Protection des données
Une entreprise ne peut pas considérer une adresse accessible au public comme une autorisation illimitée de démarcher son titulaire. Pour la prospection directe électronique, la loi POPIA exige le consentement ou l’application de l’exception relative aux clients existants : l’entreprise doit avoir obtenu les coordonnées à l’occasion d’une vente, ne promouvoir que ses propres produits ou services similaires, et offrir un moyen simple et gratuit de s’opposer au traitement, tant lors de la collecte des coordonnées qu’avec chaque message. Une entreprise ne peut solliciter une personne qu’une seule fois pour lui demander son consentement, à condition que cette personne ne l’ait pas déjà refusé (POPIA, article 69).
Les points clés
| Licéité du traitement | Le consentement est l’un des fondements juridiques possibles ; son retrait n’écarte pas automatiquement tout autre fondement légal (Article 11). |
|---|---|
| Prospection non sollicitée | Conservez les coordonnées de l’expéditeur et votre demande de désinscription. Le message doit identifier l’expéditeur et proposer un moyen de mettre fin aux envois ultérieurs (Article 69(4)). |
| Registre national | La NCC a annoncé un déploiement par étapes, le blocage par les consommateurs étant prévu à partir de mai 2027. Le lancement d’octobre 2026 ne signifie pas que toutes les fonctionnalités sont déjà disponibles (NCC, 7 octobre 2026). |
En pratique
- Identifiez l’organisme qui utilise vos renseignements et demandez à son responsable de l’information (information officer) d’en préciser la finalité et le fondement juridique. Conservez sa réponse ainsi qu’une copie du message contesté.
- Le registre d’opposition à la prospection de la NCC et la loi POPIA jouent des rôles distincts. Ne pas figurer sur un registre ne prouve pas, en soi, que vous avez donné votre consentement.
À savoir
L’exigence d’un consentement, l’opposition à la prospection et l’inscription sur un registre d’opposition (opt-out) sont des mécanismes différents. Vérifiez lequel s’applique à la communication que vous avez reçue.
Sources
- Protection of Personal Information Act 4 of 2013 — Articles 11, 22, 23 et 69 lus ; autres parties non vérifiées lors de ce passage.
- National Consumer Commission launches National Opt-Out Registry — Communiqué intégral lu via gov.za et la version de la NCC.
- NCC extends comment period for OORS guidelines — Communiqué intégral lu.
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Vie privée
L’article 14 protège la vie privée, y compris le secret des communications. Son application entre personnes privées dépend de la nature du droit et de l’obligation en cause (Constitution, articles 8 et 14). La loi POPIA oblige l’organisme responsable à notifier l’Information Regulator lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne non autorisée a consulté ou acquis des renseignements personnels. Les personnes concernées doivent également être informées, sauf si leur identité ne peut pas être établie, sous réserve des conditions prévues par la loi (Article 22).
Les points clés
| Délai de notification | Dès que cela est raisonnablement possible après la découverte, en tenant compte des besoins légitimes des forces de l’ordre et des mesures nécessaires pour déterminer l’ampleur de la violation et rétablir l’intégrité du système (Article 22(2)). |
|---|---|
| Notification différée à la personne concernée | Un organisme public compétent ou l’Information Regulator doit établir que la notification entraverait une enquête pénale (Article 22(3)). |
En pratique
- Lisez l’avis de notification pour connaître les renseignements touchés et les mesures de protection recommandées. Conservez-le avec tout message ou toute opération suspecte.
- Lorsqu’une publication ou un harcèlement fait craindre un préjudice immédiat, renseignez-vous sur le recours judiciaire approprié ; une plainte relative à la protection des données ne garantit pas, à elle seule, un retrait immédiat.
À savoir
Le signalement d’un incident de sécurité ne prouve pas automatiquement que chaque compte a été consulté. Distinguez une exposition confirmée d’une simple allégation ou d’une enquête toujours en cours.
Sources
- Constitution of South Africa — Chapter 2 — Articles 8, 10, 14 et 16 lus.
