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Chambre des notaires du Québec
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La Chambre des notaires du Québec est un ordre professionnel regroupant environ 3800 notaires, hommes et femmes, répartis sur l'ensemble du territoire québécois. La Chambre a pour mission d'assurer la protection du public en promouvant l’exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale au service du public, innovante et en quête d’excellence et en favorisant l’accès à la justice pour tous.
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Ordre professionnel des sexologues du Québec
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Compte officiel
L’Ordre professionnel des sexologues du Québec a pour mission de veiller à la protection du public et encadre plus de 750 sexologues. Il veille à la qualité des services sexologiques offerts par le contrôle, le développement et le maintien des compétences de ses membres. Il valorise la profession, défend l’accessibilité des services et fait la promotion de la santé sexuelle. Pour toute question ou information, vous pouvez nous contacter par téléphone au 438-386-6777 ou par courriel à info@opsq.org.
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Éducaloi
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Chez Éducaloi, on rend le droit clair et utile pour toute la population du Québec. Abonnez-vous! Faites un don à votre organisme de bienfaisance préféré et visitez notre site
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Québec Réunifié Officiel
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ONG / association
Collectif québécois luttant contre les délais excessifs du parrainage conjugal! #jeveuxmafamille
(nouvelle fenêtre)Sur les réseaux sociaux
Publications repérées le 10/10/2026 sur ce sujet, de sources officielles, de médias ou de personnalités reconnues. Elles reflètent l'avis de leurs auteurs.
Délais de parrainage familial au Québec : recours en Cour fédérale
— Un collectif rend compte d'une audience sur le recours d'une association d'avocats contre les plafonds provinciaux, qui allongent à plus de 33 mois le parrainage d'un conjoint étranger contre environ 18 ailleurs.
TikTok · @quebecreunifie (Québec Réunifié / suivi du recours de l'AQAADI)
Se marier sans contrat au Québec : la société d'acquêts par défaut
— Une association de consommateurs prévient que sans contrat notarié, le régime légal s'applique automatiquement et conduit, en cas de divorce, à un partage à 50/50 des biens et de l'épargne acquis pendant le mariage.
TikTok · @optionconsommateurs (Option consommateurs)
Contrats de mariage internationaux et prenuptial agreements
— Une notaire explique comment un contrat français de séparation de biens est reçu en Common Law, où transparence financière complète et conseil juridique indépendant conditionnent son efficacité.
YouTube · Union Internationale des Avocats (Me Sophie Ducamp-Monod)
Le couple à l'international : statuts et régimes des Français expatriés
— Un service consulaire explique ce que change une installation à l'étranger pour la reconnaissance du mariage ou du PACS et la loi du régime matrimonial, avec des écarts possibles en cas de séparation ou décès.
YouTube · France Consulaire
Union de fait au Québec : droits, contrat de vie commune et…
— Un organisme d'information juridique présente la réforme du 30 juin 2025 : sans enfant, les conjoints de fait doivent se protéger (contrat, testament) ; les parents d'un enfant né depuis relèvent de l'union parentale.
