Burundi : mariage, divorce, héritage et avortement
Au Burundi, le viol est puni de 5 à 15 ans de servitude pénale (Code pénal de 2017, art. 578), la loi du 22 septembre 2016 interdit l'union libre, la peine de mort est abolie depuis le Code pénal d'avril 2009 et la loi du 10 mars 2026 protège les données personnelles.
Le pays en deux mots
Burundi. Carte de situation à contours simplifiés — données Natural Earth, domaine public.
Le Burundi est, selon l'article premier de la Constitution adoptée par référendum le 17 mai 2018 (73,2 % de oui pour 96,4 % de participation, d'après l'Encyclopædia Universalis) et promulguée à Gitega le 7 juin 2018, une République indépendante, souveraine, laïque, démocratique et unitaire, respectant sa diversité ethnique et religieuse. Le kirundi est la langue nationale, tous les textes législatifs doivent avoir leur version originale en kirundi (art. 5) et la capitale est fixée à Bujumbura, la loi pouvant la transférer ou séparer capitale politique et capitale économique (art. 9). Le droit en vigueur repose notamment sur le Code pénal issu de la loi n° 1/27 du 29 décembre 2017, le Code de procédure pénale de la loi n° 1/09 du 11 mai 2018, le Code des personnes et de la famille réformé par le décret-loi n° 1/024 du 28 avril 1993, la loi n° 1/13 du 22 septembre 2016 sur les violences basées sur le genre, la loi n° 1/10 du 16 mars 2022 sur la cybercriminalité et la loi n° 1/03 du 10 mars 2026 sur les données personnelles. Les droits et devoirs proclamés par les textes internationaux relatifs aux droits de l'homme régulièrement ratifiés font partie intégrante de la Constitution (art. 19), et la loi n° 1/08 du 30 juin 2007 a ratifié le traité d'adhésion du Burundi à la Communauté d'Afrique de l'Est.
Le droit du couple et de la famille du Burundi se distingue par la place qu'y prend la loi pénale. La Constitution garantit la liberté de se marier et le droit de choisir son ou sa partenaire, exige le libre et plein consentement des futurs époux et interdit le mariage entre deux personnes de même sexe (art. 29) (Constitute, 2018). Le Code pénal de 2017 punit l'adultère d'une amende de 20 000 à 100 000 francs burundais, sur la seule plainte du conjoint offensé, qui peut la retirer (art. 549 à 552), la polygamie et la polyandrie de six mois à deux ans de servitude pénale (art. 553) (Code pénal du Burundi, 2017), le concubinage d'une personne mariée d'une amende de 50 000 à 100 000 francs, doublée dans la maison conjugale (art. 554), et les relations sexuelles entre personnes de même sexe de trois mois à deux ans de servitude pénale (art. 590) (Code pénal du Burundi, 2017). La loi du 22 septembre 2016 va plus loin : elle interdit l'union libre, c'est-à-dire la vie maritale sans mariage (art. 24, un à trois mois de servitude pénale et 100 000 à 200 000 francs, art. 42) (Amnesty International, 2023), punit d'un mois à un an les relations extraconjugales dites « kurenga ibigo » (art. 41), réprime l'union forcée et le lévirat (art. 39) et frappe de cinq à dix ans de servitude pénale le parent ou tuteur qui favorise l'union d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge légal (art. 44) ; Amnesty International demande en décembre 2023 l'abrogation des articles 24, 41 et 42, et relève que l'article 122 du Code des personnes et de la famille désigne le mari comme chef de famille. D'après l'enquête démographique et de santé de 2016-2017, 19 % des femmes de 20 à 24 ans avaient été mariées ou en union avant 18 ans et 2,8 % avant 15 ans.
Pour les couples dont un conjoint est burundais et l'autre étranger, ou qui vivent à l'étranger, plusieurs règles burundaises suivent la personne. La loi pénale du Burundi s'applique à un crime ou délit commis hors du territoire par un Burundais ou un étranger si l'auteur se trouve au Burundi ou si la victime est burundaise et que le fait est puni dans le pays où il a été commis, la plainte de la partie lésée ou la dénonciation officielle de l'autorité étrangère étant exigée pour la plupart des infractions (Code pénal, art. 10) ; la loi de 2022 sur la cybercriminalité vise aussi les infractions commises à l'étranger qui produisent leurs effets au Burundi (art. 1). Aucun Burundais ne peut être extradé (Constitution, art. 50) (Constitute, 2018), nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ni du droit d'en changer (art. 34), et la nationalité relève de la loi n° 1/013 du 18 juillet 2000 portant réforme du Code de la nationalité, sous laquelle, selon la Banque mondiale (Women, Business and the Law 2024), une femme ne transmet pas sa nationalité à son conjoint et à ses enfants dans les mêmes conditions qu'un homme (Banque mondiale, 2024) ; les entrées et sorties du territoire relèvent de la loi n° 1/25 du 5 novembre 2021 portant réglementation des migrations. Un mariage entre deux personnes de même sexe reste interdit par la Constitution (art. 29), quel que soit le lieu de vie du couple.
La Constitution de 2018 fait du Burundi une République indépendante, souveraine, laïque, démocratique et unitaire (art. 1), dont le kirundi est la langue nationale, les langues officielles étant le kirundi et celles que fixe la loi, et dont tous les textes législatifs doivent avoir leur version originale en kirundi (art. 5). Sa charte des droits proclame la dignité (art. 21), l'égalité devant la loi sans discrimination, y compris du fait d'être porteur du VIH/sida (art. 22), le droit à la vie (art. 24), l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 25), le respect de la vie privée et familiale (art. 28 et 43) et la liberté de se marier avec le libre et plein consentement des futurs époux (art. 29). Les droits et devoirs proclamés par les textes internationaux relatifs aux droits de l'homme régulièrement ratifiés font partie intégrante de la Constitution (art. 19), toute restriction doit avoir une base légale, être justifiée par l'intérêt général ou la protection d'un droit fondamental d'autrui et rester proportionnée (art. 47), et toute loi non conforme à la Constitution est frappée de nullité (art. 48).
