Consentement et majorité sexuelle
L’âge général du consentement sexuel est de 16 ans. [Sexual Offences Act, ss15–16] Les exceptions pour les adolescents couvrent les actes consentis entre jeunes âgés de 12–15 ans, ou les situations dans lesquelles une personne de 16 ou 17 ans a au maximum 2 ans de plus que le jeune adolescent de 12–15 ans. [ss15–16] Ces exceptions n’excusent ni la contrainte ni les abus. Un enfant de moins de 12 ans ne peut pas légalement consentir. [s57]
Le consentement suppose un accord volontaire, donné sans contrainte. La loi tient compte de la force, des menaces, de l’abus d’autorité et de l’incapacité à consentir, notamment pendant le sommeil ou en cas de perte de conscience. Le viol et l’agression sexuelle peuvent avoir lieu au sein du mariage : la relation conjugale ne constitue pas un moyen de défense. [ss1(2)–(3),3,5,56]
Après une agression sexuelle, consultez rapidement dans un hôpital ou un centre de soins Thuthuzela. La prophylaxie post-exposition au VIH doit être évaluée et commencée dès que possible, au plus tard 72 heures après l’exposition. [Adult Primary Care 2026, p122] Une contraception d’urgence peut encore être indiquée dans un délai de 5 jours. [p32] L’évaluation médicale, le soutien psychologique et un éventuel recueil de preuves restent importants une fois ces délais de prévention dépassés ; le délai de prévention du VIH n’est pas une date limite pour recevoir des soins. [pp32–33]
Pour un adulte qui ne relève pas des catégories légales de personnes vulnérables, les soins ne dépendent pas du dépôt d’une plainte auprès de la police. Des règles de signalement obligatoire s’appliquent aux personnes légalement considérées comme vulnérables. Le registre des auteurs d’infractions sexuelles et les restrictions professionnelles associées protègent aussi des groupes vulnérables au-delà des enfants. [p32], [ss40–41,54]
Les infractions sexuelles sont exclues du délai général de prescription des poursuites pénales. Le temps écoulé peut néanmoins affecter les preuves, et des délais distincts peuvent s’appliquer aux procédures civiles. [s18(1)(f)]
Sources
- Criminal Law Sexual Offences and Related Matters Amendment Act32of2007, consolidated — articles 1(2)–(3), 3, 5, 15–16, 40–41, 54, 56–57, 61 ; version consolidée du ministère de la Justice portant un filigrane de téléchargement daté du 28 mai 2025
- Adult Primary Care 2026 — pp. 32–33 et 122–123, édition d’octobre 2026 v4.1
- Criminal Procedure Act51of1977 consolidated — article 18(1)(f), version du ministère de la Justice portant un filigrane de téléchargement daté du 29 mai 2025
- Thuthuzela Care Centres list and services — description du parcours dans les centres de soins Thuthuzela et liste ; contenu provenant de l’Autorité nationale des poursuites, sur le site du ministère de la Justice
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Violences conjugales
La loi sur les violences domestiques protège les personnes entretenant des relations domestiques, notamment les conjoints, anciens partenaires, partenaires amoureux et les personnes ayant certains liens familiaux ou vivant dans le même foyer. Les violences peuvent être physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques, et comprendre le contrôle coercitif ou le harcèlement électronique. [Domestic Violence Act, s1] Des modifications majeures sont entrées en vigueur le 14 avril 2023 ; la modification ultérieure concerne les déclarations délibérément fausses sur des éléments substantiels dans les demandes. [commencement], [s19]
Demandez au greffe du tribunal de première instance de vous aider à solliciter une ordonnance de protection. Vous pouvez déposer une demande sans avocat. Une ordonnance provisoire peut être accordée lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas d’urgence ; un certificat médical n’est pas une condition préalable générale pour décrire les violences et demander une protection. [ss4–5,12,14] Si vous pouvez le faire sans danger, conservez les messages, photographies, documents médicaux ou autres preuves, mais ne retardez pas une demande d’aide urgente pour constituer un dossier complet. [ss4–5]
Utilisez les formulaires de demande actuels, disponibles auprès du greffe. Les renseignements personnels de la personne qui dépose la demande doivent figurer sur le formulaire distinct 6A, qui ne doit pas être signifié à la partie défenderesse. La réglementation prévoit désormais expressément les signatures électroniques répondant à sa définition. [regulation 7(1A) and Form 6A], [definition of sign]
L’exécution du mandat d’arrêt délivré avec une ordonnance de protection est suspendue tant que les conditions de l’ordonnance sont respectées. En cas de violation, présentez à la police l’ordonnance, le mandat et le récit de la violation requis. L’arrestation dépend de l’évaluation du préjudice prévue par la loi ; le mandat ne garantit pas une arrestation automatique dans tous les cas. [s8] L’ordonnance doit être signifiée à la partie défenderesse avant de prendre effet. [Form 1, notice to complainant]
Les obligations de signalement demandent une attention particulière. Les professionnels désignés, ainsi que les autres adultes visés par la disposition applicable, doivent signaler les faits dont ils ont connaissance, ou les convictions ou soupçons raisonnablement fondés, qui répondent aux critères légaux et concernent un enfant, une personne handicapée ou une personne âgée. Ces obligations ne doivent pas être présentées comme une obligation de signaler indistinctement toute révélation faite par un adulte. [ss2A–2B]
