Nom et prénom
Dans l’arrêt Jordaan du 11 septembre 2025, la Cour constitutionnelle a exigé que les dispositions relatives au nom de famille des adultes soient lues sans discrimination fondée sur le genre (arrêt Jordaan). Le dispositif couvre les options prescrites permettant de prendre le nom de famille d’un conjoint, d’adjoindre un nom antérieur et de reprendre un ancien nom. La déclaration d’invalidité a été suspendue pour 24 mois, mais la formulation transitoire s’applique immédiatement (arrêt Jordaan).
L’enregistrement de la naissance et les changements ultérieurs du nom de famille d’un enfant sont régis séparément. Dans l’arrêt Centre for Child Law du 22 septembre 2021 (arrêt Centre for Child Law), la Cour a supprimé l’obstacle légal qui empêchait un père non marié d’enregistrer une naissance sous son nom de famille en l’absence de la mère ou sans le consentement de celle-ci.
L’arrêt Jordaan cite la voie de demande distincte applicable au changement de nom de famille d’un enfant en vertu de l’article 25(2) du Births and Deaths Registration Act (arrêt Jordaan). Il ne s’agit pas d’une conséquence automatique du changement de nom d’un adulte.
Les points clés
| Choix de l’adulte | Appliquez la formulation neutre quant au genre ordonnée par la Cour plutôt que de vous fier à une ancienne page administrative adressée uniquement aux femmes. |
|---|---|
| Responsabilités parentales | Un nom de famille ou une mention sur le registre des naissances ne règle pas à lui seul l’ensemble des responsabilités parentales. Children’s Act, articles 18 à 21 (Children’s Act). |
Sources
- Jordaan and Others v Minister of Home Affairs [2025] ZACC 19 — Pages 2 et 3 du dispositif, 11 septembre 2025 ; examen du nom des enfants et des articles 9, 25 et 26 du BDRA. Lecture immédiate neutre quant au genre malgré une suspension de 24 mois ; le nom des adultes et celui des enfants obéissent à des règles distinctes.
- Centre for Child Law v Director-General: Department of Home Affairs [2021] ZACC 31 — Ordonnance du 22 septembre 2021 : suppression de l’article 10 du BDRA et de la réserve correspondante à l’article 9(2). L’enregistrement de la naissance ne confère pas à lui seul l’ensemble des responsabilités parentales.
- Children’s Act 38 of 2005 — Department of Justice compilation — Articles pertinents : 7, 10, 18 à 24, 32 à 34, 40 et 41, 76, 230 à 242 et 292 à 303. Lire l’article 40 avec l’arrêt VJV et les avis d’entrée en vigueur des modifications ; distinguer la prise en charge quotidienne de l’enfant (care), les relations et contacts (contact), la représentation légale et les pouvoirs de décision (guardianship), l’accueil des jeunes enfants, l’adoption et la gestation pour autrui.
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Adoption
Le Children’s Act, articles 230 à 242 (Children’s Act), place l’intérêt supérieur de l’enfant au centre de la procédure et autorise plusieurs catégories de candidats à l’adoption. L’éligibilité n’est pas limitée aux couples mariés. Le consentement, l’évaluation et les effets juridiques de l’ordonnance finale constituent des étapes distinctes.