Selon la base de données du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, le Burundi a adhéré au Pacte relatif aux droits civils et politiques et au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 9 mai 1990 (HCDH), ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant le 19 octobre 1990 et la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes le 8 janvier 1992 (HCDH), adhéré à la Convention contre la torture le 18 février 1993 et ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 22 mai 2014 (HCDH) ; aucune ratification du deuxième Protocole facultatif au Pacte, qui vise l'abolition de la peine de mort, n'y figure. Le Burundi a signé le Protocole de Maputo sur les droits des femmes en Afrique le 3 décembre 2003 sans le ratifier (Amnesty International, 2023).
Le président Pierre Nkurunziza a signé le Code pénal révisé le 22 avril 2009, qui a aboli la peine de mort (Coalition mondiale contre la peine de mort) ; le Code pénal de 2017 ne connaît comme peines principales que la servitude pénale, perpétuelle ou temporaire, l'amende et le travail d'intérêt général (art. 44 et 45) (Code pénal du Burundi, 2017). La CNIDH relève, en octobre 2022, que le Protocole n'est pas ratifié mais que la Constitution garantit le droit à la vie et que le Code pénal en vigueur exclut la peine de mort.
La CNIDH, créée en 2011, avait perdu le statut A de l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme en 2018 et l'a retrouvé en juin 2021. Elle affirme n'être soumise qu'à la loi et dit avoir assisté des milliers de requérants (octobre 2022), tandis que Human Rights Watch et la Burundi Human Rights Initiative demandent en 2023 que ce statut soit réexaminé avant la revue prévue en 2026, en jugeant qu'elle a perdu son indépendance.
Les points clés
Constitution
Adoptée par référendum le 17 mai 2018 (73,2 % de oui, participation de 96,4 %), promulguée à Gitega le 7 juin 2018
État
République indépendante, souveraine, laïque, démocratique et unitaire (art. 1)
Langue nationale
Kirundi ; version originale de tous les textes législatifs en kirundi (art. 5)
Traités ratifiés
Droits et devoirs qu'ils proclament : partie intégrante de la Constitution (art. 19)
Peine de mort
Abolie par le Code pénal d'avril 2009 ; maximum : servitude pénale à perpétuité (Code pénal de 2017, art. 44 et 45)
Deuxième Protocole du Pacte (abolition)
Non ratifié par le Burundi
Convention contre la torture
Adhésion le 18 février 1993
CEDAW
Ratification le 8 janvier 1992
CNIDH
Créée en 2011 ; statut A retrouvé en juin 2021
En pratique
Invoquer devant les juridictions les droits des traités ratifiés, qui font partie de la Constitution (art. 19), et le droit d'être entendu équitablement et jugé dans un délai raisonnable (art. 38) : le pouvoir judiciaire est le gardien des droits et libertés publics (art. 60).
S'adresser à la CNIDH, qui dit avoir assisté des milliers de requérants, ou à l'institution de l'Ombudsman, que la CNIDH compte parmi les mécanismes nationaux opérationnels (annexe d'octobre 2022).
Où s'adresser
Juridictions burundaises, gardiennes des droits et libertés (Constitution, art. 60).
Commission nationale indépendante des droits de l'homme (CNIDH).
Questions fréquentes
La peine de mort existe-t-elle encore au Burundi ?
Non : le Code pénal révisé en avril 2009 l'a abolie et le Code de 2017 ne prévoit que la servitude pénale, l'amende et le travail d'intérêt général ; le Burundi n'a toutefois pas ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte.
Les droits des conventions internationales s'appliquent-ils devant un juge burundais ?
Oui : l'article 19 de la Constitution fait des droits et devoirs proclamés par les textes internationaux relatifs aux droits de l'homme régulièrement ratifiés une partie intégrante de la Constitution (Constitute, 2018).
Un Burundais peut-il être extradé ?
Non : l'article 50 de la Constitution dispose qu'aucun Burundais ne peut être extradé.
Burundi 2018 Constitution — Constitute Project (Comparative Constitutions Project), texte de la Constitution burundaise du 7 juin 2018 (en anglais) : articles 19 (traités ratifiés partie intégrante de la Constitution), 29 (mariage entre personnes de même sexe interdit) et 50 (aucun Burundais ne peut être extradé)
Burundi — Code pénal : loi n° 1/27 du 29 décembre 2017 portant révision du Code pénal — République du Burundi, texte consolidé publié par droit-afrique.com (copie hébergée par Le Mandat), 2017 : articles 44 et 45 (peines principales : servitude pénale perpétuelle ou temporaire, amende, travail d'intérêt général), 553 (polygamie) et 590 (relations entre personnes de même sexe)
Women, Business and the Law 2024 : Burundi (WBL 2.0) — Banque mondiale, Women, Business and the Law (WBL), 2024 (en anglais) : nationalité : la femme et l'homme n'ont pas les mêmes droits de la transmettre au conjoint et aux enfants (loi n° 1/013 du 18 juillet 2000)
UN Treaty Body Database : Ratification Status for Burundi — Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH), consulté en 2026 (en anglais) : Burundi : adhésion aux deux Pactes le 9 mai 1990, ratification de la CEDAW le 8 janvier 1992, adhésion à la Convention contre la torture le 18 février 1993, ratification de la CDPH le 22 mai 2014
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