Protection des données
La loi 25, adoptée en 2021, a modernisé la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle est entrée en vigueur par étapes : responsable de la protection des renseignements personnels et notification des incidents en 2022, consentement et transparence en 2023, portabilité en septembre 2024. Au niveau fédéral, la LPRPDE s'applique aux entreprises hors Québec.
Les points clés
| Texte | Loi 25 (Québec) ; LPRPDE au niveau fédéral |
|---|---|
| Autorité | Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) |
| Consentement | Doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques ; consentement explicite exigé pour les renseignements sensibles |
| Incidents de confidentialité | Notification obligatoire à la CAI et aux personnes concernées en cas de risque de préjudice sérieux |
| Portabilité | Droit d'obtenir ses renseignements dans un format technologique structuré, depuis septembre 2024 |
| Sanctions | Sanctions administratives pécuniaires et amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires mondial |
| Décisions automatisées | Obligation d'informer et de permettre une intervention humaine |
| Transparence des algorithmes | Obligation d'informer en cas de décision entièrement automatisée |
| Évaluation des facteurs | Obligatoire avant certains projets impliquant des renseignements personnels |
En pratique
- Adresser une demande écrite au responsable de la protection des renseignements personnels de l'organisation : ses coordonnées doivent être publiées.
- Le délai de réponse est de trente jours.
- En cas de refus, demander une révision à la Commission d'accès à l'information.
- Pour une entreprise hors Québec, la plainte peut relever du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
- Le responsable de la protection des renseignements personnels doit être identifié publiquement : commencez par lui.
Coût et prise en charge
Gratuit dans la plupart des cas ; des frais raisonnables peuvent être exigés pour la reproduction de documents.
Évolutions récentes
La loi 25 a inspiré les projets de réforme fédéraux et fait du Québec un cas rare en Amérique du Nord : un régime aussi contraignant que le RGPD sur plusieurs points, notamment la portabilité et les décisions automatisées.
Où s'adresser
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour les entreprises fédérales.
- Option consommateurs et autres associations pour les recours collectifs.
À savoir
Le droit à la portabilité, entré en vigueur en septembre 2024, permet de récupérer ses données dans un format réutilisable — utile pour quitter un service sans tout perdre.
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Vie privée
L'article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne garantit le respect de la vie privée, et les articles 35 et 36 du Code civil du Québec énumèrent les atteintes : pénétrer chez quelqu'un, intercepter une communication, surveiller par quelque moyen que ce soit, utiliser un nom ou une image. Fait rare en Amérique du Nord, la Charte québécoise s'applique aux rapports entre personnes privées, et non seulement à l'État.
Les points clés
| Charte québécoise | Article 5 ; elle s'applique aussi entre particuliers |
|---|---|
| Code civil | Articles 35 et 36 : liste non limitative des atteintes |
| Surveillance | Surveiller la vie privée d'autrui par quelque moyen que ce soit est une atteinte |
| Dommages punitifs | Possibles en cas d'atteinte illicite et intentionnelle |
| Employeur | La surveillance doit être justifiée par un motif sérieux et menée par les moyens les moins intrusifs |
| Données | Loi 25, l'une des plus exigeantes d'Amérique du Nord |
| Loi 25 | Droit à la cessation de diffusion et à la désindexation |
En pratique
- Conserver les preuves et documenter la diffusion.
- Mise en demeure écrite, puis action civile ; la Division des petites créances suffit pour les préjudices modestes.
- Pour les renseignements personnels, saisir la Commission d'accès à l'information.
- Invoquez la Charte québécoise : elle s'applique directement à un employeur ou à un commerçant.
Coût et prise en charge
La Division des petites créances permet d'agir sans avocat pour les montants limités.
Où s'adresser
- Éducaloi pour l'information juridique.
À savoir
Contrairement à la plupart des chartes, la Charte québécoise est opposable à un voisin, un employeur ou un média : c'est ce qui rend l'action civile si accessible ici. Le droit à la désindexation introduit par la loi 25 est l'un des rares équivalents nord-américains du déréférencement européen.
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Droit à l'image
L'arrêt Aubry a posé une règle claire : publier la photo d'une personne identifiable sans son accord est une faute.
L'article 36 du Code civil du Québec range parmi les atteintes à la vie privée le fait d'utiliser le nom, l'image, la ressemblance ou la voix d'une personne à d'autres fins que l'information légitime du public. L'arrêt Aubry c. Éditions Vice-Versa (1998) de la Cour suprême a consacré cette règle : la photo d'une jeune femme assise dans la rue, publiée sans son accord, a donné lieu à condamnation.