Le chapitre 16 du Children’s Act régit l’adoption internationale ; les exigences diffèrent selon que le pays concerné relève ou non de la Convention de La Haye. (Justice — Children’s Act FAQ, 17.1–17.2) Cette convention est entrée en vigueur pour l’Afrique du Sud le 1er décembre 2003. (HCCH — 1993 Adoption Convention) Pour adopter un enfant sud-africain depuis un autre État partie, il faut d’abord s’adresser à l’autorité centrale du pays de résidence, qui orientera vers les organismes agréés et assurera la coordination avec l’Afrique du Sud. Un arrangement privé entre familles ne remplace pas ce processus. (Government — Hague convention adoptions)
En matière de congé d’adoption, le régime provisoire fixé par Van Wyk le 3 octobre 2025 prévoit au moins 4 mois consécutifs pour un parent unique ou pour le seul parent salarié ; lorsque les deux parents sont salariés, ils se partagent 4 mois et 10 jours au total. Le texte provisoire maintient la condition d’un enfant adopté de moins de 2 ans. La déclaration d’invalidité a été suspendue pendant 36 mois afin de permettre une correction législative. Ce droit au congé ne garantit pas des prestations UIF de même durée. (Van Wyk [2025] ZACC 20) Le congé peut commencer à la date de l’ordonnance d’adoption ou à celle du placement de l’enfant par le tribunal, selon la première de ces dates. Les dates prévues de départ et de retour doivent être communiquées à l’employeur au moins 1 mois à l’avance. La notification doit être écrite, sauf si le salarié n’est pas en mesure de la faire par écrit. Si ce préavis n’est pas raisonnablement réalisable, l’information doit être donnée dès que raisonnablement possible. (BCEA 25B(2)–(4) — WorkLaw)
Les points clés
| Consentement de l’enfant | L’article 233 exige le consentement de l’enfant âgé de 10 ans ou plus, ou d’un enfant plus jeune suffisamment mûr pour en comprendre les implications. (Children’s Act) |
|---|---|
| Rétractation | Une personne ayant donné son consentement peut le retirer dans un délai de 60 jours après la signature du consentement en vertu de l’article 233(8) ; des dispenses légales de consentement existent également. (Children’s Act) |
| Procédure | Les règles corrigées des tribunaux pour enfants (Children’s Courts Rules) sont entrées en vigueur le 27 mars 2026, y compris les règles relatives aux demandes d’adoption. (Children’s Courts Rules) |
En pratique
- Suivez la procédure d’adoption agréée et demandez des explications sur l’évaluation, les consentements, les étapes prévues et les frais en vigueur. Pour une adoption internationale, obtenez des informations distinctes concernant la reconnaissance, l’immigration et la nationalité.
À savoir
L’accord d’un parent ne garantit pas à lui seul qu’une adoption sera autorisée. Les fourchettes de coûts et de délais publiées ne remplacent pas l’évaluation du dossier concret.
Sources
- Children’s Act 38 of 2005 — Department of Justice compilation — Articles pertinents : 7, 10, 18 à 24, 32 à 34, 40 et 41, 76, 230 à 242 et 292 à 303. Lire l’article 40 avec l’arrêt VJV et les avis d’entrée en vigueur des modifications ; distinguer la prise en charge quotidienne de l’enfant (care), les relations et contacts (contact), la représentation légale et les pouvoirs de décision (guardianship), l’accueil des jeunes enfants, l’adoption et la gestation pour autrui.
- Children’s Amendment Act 17/2022 — Proclamation 263/2025 — Proclamation 263 du 28 mai 2025 : entrée en vigueur de certaines dispositions déterminées de la loi modificative de 2022 uniquement. La promulgation ou la signature n’emporte pas l’entrée en vigueur de chaque disposition.
- The Children’s Courts Rules of South Africa — GNR 7179 — Règles corrigées publiées le 27 février 2026 ; la règle 25 fixe l’entrée en vigueur au 27 mars 2026. La procédure d’adoption est couverte ; les exigences légales de fond demeurent applicables.
- Children’s Act FAQ — Chapter 16, intercountry adoption — Paragraphes : 17.1–17.2.
- 1993 Adoption Convention — status table, South Africa — Ligne du tableau : South Africa: 2003-12-01.
- Adopt a child in a convention country — Adoption d’un enfant sud-africain depuis un autre État partie : autorités centrales et organismes agréés.
- Van Wyk and Others v Minister of Employment and Labour [2025] ZACC 20 — Dispositif : 4–5; BCEA 25, 25B, 25C.
- Basic Conditions of Employment Act — Chapter Three, wording after Van Wyk — Articles : 25B(2)–(4); 25C(2); note Van Wyk.
