Consentement et majorité sexuelle
Deux textes décrivent le viol. L'article 578 du Code pénal (loi n° 1/27 du 29 décembre 2017) le définit par les moyens employés : violences ou menaces graves, contrainte, surprise, pression psychologique, environnement coercitif ou abus de l'état d'une personne privée de ses sens ; il précise qu'il y a viol même si la victime est l'époux ou l'épouse de l'auteur, et le punit de cinq à quinze ans de servitude pénale et de 50 000 à 100 000 francs burundais d'amende. La loi n° 1/13 du 22 septembre 2016 le définit, à son article 2 h), comme tout acte à caractère sexuel commis par une personne sur une autre non consentante, ses définitions ne valant que « sauf lorsque la législation pénale en définit autrement » (art. 2) ; Amnesty International relève en décembre 2023 que la révision de 2017 du Code pénal n'a pas repris cette définition fondée sur l'absence de consentement.
La peine passe à quinze à vingt-cinq ans et à une amende de 50 000 à 200 000 francs si la victime a de quinze à dix-huit ans, si l'auteur est un ascendant, un frère ou une sœur, un parâtre ou une marâtre, une personne au service de la victime, un éducateur, un ministre du culte, un soignant ou une personne abusant de l'autorité de ses fonctions, ou si la victime est vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une grossesse (art. 579). Elle est de vingt à trente ans quand le viol est commis par plusieurs personnes, avec une arme, en public, sur un enfant de douze à quinze ans ou avec des séquelles graves (art. 580), et de servitude pénale à perpétuité si l'auteur se savait porteur d'une maladie sexuellement transmissible incurable, si la victime meurt, si elle a moins de douze ans ou si le viol s'accompagne de torture ou de barbarie (art. 581). Ces peines sont incompressibles, imprescriptibles, inamnistiables et non graciables (art. 582).
Pour le « viol domestique », l'article 577 du Code pénal prévoit huit jours de servitude pénale et 10 000 à 50 000 francs d'amende, ou l'une de ces peines seulement, et l'article 27 de la loi de 2016, qui définit le viol conjugal à son article 2 i), quinze à trente jours et la même amende, ou l'une de ces peines. Amnesty International observe que l'écart avec la peine de l'article 578 est frappant et que rien n'indique quel article le juge doit retenir lorsque les deux sont applicables.
Le harcèlement sexuel du Code pénal suppose des ordres, des menaces, une contrainte ou des pressions graves exercés pour obtenir des faveurs sexuelles en abusant de l'autorité de ses fonctions ; il est puni d'un mois à deux ans de servitude pénale et de 100 000 à 500 000 francs, le double si la victime a moins de dix-huit ans (art. 586). L'agent public qui exige des actes de nature sexuelle pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction encourt, selon l'article 53 de la loi de 2016, douze à quinze ans de servitude pénale.
D'après l'enquête démographique et de santé de 2016-2017, 23 % des femmes et 6 % des hommes de 15 à 49 ans ont subi des violences sexuelles au cours de leur vie, et 13 % des femmes ainsi que 2 % des hommes dans les douze derniers mois ; parmi les femmes en union ou en rupture d'union victimes de ces violences, 70 % citent leur mari ou partenaire actuel comme auteur.
Les points clés
| Définition du viol (Code pénal) | Violences, menaces graves, contrainte, surprise, pression psychologique ou environnement coercitif, même entre époux (art. 578) |
|---|---|
| Définition de la loi de 2016 | Acte à caractère sexuel commis sur une personne non consentante (art. 2 h) |
| Peine de base | 5 à 15 ans de servitude pénale et 50 000 à 100 000 francs burundais (art. 578) (Code pénal du Burundi, 2017) |
| Circonstances aggravantes | 15 à 25 ans (art. 579), 20 à 30 ans (art. 580), perpétuité (art. 581) |
| Mineur de moins de 18 ans | Tout acte de pénétration sexuelle est un viol avec violences, même consenti (art. 577) (Code pénal du Burundi, 2017) |
| Viol conjugal | 15 à 30 jours et/ou 10 000 à 50 000 francs (loi de 2016, art. 27) (Amnesty International, 2023) ; 8 jours et/ou la même amende dans le Code pénal (art. 577) |
| Attentat à la pudeur | 6 mois à 2 ans sans violences, 1 à 5 ans avec ; 5 à 15 ou 5 à 20 ans si l'enfant a moins de 18 ans (art. 573 à 575) |
| Harcèlement sexuel | 1 mois à 2 ans et 100 000 à 500 000 francs ; le double sur un mineur (art. 586) |
| Peines complémentaires | Au moins une parmi publication, présentation au public, déchéance de droits, interdiction de séjour, suivi socio-judiciaire (art. 585) |
En pratique
- Faire constater les faits en structure de santé : dans les affaires de violences basées sur le genre, les juridictions requièrent une expertise médicale et des tests de dépistage du VIH et d'autres infections sexuellement transmissibles sur la victime et sur l'auteur, et les frais avancés par l'État sont remboursés par le condamné (loi de 2016, art. 13).
