Consentement et majorité sexuelle
Le décret du 6 juillet 2005, publié au Moniteur le 11 août 2005, a fait du viol un crime, puni d'au moins dix ans de travaux forcés et plus lourdement lorsque la victime est un enfant (article 279 du Code pénal) ; mais le Code pénal de 1835 ne définit ni le viol ni le consentement et ne réprime pas le viol conjugal. Le nouveau Code pénal, dont la version de 2020 définit le viol par le défaut de consentement et vise l'agression sexuelle entre conjoints, a été promulgué par décret en 2020 puis dans une version modifiée en 2025, mais son entrée en vigueur, reportée le 24 décembre 2025, est désormais annoncée pour janvier 2027. S'y ajoutent les obstacles pratiques : preuves médicales difficiles à obtenir, arrangements familiaux, éloignement des juridictions.
Les points clés
| Mineurs | Peine du viol aggravée lorsque la victime est un enfant (article 279 du Code pénal, décret de 2005) |
|---|---|
| Autorité, enseignant, membre de la famille | Circonstances aggravantes |
| Mariage précoce | Principal facteur d'exposition : il fait sortir de fait les jeunes filles du champ de la protection |
| Viol conjugal | Non réprimé par le Code pénal de 1835 ; visé par la version de 2020 du nouveau Code pénal, pas encore en vigueur |
| Certificat médical | Exigé en pratique, parfois payant, ce qui constitue un obstacle réel |
| Délai de 72 heures | Détermine l'accès à la prophylaxie contre le VIH et la qualité des prélèvements |
| Gratuité du certificat | Souvent obtenue par l'intermédiaire d'une association |
| Brigade de protection des mineurs | Unité de la Police nationale d'Haïti présente dans les dix départements, avec une ligne d'appel gratuite |
| Guichets uniques | Centres réunissant santé, police et accompagnement juridique, en développement |
En pratique
- Déposer plainte à la Police nationale d'Haïti ; pour une victime mineure, s'adresser à sa Brigade de protection des mineurs (BPM).
Évolutions récentes
Fin décembre 2025, les autorités de transition ont reporté l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, promulgué dans sa version modifiée le 25 juin 2025 ; le programme national de mise en œuvre, lancé en juillet 2026, l'annonce pour janvier 2027 ; la loi sur les violences faites aux femmes préparée avec le ministère à la Condition féminine et aux Droits des femmes n'a jamais été adoptée.
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Violences conjugales
Malgré des textes en évolution, les associations et les structures de santé assurent l'essentiel de la prise en charge.
Le décret de 2005 a supprimé les discriminations pénales entre époux ; la prise en charge repose largement sur les organisations de défense des droits des femmes et les structures de santé soutenues par les acteurs humanitaires.
Les points clés
| Plainte | Police nationale d'Haïti, ou unités spécialisées là où elles existent |
|---|---|
| Certificat médical | Pièce déterminante ; à obtenir le plus tôt possible |
| Mesures de protection | Aucune loi sur les violences conjugales, donc pas d'ordonnance de protection spécifique |
| Hébergement | Places limitées, assurées principalement par les associations |
| Enfants | Les services sociaux ou le juge des enfants peuvent être saisis |
| Point d'entrée le plus efficace | Le centre de santé, puis l'association : la police vient souvent ensuite |
| Délai de 72 heures | Constat des lésions et prophylaxie contre le VIH |
Évolutions récentes
Haïti a ratifié la Convention interaméricaine de Belém do Pará sur la violence contre les femmes, mais la loi sur les violences faites aux femmes préparée avec le ministère à la Condition féminine et aux Droits des femmes n'a jamais été adoptée, et le nouveau Code pénal, qui réprime le harcèlement sexuel, n'est pas entré en vigueur.
Où s'adresser
- Ministère à la Condition féminine et aux Droits des femmes (MCFDF) et cliniques juridiques.
- Institut du bien-être social et de recherches (IBESR), pour la protection des enfants.
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Mutilations génitales féminines
Aucune donnée n'atteste cette pratique, qui ne concerne éventuellement que des familles originaires d'autres régions.
L'excision n'est pas une pratique haïtienne et le droit pénal ne la mentionne pas ; les faits relèveraient des coups et blessures volontaires. Le sujet se pose pour la diaspora, très nombreuse aux États-Unis, au Canada et en France, où la loi du pays de résidence poursuit les faits même commis à l'étranger — c'est cette règle-là qui compte pour une famille haïtienne installée ailleurs.
Les points clés
| Prévalence | Non documentée dans la population |
|---|---|
| Infraction spécifique | Aucune ; les faits relèvent des violences aggravées |
| Mineures | Protection assurée par les dispositions sur les violences sur mineurs |
| Signalement | Auprès de la police et des services de protection de l'enfance |
| Prise en charge | Suivi gynécologique dans les structures publiques |
Questions fréquentes
La loi haïtienne s'applique-t-elle si la famille vit à l'étranger ?
Le droit du pays de résidence s'applique en premier lieu, et en France, au Canada, en Belgique ou aux États-Unis il poursuit la mutilation même commise à l'étranger et même si elle y est licite. Pour une famille haïtienne installée dans l'un de ces pays, c'est la règle déterminante.
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Infractions sexuelles commises à l’étranger
Qu'il s'agisse de la loi locale ou de celle de l'État d'origine de l'auteur, les deux peuvent servir de base aux poursuites.
Le code pénal réprime les atteintes sexuelles sur mineur, dans un contexte judiciaire très contraint.
Les points clés
| Loi locale | Atteintes sexuelles sur mineur et exploitation réprimées |
|---|---|
| Loi du pays d'origine | Applicable en parallèle pour les ressortissants et résidents |
| Double incrimination | Non exigée par les principaux pays d'origine pour les faits sur mineur |
| Coopération | Transmission d'informations entre autorités, via Interpol notamment |
| Signalement sur place | Police nationale d'Haïti et sa Brigade de protection des mineurs (BPM) |
| Signalement au retour | Auprès des autorités du pays d'origine, même des mois après |
| Témoins | Personnel hôtelier, guides et voyageurs sont à l'origine de nombreuses procédures |
Où s'adresser
- Police nationale d'Haïti et sa Brigade de protection des mineurs (BPM).
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