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Rwanda : se marier, divorce, union libre et mariage homosexuel

Mariage, union libre, régimes matrimoniaux et divorce au Rwanda : un seul régime de mariage existe, le mariage civil célébré devant un officier de l'état civil en vertu de la loi n° 71/2024 régissant les personnes et la famille, en vigueur depuis le Journal officiel du 30 juillet 2024 (Loi n° 71/2024) et qui remplace les lois de 2016 sur les personnes et la famille et sur les régimes matrimoniaux. Seul le mariage monogamique entre un homme et une femme est reconnu (Constitution, art. 17) (Constitution, 2015), l'âge minimum est de 21 ans avec une possibilité d'autorisation dès 18 ans (Loi n° 71/2024), et la communauté universelle a été le régime de 97,0 % des 50 236 mariages enregistrés en 2025 (NISR, 2026).

Illustration : Mariage, union et divorce
Carte de situation — Rwanda
Rwanda. Carte de situation à contours simplifiés — données Natural Earth, domaine public.

Mariage

Mariage au Rwanda : seul est reconnu le mariage civil monogamique entre un homme et une femme, célébré devant un officier de l'état civil après une annonce d'au moins 20 jours (Loi n° 71/2024), à partir de 21 ans ou de 18 ans avec l'autorisation écrite de l'officier de l'état civil du District (loi n° 71/2024, art. 195, 197 et 203) (Loi n° 71/2024).

Mariage reconnuCivil, monogamique, entre un homme et une femme, par consentement mutuel, devant un officier de l'état civil (loi 71/2024, art. 195(1) ; Constitution, art. 17)
Âge minimum21 ans ; dès 18 ans avec l'autorisation écrite de l'officier de l'état civil du District pour des motifs raisonnables (art. 197)
AnnonceAffichée au moins 20 jours avant (art. 203(1)) ; réservation sur IremboGov au moins 23 jours à l'avance (IremboGov, 2025)

Tout le détail : Mariage

Unions et concubinage

Union libre et concubinage au Rwanda : le chapitre XI de la loi attache les devoirs de fidélité, de secours et d'assistance, les obligations communes du ménage et la pension alimentaire entre partenaires aux « époux », c'est-à-dire aux personnes mariées devant un officier de l'état civil (art. 235 à 242) (Loi n° 71/2024). Aucun article ne donne à un couple qui vit simplement ensemble un statut conjugal, un régime de biens commun ou des droits alimentaires l'un envers l'autre. La loi règle en revanche la filiation des enfants nés hors mariage (art. 287 à 298) et (Loi n° 71/2024), dans le Code pénal, trois infractions qui tournent autour d'un mariage existant.

L'article 237(1) lie les droits des époux sur le patrimoine à la célébration du mariage devant l'officier de l'état civil et au régime matrimonial choisi ; le pouvoir de la juridiction de tenir compte de la valeur des travaux de soins non rémunérés, à 10 % à 39 % du patrimoine acquis « depuis leur cohabitation » (art. 175) (Loi n° 71/2024), est écrit pour des époux mariés en instance de divorce. L'« attestation de cohabitation » d'IremboGov n'est pas non plus un document pour couples non mariés : elle est délivrée, pour 1 500 Frw, aux étrangers légalement mariés à des citoyens rwandais résidant au Rwanda (IremboGov, 2025), afin que le conjoint étranger puisse demander la nationalité rwandaise.

Les dispositions pénales montrent où la loi trace la limite. Le concubinage, c'est-à-dire le fait de vivre en tant que mari et femme avec une personne autre que son époux alors que l'une d'elles ou les deux sont mariées, est passible de plus d'un an et jusqu'à deux ans d'emprisonnement (Code pénal, art. 138) (Code pénal, 2018), et l'adultère de six mois à un an (art. 136) ; dans les deux cas la poursuite n'est engagée que sur plainte de l'époux offensé, qui peut l'arrêter à tout stade (art. 140 et art. 136 modifié par la loi n° 69/2019) (Loi n° 69/2019). Jouer un rôle dans la cohabitation forcée d'un homme et d'une femme est une infraction distincte, punie d'un à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 à 300 000 Frw (art. 146) (Code pénal, 2018). Aucun de ces articles ne vise deux adultes non mariés qui choisissent de vivre ensemble.

L'enfant né hors mariage a pour mère celle qui est inscrite dans le registre des naissances ou déclarée par décision de justice, et pour père la personne qui l'a reconnu ou qui a été déclarée telle par décision de justice (art. 287). La reconnaissance est un acte volontaire et personnel fait devant l'officier de l'état civil, sans condition de délai (art. 288) (Loi n° 71/2024), et un parent marié peut reconnaître un enfant sans le consentement de son époux, l'officier de l'état civil informant ensuite celui-ci (art. 290) (Loi n° 71/2024). L'enfant reconnu a les mêmes droits et devoirs que l'enfant légitime, mais seulement à l'égard du parent qui l'a reconnu (art. 293) (Loi n° 71/2024) ; si les deux parents le reconnaissent lors de leur mariage, l'enfant est légitimé, avec plein effet à compter de la transcription (art. 295, 296 et 298) (Loi n° 71/2024).

La polygamie est hors de la loi mais pas hors de la vie quotidienne : l'enquête démographique et de santé 2019-20 a relevé que 8 % des femmes et 3 % des hommes de 15 à 49 ans vivaient dans des unions polygames, et le rapport 2023 du département d'État américain range les « prétentions de plusieurs conjoints dues à la polygamie » parmi les obstacles que rencontrent les femmes dans leurs demandes sur les biens (Département d'État, rapport 2023).

