Mariage
Mariage au Rwanda : la loi n° 71/2024 du 26 juin 2024 régissant les personnes et la famille (Law governing persons and family), publiée au Journal officiel spécial du 30 juillet 2024, a abrogé la loi n° 32/2016 régissant les personnes et la famille et la loi n° 27/2016 portant régimes matrimoniaux, libéralités et successions (art. 404) (Loi n° 71/2024) et contient désormais les règles du mariage aux articles 195 à 232. L'article 17 de la Constitution garantit le droit de se marier et de fonder une famille, fait du mariage civil monogamique entre un homme et une femme la seule union conjugale reconnue et veut que nul ne contracte le mariage « que de son libre et plein consentement » (Constitution, JO 2015). Le mariage est valide dès sa célébration devant l'officier de l'état civil (art. 233) (Loi n° 71/2024).
L'article 197 fixe l'âge minimum du mariage à 21 ans (Loi n° 71/2024). Une personne âgée d'au moins 18 ans qui n'a pas encore atteint 21 ans peut être autorisée à se marier « pour des motifs raisonnables » sur demande écrite à l'officier de l'état civil au niveau du District ; l'article ne liste pas ces motifs et n'offre aucune voie en dessous de 18 ans, puisque la loi définit l'enfant comme toute personne de moins de 18 ans (art. 2) (Loi n° 71/2024). Le mariage contracté avant 21 ans sans autorisation est frappé de nullité absolue (art. 223(1)(a)) (Loi n° 71/2024). La Chambre des députés a voté la loi le 29 mai 2024 (Parlement du Rwanda, 2024), la ministre du Genre et de la Promotion de la famille lui ayant indiqué que les lois de 2016 comportaient des lacunes et devaient être actualisées. En avril 2026, The New Times a cité des exigences d'emploi qui demandent un état matrimonial parmi les motifs pour lesquels des dérogations peuvent être accordées.
La suite des formalités est stricte. Chaque futur époux remet une attestation de naissance et une attestation de célibat, ainsi que, le cas échéant, une attestation de veuvage ou l'acte de divorce (art. 200) (Loi n° 71/2024). L'officier de l'état civil affiche une annonce à son bureau et, si possible, sur le site web de l'organe de l'état civil, au moins 20 jours avant le mariage (art. 203(1)) (Loi n° 71/2024) ; un mariage non célébré dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai de l'annonce exige une nouvelle publication (art. 203(5)) (Loi n° 71/2024). L'officier de l'état civil peut abréger le délai ou célébrer le mariage sans publication dans des circonstances exceptionnelles, mais un mariage sans publication exige l'accord préalable de deux représentants des familles de chaque côté (art. 203(3) et (4)) (Loi n° 71/2024). Au moins sept jours avant la date, l'officier de l'état civil explique aux futurs époux leurs droits et devoirs et chaque type de régime matrimonial (art. 205(1)) (Loi n° 71/2024). Lors de la cérémonie, chaque futur époux comparaît avec un représentant de sa famille et deux témoins majeurs, et l'acte de mariage est signé par l'officier de l'état civil, les époux, les deux représentants des familles et les deux témoins (art. 207) (Loi n° 71/2024).
Les empêchements sont énumérés aux articles 198 et 199 : parenté en ligne directe, parenté en ligne collatérale jusqu'au septième degré, une personne et ses beaux-parents, plusieurs liens issus de l'adoption, et toute personne dont le premier mariage est toujours valide (Loi n° 71/2024). L'officier de l'état civil au niveau du District ne peut lever, pour des motifs graves, que les deux interdictions entre enfants adoptés par un même adoptant et entre l'adopté et les enfants de l'adoptant (art. 198(2)) (Loi n° 71/2024). Toute personne intéressée peut faire opposition au mariage verbalement ou par écrit avant sa célébration, ce qui le suspend (art. 215 à 218) (Loi n° 71/2024) ; le refus de célébrer d'un officier de l'état civil peut faire l'objet d'un recours devant son supérieur hiérarchique, puis devant la juridiction compétente qui statue par voie de référé (art. 206) (Loi n° 71/2024). La bigamie est aussi une infraction : se marier alors qu'un mariage subsiste, accepter d'épouser une personne mariée et célébrer le mariage en le sachant sont chacun passibles d'un à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 à 500 000 Frw (Code pénal, art. 141) (Code pénal, 2018).
Les éléments d'extranéité relèvent des articles 210 à 214. Entre étrangers mariés au Rwanda, la loi rwandaise régit la forme ; pour un Rwandais qui épouse un étranger au Rwanda, la loi rwandaise régit les conditions de fond pour le Rwandais et la loi nationale de l'étranger celles de l'étranger, sauf si elle porte atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs rwandais. IremboGov demande qu'un des demandeurs ait un numéro de carte d'identité nationale rwandaise (les numéros commencent par 119 pour les nationaux, 219 pour les réfugiés et 319 pour les étrangers), tandis que le partenaire peut présenter un autre document de voyage. Les Rwandais résidant à l'étranger font enregistrer et contractent leur mariage à l'ambassade du Rwanda (art. 195(3)) (Loi n° 71/2024) ; le mariage de Rwandais célébré à l'étranger, s'il est monogamique et entre un homme et une femme, est reconnu et inscrit au registre par un officier de l'état civil rwandais, sauf s'il porte atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs rwandais (art. 214) (Loi n° 71/2024).