- Protection of Personal Information Act 4 of 2013 — Articles 11, 22, 23 et 69 lus ; autres parties non vérifiées lors de ce passage.
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Droit à l'image
L’article 16 incrimine la divulgation illicite et intentionnelle, au moyen d’un service de communications électroniques, d’une image intime sans le consentement de la personne concernée. Sa définition inclut les représentations réelles ou simulées et exige que soient réunies les conditions relatives à l’attente raisonnable de vie privée et à l’atteinte à la dignité ou à l’exploitation prévues par le texte (Cybercrimes Act, article 16). Ces infractions sont entrées en vigueur le 1er décembre 2021 (Proclamation R42 de 2021).
Les points clés
| Photographies ordinaires | Ne présumez pas que l’infraction relative aux images intimes couvre toute photographie ou toute opposition à une publication. D’autres règles relatives à la vie privée et à la protection des données peuvent s’appliquer. |
|---|---|
| Protection contre le harcèlement | Un tribunal d’instance (magistrate’s court) peut examiner une demande d’ordonnance de protection ; la représentation par un avocat n’est pas obligatoire (Justice : guide sur le harcèlement). |
| Communications anonymes | Les procédures judiciaires peuvent contraindre un fournisseur de services de communications électroniques à communiquer des informations au tribunal. Il ne s’agit pas d’un droit d’accès direct aux dossiers d’un tiers (Formulaire 5 et procédures associées). |
En pratique
- Conservez en lieu sûr le message d’origine, l’URL, les coordonnées de l’expéditeur et la date. Signalez le contenu par la procédure de la plateforme et faites-vous aider pour saisir la police ou le tribunal. Ne rediffusez pas l’image pour prouver l’abus.
À savoir
Une ordonnance provisoire dépend de l’appréciation des preuves et de l’urgence par le tribunal. Le retrait du contenu, l’identification de l’auteur et les poursuites pénales sont des étapes distinctes ; le dépôt d’une plainte n’en garantit aucune.
Sources
- Cybercrimes Act 19 of 2020 — Articles 14–16 lus ; texte bilingue anglais/afrikaans.
- Cybercrimes Act commencement — Proclamation R42 of 2021 — Proclamation R42 lue intégralement.
- Protection from Harassment Act: forms and guidance — Guide et liste des formulaires lus intégralement.
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Expression et harcèlement en ligne
L’article 16 protège le fait de recevoir et de communiquer des informations ou des idées, la liberté de la presse, la créativité artistique et la liberté académique. Il exclut la propagande en faveur de la guerre, l’incitation à la violence imminente et l’apologie de la haine fondée sur la race, l’origine ethnique, le genre ou la religion qui constitue une incitation à causer un préjudice (Constitution, article 16).
Les points clés
| Menaces et incitation en ligne | Le Cybercrimes Act distingue les messages incitant aux dommages matériels ou à la violence de ceux qui menacent de commettre ces mêmes atteintes (Articles 14–15). |
|---|---|
| Harcèlement | Des prises de contact répétées ou autrement préjudiciables peuvent relever d’une évaluation au titre du Protection from Harassment Act plutôt que d’une affirmation générale selon laquelle le propos serait illicite (Guide du ministère de la Justice). |
En pratique
- Conservez les termes exacts ainsi que la conversation qui les entoure. Le contexte compte pour caractériser une menace, un acte de harcèlement ou une autre qualification juridique.
- Lorsque vous demandez de l’aide, décrivez le comportement en cause et la protection recherchée. Identifier l’auteur d’un compte anonyme peut nécessiter une procédure judiciaire.
Sources
- Constitution of South Africa — Chapter 2 — Articles 8, 10, 14 et 16 lus.
- Cybercrimes Act 19 of 2020 — Articles 14–16 lus ; texte bilingue anglais/afrikaans.
- Protection from Harassment Act: forms and guidance — Guide et liste des formulaires lus intégralement.
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Droit d'auteur
La CIPC explique que la plupart des œuvres éligibles ne nécessitent pas d’enregistrement (FAQ de la CIPC sur le droit d’auteur). Avant de reproduire une photographie, un article ou une illustration, vérifiez l’autorisation, la licence ou l’exception applicable. Mentionner le nom de l’auteur ne remplace pas cette vérification.