Les points clés

Partenariat enregistréAucun : la seule union reconnue est le mariage civil (loi 71/2024, art. 195(1) ; Constitution, art. 17)
Droits d'un couple sur le patrimoineCommencent à la célébration du mariage, selon le régime choisi (art. 237(1))
Concubinage1 à 2 ans (Code pénal, art. 138) ; poursuivi seulement sur plainte de l'époux offensé (art. 140)
Adultère6 mois à 1 an ; plainte de l'époux offensé nécessaire (art. 136 modifié par la loi 69/2019)
Cohabitation forcée1 à 2 ans et 200 000 à 300 000 Frw (art. 146)
« Attestation de cohabitation » d'IremboGovSeulement pour les étrangers légalement mariés à des Rwandais ; 1 500 Frw
Reconnaissance d'un enfant né hors mariageDevant un officier de l'état civil, sans condition de délai (loi 71/2024, art. 288)
Effet de la reconnaissanceDroits de l'enfant légitime, mais seulement à l'égard du parent qui l'a reconnu (art. 293)
Unions polygames8 % des femmes et 3 % des hommes de 15 à 49 ans (EDS 2019-20)

En pratique

  • Pour obtenir les droits que la loi rwandaise donne aux partenaires, il faut se marier devant un officier de l'état civil : le régime matrimonial, les devoirs du ménage et la pension alimentaire entre partenaires (art. 237 à 242) partent tous de l'acte de mariage.
  • Pour un enfant né hors mariage, faire inscrire la reconnaissance par le père devant un officier de l'état civil (art. 288) : sans elle, il n'est père en droit que si une juridiction le déclare tel (art. 287).
  • Si l'un de vous est encore marié à une autre personne, s'attendre à ce que cet époux puisse déposer la plainte qui déclenche une poursuite pour concubinage ou adultère (Code pénal, art. 136, 138 et 140), et à ce que le premier mariage empêche toujours un nouveau mariage (loi 71/2024, art. 199) (Loi n° 71/2024).
  • Si vous êtes un étranger marié à un Rwandais, demander l'attestation de cohabitation sur IremboGov (1 500 Frw, niveau du secteur, un jour ouvrable) avec la copie de votre passeport (IremboGov, 2025) et l'attestation de mariage.

Coût et prise en charge

IremboGov facture 1 500 Frw l'attestation de cohabitation délivrée au conjoint étranger d'un citoyen rwandais.

Évolutions récentes

Le résumé de l'EDS 2019-20 indique que 8 % des femmes et 3 % des hommes de 15 à 49 ans vivent dans des unions polygames, la part la plus élevée se trouvant chez les femmes des provinces de l'Est et du Sud (9 % chacune).

Où s'adresser

  • L'officier de l'état civil du secteur, pour reconnaître un enfant et pour l'acte de mariage qui ouvre les droits des époux.
  • La juridiction compétente, pour une déclaration de paternité ou de maternité (loi 71/2024, art. 287).

Questions fréquentes

Des partenaires non mariés qui vivent ensemble ont-ils des droits en tant que couple au Rwanda ?

Aucun statut légal n'existe pour eux : la loi réserve les devoirs de fidélité, de contribution au ménage et de pension alimentaire aux époux (art. 235 à 242), et les droits des époux sur le patrimoine ne commencent qu'à la célébration du mariage devant un officier de l'état civil (art. 237).

Vivre ensemble sans être marié est-il une infraction ?

Pas pour deux adultes non mariés. Le Code pénal ne punit le concubinage que si l'un des partenaires ou les deux sont mariés (art. 138), et la poursuite ne peut être engagée que sur plainte de l'époux offensé (art. 140).

Qu'est-ce que l'« attestation de cohabitation » proposée sur IremboGov ?

C'est une attestation électronique pour les étrangers légalement mariés à des citoyens rwandais résidant au Rwanda, utilisée pour les demandes de nationalité et les services dans le pays du conjoint étranger (IremboGov, 2025) ; elle ne certifie pas la relation d'un couple non marié.

Sources

L'article général : Unions et concubinage · Comparer avec un autre pays

Mariage entre personnes de même sexe

Mariage homosexuel au Rwanda : l'article 17 de la Constitution de 2003 révisée en 2015 fait du mariage civil monogamique entre un homme et une femme la seule union conjugale reconnue (Constitution, 2015), et l'article 195(1) de la loi n° 71/2024 reprend cette règle (Loi n° 71/2024). Aucun des deux textes ne crée d'union civile, de partenariat enregistré ou d'autre statut pour deux personnes de même sexe. Le Code pénal de 2018 (loi n° 68/2018 déterminant les infractions et les peines en général) définit ses infractions sans référence au sexe des personnes concernées.

Les mariages célébrés à l'étranger sont reconnus à des conditions étroites. L'article 17 de la Constitution reconnaît « le mariage monogamique entre un homme et une femme » contracté hors du Rwanda conformément à la loi du lieu de célébration (Constitution, 2015). Pour les Rwandais, l'article 214(1) de la loi reprend cette formule et l'article 214(2) exige l'inscription au registre des actes de mariage par un officier de l'état civil rwandais, tandis que l'article 214(3) refuse la reconnaissance à un mariage qui porte atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs rwandais (Loi n° 71/2024). L'article 4 ne donne aucun effet au Rwanda aux lois, jugements, actes juridiques ou conventions privées étrangers contraires à l'ordre public, à l'intérêt social ou aux bonnes mœurs rwandaises (Loi n° 71/2024). L'article 279(1) décrit la procréation entre les époux, naturelle ou assistée, comme se faisant entre un homme et une femme (Loi n° 71/2024).

