L’actualité en bref
Le 28 mai 2026, la Supreme Court of Appeal a jugé qu'une caisse de retraite ne peut pas verser un capital-décès à la succession en invoquant le seul délai de douze mois de l'article 37C. Dans l'affaire jugée, une veuve avait découvert un capital de 52 120,53 rands plus de deux ans après le décès de son mari. La Cour retient que la caisse doit d'abord rechercher et identifier les personnes à charge et les bénéficiaires désignés. Ce délai n'éteint pas automatiquement leurs droits et ne garantit pas un paiement achevé dans cette période.
Ce que dit la décision
Le 28 mai 2026, la Supreme Court of Appeal, la cour d'appel suprême d'Afrique du Sud, a rendu un arrêt sur le capital-décès d'une caisse de retraite (arrêt SCA). L'affaire oppose la South African Retirement Annuity Fund au médiateur des caisses de retraite et à une veuve, Mme Viljoen. La question posée est précise : l'article 37C de la loi sur les caisses de retraite parle d'un délai de douze mois après le décès du membre. Ce délai éteint-il les droits des personnes à charge, de sorte que la caisse puisse verser l'argent à la succession ?
Les faits sont simples. M. Viljoen est mort le 26 décembre 2019. Il laissait un capital de retraite de 52 120,53 rands (arrêt SCA). Il n'avait désigné aucun bénéficiaire ni fait de testament. Sa succession valait moins de 250 000 rands, donc aucun exécuteur n'a été nommé (arrêt SCA). Sa veuve vit uniquement de l'allocation sociale de vieillesse. Elle ignorait l'existence de ce capital ; c'est un courtier qui le lui a signalé. Elle a déposé sa demande le 28 mars 2022, environ deux ans et trois mois après le décès (arrêt SCA). La caisse a refusé et a décidé, le 18 juillet 2022, de verser le capital à la succession, alors que celle-ci n'avait pas été déclarée au Master, l'autorité qui supervise les successions (arrêt SCA).
Le médiateur a annulé cette décision le 23 juin 2023 et a ordonné à la caisse d'enquêter (arrêt SCA). La haute cour de Mbombela a confirmé, puis la cour d'appel a rejeté l'appel de la caisse avec dépens. Elle a jugé, aux paragraphes 26 à 36, que l'article 37C impose à la caisse d'identifier les personnes à charge et les bénéficiaires désignés. Selon elle, le déclencheur est le moment où la caisse apprend le décès, et la recherche reste possible après douze mois. Un versement à la succession ne vient qu'une fois les voies de recherche épuisées (arrêt SCA).
Les chiffres à retenir
Le capital en cause est de 52 120,53 rands avant impôt (arrêt SCA). La cour juge d'ailleurs insensible d'avoir fait appel pour une somme aussi modeste (arrêt SCA).
Le délai de douze mois figure dans l'article 37C. La cour le décrit comme un repère, destiné surtout à éviter des retards de la caisse, et non comme une date couperet (arrêt SCA, paragraphe 34). Elle relève aussi que la loi définit comme « non réclamé » un capital-décès non payé dans les 24 mois suivant le moment où la caisse a connu le décès, ou dans un délai plus long justifié par écrit par le conseil de la caisse (arrêt SCA, paragraphe 24).
L'arrêt s'appuie sur l'arrêt Mutsila de la Cour constitutionnelle, rendu à l'unanimité le 8 août 2025. Celui-ci cite environ 8,8 milliards de rands de capitaux-décès distribués en 2014 et 9,3 milliards en 2015 par les caisses sous contrôle de l'autorité de l'époque (arrêt Mutsila). Il note aussi que plus de 670 plaintes sur l'article 37C ont été tranchées par le médiateur en 2023/24 (arrêt Mutsila).
Comment lire ces résultats
Il faut d'abord situer la décision. C'est un arrêt de cour d'appel, rendu dans un dossier précis : un fonds de rente de retraite et une somme modeste. La cour dit elle-même que la loi s'applique surtout aux caisses de retraite privées (arrêt SCA, paragraphe 16). Il ne faut donc pas l'étendre à toute assurance-vie ni à tout régime de pension.
Ensuite, l'arrêt ne dit pas que tout délai disparaît. Il dit que les douze mois ne suppriment pas automatiquement les droits d'une personne à charge découverte plus tard, et qu'ils ne garantissent pas un paiement achevé dans cette période (arrêt SCA). Il ne promet aucune part fixe : le conseil de la caisse garde un pouvoir d'appréciation pour répartir le capital de manière équitable (arrêt Mutsila, paragraphes 34 à 37).
Troisième nuance : la désignation d'un bénéficiaire ne décide pas seule de la répartition. Dans Mutsila, la Cour constitutionnelle explique qu'à la différence d'une assurance, la désignation faite par le membre est un élément parmi d'autres, et que la caisse doit enquêter puis répartir de façon équitable (arrêt Mutsila, paragraphes 37, 49 et 50). La même cour précise que la qualité de personne à charge s'apprécie à la date du décès, même si la répartition peut tenir compte de changements ultérieurs.
Enfin, l'arrêt explique comment lire un texte déjà en vigueur. Il ne mesure pas combien de familles sont concernées.
Ce que cela change
Concrètement, une famille qui découvre tardivement un capital-décès ne peut pas se voir opposer automatiquement le seul passage de douze mois. La caisse doit d'abord rechercher et identifier les personnes à charge et les bénéficiaires désignés avant de se tourner vers la succession.
Pour un foyer qui organise ses affaires, un testament et une désignation de bénéficiaire auprès d'une caisse de retraite ont des fonctions différentes. Le capital-décès suit en principe son propre cadre légal et ne fait pas partie de la succession ordinaire (arrêt SCA, paragraphe 19). Tenir la caisse informée des personnes à charge et garder les documents familiaux utiles peut aider.
Cette actualité ne donne pas de conseil juridique personnalisé. Le résultat d'un dossier dépend toujours du régime applicable, des règles de la caisse et des faits de chaque famille.