Assistance médicale à la procréation
Les recommandations cliniques officielles traitent des personnes seules et des personnes LGBTQI+ à la section 6.5 (Notice officielle du guide Safe Conception and Infertility 2020), sans garantir que chaque service soit disponible ou financé. Dans l’arrêt VJV du 29 juin 2023, la Cour constitutionnelle a étendu les dispositions relatives à la filiation issue d’une procréation médicalement assistée aux partenaires de vie permanents remplissant les conditions légales et ayant consenti ensemble (arrêt VJV). Ses règles permettant d’invoquer la décision à titre rétroactif comportent des garanties supplémentaires, et toutes les relations informelles ne sont pas couvertes.
Pour un parent d’intention seul, l’exigence légale de lien génétique porte sur les propres gamètes de ce parent. L’exception de domicile prévue à l’article 292(2) concerne la partie de la mère porteuse, et non une dispense générale pour les parents d’intention (Children’s Act).
Lorsque la mère porteuse est également la mère génétique, l’article 298 prévoit un mécanisme de résiliation supervisé par le tribunal après notification dans les 60 jours suivant la naissance (Children’s Act). Une convention ne doit donc pas être décrite comme invariablement irréversible.
Les paiements autorisés à l’article 301 comprennent des dépenses déterminées, la perte de revenus, l’assurance et des honoraires professionnels raisonnables (Children’s Act). Ils n’équivalent pas à une autorisation de rémunération commerciale sans restriction.
Le régime provisoire de Van Wyk du 3 octobre 2025 vise aussi les parents d’intention dans le cadre d’un accord de gestation pour autrui : au moins 4 mois consécutifs pour le parent unique ou le seul parent salarié, ou 4 mois et 10 jours à partager lorsque les deux parents sont salariés. Le congé peut débuter à la naissance. Les prestations UIF sont à examiner séparément du droit de s’absenter du travail. (Van Wyk [2025] ZACC 20)
Les points clés
| Informations sur le donneur | L’article 41 permet l’accès aux informations médicales et, à partir de 18 ans, à certaines autres informations sans révéler l’identité du donneur. (Children’s Act) L’article 8(j) du règlement envisage également les donneurs connus, tandis que l’article 19 protège la confidentialité sous réserve d’exceptions légales. (règlement de 2016 sur la fécondation artificielle) |
|---|---|
| Réglementation en vigueur | Le règlement de 2016 a expressément abrogé celui de 2012. (règlement de 2016 sur la fécondation artificielle) Le document de 2021 consulté est un projet soumis à commentaires (avis de consultation de 2021), et non la preuve d’un texte de remplacement promulgué. |
| Convention de gestation pour autrui | Les articles 292 à 296 exigent une convention écrite et son homologation par la High Court avant la fécondation, sous réserve de conditions de domicile, d’aptitude et de lien génétique. (Children’s Act) |
| Lien génétique | L’arrêt KB du 19 avril 2024 confirme qu’un lien génétique avec un frère ou une sœur existant ne remplace pas le lien requis avec un parent d’intention. (arrêt KB) |
En pratique
- Demandez au service médical traitant d’expliquer les règles de consentement, les modalités de don, les options de traitement et le détail des coûts. Avant tout projet de convention de gestation pour autrui ou toute démarche transfrontalière, obtenez l’analyse juridique nécessaire.
À savoir
L’éligibilité médicale, la réussite clinique, la filiation juridique et le financement sont des questions distinctes. Aucun tarif national uniforme de traitement ni d’indemnisation de donneur n’a été vérifié dans le cadre de cet aperçu.
Sources
- National Clinical Guidelines for Safe Conception and Infertility 2020 — Publié en 2020, section 6.5, pages 32 et 33 : recommandations d’accès individualisé et sans jugement. Le dossier de mise en ligne et le nom du fichier ne constituent pas des dates de publication ; la disponibilité et le financement ne sont pas garantis.