Le rapport 2023 du département d'État américain indique qu'aucune loi ne criminalisait la conduite homosexuelle entre adultes, le travestissement ou l'identité fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Il ajoute que la loi n'interdisait pas la discrimination par des acteurs publics ou privés sur ces motifs, ne reconnaissait ni les personnes, ni les couples, ni les familles LGBTQI+ et n'offrait aucune reconnaissance juridique du genre (Département d'État, rapport 2023). Il décrit des accusations de « comportements déviants » et l'application disproportionnée, contre des personnes LGBTQI+, des lois sur la prostitution, la consommation de drogues, la mendicité, la vente informelle et l'ivresse publique (Département d'État, rapport 2023), et note que des organisations LGBTQI+ ont fait état d'obstacles à leur enregistrement auprès de l'État (Département d'État, rapport 2023).

L'article 16 de la Constitution interdit toute forme de discrimination, « notamment » fondée sur l'origine ethnique, le sexe, la religion ou la foi, l'opinion, la langue et le handicap (Constitution, 2015) ; l'orientation sexuelle ne figure pas parmi les motifs qu'il nomme.

Les points clés

MariageSeulement entre un homme et une femme (Constitution, art. 17 ; loi 71/2024, art. 195(1))
Partenariat enregistré ou union civileAucun prévu par la Constitution ou la loi 71/2024
Mariage célébré à l'étrangerReconnu seulement s'il est monogamique et entre un homme et une femme (Constitution, art. 17) ; pour les Rwandais, pas s'il porte atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (loi 71/2024, art. 214)
Actes étrangers contraires à l'ordre publicSans effet au Rwanda (art. 4)
Procréation des épouxNaturelle ou assistée, entre un homme et une femme (art. 279(1))
Conduite homosexuelle entre adultesAucune infraction du Code pénal ; département d'État américain 2023 : non criminalisée
Loi contre la discriminationNe nomme pas l'orientation sexuelle (Constitution, art. 16 ; département d'État américain 2023)
Reconnaissance juridique du genreNon disponible (département d'État américain 2023)

Évolutions récentes

Le rapport 2023 du département d'État américain, qui couvre l'année civile 2023, mentionne des festivités de la Fierté et un défilé de mode à Kigali (Département d'État, rapport 2023), à côté des obstacles que des organisations LGBTQI+ ont rencontrés pour s'enregistrer comme groupes de la société civile.

À savoir

L'absence d'infraction n'est pas une protection : le rapport du département d'État note que la loi n'interdisait pas la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et ne reconnaissait ni les couples de même sexe ni leurs familles.

Questions fréquentes

Deux personnes de même sexe peuvent-elles se marier au Rwanda ?

Non. L'article 17 de la Constitution ne reconnaît que le mariage civil monogamique entre un homme et une femme, et l'article 195(1) de la loi n° 71/2024 dit la même chose.

La conduite homosexuelle entre adultes est-elle une infraction au Rwanda ?

Le Code pénal de 2018 ne contient aucune infraction de ce genre, et le rapport 2023 du département d'État américain indique qu'aucune loi ne criminalisait la conduite homosexuelle entre adultes, tout en décrivant des accusations fondées sur d'autres lois, comme celles sur la prostitution et l'ivresse publique.

Le Rwanda reconnaîtrait-il un mariage homosexuel célébré à l'étranger ?

L'article 17 de la Constitution ne reconnaît que le mariage monogamique entre un homme et une femme contracté à l'étranger, et l'article 4 de la loi refuse tout effet aux actes juridiques étrangers contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs rwandais : aucun des deux textes n'offre de voie vers une reconnaissance.

Sources

L'article général : Mariage entre personnes de même sexe · Comparer avec un autre pays

Cérémonie religieuse

Mariage religieux au Rwanda : le Rwanda est une république laïque (Constitution, art. 4) (Constitution, 2015) dont la Constitution garantit la liberté de pensée, de conscience, de religion et de culte (art. 37) (Constitution, 2015). En matière de mariage, cependant, l'article 195 de la loi n° 71/2024 dispose que le mariage civil monogamique est le seul reconnu et qu'il est célébré publiquement par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'un des futurs époux (Loi n° 71/2024). La loi n'a aucun article qui autorise un ministre du culte à célébrer un mariage produisant des effets civils.

Les conséquences découlent de la structure de la loi. Le mariage se prouve par l'acte de mariage, que l'officier de l'état civil et les représentants des familles signent avec les époux et deux témoins, et qui ne peut être suppléé par un jugement que s'il fait défaut (art. 207(6) et 209) (Loi n° 71/2024). Un mariage célébré par quelqu'un qui n'a pas la compétence de l'officier de l'état civil, ou par une personne qui a usurpé ses fonctions, est exposé à la nullité relative, que seul l'un des époux peut invoquer et qui devient impossible après six mois consécutifs de cohabitation à compter de la connaissance de la cause (art. 226(1)(c), 226(3) et 227) (Loi n° 71/2024).