Les points clés
| Fondement | Article 36 du Code civil du Québec et article 5 de la Charte québécoise |
|---|---|
| Règle | Consentement requis dès que la personne est identifiable |
| Exception | Information légitime du public, personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions, foule anonyme |
| Images intimes | Distribution non consensuelle criminalisée au Canada depuis 2015 |
| Mineurs | Consentement parental requis ; prudence accrue en milieu scolaire |
| Arrêt Aubry | La publication d'une photo prise dans un lieu public sans consentement a été jugée fautive |
| Ordonnance de retrait | Prévue par la législation québécoise sur les images intimes |
En pratique
- Obtenir un consentement écrit pour tout usage public ou commercial.
- Pour un retrait, mise en demeure puis action civile ; les petites créances suffisent souvent.
- Pour une image intime, signaler à la plateforme et à la police, et utiliser les outils de blocage préventif.
- Invoquez la Charte québécoise, opposable aux particuliers comme aux entreprises.
Coût et prise en charge
La Division des petites créances permet d'agir sans avocat pour les préjudices modestes.
Où s'adresser
- Commission d'accès à l'information, pour le volet renseignements personnels.
- Ressources spécialisées en aide aux victimes de partage non consensuel d'images.
À savoir
Le critère québécois est l'identifiabilité, pas le lieu : une photo prise dans la rue peut parfaitement constituer une faute. L'arrêt Aubry reste la référence nord-américaine : la seule présence dans un lieu public ne vaut pas consentement à la publication.
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Expression et harcèlement en ligne
La diffamation est avant tout une affaire civile, et le Québec dispose d'un mécanisme contre les poursuites-bâillons.
Au Québec, la diffamation relève du Code civil : il faut prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le libelle criminel existe dans le Code criminel mais est très rarement utilisé. Depuis 2009, le Code de procédure civile permet de faire rejeter rapidement une demande abusive visant à faire taire quelqu'un.
Les points clés
| Fondement | Responsabilité civile : faute, préjudice, causalité |
|---|---|
| Vérité | Dire la vérité n'exonère pas toujours : la diffusion doit aussi servir un intérêt légitime |
| Poursuites-bâillons | Rejet accéléré possible des demandes manifestement abusives, avec condamnation aux frais |
| Prescription | Un an à compter de la connaissance du caractère diffamatoire |
| Cyberharcèlement | Harcèlement criminel et communications indécentes ou harassantes prévus par le Code criminel |
| Petites créances | Voie accessible sans avocat pour un préjudice limité |
En pratique
- Documenter les publications avec dates et adresses.
- Mettre en demeure l'auteur : beaucoup de dossiers se règlent à ce stade.
- Pour les images intimes, signaler à la plateforme et à la police ; des outils de blocage préventif existent.
- Évaluer le recours aux petites créances lorsque le préjudice est limité.
- Une mise en demeure écrite obtient souvent le retrait sans procès : c'est la démarche la plus rentable.
Coût et prise en charge
La Division des petites créances permet d'agir sans avocat pour les montants modestes.
Évolutions récentes
Le mécanisme québécois contre les poursuites-bâillons est l'un des plus anciens d'Amérique du Nord et sert de référence dans les débats sur la protection de la parole publique.
Où s'adresser
- Service de police local pour le harcèlement criminel.
- Commission des droits de la personne pour les propos discriminatoires.
- Cliniques juridiques universitaires pour un premier avis gratuit.
À savoir
Une mise en demeure écrite, claire et datée obtient souvent le retrait sans procès : c'est la démarche la plus rentable avant d'envisager une action.
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Droit d'auteur
Loi fédérale, durée portée à 70 ans en 2022, et une exception propre au Canada pour le contenu généré par les utilisateurs.
La Loi sur le droit d'auteur est fédérale. Depuis le 30 décembre 2022, la protection dure 70 ans après le décès de l'auteur, contre 50 auparavant. Le Canada connaît l'utilisation équitable — recherche, étude privée, critique, parodie, satire — et, depuis 2012, une exception unique au monde pour le contenu non commercial généré par les utilisateurs.