- Regulations Relating to the Artificial Fertilisation of Persons — GN 1165, GG 40312 — GN 1165 du 30 septembre 2016 : articles 8(j), 9 à 12, 19 et 22 du règlement. Le don connu est envisagé ; la confidentialité comporte des exceptions légales ; l’article 22 abroge le règlement de 2012.
- Draft Regulations Relating to Assisted Conception — GN 251, GG 44321 — GN 251 du 25 mars 2021, avis introductif ; commentaires jusqu’au 25 juin 2021. Projet soumis à consultation, et non preuve d’un texte promulgué remplaçant les règles de 2016.
- VJV and Another v Minister of Social Development [2023] ZACC 21 — Paragraphes 3 à 6 du dispositif, 29 juin 2023 : inclusion des partenaires de vie permanents à l’article 40 ; consentement commun et garanties spécifiques pour une invocation rétroactive à compter du 1er juillet 2007.
- Children’s Act 38 of 2005 — Department of Justice compilation — Articles pertinents : 7, 10, 18 à 24, 32 à 34, 40 et 41, 76, 230 à 242 et 292 à 303. Lire l’article 40 avec l’arrêt VJV et les avis d’entrée en vigueur des modifications ; distinguer la prise en charge quotidienne de l’enfant (care), les relations et contacts (contact), la représentation légale et les pouvoirs de décision (guardianship), l’accueil des jeunes enfants, l’adoption et la gestation pour autrui.
- KB and Another v Minister of Social Development [2024] ZASCA 54 — Paragraphes 6 à 9 et 17 à 19, 19 avril 2024 : un lien génétique avec un frère ou une sœur existant ne remplace pas le lien requis avec un parent d’intention en matière de gestation pour autrui.
- National Clinical Guidelines for Safe Conception and Infertility 2020
- Draft Regulations Relating to Assisted Conception — GN251, GG44321
- Van Wyk and Others v Minister of Employment and Labour [2025] ZACC 20 — Dispositif : 4–5; BCEA 25, 25B, 25C.
- Basic Conditions of Employment Act — Chapter Three, wording after Van Wyk — Articles : 25B(2)–(4); 25C(2); note Van Wyk.
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Garde et autorité parentale
Le Children’s Act, articles 7, 10 et 18 (Children’s Act), traite de l’intérêt de l’enfant, de sa participation et des responsabilités parentales. L’avis de l’enfant doit être pris en considération compte tenu de son âge et de sa maturité, mais une préférence ne détermine pas automatiquement l’issue. L’acquisition de droits par un père non marié dépend des conditions légales, notamment celles de l’article 21 (Children’s Act).
Les points clés
| Attribution de droits | Un accord conclu en vertu de l’article 22 prend effet par son enregistrement auprès du Family Advocate ou par une ordonnance judiciaire, selon ce que précise cet article. (Children’s Act) |
|---|---|
| Plans de parentalité | Les plans prévus aux articles 33 et 34 portent sur les modalités convenues entre cotitulaires de responsabilités et de droits ; ils ne sont pas identiques à un accord attribuant des droits. (Children’s Act) |
En pratique
- Déterminez clairement si la question porte sur la prise en charge quotidienne de l’enfant, les relations et contacts, une décision juridique majeure ou l’entretien financier. Consignez les accords sous une forme adaptée à cette question et sollicitez de l’aide lorsqu’un accord est difficile à trouver.
À savoir
Ne traitez pas la prise en charge quotidienne de l’enfant (care), la représentation légale et les pouvoirs de décision (guardianship) et l’accueil des jeunes enfants (childcare) comme des termes interchangeables. De même, un arrangement non enregistré entre parents n’est pas automatiquement dépourvu d’effet.
Sources
- Children’s Act 38 of 2005 — Department of Justice compilation — Articles pertinents : 7, 10, 18 à 24, 32 à 34, 40 et 41, 76, 230 à 242 et 292 à 303. Lire l’article 40 avec l’arrêt VJV et les avis d’entrée en vigueur des modifications ; distinguer la prise en charge quotidienne de l’enfant (care), les relations et contacts (contact), la représentation légale et les pouvoirs de décision (guardianship), l’accueil des jeunes enfants, l’adoption et la gestation pour autrui.