Les points clés
| Arrêt sur la réforme | Le 26 juin 2026, la Cour constitutionnelle a validé certaines exceptions proposées dans le cadre du renvoi présidentiel et a déclaré inconstitutionnelles les exceptions pédagogiques prévues aux articles 12D(1)–(5) ([2026] ZACC 26, dispositif). |
|---|---|
| Effet de la décision | Une décision statuant sur la constitutionnalité des dispositions d’un projet de loi (Bill) n’a pas pour effet de promulguer ces dispositions. Vérifiez la loi en vigueur et toute décision judiciaire pertinente avant de vous prévaloir d’une exception envisagée (Résumé explicatif de la Cour). |
En pratique
- Conservez la licence ou l’autorisation avec le fichier que vous utilisez, y compris les restrictions relatives à la modification et à l’usage commercial.
- En cas d’utilisation contestée, identifiez précisément l’œuvre et la manière dont elle est reproduite. Les différentes catégories d’œuvres et d’exceptions appellent une analyse distincte.
À savoir
Le résumé destiné aux médias publié par la Cour aide à s’orienter, mais ne constitue pas un jugement contraignant distinct.
Sources
- Copyright questions — Questions sur le droit d’auteur lues ; autres rubriques de la FAQ non lues.
- Ex Parte President: Copyright Amendment Bill and Performers Protection Amendment Bill [2026] ZACC 26 — Dispositif au paragraphe 209 lu ; arrêt intégral archivé, motifs complets non lus.
- Media summary: Copyright Amendment Bill and Performers Protection Amendment Bill — Résumé officiel de six pages lu intégralement.
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Usurpation d'identité
Le SAFPS explique comment les victimes peuvent obtenir une inscription de protection (Protective Registration) ou pour usurpation d’identité, ainsi qu’une lettre d’accompagnement. Les organismes membres sont invités à redoubler de vigilance lors de la vérification d’identité. Ce service est gratuit ; il ne constitue ni un gel universel de tout crédit ni une garantie contre de nouvelles fraudes (SAFPS : Protective Registration).
Les points clés
| Dossiers de crédit | Le NFO rappelle le droit à un relevé de crédit gratuit tous les douze mois ainsi que la procédure permettant de contester une information auprès d’un bureau de crédit (NFO : questions sur le crédit). |
|---|---|
| Signalement à la police | Le SAFPS invite les victimes d’usurpation d’identité à signaler la fraude au SAPS en parallèle de la contestation du compte litigieux (Guide du SAFPS pour les victimes). |
En pratique
- Contactez le prestataire à partir de coordonnées vérifiées de manière indépendante, conservez le contrat ou l’écriture contestée et demandez un numéro de référence écrit.
- Ne transmettez vos pièces justificatives que par la voie officielle. Méfiez-vous de tout interlocuteur proposant de récupérer des fonds contre rémunération : le SAFPS précise qu’il ne contacte jamais les particuliers pour recouvrer des sommes perdues lors d’escroqueries (Services aux consommateurs du SAFPS).
À savoir
Une inscription de prévention de la fraude, une contestation de dossier de crédit et un dépôt de plainte pénale répondent à des finalités distinctes. Accomplir l’une de ces démarches ne réalise pas automatiquement les autres.
Sources
- Apply for Protective Registration — Texte explicatif intégral lu ; formulaire non soumis.
- Our services for consumers — Liste des services et avertissements lus.
- Frequently asked questions — Passages relatifs au crédit et aux réclamations lus par recherche, et non l’intégralité du document.
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Achats en ligne
La loi ECTA permet d’annuler une transaction sans motif dans un délai de sept jours suivant la réception des biens, ou dans un délai de sept jours suivant la conclusion d’un contrat de services, lorsque l’article 44 s’applique. Elle prévoit d’importantes exceptions, notamment certains services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur, les biens personnalisés ainsi que l’hébergement ou le transport réservés pour une date déterminée (ECTA, articles 42–44).