- Déposer plainte au poste de police, où l'article 11 de la loi de 2016 crée une unité spécialisée ou un point focal, ou auprès du parquet : dès que le procureur connaît une infraction basée sur le genre, il se saisit d'office même sans plainte, et s'il classe l'affaire sans suite il en avise par écrit, sous deux semaines, le plaignant, la victime et l'inculpé (art. 25).
- Se faire accompagner : une association déclarée depuis deux ans et dont les statuts visent ces violences peut porter plainte au nom de la victime, avec son accord ou celui de son tuteur si elle est mineure (loi de 2016, art. 29) ; le Code de procédure pénale de 2018 exige désormais cinq ans de déclaration (art. 102, selon Amnesty International), et l'État doit assurer aux victimes une assistance juridique et une aide judiciaire (loi de 2016, art. 30).
- Demander réparation : la victime peut saisir les juridictions compétentes en dommages et intérêts (loi de 2016, art. 58).
Où s'adresser
- Unité spécialisée ou point focal « violences basées sur le genre » de chaque poste de police (loi de 2016, art. 11).
- Parquet de la République et chambre spécialisée dans chaque tribunal de grande instance (loi de 2016, art. 28).
- Centres de prise en charge : quatre centres publics à Cibitoke, Gitega, Makamba et Muyinga selon la Concertation des collectifs des associations féminines de la région des Grands Lacs (décembre 2020), cinq selon le ministère en mai 2021, et trois centres privés, Seruka, Nturengaho et Inabeza (réponse BDI200701.E de la Commission canadienne de l'immigration).
À savoir
Régler une affaire de violences basées sur le genre à l'amiable est assimilé à une complicité, passible de la peine de l'infraction elle-même (art. 23), et l'article 31 punit l'auteur d'un tel arrangement de cinq à dix ans de servitude pénale ; l'intimidation destinée à faire abandonner la procédure est punie de dix ans (art. 47). L'article 31 vise « toute personne » coupable d'un arrangement à l'amiable, et les infractions de la loi sont imprescriptibles et inamnistiables (art. 61).
Questions fréquentes
Un rapport sexuel imposé par un mari à sa femme est-il un viol ?
Oui en droit : l'article 578 du Code pénal vise le viol même si la victime est l'époux de l'auteur et la loi de 2016 définit le viol conjugal (art. 2 i), mais l'article 27 de cette loi ne prévoit que 15 à 30 jours de servitude pénale et 10 000 à 50 000 francs d'amende, ou l'une de ces peines, bien moins que les 5 à 15 ans de l'article 578.
Un mineur de 16 ans peut-il consentir à un rapport avec un adulte ?
Non : tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de moins de dix-huit ans est un viol avec violences, même consenti (art. 577), puni de 15 à 25 ans s'il a de quinze à dix-huit ans (art. 579).
La victime peut-elle retirer sa plainte ?
Le procureur se saisit d'office dès qu'il a connaissance d'une infraction basée sur le genre (loi de 2016, art. 25), et l'arrangement à l'amiable est lui-même puni (art. 23 et 31).