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Famille recomposée
En vertu du Children’s Act, articles 23 et 24 (Children’s Act), une personne ayant un intérêt au bien-être de l’enfant peut demander la prise en charge quotidienne de l’enfant (care), des relations et contacts (contact) ou la représentation légale et les pouvoirs de décision (guardianship) par la voie légale appropriée. L’intérêt de l’enfant et les relations existantes entrent en ligne de compte. Une personne assurant la prise en charge de fait sans détenir de droits parentaux dispose de pouvoirs plus restreints, sous réserve des conditions fixées à l’article 32 (Children’s Act).
Dans l’arrêt B E v N T du 11 mars 2026 (arrêt B E v N T), la Supreme Court of Appeal a radié du rôle un appel formé contre une ordonnance provisoire de pension alimentaire au profit de l’enfant du conjoint, au motif que cette ordonnance n’était pas susceptible d’appel. La décision n’établit pas une obligation alimentaire définitive à la charge de chaque beau-parent.
Les points clés
| Titulaires existants | Une ordonnance rendue en vertu de l’article 23 n’éteint pas à elle seule les responsabilités et droits parentaux d’un autre titulaire. (Children’s Act) |
|---|---|
| Représentation légale et pouvoirs de décision (guardianship) | L’article 24, tel que modifié, permet de saisir la High Court ou le Children’s Court ; les descriptions plus anciennes faisant état d’une compétence exclusive de la High Court sont incomplètes. (Children’s Act) |
En pratique
- Distinguez l’organisation informelle de prise en charge quotidienne, l’accord attribuant des responsabilités, l’ordonnance judiciaire et l’adoption. Examinez séparément la manière dont un testament et les dispositions relatives à un fonds de pension protégeraient les personnes qui dépendent du foyer.
Sources
- Children’s Act 38 of 2005 — Department of Justice compilation — Articles pertinents : 7, 10, 18 à 24, 32 à 34, 40 et 41, 76, 230 à 242 et 292 à 303. Lire l’article 40 avec l’arrêt VJV et les avis d’entrée en vigueur des modifications ; distinguer la prise en charge quotidienne de l’enfant (care), les relations et contacts (contact), la représentation légale et les pouvoirs de décision (guardianship), l’accueil des jeunes enfants, l’adoption et la gestation pour autrui.
- B E v N T and Others [2026] ZASCA 25 — Paragraphes 20 à 30, 11 mars 2026 : ordonnance provisoire rendue en vertu de la Rule 43 non susceptible d’appel. La décision ne tranche pas la question d’une obligation alimentaire définitive et générale à la charge du beau-parent.
- Intestate Succession Act 81 of 1987 — version 3 April 2024 — Article 1, y compris 1(1A), version du 3 avril 2024 : partenaires survivants, descendants et représentation. Appliquer la configuration familiale prévue par la loi plutôt que de promettre une somme automatique.
- Mutsila v Municipal Gratuity Fund and Others [2025] ZACC 17 — Paragraphes 34 à 37, 49 et 50 et 90 et 91, 8 août 2025 : prestations de décès relevant de l’article 37C, enquête et répartition équitable ; une désignation de bénéficiaire ne lie pas le fonds à elle seule.
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La succession
Les modifications législatives entrées en vigueur le 3 avril 2024 (Judicial Matters Amendment Act) incluent les partenaires de vie permanents remplissant les conditions requises et ayant assumé des devoirs réciproques de soutien dans le champ de protections déterminées en matière de succession ab intestat et d’entretien du survivant. La seule cohabitation ne remplace pas les conditions exigées. Un petit-enfant peut avoir des droits par le jeu des règles de la représentation ; être élevé par un grand-parent ne constitue pas en soi une adoption. Intestate Succession Act.