Les points clés
| Frais de retour | Au titre de l’article 44, seuls les frais directs de renvoi des biens peuvent être facturés ; le remboursement est dû dans les trente jours suivant l’annulation (ECTA, article 44(2)–(3)). |
|---|---|
| Biens défectueux | Dans les six mois suivant la livraison, les biens qui ne respectent pas les normes de qualité de l’article 55 peuvent être retournés en vue d’une réparation, d’un remplacement ou d’un remboursement, au choix du consommateur et sous réserve des conditions fixées par la loi (CPA, articles 55–56). |
| Pas de droit général de changer d’avis pendant six mois | Le recours lié à la qualité vise le non-respect des normes applicables. Un état du bien préalablement communiqué et accepté, ou des modifications contraires aux instructions, peuvent changer l’analyse (CPA, articles 55(6) et 56(1)). |
En pratique
- Conservez la commande, la date de livraison, les conditions générales, les photographies du défaut et les échanges. Précisez si vous annulez au titre d’un délai de rétractation applicable ou si vous exercez un recours lié à la qualité.
- Si le litige persiste, utilisez la procédure de réclamation du fournisseur, puis la voie de règlement des litiges de consommation compétente. Lorsqu’un régulateur annonce des décisions favorables aux consommateurs, cela ne garantit pas une issue identique dans chaque dossier.
Sources
- Electronic Communications and Transactions Act 25 of 2002 — Articles 42–44 lus ; texte original de 2002, dispositions sans rapport non auditées.
- Consumer Protection Act 68 of 2008 — Articles 55–56 lus ; texte original publié en 2009.
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Arnaques sentimentales
La division bancaire du National Financial Ombud Scheme (NFO) propose un règlement gratuit des litiges relevant de sa compétence et impliquant des banques participantes, une fois la procédure interne de réclamation de la banque utilisée. Elle examine le comportement de l’établissement ; elle ne remplace pas l’enquête de police visant l’escroc (Division bancaire du NFO).
Les points clés
| Litige bancaire | Consultez la liste actuelle des établissements participants et les règles de saisine du NFO ; une perte non résolue n’établit pas, à elle seule, la responsabilité de la banque (Champ des réclamations bancaires). |
|---|---|
| Promesses de recouvrement | Le SAFPS avertit qu’il ne contacte jamais les victimes en prétendant récupérer des fonds en leur nom (Avertissement du SAFPS). |
En pratique
- Conservez les références des opérations, les messages, les coordonnées bancaires et la réponse de la banque. Signalez l’usurpation d’identité au SAPS et envisagez l’enregistrement préventif auprès du SAFPS lorsque votre identité est exposée (Guide du SAFPS).
- Une assistance technique gratuite est également proposée dans le cadre du projet pilote sud-africain de The Cyber Helpline, annoncé le 5 octobre 2026. Ce service aide à sécuriser les comptes et à préserver les preuves ; il ne peut ni récupérer les fonds volés ni remplacer un signalement officiel (Annonce du projet pilote).
- En Afrique du Sud, Cyber Helpline apporte gratuitement son aide aux particuliers et aux indépendants dès 13 ans ; les réponses humaines arrivent en différé (pilote sud-africain). Le libre-service est accessible 24 h/24 ; le service ne récupère pas l’argent et ne donne pas de conseil juridique (services et limites).
À savoir
Distinguez toujours une entreprise légitime des fraudeurs qui usurpent son identité. Lorsqu’un régulateur met en garde contre une usurpation d’identité, cela ne signifie pas que l’entreprise véritable a commis la fraude.
Sources
- Banking Division — Présentation intégrale de la division lue.
- Apply for Protective Registration — Texte explicatif intégral lu ; formulaire non soumis.
- Our services for consumers — Liste des services et avertissements lus.
- The Cyber Helpline Pilots in South Africa — Annonce intégrale du 5 octobre lue.
- Our services — The Cyber Helpline — Rubriques sur le libre-service, l’accès à l’aide et les limites du service.
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