La religion entre dans la loi au niveau des noms et de la protection pénale. Le mariage ou les vœux religieux ne peuvent modifier le nom d'une personne ; un « nom de vœux religieux » peut s'ajouter au nom habituel devant l'officier de l'état civil du domicile, confirmé par une attestation prévue par arrêté du ministre ayant l'état civil dans ses attributions, et être annulé sur demande si les vœux sont annulés (art. 40 et 41(5)) (Loi n° 71/2024). Le Code pénal protège les rites d'un culte légalement reconnu contre la violence, les insultes, les menaces ou le désordre, par un à deux ans d'emprisonnement ou une amende de 1 000 000 à 2 000 000 Frw (art. 153) (Code pénal, 2018), et son infraction de bigamie vise quiconque célèbre un mariage en sachant que la personne qui se marie a un autre mariage subsistant (art. 141) (Code pénal, 2018).

La pratique habituelle, telle que The New Times la décrivait en 2012, est un mariage civil après la cérémonie traditionnelle du gusaba, puis un mariage religieux et une réception après le mariage civil, parce que les responsables religieux attendent que le couple montre son attestation de mariage. La page de déclaration d'IremboGov confirme le calendrier de la cérémonie légale : le jeudi est le jour officiel des mariages légaux, gratuits ce jour-là (IremboGov, 2025).

Les points clés

Mariage reconnuMariage civil monogamique seulement (loi 71/2024, art. 195(1) ; Constitution, art. 17)
Qui célèbre à des fins légalesL'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'un des époux, ou son supérieur hiérarchique (art. 195(1) et (2))
Début de la validité du mariageDès sa célébration devant un officier de l'état civil (art. 233)
PreuveL'acte de mariage, suppléé par un jugement s'il fait défaut (art. 209)
Nom de vœux religieuxAjouté au nom habituel devant l'officier de l'état civil, avec une attestation ministérielle (art. 40(2))
Compétence de l'officier de l'état civilL'incompétence ou l'usurpation de fonctions est une cause de nullité relative, invoquée par un époux seulement (art. 226 et 227)
Célébrer un mariage bigame1 à 2 ans et 300 000 à 500 000 Frw (Code pénal, art. 141)
Atteinte au déroulement d'un culte1 à 2 ans ou 1 000 000 à 2 000 000 Frw (art. 153)
Jour du mariage civilJeudi, gratuit (IremboGov)

En pratique

  • Réserver et célébrer d'abord le mariage civil, par la déclaration sur IremboGov et le rendez-vous de l'officier de l'état civil, puis organiser la cérémonie religieuse ; la loi ne donne à la cérémonie religieuse aucun effet sur l'état des personnes.
  • Garder l'acte de mariage ou l'attestation (500 Frw sur IremboGov) pour la présenter au célébrant religieux (IremboGov, 2025), The New Times ayant rapporté en 2012 qu'une attestation de mariage est présentée avant une cérémonie à l'église ou à la mosquée.
  • Si vous prenez un nom de vœux religieux, le faire enregistrer devant l'officier de l'état civil de votre domicile avec l'attestation prévue à l'article 40(2), afin qu'il soit ajouté à votre nom habituel.

Où s'adresser

  • L'officier de l'état civil du bureau du secteur ou de l'ambassade du Rwanda choisi par le couple, pour le seul mariage que la loi reconnaît.
  • La juridiction compétente, pour une action en nullité si la personne qui a célébré le mariage n'avait pas la compétence de l'officier de l'état civil (art. 226).

Questions fréquentes

Un mariage à l'église ou à la mosquée suffit-il pour être marié au Rwanda ?

Non : seul le mariage civil est reconnu (art. 195(1)), et le mariage est valide dès sa célébration devant un officier de l'état civil (art. 233).

Un prêtre ou un imam peut-il célébrer un mariage avec effet légal au Rwanda ?

Non : aucun article de la loi n° 71/2024 ne donne ce pouvoir à un ministre du culte, le mariage étant célébré par l'officier de l'état civil (art. 195(1)). Un ministre qui célèbre une cérémonie en sachant qu'une des parties a un autre mariage subsistant commet l'infraction de bigamie de l'article 141 du Code pénal, qui vise tout célébrant.

Sources

L'article général : Cérémonie religieuse · Comparer avec un autre pays

Coutumes et cérémonies du mariage

Coutumes du mariage et dot au Rwanda : l'article 196 de la loi n° 71/2024 prévoit que le mariage civil « peut être précédé » de cérémonies traditionnelles conformes aux valeurs de la société rwandaise : une cérémonie de fiançailles préliminaires où les deux familles affirment qu'il n'y a aucune entrave au mariage de leurs enfants, et la cérémonie de fiançailles et de remise de la dot, qui manifeste l'accord des familles pour soutenir le mariage et en être témoins. Le paragraphe 2 ajoute que la dot, lorsqu'elle n'est pas disponible, ne peut pas empêcher le contrat de mariage d'avoir lieu (Loi n° 71/2024). La coutume a donc une place reconnue dans la suite des étapes, mais aucune n'est une condition de validité.