Sources
- Loi n° 1/27 du 29 décembre 2017 portant révision du Code pénal (texte consolidé publié par droit-afrique.com) — art. 572 à 586 (attentat à la pudeur, viol, harcèlement sexuel), art. 10 (application dans l'espace)
- Loi n° 1/13 du 22 septembre 2016 portant prévention, protection des victimes et répression des violences basées sur le genre (exemplaire de l'Assemblée nationale du Burundi, copie d'archive) — art. 2, 11, 13, 22 à 31, 47, 53, 58 et 61, texte de 2016 lu sur l'exemplaire de l'Assemblée nationale
- Amnesty International — Burundi : amendez la loi relative aux violences basées sur le genre (note de synthèse AFR 16/7366/2023, décembre 2023) — définitions du viol, viol conjugal, articles 27 et 578, Code de procédure pénale de 2018 (art. 102 et 416)
- Troisième enquête démographique et de santé du Burundi 2016-2017 (EDSB-III), rapport final (ISTEEBU, ministère de la Santé publique et de la Lutte contre le Sida, DHS Program) — chapitre 17 : violences sexuelles de 15 à 49 ans, auteurs
- Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada — Burundi : violences basées sur le genre, protection de l'État et services d'aide (réponse BDI200701.E, 2021) — centres de prise en charge, chambres spécialisées, statistiques de 2019
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Violences conjugales
L'article 558 du Code pénal de 2017 vise le conjoint, l'enfant et toute personne habitant le même toit et prévoit trois à cinq ans de servitude pénale et 50 000 francs burundais d'amende. L'article 223 double la servitude pénale des coups et blessures volontaires lorsqu'ils atteignent un ascendant, le conjoint, un enfant de moins de dix-huit ans ou une personne vivant dans la même maison, et l'article 222 la porte à deux à dix ans si la victime est une femme enceinte dont l'auteur connaissait l'état. La loi de 2016 définit les violences domestiques comme tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique survenant dans la famille ou le foyer (art. 2 x) et retient le lien domestique entre la victime et l'auteur comme circonstance aggravante (art. 26).
Les violences psychologiques, c'est-à-dire l'intimidation, les menaces, les injures et les remarques désobligeantes envers le conjoint, sont punies d'un mois à deux ans de servitude pénale et de 50 000 à 100 000 francs (loi de 2016, art. 2 t et 49) ; la violence économique, qui consiste à refuser à un conjoint l'accès aux ressources familiales ou l'exercice d'un emploi, est punie d'une amende de 20 000 à 100 000 francs (art. 2 s et 50, selon Amnesty International). Le Code pénal punit encore de trois à cinq ans le fait de contraindre une femme à mener une grossesse à terme ou à avorter (art. 559) et d'un à deux ans l'expulsion du toit familial du conjoint ou d'un enfant (art. 560). La mutilation intentionnelle est punie de dix à vingt ans de servitude pénale et de 100 000 à 500 000 francs d'amende, le Code y assimilant les pratiques d'excision (art. 224).
La loi de 2016 protège aussi l'emploi et la scolarité : le salarié victime peut obtenir une réduction ou une réorganisation de son temps de travail, une mutation, la suspension de son contrat et la démission sans préavis, et retrouve son emploi à la fin de la suspension (art. 14) ; ses absences liées aux violences ne se justifient que par une décision médicale, dont l'employeur est informé sous soixante-douze heures, avec garantie de rémunération (art. 15) ; l'école doit inscrire immédiatement l'élève obligé de changer de résidence ou d'école (art. 16). Les voisins directs d'une victime et les responsables administratifs doivent intervenir dès qu'ils sont informés (art. 21) ; l'État doit créer des centres d'accueil et d'hébergement (art. 19 et 20).
D'après l'enquête démographique et de santé de 2016-2017, 36 % des femmes et 32 % des hommes de 15 à 49 ans ont subi des violences physiques depuis l'âge de 15 ans, et 10 % des femmes ayant déjà été enceintes ont subi des violences physiques pendant une grossesse. Parmi les femmes non célibataires, 52 % ont subi à un moment donné des violences émotionnelles, physiques ou sexuelles de la part d'un mari ou partenaire, dont 32 % dans les douze derniers mois ; 35 % des femmes victimes de violences physiques ou sexuelles ont cherché de l'aide, et celles qui subissaient des violences conjugales se sont tournées d'abord vers leur propre famille (40 %).
