilité de refuser ou de révoquer un passeport.
Les points clés
| Personnes visées | Citoyens canadiens et résidents permanents |
|---|---|
| Infractions couvertes | Infractions sexuelles contre des enfants, listées au Code criminel |
| Registre | Obligation de déclarer les voyages pour les personnes inscrites |
| Passeport | Refus ou révocation possibles |
| Double incrimination | Non requise pour ces infractions |
| Signalement | Police locale, Gendarmerie royale, Cyberaide |
| Coopération | Échanges avec les pays de destination |
En pratique
- Cyberaide.ca reçoit les signalements d'exploitation sexuelle d'enfants, y compris à l'étranger.
- Les personnes inscrites au registre doivent déclarer leurs déplacements : le manquement est lui-même une infraction.
- Un signalement au retour auprès de la police locale déclenche la procédure.
- Le passeport peut être refusé ou révoqué pour prévenir un déplacement.
Coût et prise en charge
Le signalement est gratuit.
Où s'adresser
- Cyberaide.ca, centre national de signalement.
- Service de police local ou Sûreté du Québec.
- Gendarmerie royale du Canada.
- Ambassade ou consulat du Canada.
À savoir
L'obligation de déclarer ses voyages, pour les personnes inscrites au registre, est le mécanisme préventif le plus efficace : il permet d'alerter le pays de destination avant le départ.
Sources
- Cyberaide.ca — centre national de signalement, y compris pour des faits à l'étranger
- Gendarmerie royale du Canada — coordination des enquêtes internationales
L'article général : Infractions sexuelles commises à l’étranger · Comparer avec un autre pays
Sources générales
- Québec.ca — portail officiel du gouvernement du Québec
- LégisQuébec — lois et règlements en vigueur
- Éducaloi — le droit expliqué en langage clair, organisme sans but lucratif