La croyance la plus coûteuse en droit de la famille
L'idée qu'une longue vie commune finirait par produire les effets du mariage est fausse dans la grande majorité des pays. Dix ou vingt ans de vie commune ne créent, en règle générale, ni pension, ni partage des biens, ni héritage. Le couple non marié est juridiquement composé de deux personnes indépendantes qui partagent une adresse.
Quelques systèmes font exception et vont loin — jusqu'au partage automatique des biens acquis après quelques années de vie commune. Mais l'exception fonctionne alors dans les deux sens : elle protège celui qui a moins, et impose un partage à celui qui n'en voulait pas. Dans les deux cas, le remède est le même : savoir ce que prévoit la loi du lieu où l'on vit, et écrire ce que l'on veut.
Ce que la vie commune produit quand même
- Des effets sociaux : la plupart des administrations tiennent compte de la vie commune pour calculer des prestations, souvent au détriment du couple.
- Des droits sur le logement dans certains systèmes : possibilité de reprendre le bail au décès ou au départ du titulaire.
- Des obligations envers les enfants, totalement indépendantes du statut des parents.
- Une créance possible en cas de déséquilibre manifeste : plusieurs jurisprudences corrigent après coup les situations où l'un s'est enrichi aux dépens de l'autre — mais au prix d'un procès long et incertain.
Le logement acheté à deux : la première source de litiges
Le scénario est toujours le même. Les deux paient, un seul figure au titre de propriété, et la rupture révèle que le droit s'en tient au titre. La parade tient en une ligne à faire écrire dans l'acte d'acquisition : la quote-part exacte de chacun, correspondant à son apport réel et non à une convention de façade. Lorsque le remboursement d'un emprunt est inégal, une convention peut prévoir comment il sera pris en compte à la revente.
Le décès du partenaire
C'est le moment où l'absence de statut coûte le plus cher. Sans testament, le survivant n'hérite de rien dans la plupart des pays : ni le logement, ni les meubles, ni les comptes. Et lorsqu'il reçoit quelque chose par testament, il est souvent imposé au taux applicable entre personnes sans lien de parenté, qui est le plus élevé. Les contrats d'assurance et l'épargne de prévoyance, qui se transmettent par simple désignation de bénéficiaire, sont alors le moyen le plus efficace de transmettre — à condition d'y avoir pensé.
Les enfants
Leurs droits ne dépendent pas du statut de leurs parents, mais de l'établissement de la filiation et de son enregistrement. Dans beaucoup de systèmes, la reconnaissance par le second parent n'est pas automatique et doit être faite activement. L'exercice conjoint de l'autorité parentale suppose parfois, lui aussi, une déclaration.
Les cinq documents qui changent tout
Une convention de vie commune (qui paie quoi, à qui appartient quoi, que se passe-t-il en cas de rupture) ; un acte d'acquisition mentionnant les quotes-parts réelles ; un testament pour chacun ; une procuration ou un mandat de protection pour être informé et décider en cas d'hospitalisation ; des clauses bénéficiaires à jour sur les assurances et l'épargne. Cinq documents, quelques centaines d'euros, et l'essentiel du risque disparaît. Si vous envisagez au contraire un statut officiel, voyez les unions enregistrées.
Le droit varie selon les pays
Ce sujet relève du même cadre que les unions enregistrées, dont l'article général propose une fiche détaillée pour chacun des vingt pays francophones couverts.