Les points clés
| Durée | 70 ans après le décès depuis fin 2022 |
|---|---|
| Utilisation équitable | Recherche, étude privée, éducation, parodie, satire, critique, compte rendu |
| Contenu généré par les utilisateurs | Article 29.21 : création non commerciale à partir d'une œuvre publiée, sous conditions |
| Droits moraux | Reconnus, mais renonçables par contrat — différence majeure avec le droit civil |
| Copie privée | Limitée à l'enregistrement sonore |
| Verrous numériques | Leur contournement est interdit, même pour un usage autrement permis |
| Exception de contenu généré par l'utilisateur | L'article 29.21 autorise certaines créations dérivées non commerciales |
| Avis et avis | Les avis des titulaires sont transmis à l'abonné sans obligation de retrait |
| Dommages préétablis | Plafonnés à un montant faible pour les usages non commerciaux |
En pratique
- Ne payez pas une réclamation transmise par votre fournisseur sans vérifier le plafond applicable.
- L'exception de contenu généré par l'utilisateur couvre les remix non commerciaux avec mention de la source.
Évolutions récentes
L'allongement de la durée à 70 ans a gelé l'entrée dans le domaine public pendant vingt ans : des œuvres attendues pour les années 2020 ne s'y trouveront pas avant 2040.
Où s'adresser
- Office de la propriété intellectuelle du Canada.
- Sociétés de gestion collective canadiennes et québécoises.
- Commission du droit d'auteur du Canada.
À savoir
L'exception pour contenu généré par les utilisateurs est propre au Canada : elle autorise, sous conditions, un remix non commercial que d'autres pays interdisent. Les avis transmis par les fournisseurs contiennent souvent des demandes de paiement supérieures à ce qu'un tribunal accorderait.
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Usurpation d'identité
Infraction fédérale depuis 2010, et deux leviers essentiels : le Centre antifraude et l'alerte auprès des agences de crédit.
Le Code criminel canadien punit depuis 2010 le vol d'identité et la fraude à l'identité, y compris la simple possession de renseignements d'identité en vue d'une fraude. Le Centre antifraude du Canada centralise les signalements, et les agences d'évaluation du crédit peuvent inscrire une alerte gratuite empêchant l'ouverture de comptes.
Les points clés
| Infraction | Vol d'identité et fraude à l'identité, Code criminel |
|---|---|
| Signalement national | Centre antifraude du Canada |
| Alerte de crédit | Gratuite auprès d'Equifax et TransUnion : elle bloque l'ouverture de nouveaux crédits |
| Plainte | Service de police local, avec numéro d'événement |
| Documents | Remplacement des pièces auprès des organismes émetteurs |
| Protection des renseignements | Plainte possible à la Commission d'accès à l'information |
| Loi 25 | Impose la notification des incidents de confidentialité aux personnes concernées |
| Gel de dossier | Les agences doivent permettre le gel du dossier de crédit sur demande |
| Centre antifraude | Signalement national, utile pour le recoupement des dossiers |
En pratique
- Inscrire une alerte à la fraude auprès des deux agences de crédit : c'est la mesure la plus efficace et elle est gratuite.
- Demandez le gel de votre dossier auprès des deux agences : il empêche l'ouverture de nouveaux crédits.
- Signalez au Centre antifraude du Canada en plus de la police locale.
Coût et prise en charge
Gratuit. Certaines assurances habitation couvrent les frais de restauration d'identité.
Où s'adresser
- Centre antifraude du Canada.
- Equifax et TransUnion, pour l'alerte à la fraude.
À savoir
L'alerte auprès des agences de crédit est la seule mesure qui empêche la poursuite de la fraude : la plainte, elle, ne bloque rien. Le gel du dossier de crédit est gratuit et constitue la mesure préventive la plus efficace ; pensez à le lever temporairement en cas de besoin.
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Achats en ligne
Pas de rétractation générale, mais une Loi sur la protection du consommateur puissante et la rétrofacturation comme arme principale.
La Loi sur la protection du consommateur encadre le contrat à distance : le commerçant doit fournir une information précise avant la conclusion, et le consommateur peut annuler le contrat si ces obligations ne sont pas respectées ou si le bien n'est pas livré dans les délais. La loi prévoit aussi une garantie légale de durée raisonnable, indépendante de toute garantie commerciale.
