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Droits fondamentaux
Les points clés
| Constitution | Texte de 1987, titre consacré aux droits fondamentaux |
|---|---|
| Office de la protection du citoyen | Institution nationale des droits humains, saisine gratuite |
| Système interaméricain | Commission puis Cour interaméricaines, après épuisement des recours internes |
| Convention américaine | Ratifiée par Haïti |
| Contexte | L'accès effectif aux juridictions est fortement perturbé par la crise sécuritaire |
| Constitution de 1987 | Titre consacré aux droits fondamentaux |
| Exception d'épuisement | Le système interaméricain admet des exceptions lorsque les juridictions sont indisponibles |
Comprendre les règles
La Constitution de 1987 consacre un long titre aux droits fondamentaux. L'Office de la protection du citoyen est l'institution nationale chargée de les défendre. Haïti relevant des Amériques, les recours régionaux passent par la Commission et la Cour interaméricaines des droits de l'homme, et non par le système africain.
En pratique
- Saisissez l'Office de la protection du citoyen : la démarche est gratuite.
- Documentez l'indisponibilité des juridictions : elle fonde l'exception à l'épuisement des recours.
Coût et prise en charge
La saisine de l'Office de la protection du citoyen est gratuite (Constitute, 2012).
Où s'adresser
- Office de la protection du citoyen.
- Commission interaméricaine des droits de l'homme.
- Organisations haïtiennes de défense des droits humains.
À savoir
Le système interaméricain admet des exceptions à l'épuisement des recours internes lorsque les juridictions sont indisponibles ou inefficaces — argument régulièrement retenu pour Haïti. L'exception à la règle de l'épuisement des recours internes est régulièrement retenue pour Haïti, ce qui ouvre plus tôt la voie régionale.
L'article général : Droits fondamentaux · Comparer avec un autre pays
Conseils
Sources
- Haiti 1987 (rev. 2012) Constitution — Constitute Project (Comparative Constitutions Project), texte de la Constitution haïtienne de 1987 révisée en 2012 (en anglais) : article 5 : créole et français langues officielles ; articles 207 et 207-2 : Office de la protection du citoyen, intervention sans frais
- Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques combinés d'Haïti (CEDAW/C/HTI/CO/8-9) — Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), Nations Unies, 2016 : la majorité des couples vit en union consensuelle (plaçage), dont la reconnaissance légale n'est pas inscrite au calendrier législatif
- Rapport trimestriel sur la situation des droits de l'homme en Haïti (octobre - décembre 2025) — Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), Service des droits de l'homme, 2026 : décret de décembre 2025 reportant sine die l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et du Code de procédure pénale
Documents officiels ou institutionnels sur lesquels s'appuie cette page, consultés le 12 octobre 2026. Les liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.
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