Les familles apparaissent aussi dans la procédure civile elle-même. Un mariage célébré sans la publication habituelle exige l'accord préalable de deux représentants des familles de chaque côté (art. 203(4)) (Loi n° 71/2024), et lors de la cérémonie chaque époux est accompagné d'un représentant de sa famille qui signe l'acte de mariage avec l'officier de l'état civil, les époux et deux témoins (art. 207(1) et (6)) (Loi n° 71/2024). La loi ne fixe aucun montant ni aucune forme pour la dot. Ses textes français et anglais décrivent les deux cérémonies sans les nommer, tandis que le texte kinyarwanda les appelle « gusaba irembo no kurifata » et « gusaba umugeni no gukwa ». The New Times a décrit la suite en 2012 : le gusaba est la cérémonie de la dot, tenue lorsque les deux familles jugent le couple en âge de fonder un foyer, et le mariage civil vient après.

La pratique à l'étranger garde des traces de la dot. Le Haut-Commissariat du Rwanda à Londres liste, parmi les documents pour donner une annonce de mariage sur place, un acte authentifié prouvant que la dot a été réglée avec la famille de la fiancée (Haut-Commissariat du Rwanda à Londres) (sa page ne porte aucune date en dehors d'une mention de droits d'auteur 2026), alors que la page de déclaration d'IremboGov pour les mariages au Rwanda demande des attestations de naissance, des attestations de célibat et tout document de divorce ou de veuvage, et ne liste aucun document de dot (IremboGov, 2025). L'article 196(2) est la règle qui s'applique au Rwanda.

Le consentement est le contrepoids juridique de la coutume. La Constitution veut que nul ne se marie « que de son libre et plein consentement » (art. 17) (Constitution, JO 2015) ; un mariage contracté sans le consentement de l'un des époux est frappé de nullité absolue, bien que cette nullité ne puisse plus être invoquée après au moins six mois consécutifs de cohabitation continue (art. 223(1)(d) et (2)) (Loi n° 71/2024) ; le consentement est vicié par l'erreur sur la personne, le dol ou la violence (art. 226(2)) (Loi n° 71/2024) ; et jouer un rôle dans la cohabitation forcée d'un homme et d'une femme est une infraction punie d'un à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 à 300 000 Frw (Code pénal, art. 146) (Code pénal, 2018).

L'EDS 2019-20 a relevé que 9 % des femmes et 2 % des hommes de 25 à 49 ans étaient mariés avant 18 ans et près d'un quart des femmes et 7 % des hommes avant 20 ans, avec des âges médians au premier mariage de 22,8 ans pour les femmes et de 25,6 ans pour les hommes (30 à 49 ans). Le rapport 2023 du département d'État américain indique que l'âge minimum de 21 ans était strictement appliqué (Département d'État, rapport 2023), avec des mariages d'enfants anecdotiques conformes aux normes traditionnelles dans les zones rurales et les camps de réfugiés (Département d'État, rapport 2023), rares en milieu urbain et sans reconnaissance gouvernementale.

Les points clés

Cérémonies traditionnellesLa cérémonie de fiançailles préliminaires et celle de fiançailles et de remise de la dot peuvent précéder le mariage civil (loi 71/2024, art. 196(1))
Dot non disponibleNe peut empêcher le contrat de mariage (art. 196(2))
Représentants des famillesUn par époux à la cérémonie ; deux de chaque côté pour approuver un mariage sans publication (art. 207(1) et 203(4))
Mariage sans consentementNullité absolue ; ne peut plus être invoquée après 6 mois consécutifs de cohabitation (art. 223(1)(d) et (2))
Cohabitation forcée1 à 2 ans et 200 000 à 300 000 Frw (Code pénal, art. 146)
Mariés avant 18 ans (25 à 49 ans)9 % des femmes, 2 % des hommes (EDS 2019-20)
Âge médian au premier mariage22,8 ans pour les femmes (25 à 49 ans), 25,6 ans pour les hommes (30 à 49 ans) (EDS 2019-20)
Unions polygames8 % des femmes, 3 % des hommes de 15 à 49 ans (EDS 2019-20)
Personnes mariées avant 21 ans921 en 2025 (848 épouses, 73 époux), contre 55 en 2024 (NISR)

En pratique

  • Traiter les cérémonies traditionnelles comme une affaire de famille menée en parallèle des démarches légales : le mariage civil et sa déclaration sur IremboGov créent le mariage, et la cérémonie de fiançailles ou de dot ne peut pas le bloquer (art. 196(2)).
  • Choisir tôt les deux représentants des familles, car chacun est requis à la cérémonie et signe l'acte de mariage (art. 207) ; deux de chaque côté sont nécessaires si l'on demande à l'officier de l'état civil de renoncer au délai de publication (art. 203(4)).
  • Si vous vous mariez dans un Haut-Commissariat ou une ambassade du Rwanda, demander à l'avance à la mission si elle exige un acte sur la dot, comme le liste la page du Haut-Commissariat de Londres, et l'apporter avec les autres documents le cas échéant.

Évolutions récentes

Le 16 avril 2026, The New Times a rapporté les statistiques d'état civil 2025 du NISR : 921 personnes se sont mariées avant 21 ans (848 épouses et 73 époux) (NISR, 2026), contre 55 l'année précédente, alors que l'âge légal reste 21 ans.

À qui s'adresser

  • Les représentants des familles de chaque côté, pour les cérémonies de la dot et pour l'approbation d'un mariage sans publication (loi 71/2024, art. 196 et 203).
  • L'officier de l'état civil du bureau du secteur, pour le mariage lui-même.
  • Le Haut-Commissariat ou l'ambassade du Rwanda où le couple se marie à l'étranger, pour savoir quels documents (y compris un éventuel acte de dot) elle demande.