Les points clés
| Violences domestiques (Code pénal) | 3 à 5 ans de servitude pénale et 50 000 francs burundais (art. 558) (Code pénal du Burundi, 2017) |
|---|---|
| Coups et blessures sur proche | Servitude pénale doublée : conjoint, ascendant, enfant de moins de 18 ans, cohabitant, parent ou allié jusqu'au 4e degré (art. 223) |
| Femme enceinte | 2 à 10 ans de servitude pénale si l'auteur connaissait la grossesse (art. 222) |
| Violences psychologiques | 1 mois à 2 ans et 50 000 à 100 000 francs (loi de 2016, art. 49) |
| Violences économiques | Amende de 20 000 à 100 000 francs (loi de 2016, art. 50) |
| Expulsion du foyer | 1 à 2 ans de servitude pénale (Code pénal, art. 560) |
| Grossesse ou avortement imposés | 3 à 5 ans de servitude pénale (Code pénal, art. 559) |
| Règlement à l'amiable | Complicité ; 5 à 10 ans de servitude pénale (loi de 2016, art. 23 et 31) |
| Prescription | Infractions de la loi de 2016 imprescriptibles et inamnistiables (art. 61) |
En pratique
- Alerter l'unité ou le point focal « violences basées sur le genre » du poste de police le plus proche (loi de 2016, art. 11) ou le parquet, qui se saisit d'office dès qu'il connaît les faits (art. 25).
- Faire constater les blessures et les autres atteintes par une expertise médicale, que les juridictions doivent exiger dans ces affaires (art. 13).
- Chercher un lieu sûr : les centres d'accueil et d'hébergement prévus aux articles 19 et 20 offrent une prise en charge médicale, psychosociale, juridique, judiciaire et d'insertion.
- Prévenir son employeur dans les soixante-douze heures d'une absence liée aux violences, justifiée par une décision médicale (art. 15).
Où s'adresser
- Poste de police (unité spécialisée) ou parquet de la République, pour la plainte et l'enquête.
- Chambre spécialisée du tribunal de grande instance, pour le jugement (loi de 2016, art. 28).
- Centres publics de Cibitoke, Gitega, Makamba et Muyinga ou centres privés Seruka, Nturengaho et Inabeza (réponse BDI200701.E de la Commission canadienne de l'immigration, 2021).
À savoir
L'article 60 de la loi de 2016 punit de six mois à trois ans quiconque incite à la violence basée sur le genre par un « habillement indécent » ; Amnesty International demande en décembre 2023 son retrait, car il met en cause les victimes.
Questions fréquentes
Un voisin qui entend des violences est-il tenu d'intervenir ?
Oui : les voisins directs d'une victime et les responsables administratifs doivent intervenir dès qu'ils sont informés et prendre les mesures nécessaires pour la secourir ; à défaut, ils s'exposent aux sanctions du Code pénal (loi de 2016, art. 21).
Une salariée victime de violences conjugales peut-elle suspendre son contrat ?
Oui : l'article 14 de la loi de 2016 lui ouvre la suspension du contrat, avec retour à son emploi précédent à la fin de la suspension, ainsi que la réduction de son temps de travail, une mutation ou la démission sans préavis.
Sources
- Loi n° 1/27 du 29 décembre 2017 portant révision du Code pénal (texte consolidé publié par droit-afrique.com) — art. 222 à 224, 558 à 560
- Loi n° 1/13 du 22 septembre 2016 portant prévention, protection des victimes et répression des violences basées sur le genre (exemplaire de l'Assemblée nationale du Burundi, copie d'archive) — art. 2, 11, 13 à 16, 19 à 21, 23, 25, 26, 28, 30, 31, 47, 49, 50, 58, 60 et 61
- Amnesty International — Burundi : amendez la loi relative aux violences basées sur le genre (note de synthèse AFR 16/7366/2023, décembre 2023) — article 50 (violences économiques), article 60 (habillement indécent)
- Troisième enquête démographique et de santé du Burundi 2016-2017 (EDSB-III), rapport final (ISTEEBU, ministère de la Santé publique et de la Lutte contre le Sida, DHS Program) — chapitre 17 : violences physiques depuis 15 ans, violences conjugales, violences pendant la grossesse, recherche d'aide
- Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada — Burundi : violences basées sur le genre, protection de l'État et services d'aide (réponse BDI200701.E, 2021) — centres publics et privés de prise en charge
L'article général : Violences conjugales · Comparer avec un autre pays