La succession
Aucune loi écrite n'organise les successions au Burundi. La Constitution de 2018 range pourtant les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités parmi les matières que la loi fixe (art. 164), et un projet de loi sur les libéralités et la succession, préparé avec l'association des femmes juristes, est sur la table du gouvernement depuis septembre 2004 sans avoir été voté (Iwacu, 21 février 2022). Les juges appliquent donc la coutume et la jurisprudence.
Selon le docteur en droit foncier Emery Nukuri, cité par Iwacu en 2022, la coutume réserve l'héritage aux garçons ; les filles reçoivent une petite portion, l'« igiseke », équivalant à la part d'un seul garçon, qu'elles se partagent et ne peuvent vendre. Sur la colline de Rusekabuye (commune de Musigati, province de Bubanza), un père de onze enfants, six garçons et cinq filles, a ainsi réparti ses terres en sept parts : six pour les garçons, une pour les filles. Chaque juge apprécie ce que la coutume est devenue, et un même tribunal peut rendre des décisions opposées dans des affaires semblables (Iwacu, 5 octobre 2014). La Banque mondiale répond « non » à la question de savoir si fils et filles ont les mêmes droits à l'héritage (Women, Business and the Law 2024).
Dès les années 1960, la jurisprudence a corrigé certaines injustices de la coutume en faveur de certaines catégories de femmes et de filles ; après la ratification de conventions internationales, des décisions consacrant l'égalité entre hommes et femmes ont été publiées dans le tome 5 de la Revue de jurisprudence de la Cour suprême (LADEC, relayé par Jimbere le 6 novembre 2024). Le 16 août 2024, par la note n° 552/01/1287/CS/2024, le président de la Cour suprême, Emmanuel Gateretse, a signalé aux chefs de juridiction des « imperfections » de cette revue, notamment les arrêts qui consacrent l'égalité des filles et des garçons dans l'héritage foncier rural, et demandé de continuer à appliquer la coutume en attendant sa publication définitive (Iwacu, 20 août 2024).
En novembre 2021, le président de l'Assemblée nationale, Gélase Ndabirabe, a déclaré qu'il n'était pas encore temps de penser à une loi sur le régime successoral (Iwacu, 11 novembre 2021). En octobre 2022, une coalition d'organisations de la société civile, dont l'Association des femmes juristes du Burundi, constatait qu'aucune avancée significative n'avait eu lieu depuis 2015 vers la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités ; le rapport national de juillet 2024 range cette absence parmi les obstacles à l'accès des femmes à la terre (Burundi, rapport Beijing+30, 2024).
Les points clés
| Loi sur les successions | Aucune ; projet transmis au gouvernement en septembre 2004, jamais voté (Iwacu, 2022) |
|---|---|
| Réserve à la loi | Régimes matrimoniaux, successions et libéralités fixés par la loi (Constitution de 2018, art. 164) (Constitute, 2018) |
| Droit appliqué | Coutume et jurisprudence, appréciées par chaque juge (Iwacu, 2014) |
| Note de la Cour suprême | 16 août 2024, n° 552/01/1287/CS/2024 : continuer d'appliquer la coutume pour les terres rurales |
| Fils et filles | Pas de droits égaux à hériter, selon Women, Business and the Law 2024 (Banque mondiale) (Banque mondiale, 2024) |
| Proposition présidentielle | 8 mars 2025 : codifier un droit d'hériter pour les femmes et les filles (Jimbere, 2025) |
| Enfant né hors mariage | Mêmes droits que l'enfant légitime une fois la filiation établie (Code, art. 243) (Codes et Lois du Burundi, 2006) |
| Enfant adopté | En adoption plénière, droits d'un enfant légitime (art. 261/17) ; en adoption simple, droits conservés dans la famille d'origine (art. 261/25) et droits d'un enfant légitime chez l'adoptant, sans être réservataire face à ses ascendants (art. 261/29) |
| Recherche de paternité | Au plus tard un an après la majorité ; contre les héritiers, avant leur mise en possession et au plus tard un an après le décès (art. 237) |
| Biens et testament | Droits sur les biens : loi du lieu où ils se trouvent ; testament : forme selon la loi du lieu, fond selon la loi nationale du défunt (art. 3 et 4) |
En pratique
- Établir la filiation de l'enfant avant le décès : la reconnaissance fait l'objet d'un acte de l'état civil et suppose le consentement de la mère si l'enfant est mineur (art. 219 et 228) ; à défaut, l'enfant, représenté par sa mère ou son tuteur, agit en recherche de paternité (art. 235).
- Procéder à un partage de son vivant devant témoins, comme le font des familles de la colline de Rusekabuye, dont le chef dit avoir été appelé comme témoin par une cinquantaine d'entre elles pour des héritages anticipés (Iwacu, 2022).