Questions fréquentes

Un mariage rwandais est-il valide si la dot n'a pas été payée ?

Oui : l'article 196(2) dispose que lorsque la dot n'est pas disponible, elle ne peut pas empêcher le contrat de mariage d'avoir lieu, et l'article 233 rend le mariage valide dès sa célébration devant un officier de l'état civil.

La loi exige-t-elle les cérémonies traditionnelles avant un mariage civil ?

Non : l'article 196(1) dit seulement que le mariage civil « peut être précédé » de ces cérémonies ; les formalités que l'officier de l'état civil doit vérifier sont énumérées aux articles 200 à 205 et n'incluent aucune coutume.

Le mariage d'enfants est-il répandu au Rwanda ?

L'EDS 2019-20 évalue à 9 % la part des femmes de 25 à 49 ans mariées avant 18 ans, et le NISR a compté 921 personnes mariées avant 21 ans en 2025, dont 848 épouses (NISR, 2026) ; l'âge minimum du mariage est de 21 ans, avec une autorisation possible dès 18 ans.

Sources

L'article général : Coutumes et cérémonies du mariage · Comparer avec un autre pays

Régimes matrimoniaux et succession

Régimes matrimoniaux et biens du couple au Rwanda : la loi n° 71/2024 a remplacé la loi séparée de 2016 sur les régimes matrimoniaux et fixe désormais quatre types au chapitre IX : la communauté universelle (tout le patrimoine est mis en commun), la communauté réduite aux acquêts (une base du ménage inventoriée plus ce qui est acquis pendant le mariage), la séparation des biens, et un régime écrit par les futurs époux dans un acte authentique. Le type choisi est inscrit sur l'acte de mariage le jour de la célébration et prend effet immédiatement, mais il n'est pas déclaré publiquement (art. 208) (Loi n° 71/2024). Quel que soit le régime, les époux ont les mêmes droits et devoirs et se doivent fidélité, secours et assistance (art. 234 et 235) (Loi n° 71/2024).

Sous la communauté universelle, les époux gèrent en commun tout leur patrimoine avec le même pouvoir de suivi et de représentation, le patrimoine enregistré au nom d'un époux appartient à la communauté, et rien ne peut être vendu ni donné sans l'accord des deux époux (art. 155(3) et (4)) (Loi n° 71/2024) ; ils restent tenus conjointement des dettes nées et de celles qu'ils ont contractées de commun accord après le mariage (art. 155(5)) (Loi n° 71/2024). Au divorce ou lors d'un changement de régime, l'actif et le passif sont partagés équitablement ou selon un autre mode convenu ; un époux dont la cohabitation a duré moins de cinq ans peut demander à la juridiction d'ordonner un partage inégal, les biens à usage personnel et professionnel reviennent par préférence à l'époux qui en fait usage, et la juridiction peut imputer sur la part d'un époux les dommages qu'il a causés et les dettes non portées à la connaissance de l'autre (art. 156(1), (3) et (6)) (Loi n° 71/2024). En cas de décès, l'époux survivant administre le patrimoine jusqu'à l'exécution de la succession (art. 156(2)) (Loi n° 71/2024).

La communauté réduite aux acquêts commence par un inventaire signé devant notaire et remis à l'officier de l'état civil au moins sept jours avant le mariage ; tout ce qui n'est pas inventorié comme base du ménage est un patrimoine personnel (art. 158) (Loi n° 71/2024). Chaque époux administre, jouit et dispose de son patrimoine propre et en garde les fruits (art. 159(2)) (Loi n° 71/2024). Les dettes contractées au profit du ménage sont payées sur le patrimoine commun, le solde étant payé par parts égales sur le patrimoine propre de chaque époux, tandis que les amendes et dettes délictuelles sont payées sur le patrimoine propre de l'époux concerné (art. 160) (Loi n° 71/2024). Au divorce, les acquêts et les dettes communes sont partagés équitablement et chaque époux conserve son patrimoine propre (art. 161) (Loi n° 71/2024). Sous la séparation des biens, chaque époux garde l'administration, la jouissance et la disposition de son patrimoine, contribue aux charges du ménage à proportion de ses capacités et répond de ses dettes propres, sauf dette contractée au profit du ménage avec l'accord de l'autre (art. 162, 164 et 165) (Loi n° 71/2024).

Un régime fondé sur l'accord des époux doit être un acte authentique signé devant notaire, couvrant la part de chacun dans les charges du ménage, l'entretien et l'éducation des enfants, la gestion du patrimoine, les effets du décès, du divorce et du changement de régime, les soins non rémunérés, le paiement des dettes et les donations, legs et successions ; l'officier de l'état civil le reçoit au moins sept jours avant le mariage et peut exiger qu'il soit complété ou corrigé s'il est incomplet ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs (art. 166 à 168) (Loi n° 71/2024). Le régime peut ensuite être changé par une juridiction, sur demande démontrant que le changement sert l'intérêt du ménage ou suit des changements importants dans les conditions de vie ; une action définitivement rejetée ne peut être réintroduite avant un an, l'officier de l'état civil affiche l'extrait du jugement dans les 90 jours suivant la date où il devient définitif, et les créanciers lésés par le changement ont un an à compter de sa connaissance pour demander qu'il leur soit déclaré inopposable (art. 170 et 171) (Loi n° 71/2024).