Les points clés
| Mariage reconnu | Civil, monogamique, entre un homme et une femme, par consentement mutuel, devant un officier de l'état civil (loi 71/2024, art. 195(1) ; Constitution, art. 17) |
|---|---|
| Âge minimum | 21 ans ; dès 18 ans avec l'autorisation écrite de l'officier de l'état civil du District pour des motifs raisonnables (art. 197) |
| Annonce | Affichée au moins 20 jours avant (art. 203(1)) ; réservation sur IremboGov au moins 23 jours à l'avance (IremboGov, 2025) |
| Explication des droits et des régimes | Par l'officier de l'état civil au moins 7 jours avant le mariage (art. 205(1)) |
| À la cérémonie | Chaque futur époux avec un représentant de sa famille et deux témoins majeurs (art. 207(1)) |
| Bigamie | Interdite (art. 199) ; 1 à 2 ans et amende de 300 000 à 500 000 Frw (Code pénal, art. 141) |
| Mariage avant 21 ans sans autorisation | Nullité absolue (art. 223(1)(a)) |
| Nom | Le mariage ne modifie pas le nom ; avec le consentement des époux, chacun peut ajouter le nom propre de l'autre (art. 40(1)) (Loi n° 71/2024) |
| Frais du mariage civil | Gratuit le jeudi ; 50 000 Frw les autres jours (IremboGov) (IremboGov, 2025) |
En pratique
- Ouvrir le service « Marriage Declaration » (déclaration de mariage) sur IremboGov (Family, puis Marriage Services) au moins 23 jours avant la date voulue (IremboGov, 2025), en indiquant le bureau du secteur ou l'ambassade du Rwanda où vous vous marierez, qui doit être le lieu de résidence ou de domicile d'au moins l'un de vous. Joindre pour chacun une attestation de naissance et une attestation de célibat, ainsi que tout document de divorce ou de veuvage ; si l'un de vous a de 18 à 20 ans, ajouter une lettre de demande (IremboGov, 2025).
- Choisir le jeudi, jour officiel des mariages légaux et gratuit, ou payer 50 000 Frw pour un autre jour (IremboGov, 2025). L'agent de l'état civil envoie ensuite une date de rendez-vous avant le mariage ; apporter les deux pièces d'identité et deux témoins pour chacun de vous, avec leurs pièces d'identité.
- Décider du régime matrimonial avant le mariage. Un régime fondé sur un accord, ou une communauté réduite aux acquêts avec inventaire, exige un acte notarié remis à l'officier de l'état civil au moins sept jours avant (art. 158(2) et 168(2)) (Loi n° 71/2024).
- Couple franco-rwandais : le futur époux français demande avant le mariage un certificat de capacité à mariage au service consulaire de l'ambassade de France à Kigali (rendez-vous sur consulat.gouv.fr) ; les bans sont affichés pendant 10 jours, une audition des futurs époux peut être demandée (Ambassade de France, 2026), et après la célébration au Rwanda l'époux français demande la transcription de l'acte de mariage sur les registres consulaires français (page « Mariage » de La France au Rwanda, mise à jour le 24 septembre 2026) (Ambassade de France, 2026). Pour un Belge, la diplomatie belge indique que les services consulaires pour le Rwanda sont assurés par l'ambassade de Belgique à Nairobi en attendant la réouverture de celle de Kigali.
- Après la cérémonie, un citoyen rwandais peut demander l'attestation de mariage sur IremboGov pour 500 Frw ; elle est traitée en un jour ouvrable au secteur où le mariage a été enregistré (IremboGov, 2025).
Coût et prise en charge
IremboGov indique que le mariage civil est gratuit le jeudi et coûte 50 000 Frw les autres jours (IremboGov, 2025), et que l'attestation de mariage coûte 500 Frw. Le Haut-Commissariat du Rwanda à Londres facture 50 GBP la réception d'une annonce de mariage (Haut-Commissariat du Rwanda à Londres).
Évolutions récentes
Selon les chiffres du NISR rapportés le 16 avril 2026, le nombre de personnes mariées avant 21 ans est passé de 55 en 2024 (53 femmes et 2 hommes) à 921 en 2025 (848 épouses et 73 époux) (NISR, 2026), hausse que l'article de presse relie à la loi de 2024 qui permet aux personnes de 18 ans et plus de demander à se marier ; la fiche 2025 du NISR compte 50 236 mariages enregistrés cette année-là (NISR, 2026).
Où s'adresser
- L'officier de l'état civil (agent de l'état civil) du bureau du secteur choisi par le couple, pour la déclaration, la cérémonie et l'attestation.