- Pour le testament d'un étranger, vérifier la loi nationale du défunt, qui régit son fond et ses effets, l'étranger qui teste au Burundi pouvant suivre les formes de cette loi (art. 4).
Évolutions récentes
Le 8 mars 2025, à Bubanza, le président Évariste Ndayishimiye a proposé de codifier une loi accordant aux femmes et aux filles le droit d'hériter et demandé aux juristes, en particulier au ministère de la Justice, d'y contribuer ; l'article de Jimbere du 24 mars 2025 ne cite aucun texte de projet de loi, et les sources consultées pour cette page n'en signalent aucun depuis.
Où s'adresser
- Officier de l'état civil, pour reconnaître un enfant né hors mariage (art. 228).
- Association des femmes juristes du Burundi (AFJB), qui défend les droits des femmes et des enfants et assiste en justice les victimes de violences basées sur le genre.
Questions fréquentes
Une fille hérite-t-elle autant que son frère au Burundi ?
Aucune loi ne le fixe. La coutume, telle que la décrit un spécialiste cité par Iwacu, réserve à la fille l'igiseke, une part équivalant à celle d'un seul garçon ; des arrêts publiés dans le tome 5 de la revue de jurisprudence consacrent l'égalité, mais la note du 16 août 2024 demande de continuer à appliquer la coutume pour les terres rurales.
Un enfant né hors mariage a-t-il des droits sur la succession de son père ?
Oui, une fois la filiation établie par une reconnaissance ou par un jugement : il possède alors tous les droits de l'enfant légitime (art. 243). L'action en recherche de paternité doit être intentée au plus tard un an après sa majorité, ou, contre les héritiers, avant leur mise en possession et au plus tard un an après le décès (art. 237).
Quelle loi s'applique au testament d'un étranger ?
La forme relève de la loi du lieu où l'acte est fait, le fond et les effets de la loi nationale du défunt ; l'étranger qui teste au Burundi peut suivre les formes de sa loi nationale (art. 4). Les droits sur les biens, meubles ou immeubles, relèvent de la loi du lieu où ils se trouvent (art. 3).
Sources
- Code des personnes et de la famille du Burundi (décret-loi n° 1/024 du 28 avril 1993, modifié par la loi n° 1/004 du 30 avril 1999), « Codes et Lois du Burundi », texte consolidé au 31 décembre 2006 — art. 3, 4, 219, 228, 235, 237, 243, 261/17, 261/25 et 261/29
- Constitution de la République du Burundi du 7 juin 2018 (texte français, Digithèque MJP, d'après la Présidence de la République) — art. 164 : régimes matrimoniaux, successions et libéralités réservés à la loi
- Iwacu — « Ces déshéritées qui souffrent de l'absence de loi sur la succession » (Clarisse Shaka, 21 février 2022) — projet de loi de septembre 2004, igiseke, Rusekabuye, propos du président de l'Assemblée en novembre 2021
- Iwacu — « La loi sur la succession, un grand pas en arrière » (Léandre Sikuyavuga, 11 novembre 2021) — propos du président de l'Assemblée nationale : « pas encore temps »
- Iwacu — « Absence de la loi sur les successions au Burundi : le vide juridique met les juges dans une situation inconfortable » (Dieudonné Nshimirimana, 5 octobre 2014) — juges et coutume : appréciations divergentes
- Iwacu — « La coutume contre la loi : la Cour suprême met les droits des femmes en péril » (Stine Akimana, 20 août 2024) — note de la Cour suprême du 16 août 2024 : appliquer la coutume aux terres rurales
- Jimbere — « Le juge, la femme et la terre au Burundi » (note d'orientation de LADEC, 6 novembre 2024) — jurisprudence depuis les années 1960, tome 5 de la revue, note n° 552/01/1287/CS/2024
- Jimbere — « Accès des femmes à la terre : vers l'équité dans la succession ? » (Cosette Akimana, 24 mars 2025) — proposition du président de la République du 8 mars 2025
- Contribution écrite conjointe de la société civile au 4e cycle de l'Examen périodique universel sur les droits de la femme (Fédération luthérienne mondiale, Association des femmes juristes du Burundi et autres, 10 octobre 2022) — § 5 à 7 et 11 : pas d'avancée depuis 2015 sur la loi successorale ; révision du Code en cours
- République du Burundi — 6e rapport national d'évaluation de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing (ministère de la Solidarité nationale, des Affaires sociales, des Droits de la personne humaine et du Genre, juillet 2024) — § 42 : absence de loi sur la succession, les régimes matrimoniaux et les libéralités, obstacle à l'accès des femmes à la terre
- Banque mondiale — Women, Business and the Law 2024, fiche Burundi — indicateur « Assets » : droits égaux des fils et des filles à hériter — réponse « non »
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