Au divorce, la juridiction peut, à la demande de l'un des époux, tenir compte de la valeur des travaux de soins non rémunérés exercés par l'un des époux ou les deux, calculée entre 10 % et 39 % du patrimoine acquis depuis leur cohabitation (Parlement du Rwanda, 2024) après déduction des dettes contractées après le mariage (art. 175) (Loi n° 71/2024). Pendant l'instance, lorsqu'un époux a reçu l'ordre de vivre en résidence séparée, les biens sont provisoirement partagés après un inventaire signé par les deux parties (sauf sous la séparation des biens), et aucun ne peut aliéner ni hypothéquer ce qu'il détient (art. 256) (Loi n° 71/2024). Une libéralité portant sur un bien du patrimoine familial, sous l'une ou l'autre communauté, exige le consentement de l'autre époux (art. 192) (Loi n° 71/2024), la quotité disponible ne peut dépasser un cinquième si le donateur a des enfants, ou un tiers s'il n'a pas d'enfants mais que son époux est encore vivant (art. 193) (Loi n° 71/2024), et donner, vendre, hypothéquer ou utiliser de façon frauduleuse un patrimoine conjugal à l'égard de son époux est une infraction punie d'un emprisonnement d'au moins trois mois mais de moins de six mois, la poursuite étant interrompue si le patrimoine est ramené avant la condamnation (Code pénal, art. 150) (Code pénal, 2018).

Les points clés

Types de régimesCommunauté universelle ; communauté réduite aux acquêts ; séparation des biens ; régime basé sur un accord établi par les futurs époux (loi 71/2024, art. 155 à 168)
Le plus choisiCommunauté universelle : 97,0 % des 50 236 mariages enregistrés en 2025 (NISR)
Moment où le régime est fixéExpliqué au moins 7 jours avant (art. 205) ; inscrit le jour du mariage, effectif aussitôt, non déclaré publiquement (art. 208)
Patrimoine enregistré au nom d'un seul (communauté)Fait partie de la communauté ; ni vente ni donation sans les deux époux (art. 155(4))
Partage au divorce (communauté universelle)Équitable, sauf cohabitation de moins de 5 ans et partage inégal ordonné par la juridiction (art. 156(1))
Travaux de soins non rémunérésLa juridiction peut les valoriser de 10 % à 39 % du patrimoine acquis depuis la cohabitation, net des dettes contractées après le mariage (art. 175)
Changement de régimePar une juridiction ; après un rejet définitif, aucune nouvelle action avant 1 an (art. 170(3))
Quotité disponible pour les libéralitésUn cinquième du patrimoine avec enfants ; un tiers avec un époux et sans enfant (art. 193)
Usage frauduleux du patrimoine conjugal3 mois à moins de 6 mois (Code pénal, art. 150)

En pratique

  • Régler le régime avant de fixer le mariage : l'officier de l'état civil explique les types au moins sept jours avant (art. 205), et le choix est inscrit sur l'acte de mariage le jour de la cérémonie (art. 208).
  • Pour la communauté réduite aux acquêts, faire signer devant notaire l'inventaire du patrimoine de chaque époux et de la base du ménage et le remettre à l'officier de l'état civil au moins sept jours avant la date (art. 158(2)) ; ce qui est omis compte comme patrimoine personnel.
  • Pour un régime fondé sur un accord, couvrir dans l'acte authentique les dix points listés à l'article 167 et le déposer au moins sept jours avant, afin que l'officier de l'état civil ait le temps de demander des corrections (art. 168).
  • Dans un divorce, demander expressément à la juridiction de valoriser les travaux de soins non rémunérés et conserver des preuves du travail domestique et de toute interruption de carrière, car l'article 175(1) ne permet à la juridiction d'en tenir compte que sur demande.

Évolutions récentes

Un article de The New Times du 26 août 2026 décrit les contrats de mariage de l'article 168 comme clairs mais encore peu courants, citant un avocat selon lequel beaucoup de couples choisissent encore la communauté universelle et qui avertit qu'un divorce peut être rejeté ou retardé si l'accord contrevient à l'ordre public ou à la morale ou néglige l'intérêt des enfants ; la fiche 2025 du NISR donne à la communauté universelle 97,0 % des mariages enregistrés (NISR, 2026).

Où s'adresser

  • Un notaire, pour l'acte authentique d'un régime fondé sur un accord et pour la signature de l'inventaire de la communauté réduite aux acquêts (art. 158 et 168).
  • L'officier de l'état civil, qui reçoit l'acte ou l'inventaire au moins sept jours avant le mariage et inscrit le régime choisi.
  • La juridiction compétente du lieu de résidence des époux, pour un changement de régime ou pour déchoir un époux du droit d'administrer le patrimoine (art. 170 et 172).

À savoir

Dans le chapitre IX (art. 155 à 175), la loi ne nomme aucun régime par défaut pour les époux qui n'en inscrivent aucun : le choix doit donc être fait et inscrit ; les affaires pendantes devant les juridictions lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 71/2024 sont jugées conformément à elle, sauf si elle lèse des droits accordés par les lois de 2016, qui s'appliquent alors (art. 401) (Loi n° 71/2024).

Questions fréquentes

Mon mari peut-il vendre un bien enregistré à son seul nom ?

Pas seul sous la communauté universelle : le patrimoine enregistré au nom d'un époux appartient à la communauté et ne peut être vendu ni donné sans l'accord des deux époux (art. 155(4)). Sous la séparation des biens, chaque époux garde le pouvoir de disposer de son propre patrimoine (art. 162).