Les points clés
| Rétractation générale | Aucune, sauf contrats particuliers (services à exécution successive, contrats conclus hors établissement) |
|---|---|
| Annulation du contrat à distance | Possible en cas de manquement du commerçant à ses obligations d'information ou de livraison |
| Rétrofacturation | L'émetteur de la carte de crédit doit annuler les frais si le commerçant ne rembourse pas dans les délais |
| Garantie légale | Le bien doit servir pendant une durée raisonnable, compte tenu du prix et de l'usage : elle prime sur les garanties commerciales |
| Frais cachés | Interdiction d'afficher un prix inférieur au prix total à payer |
| Contrats à renouvellement automatique | Strictement encadrés |
| Délai de rétrofacturation | À demander à l'émetteur de la carte dans les soixante jours |
| Garantie de durabilité | Le bien doit servir un temps raisonnable compte tenu du prix payé |
| Prix affiché | Il doit correspondre au prix total à payer |
En pratique
- Envoyer un avis d'annulation écrit au commerçant, puis une demande de rétrofacturation à l'émetteur de la carte dans les soixante jours.
- Conserver toutes les preuves : la rétrofacturation est une procédure documentaire.
- Utiliser le formulaire de mise en demeure de l'Office de la protection du consommateur.
- Pour les petites créances, la Cour du Québec offre une procédure sans avocat.
- Invoquez la garantie légale de durée raisonnable par son nom : les tribunaux l'appliquent avec fermeté.
Coût et prise en charge
Les démarches auprès de l'Office sont gratuites ; la Division des petites créances a des frais modestes.
Évolutions récentes
La garantie légale de durée raisonnable, méconnue, permet régulièrement d'obtenir la réparation d'appareils hors garantie commerciale : les tribunaux l'appliquent avec fermeté.
Où s'adresser
- Office de la protection du consommateur du Québec.
- Division des petites créances de la Cour du Québec.
- Option consommateurs et ACEF pour l'accompagnement.
À savoir
La rétrofacturation est l'outil le plus efficace du droit québécois : elle fonctionne même quand le commerçant est à l'étranger et ne répond plus, à condition de respecter le délai de soixante jours.
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Arnaques sentimentales
Un centre antifraude national qui centralise les déclarations, et des recours bancaires qui relèvent de la convention de compte.
Le Centre antifraude du Canada recueille les déclarations, par téléphone ou en ligne, et alimente les enquêtes policières. La plainte se dépose en parallèle auprès du service de police local ou de la Sûreté du Québec. Les cartes de crédit offrent une protection par rétrofacturation, nettement plus efficace qu'un virement. Pour les pertes liées à un investissement frauduleux, l'Autorité des marchés financiers est l'interlocuteur pertinent.
Les points clés
| Centre antifraude | Déclaration nationale, par téléphone ou en ligne |
|---|---|
| Plainte | Service de police local ou Sûreté du Québec |
| Carte de crédit | Rétrofacturation possible, à demander rapidement |
| Virement ou transfert électronique | Récupération très difficile |
| Investissement frauduleux | Autorité des marchés financiers, avec un fonds d'indemnisation |
| Cryptomonnaie | Pertes en pratique irrécupérables |
| Vol d'identité | Alerte à inscrire auprès des agences d'évaluation du crédit |
En pratique
- Déclarez au Centre antifraude même si vous n'avez rien perdu : c'est ce qui permet d'identifier les réseaux.
- Demandez une rétrofacturation à l'émetteur de votre carte : le délai est court et la démarche est formelle.
- Pour une fraude à l'investissement, l'Autorité des marchés financiers dispose d'un fonds d'indemnisation propre au Québec.
- Placez une alerte de fraude auprès des deux agences d'évaluation du crédit si vos documents ont circulé.
Coût et prise en charge
Déclaration et plainte gratuites ; la rétrofacturation est gratuite.
Où s'adresser
- Centre antifraude du Canada.
- Service de police local ou Sûreté du Québec.
- Autorité des marchés financiers, pour les fraudes à l'investissement.
- Agences d'évaluation du crédit, pour les alertes de fraude.
À savoir
Le fonds d'indemnisation des services financiers, propre au Québec, peut indemniser les victimes de fraude commise par un représentant inscrit. Il est largement méconnu et mérite d'être vérifié avant de renoncer.
Sources
- Centre antifraude du Canada — déclaration en ligne ou au 1 888 495-8501
- Autorité des marchés financiers — fraude à l'investissement et fonds d'indemnisation
- Éducaloi — vos recours expliqués en langage clair
- Urgence — 911 — urgence en cours
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Sources générales
- Québec.ca — portail officiel du gouvernement du Québec
- LégisQuébec — lois et règlements en vigueur
- Éducaloi — le droit expliqué en langage clair, organisme sans but lucratif