Burundi : adoption, garde des enfants et succession

Adoption

Le Code des personnes et de la famille, complété par la loi du 30 avril 1999, ouvre l'adoption plénière aux enfants de moins de 15 ans et l'adoption simple à tout âge ; l'adoption internationale passe par l'Autorité centrale burundaise (DEF/AC), au titre de la Convention de La Haye, en vigueur depuis le 1er février 1999 (HCCH).

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Faire garder son enfant

L'autorité parentale est l'ensemble des prérogatives que les père et mère exercent sur la personne et les biens de l'enfant dans son intérêt, jusqu'à sa majorité ou son émancipation (art. 284) ; elle comprend le droit de garde, l'administration légale et la jouissance légale (art. 288). Le père et la mère l'exercent ensemble et, en cas de désaccord, chacun peut saisir le conseil de famille de l'enfant (art. 285). Si l'un des époux est décédé, absent, interdit ou déchu, l'autre l'exerce seul (art. 286), et la mère l'exerce sur l'enfant né hors mariage dont la filiation paternelle n'est pas établie (art. 287).

Pendant l'instance en divorce, le juge confie tous les enfants mineurs ou certains d'entre eux au père, à la mère ou à un tiers (art. 175). Après le divorce, le tribunal rend la même décision, à la demande d'un époux, d'un membre de la famille ou du ministère public, ou d'office, et peut la modifier à tout moment dans l'intérêt des enfants (art. 184). Quel que soit le gardien, les deux parents gardent le droit de surveiller l'entretien et l'éducation et y contribuent selon leurs facultés, et l'époux qui n'a pas la garde dispose d'un droit de visite (art. 185).

L'obligation alimentaire lie les parents et leurs enfants ; les aliments se mesurent aux besoins de celui qui les réclame et aux ressources de celui qui les doit, sont révisables, et relèvent en première instance du seul tribunal de résidence (art. 134, 136 à 138). La pension due à l'époux qui a obtenu le divorce sans ressources suffisantes ne peut dépasser un tiers des revenus du débiteur si le bénéficiaire n'a pas la garde des enfants (art. 183). À propos de la reconnaissance de la contribution non rémunérée des femmes à la famille, le rapport national de juillet 2024 répond que le gouvernement continue d'appliquer les articles 182, 183, 190 et 192 du Code.

Le tribunal peut priver un parent de l'autorité parentale, à titre temporaire ou définitif, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, lorsqu'il en abuse ou commet des sévices sur l'enfant, ou se montre indigne par une inconduite notoire ou une incapacité absolue (art. 298). Sur le terrain pénal, le parent qui enlève ou déplace l'enfant sans l'accord de l'autre encourt les peines de l'enlèvement d'enfant (art. 537 du Code pénal), et celui qui se soustrait à ses obligations légales six mois à un an de servitude pénale et 100 000 à 200 000 francs burundais (FBu) d'amende (art. 538).

Le gouvernement indique avoir permis aux écoles privées des centres urbains et semi-urbains d'ouvrir des services de garde, et le ministère de la Santé publique a lancé en 2019, avec l'UNICEF, un guide de garderies communautaires pour les enfants de 2 à 3 ans (rapport de 2024, § 138). Le Statut général des fonctionnaires de 2023 accorde 14 semaines de congé de maternité, dont six au moins après l'accouchement (art. 55), et le Code de la protection sociale de 2020 prévoit des indemnités journalières pendant le congé de maternité de la salariée (art. 106 à 111) ; le programme Merankabandi verse 72 000 FBu tous les deux mois aux femmes de ménages vulnérables ayant un enfant de 0 à 12 ans (§ 146).

Les points clés

En pratique

• Demander au juge, en cours de divorce, la résidence séparée et la garde provisoire : ces mesures sont exécutoires malgré tout recours (art. 172, 175 et 176).
• Saisir le tribunal de résidence pour une action alimentaire ; la décision se révise si les besoins ou les ressources changent (art. 137 et 138).
• Faire modifier plus tard une décision de garde en s'adressant de nouveau au tribunal : elle peut être revue à la demande d'un époux, d'un membre de la famille ou du ministère public (art. 184).

Où s'adresser

• Tribunal de résidence du domicile, pour une action alimentaire (art. 138).
• Conseil de famille de l'enfant, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice de l'autorité parentale (art. 285).
• Ministère public, qui peut demander la déchéance de l'autorité parentale ou une décision de garde (art. 184 et 298).

Questions fréquentes

Sources

• Code des personnes et de la famille du Burundi (décret-loi n° 1/024 du 28 avril 1993, modifié par la loi n° 1/004 du 30 avril 1999), « Codes et Lois du Burundi », texte consolidé au 31 décembre 2006 — art. 134 à 138, 172 à 176, 183 à 185, 284 à 288 et 298 : alimentaire, divorce, autorité parentale et déchéance
• Loi n° 1/27 du 29 décembre 2017 portant révision du Code pénal du Burundi (texte de droit-afrique.com) — art. 537 et 538 : enlèvement d'enfant par un parent, manquement aux obligations parentales
• République du Burundi — 6e rapport national d'évaluation de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing (ministère de la Solidarité nationale, des Affaires sociales, des Droits de la personne humaine et du Genre, juillet 2024) — § 138, 146 à 150 : garderies, congé de maternité (art. 55 du Statut de 2023), articles 182, 183, 190 et 192 du Code, révision du Code (§ 225)

L'article général : Faire garder son enfant · Comparer avec un autre pays

La succession

Le Burundi n'a aucune loi sur les successions : la coutume et la jurisprudence règlent l'héritage, la Cour suprême a demandé le 16 août 2024 de continuer à appliquer la coutume pour les terres rurales, et le Code des personnes et de la famille donne seulement à l'enfant né hors mariage dont la filiation est établie les droits d'un enfant légitime (art. 243).

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