Comment les biens sont-ils partagés si nous divorçons sous la communauté universelle ?

À parts égales, ou selon un autre mode convenu par les époux, sauf si un époux dont la cohabitation a duré moins de cinq ans convainc la juridiction d'ordonner un partage inégal (art. 156(1)) ; la juridiction peut y ajouter une valorisation des travaux de soins non rémunérés entre 10 % et 39 % (art. 175).

Un couple peut-il changer de régime matrimonial après le mariage ?

Oui, par décision d'une juridiction sur demande démontrant que le changement sert l'intérêt du ménage ou suit des changements importants dans les conditions de vie (art. 170) ; les créanciers ont un an pour contester un changement qui leur nuit (art. 171(4)).

Sources

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Divorce

Divorce au Rwanda : le mariage est dissous par une juridiction, soit pour l'un de neuf motifs (loi n° 71/2024, art. 248) (Loi n° 71/2024), soit par consentement mutuel sans avoir à donner de motif (art. 258 et 262) (Loi n° 71/2024) ; le NISR a compté 4 479 divorces enregistrés en 2025, dont 2 629 prononcés par les juridictions (NISR, 2026).

MotifsNeuf, de l'adultère et de 12 mois d'abandon à deux ans de séparation de fait et aux divergences irréconciliables (loi 71/2024, art. 248(1))
Consentement mutuelDemande conjointe avec inventaire et acte notarié ; aucun motif requis (art. 258 à 262)
PrescriptionCinq ans après la découverte du motif (art. 250(2)) (Loi n° 71/2024)

Tout le détail : Divorce

Sources

Toute la page

  1. Law nº 71/2024 of 26/06/2024 governing persons and family (Official Gazette nº Special of 30/07/2024) — Ministère de la Justice du Rwanda (MINIJUST), Journal officiel, 2024 (en anglais) : texte trilingue (anglais, français, kinyarwanda) de la loi sur les personnes et la famille : articles cités sur la page
  2. Rwanda's Constitution of 2003 with Amendments through 2015 — Constitute Project (texte de la Constitution du Rwanda), 2015 (en anglais) : articles de la Constitution cités : langues, égalité, mariage, famille, vie privée, nationalité, Commission, pouvoir judiciaire

Coutumes et cérémonies du mariage

  1. Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015 (Journal officiel n° spécial du 24/12/2015, texte trilingue) — Journal officiel du Rwanda (copie policinglaw.info), 2015 : texte officiel français de la Constitution : citations entre guillemets
  2. Marriage registration — Rwanda High Commission in the United Kingdom — Haut-Commissariat du Rwanda au Royaume-Uni, consulté en 2026 (en anglais) : documents d'un mariage au Haut-Commissariat de Londres, dont l'acte prouvant le règlement de la dot ; 50 £

Régimes matrimoniaux et succession

  1. Marriage & Divorce Statistics — Factsheet 2025 (CRVS) — Institut national de la statistique du Rwanda (NISR), 2026 (en anglais) : mariages et divorces enregistrés en 2025 : 50 236 mariages, 97 % en communauté de biens, 4 479 divorces
  2. MPs pass the law governing persons and family — Parlement du Rwanda, 2024 (en anglais) : vote du 29 mai 2024 : âge de 21 ans (art. 197), partage (art. 156), régime conventionnel (art. 166), soins non rémunérés 10 à 39 % (art. 175)

Mariage

  1. Marriage Declaration — how to apply — IremboGov (ministère de l'Administration locale du Rwanda, MINALOC), 2025 (en anglais) : déclaration de mariage : 23 jours à l'avance, jeudi gratuit, 50 000 Frw les autres jours, documents, témoins

Unions et concubinage

  1. How to apply for a Certificate of Cohabitation — IremboGov (ministère de l'Administration locale du Rwanda, MINALOC), 2025 (en anglais) : attestation de cohabitation : étrangers mariés à des Rwandais, 1 500 Frw, niveau du secteur, un jour ouvrable
  2. Law nº 68/2018 of 30/08/2018 determining offences and penalties in general (Official Gazette nº Special of 27/09/2018) — Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), base FAOLEX, 2018 (en anglais) : Code pénal rwandais publié en 2018 (texte trilingue) : définitions, infractions et peines citées
  3. Law nº 69/2019 of 08/11/2019 amending Law nº 68/2018 determining offences and penalties in general — Ministère de la Justice du Rwanda (MINIJUST), Journal officiel, 2019 (en anglais) : modification de 2019 du Code pénal : adultère, viol sur enfant, avortement

Cérémonie religieuse

  1. How to apply for a Marriage Certificate — IremboGov (ministère de l'Administration locale du Rwanda, MINALOC), 2025 (en anglais) : attestation de mariage : 500 Frw, un jour ouvrable, réservée aux citoyens rwandais

Mariage entre personnes de même sexe

  1. Rwanda: 2023 Country Report on Human Rights Practices (US Department of State) — Département d'État des États-Unis (copie ecoi.net, Croix-Rouge autrichienne), 2024 (en anglais) : rapport 2023 : personnes LGBTQI+, âge du mariage appliqué, mariages d'enfants, biens des femmes et polygamie

Documents officiels ou institutionnels sur lesquels s'appuie cette page, consultés le 12 octobre 2026. Les liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.

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