L’arrêt de la Supreme Court of Appeal du 28 mai 2026 (arrêt de la SCA sur la recherche des personnes à charge) précise que la référence au délai de 12 mois n’éteint pas automatiquement les droits d’une personne à charge et ne garantit pas non plus un paiement dans ce délai (arrêt de la SCA, paragraphes 26 à 36). Il ne faut pas supposer que ce régime couvre chaque contrat d’assurance ou chaque dispositif de retraite.
Un testament n’éteint pas les créances d’entretien. Le conjoint survivant peut réclamer à la succession de quoi couvrir ses besoins raisonnables, dans la mesure où ses propres ressources et revenus ne suffisent pas ; le mariage ne donne pas à lui seul un droit automatique à une somme déterminée. Cette créance peut diminuer ce qui revient aux héritiers. (De Bruyn [2026] ZASCA 92) L’obligation d’entretenir un enfant mineur peut elle aussi peser sur la succession du parent décédé. Elle s’apprécie d’après les moyens et les besoins ; il ne s’agit pas d’une part d’héritage garantie. (L.L v A.J.M [2024] ZAGPPHC 523)
Dans l’arrêt Bhe, rendu le 15 octobre 2004, la Cour constitutionnelle a invalidé la primogéniture masculine dans la transmission coutumière des biens, dans la mesure où elle écartait ou entravait l’accès des femmes et des enfants nés hors mariage à l’héritage. Elle a appliqué aux successions concernées le cadre légal de la succession sans testament, moyennant des adaptations. (Bhe [2004] ZACC 17 — order 4–8) La réforme de 2009, entrée en vigueur le 20 septembre 2010, a ensuite modifié le droit successoral coutumier. On ne peut donc pas présumer que l’aîné de sexe masculin recueille seul ces biens. (Customary succession reform — Act 11 of 2009)
Les points clés
| Testament | Le Wills Act fixe des exigences de forme ; le document et les modalités de sa signature importent, et non une simple déclaration informelle de volontés. (Wills Act) |
|---|---|
| Conjoint et descendants | L’avis R921 fixe à 250000 R le montant utilisé dans la formule légale applicable en présence d’un conjoint et de descendants. (GN R921) Ce montant doit être lu avec l’article 1(1)(c) (Intestate Succession Act), et ne constitue pas un versement inconditionnel indépendant de la valeur de la succession. |
| Désignation de bénéficiaire d’une pension | Dans le cadre de l’article 37C examiné dans l’arrêt Mutsila, une désignation ne lie pas le fonds à elle seule ; la situation des personnes à charge et des bénéficiaires désignés doit faire l’objet d’une enquête en vue d’une répartition équitable. (arrêt Mutsila) |
En pratique
- Conservez un testament et les documents familiaux pertinents à un endroit accessible aux personnes qui seront chargées de régler la succession. Vérifiez les désignations de bénéficiaires auprès des fonds de pension ainsi que les informations détenues par le fonds concernant les personnes à charge ; un testament ordinaire ne remplace pas cette procédure.
Sources
- Intestate Succession Act 81 of 1987 — version 3 April 2024 — Article 1, y compris 1(1A), version du 3 avril 2024 : partenaires survivants, descendants et représentation. Appliquer la configuration familiale prévue par la loi plutôt que de promettre une somme automatique.
- GN R921/2014 — amount under Intestate Succession Act section1(1)(c)(i) — GN R 921 du 24 novembre 2014, page 5 du PDF lue visuellement : 250000 R en vertu de l’article 1(1)(c)(i). L’avis R 920 figurant dans le même PDF concerne une règle administrative différente.
- Judicial Matters Amendment Act 15 of 2023 — Articles 14 et 15, en vigueur le 3 avril 2024 : partenaires de vie permanents ayant des devoirs réciproques de soutien, succession ab intestat et entretien du survivant. La cohabitation seule est insuffisante.
- Wills Act 7 of 1953 — Articles 2, 4 et 2B : exigences de forme, capacité et règle liée au divorce. Aucune conclusion fiscale individuelle ou transfrontalière n’en est tirée.