- L'officier de l'état civil au niveau du District, pour l'autorisation de se marier dès 18 ans et pour la levée des deux interdictions liées à l'adoption (art. 197(2) et 198(2)).
- Le supérieur hiérarchique de l'officier de l'état civil, puis la juridiction compétente par voie de référé, contre un refus de célébrer ou une opposition (art. 206 et 216).
- Une ambassade ou un Haut-Commissariat du Rwanda faisant fonction d'officier de l'état civil, pour les Rwandais à l'étranger (art. 195(3)).
- Le service consulaire de l'ambassade de France à Kigali, pour le certificat de capacité à mariage et la transcription d'un mariage franco-rwandais ; pour les Belges, l'ambassade de Belgique à Nairobi (nairobi.consulate@diplobel.fed.be).
À savoir
L'article 197(2) est une autorisation, non un droit : l'officier de l'état civil apprécie les « motifs raisonnables », et un mariage célébré avant 21 ans sans cette autorisation écrite peut être annulé à la demande de l'un ou l'autre époux ou de toute personne intéressée (art. 223 et 224) (Loi n° 71/2024).
Questions fréquentes
Une jeune fille de 19 ans peut-elle se marier au Rwanda ?
Seulement avec une autorisation : l'âge minimum est de 21 ans, et une personne d'au moins 18 ans peut être autorisée pour des motifs raisonnables par l'officier de l'état civil du District sur demande écrite (art. 197) ; sans elle, le mariage est frappé de nullité absolue (art. 223(1)(a)).
Un mariage à l'église, à la mosquée ou selon la coutume suffit-il pour être marié ?
Non : la loi ne reconnaît que le mariage civil monogamique, et le mariage est valide dès sa célébration devant un officier de l'état civil (art. 195(1) et 233).
Un mariage célébré à l'étranger est-il reconnu au Rwanda ?
Oui s'il est monogamique, entre un homme et une femme, et célébré selon la loi du lieu (Constitution, art. 17) ; pour les Rwandais, l'article 214 ajoute l'inscription au registre des actes de mariage par un officier de l'état civil rwandais et refuse la reconnaissance lorsque le mariage porte atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs rwandais.
Sources
- Law No 71/2024 of 26/06/2024 governing persons and family, Official Gazette n° Special of 30/07/2024 -- English text (copy published by the National Identification Agency) — art. 2, 40, 158, 168, 195 à 233 tels que publiés au Journal officiel du 30 juillet 2024 (texte français officiel lu pour la terminologie) ; art. 404 (abrogation des lois de 2016)
- Constitution of the Republic of Rwanda of 2003 revised in 2015 -- English text (Constitute Project) — art. 17 : droit de se marier, mariage civil monogamique entre un homme et une femme, libre et plein consentement
- Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015, Journal officiel n° spécial du 24/12/2015 -- texte trilingue (kinyarwanda, anglais, français ; copie policinglaw.info) — art. 17 dans sa version française officielle (« mariage civil monogamique », « libre et plein consentement »)
- La France au Rwanda (ambassade de France à Kigali), page « Mariage » (publiée le 3 décembre 2025, mise à jour le 24 septembre 2026) — certificat de capacité à mariage, bans affichés 10 jours, audition possible, transcription sur les registres consulaires, rendez-vous à l'ambassade de France à Kigali
- SPF Affaires étrangères (Belgique), page « Rwanda » de la diplomatie belge (consultée le 12 octobre 2026) — services consulaires belges pour le Rwanda assurés par l'ambassade de Belgique à Nairobi en attendant la réouverture de celle de Kigali
- Law No 68/2018 of 30/08/2018 determining offences and penalties in general (Penal Code), Official Gazette Special of 27/09/2018 -- gazette copy published by Laws.Africa — art. 141 : bigamie ou sa célébration
- IremboGov support page "Marriage Declaration" (Ministry of Local Government; page last updated 2 September 2025) — pièces, délai de 23 jours, frais du jeudi et des jours spéciaux, rendez-vous et témoins, règles sur les numéros d'identité
- IremboGov support page "How to Apply for a Marriage Certificate" (last updated 14 June 2025) — attestation de mariage : 500 Frw, un jour ouvrable, citoyens rwandais seulement
- Rwanda High Commission in the United Kingdom -- marriage registration service page (copyright notice 2026, opened 12 October 2026) — annonce de mariage au Haut-Commissariat du Rwanda à Londres : 50 GBP
- Parliament of Rwanda, "MPs pass the law governing persons and family" (30 May 2024) — vote de la Chambre des députés du 29 mai 2024 et déclaration de la ministre sur les lois de 2016
- The New Times via allAfrica, "Rwanda: Under-21 Marriages Surge 16-Fold in 2025" (16 April 2026) — personnes mariées avant 21 ans en 2024 et 2025 (rapport du NISR du 15 avril 2026) ; exigences d'emploi citées comme motif de dérogation
- NISR (National Institute of Statistics of Rwanda), Marriage & Divorce Statistics -- Factsheet 2025 (published 2026) — 50 236 mariages enregistrés en 2025 ; épouses (848) et époux (73) de moins de 21 ans