YouTube · Éducaloi
Le droit du pays, domaine par domaine
Mariage, union et divorce
Mariage · Unions et concubinage · Mariage entre personnes de même sexe · Cérémonie religieuse · Coutumes et cérémonies du mariage · Régimes matrimoniaux et succession · Divorce
Enfants, famille et succession
Nom et prénom · Adoption · Assistance médicale à la procréation · Faire garder son enfant · Famille recomposée · La succession
Contraception, avortement, sexualité et drogues
Contraception · Avortement · Parents : la première fois de son ado · Orientations sexuelles · Drogues et stupéfiants · Alcool et tabac
Violences, consentement et infractions sexuelles
Consentement et majorité sexuelle · Violences conjugales · Mutilations génitales féminines · Infractions sexuelles commises à l’étranger
Internet : vie privée, image, données et arnaques
Protection des données · Vie privée · Droit à l'image · Expression et harcèlement en ligne · Droit d'auteur · Usurpation d'identité · Achats en ligne · Arnaques sentimentales
Santé : grossesse, IST et soins
Grossesse · Règles et protections périodiques · Sexologie · Santé mentale · Soins dentaires · VIH et sida · Hépatite B · Papillomavirus (HPV)
Droits fondamentaux
Les points clés
| Charte canadienne | Articles 2 à 15 : libertés fondamentales, garanties juridiques, égalité |
|---|---|
| Charte québécoise | Applicable aux rapports privés : employeur, bailleur, commerçant |
| Limites raisonnables | Article 1 de la Charte canadienne (Charte canadienne, 1982) : test de proportionnalité |
| Disposition dérogatoire | Permet d'écarter certains droits pour cinq ans, renouvelables (Charte canadienne, 1982) |
| Commission des droits de la personne | Enquête sur les plaintes de discrimination et d'exploitation (CDPDJ) |
| Tribunal des droits de la personne | Juridiction spécialisée du Québec |
| Test de l'arrêt Oakes | Analyse de proportionnalité des limites raisonnables |
| Commission | Peut représenter le plaignant devant le Tribunal des droits de la personne |
Comprendre les règles
La Charte canadienne des droits et libertés, enchâssée dans la Constitution en 1982, lie l'État fédéral et les provinces (Charte canadienne, 1982). La Charte des droits et libertés de la personne du Québec, adoptée en 1975 (CDPDJ), a une portée plus large encore : elle s'applique aussi aux rapports entre personnes privées (CDPDJ). Les deux prévoient que les droits peuvent être restreints par des limites raisonnables, et toutes deux comportent une disposition dérogatoire permettant au législateur d'écarter certains articles.
En pratique
- Adressez-vous à la Commission : elle enquête gratuitement et peut vous représenter.
- Pour un litige avec un employeur ou un propriétaire, invoquez la Charte québécoise, non la Charte canadienne.
Coût et prise en charge
La plainte à la Commission des droits de la personne est gratuite, et elle peut représenter le plaignant devant le Tribunal.
Où s'adresser
- Tribunal des droits de la personne du Québec.
- Cliniques juridiques universitaires.
À savoir
La Charte québécoise est opposable à un employeur ou à un propriétaire, ce qui en fait l'outil le plus concret au quotidien — bien plus que la Charte canadienne, qui vise l'action de l'État. La disposition de dérogation permet au législateur d'écarter certains droits. Vérifiez si elle a été invoquée avant d'engager une contestation.
L'article général : Droits fondamentaux · Comparer avec un autre pays
Conseils
Sources
Toute la page
- Principaux indicateurs sur le Québec et ses régions — Institut de la statistique du Québec (ISQ), 2025 : population de l'ensemble du Québec : 9 058 297 habitants en 2025
- Loi sur le mariage civil (L.C. 2005, ch. 33) — Ministère de la Justice du Canada (Lois du Canada), 2005 : mariage civil défini comme l'union légitime de deux personnes, loi sanctionnée le 20 juillet 2005 ; âge minimal de 16 ans
- Modifications à la Loi sur le divorce expliquées — Ministère de la Justice du Canada, 2021 : réforme en vigueur le 1er mars 2021 : temps parental et responsabilités décisionnelles remplacent la garde et l'accès
- Partie II – Le contexte juridique pertinent — Ministère de la Justice du Canada, consulté en 2026 : arrêt R. c. Morgentaler (1988) : restrictions du Code criminel invalidées, atteinte à la sécurité de la personne (art. 7 de la Charte)
- Les biens du patrimoine familial — Éducaloi (organisme d'information juridique), consulté en 2026 : patrimoine familial : résidences, meubles, véhicules, régimes de retraite accumulés pendant le mariage ; valeur partagée moitié-moitié
- L'union parentale : foire aux questions — Ministère de la Justice du Québec, 2025 : union parentale automatique pour les conjoints de fait ayant un enfant commun à compter du 30 juin 2025 ; patrimoine (résidences, meubles, véhicules), REER exclus, retrait devant notaire
Droits fondamentaux
- Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 – Charte canadienne des droits et libertés — Ministère de la Justice du Canada (Lois du Canada), 1982 : Charte de 1982 : limites raisonnables (art. 1), application au fédéral et aux provinces (art. 32), dérogation de cinq ans renouvelable (art. 33)
- Charte des droits et libertés de la personne — Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (CDPDJ), consulté en 2026 : Charte québécoise adoptée le 27 juin 1975, applicable entre l'État et les individus et entre individus ; la Commission enquête et représente les victimes
Documents officiels ou institutionnels sur lesquels s'appuie cette page, consultés le 12 octobre 2026. Les liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.
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