- Children’s Act 38 of 2005 — Department of Justice compilation — Articles pertinents : 7, 10, 18 à 24, 32 à 34, 40 et 41, 76, 230 à 242 et 292 à 303. Lire l’article 40 avec l’arrêt VJV et les avis d’entrée en vigueur des modifications ; distinguer la prise en charge quotidienne de l’enfant (care), les relations et contacts (contact), la représentation légale et les pouvoirs de décision (guardianship), l’accueil des jeunes enfants, l’adoption et la gestation pour autrui.
- Mutsila v Municipal Gratuity Fund and Others [2025] ZACC 17 — Paragraphes 34 à 37, 49 et 50 et 90 et 91, 8 août 2025 : prestations de décès relevant de l’article 37C, enquête et répartition équitable ; une désignation de bénéficiaire ne lie pas le fonds à elle seule.
- South African Retirement Annuity Fund v Pension Funds Adjudicator [2026] ZASCA 79 — Paragraphes 26 à 36, 28 mai 2026 : recherche des personnes à charge et des bénéficiaires désignés en vertu de l’article 37C. Le délai de douze mois ne constitue ni un délai de déchéance automatique ni une échéance de paiement garantie.
- De Bruyn v Master of the High Court, Pretoria and Others [2026] ZASCA 92 — Paragraphes : 19–22; background and decision.
- L.L v A.J.M and Others [2024] ZAGPPHC 523 — Paragraphes : 14–24; 30; order.
- Bhe and Others v Khayelitsha Magistrate and Others [2004] ZACC 17 — Dispositif : 4–8.
- Reform of Customary Law of Succession and Regulation of Related Matters Act 11 of 2009 — Objectifs de la réforme ; entrée en vigueur le 20 septembre 2010.
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Accueil des jeunes enfants
Le Children’s Act, article 76, réglemente l’accueil temporaire (partial care) comme une catégorie distincte (Children’s Act). Le processus d’enregistrement Bana Pele distingue l’étape initiale Bronze des étapes ultérieures de conformité Silver et Gold. Le statut d’enregistrement d’un programme doit donc être lu avec précision.
Dans le discours de la ministre de l’Éducation du 19 octobre 2026 (discours de la ministre), les chiffres d’avancement décrivent la campagne d’enregistrement. Ils n’établissent pas de manière indépendante que chaque programme participant a satisfait à toutes les exigences de conformité, ni ne démontrent la qualité d’un service particulier.
Les points clés
| Enregistrement gratuit | La gratuité de l’enregistrement d’un programme ne signifie pas que la fréquentation soit gratuite pour l’enfant. Guide Bana Pele. |
|---|---|
| Choix pratique | Interrogez le programme sur son statut actuel, son organisation quotidienne, ses tarifs et les informations qu’il communique aux parents. |
À savoir
Une annonce relative à la campagne d’enregistrement n’équivaut pas à un processus de conformité achevé. Vérifiez l’étape atteinte par le programme concerné plutôt que de vous fier uniquement aux totaux nationaux.
Sources
- Children’s Act 38 of 2005 — Department of Justice compilation — Articles pertinents : 7, 10, 18 à 24, 32 à 34, 40 et 41, 76, 230 à 242 et 292 à 303. Lire l’article 40 avec l’arrêt VJV et les avis d’entrée en vigueur des modifications ; distinguer la prise en charge quotidienne de l’enfant (care), les relations et contacts (contact), la représentation légale et les pouvoirs de décision (guardianship), l’accueil des jeunes enfants, l’adoption et la gestation pour autrui.
- Bana Pele ECD Registration Drive — Guide Bana Pele Apply/Comply/Complete : l’enregistrement Bronze diffère de la conformité ultérieure. La gratuité de l’enregistrement du programme ne rend pas la fréquentation gratuite.
- Minister Siviwe Gwarube: Bana Pele ECD Leadership Summit 2026 — Discours ministériel du 19 octobre 2026 : état d’avancement de la campagne d’enregistrement, et non évaluation indépendante de la qualité ou de la conformité achevée de chaque programme.
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