Le centre de commandement contre les violences fondées sur le genre est joignable au 0800 428 428 et, selon la récente mise à jour gouvernementale, fonctionne 24 heures sur 24. [SAnews, 2 October 2026] En cas de violences sexuelles, demandez où se trouve le service Thuthuzela le plus proche et confirmez les modalités locales. L’annonce de financements ou d’une extension ne signifie pas que chaque établissement puisse fournir tous les services à tout moment. [Thuthuzela Care Centres list and services], [Eastern Cape Health pledges to update Parliament on TCC]
Sources
- Domestic Violence Act 116 of 1998, Justice consolidation — titre/version ; définitions de l’article 1 ; articles 2A–2B, 3–8, 12, 14–15
- Judicial Matters Amendment Act15of2023 — article 19, modification de l’article 17(1)(d) de la loi sur les violences domestiques ; entrée en vigueur indiquée par le gouvernement : 3 avril 2024
- Domestic Violence Regulations2022, R3289 — avis préliminaire, formulaire 1 d’information des victimes et des parties sur l’ordonnance/la notification ; recherche sur les frais
- Domestic Violence Regulations amendmentR5966, Gazette52228 — texte de la modification, articles 1–4 ; nouveaux formulaires 6 et 6A
- Domestic Violence Regulations amendmentR7372, Gazette54519 — texte intégral, 1 page du Journal officiel, 17 avril 2026
- Gauteng moves fight against GBVF — article entier
- Eastern Cape Health pledges to update Parliament on TCC
- Thuthuzela Care Centres list and services — description du parcours dans les centres de soins Thuthuzela et liste ; contenu provenant de l’Autorité nationale des poursuites, sur le site du ministère de la Justice
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Mutilations génitales féminines
La loi sur l’enfance interdit expressément les mutilations génitales ou la circoncision des enfants de sexe féminin. Aucune pratique culturelle ou religieuse ne permet de déroger à cette interdiction. La loi interdit également les tests de virginité avant 16 ans. [s12(1),(3)–(4)]
Si un enfant est en danger, contactez le ministère provincial du Développement social, un organisme désigné de protection de l’enfance ou la police. Un établissement de santé peut évaluer les lésions et organiser les soins appropriés ; une menace immédiate exige une protection urgente. [ss110,150–152], [ss27–28]
Les professionnels énumérés par la loi, notamment les médecins, le personnel infirmier et les enseignants, doivent effectuer un signalement lorsqu’ils concluent, sur des motifs raisonnables, qu’un enfant a subi des maltraitances ayant causé des lésions physiques, des violences sexuelles ou une négligence délibérée. Les autres personnes peuvent signaler leur conviction raisonnablement fondée qu’un enfant a besoin de soins et de protection. D’autres obligations de signalement peuvent s’appliquer lorsqu’une infraction sexuelle ou des violences domestiques sont en cause. [s110], [s54], [ss2A–2B]
Sources
- Children’s Act 38 of 2005 — articles 12, 110, 150–152 ; version consolidée du ministère de la Justice portant un filigrane de téléchargement daté du 29 mai 2025
- Constitution of the Republic of South Africa — articles 9–12, 28
- Criminal Law Sexual Offences and Related Matters Amendment Act32of2007, consolidated — articles 1(2)–(3), 3, 5, 15–16, 40–41, 54, 56–57, 61 ; version consolidée du ministère de la Justice portant un filigrane de téléchargement daté du 28 mai 2025
- Domestic Violence Act 116 of 1998, Justice consolidation — titre/version ; définitions de l’article 1 ; articles 2A–2B, 3–8, 12, 14–15
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Infractions sexuelles commises à l’étranger
Les tribunaux sud-africains peuvent connaître de certaines infractions sexuelles commises à l’étranger lorsque le lien de rattachement à l’Afrique du Sud prévu par la loi existe, notamment si la personne mise en cause est de nationalité sud-africaine ou y réside habituellement. La loi peut s’appliquer même lorsque les faits ne constituent pas une infraction dans le pays où ils ont eu lieu. [s61(1)]
Une voie distincte peut s’appliquer à une infraction commise contre une personne de nationalité sud-africaine ou résidant habituellement en Afrique du Sud lorsque la personne mise en cause se trouve en Afrique du Sud et n’est pas extradée, ou qu’aucune demande d’extradition n’a été présentée. Les poursuites fondées sur cette disposition nécessitent l’autorisation écrite du directeur national des poursuites publiques. La loi interdit également les poursuites pour les mêmes faits après une condamnation ou un acquittement à l’étranger répondant aux conditions applicables. [s61(2),(4)–(5)]
Il s’agit de règles sud-africaines. La possibilité pour un autre pays d’enquêter ou de poursuivre dépend de son propre droit et des accords internationaux applicables. Conservez une trace des lieux et des dates des faits, et demandez conseil sur les possibilités de signalement et de protection ; la nationalité ne garantit pas, à elle seule, l’ouverture d’une procédure dans chaque pays. [scope and conditions of s61]
Sources
- Criminal Law Sexual Offences and Related Matters Amendment Act32of2007, consolidated — articles 1(2)–(3), 3, 5, 15–16, 40–41, 54, 56–57, 61 ; version consolidée du ministère de la Justice portant un filigrane de téléchargement daté du 28 mai 2025
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