Droits fondamentaux
Droits fondamentaux au Rwanda : la Constitution du 4 juin 2003, révisée en 2015, déclare que toute personne a droit à la vie et que nul ne peut en être privé arbitrairement (art. 12) (Constitution, 2015), que l'être humain est sacré et inviolable (art. 13) (Constitution, 2015), que toute personne a droit à l'intégrité physique et mentale et que nul ne peut être soumis à la torture, aux sévices physiques ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 14) (Constitution, 2015), que toutes les personnes sont égales devant la loi (art. 15) (Constitution, 2015) et que la discrimination fondée, entre autres motifs, sur le sexe, la famille ou l'ascendance, la religion, la situation économique ou le handicap est interdite et punissable (art. 16) (Constitution, 2015). L'article 23 protège la vie privée de la personne, de la famille, du domicile et de la correspondance (Constitution, 2015), l'art. 29 garantit le procès équitable (Constitution, 2015) et l'art. 41 admet des limites fixées par la loi pour le respect des droits et libertés d'autrui, de la moralité publique, de l'ordre public et du bien-être social (Constitution, 2015).
La Constitution fixe aussi le cadre des couples et des familles. L'article 17 garantit le droit de se marier et de fonder une famille, dispose que le mariage civil monogamique entre un homme et une femme est la seule union conjugale reconnue (Constitution, 2015), reconnaît le mariage monogamique entre un homme et une femme contracté hors du Rwanda conformément à la loi du pays de célébration, exige le libre et plein consentement de chaque personne et donne aux époux des droits et obligations égaux lors du mariage, pendant le mariage et lors du divorce. L'article 18 place la famille sous la protection de l'État et rend les deux parents responsables de l'éducation des enfants, et l'art. 25 dispose que la double nationalité est permise, que nul ne peut être déchu de sa nationalité rwandaise d'origine (Constitution, 2015) et que toutes les personnes d'origine rwandaise et leurs descendants ont droit à la nationalité rwandaise sur demande. L'article 10(4) engage l'État à l'égalité des hommes et des femmes, affirmée par l'occupation par les femmes d'au moins 30 % des postes dans les organes de décision (Constitution, 2015).
L'application passe par les tribunaux et une institution nationale. L'article 43 fait du pouvoir judiciaire « le gardien des droits et des libertés de la personne » (Constitution, JO 2015), et l'art. 42 confie la promotion des droits de l'homme en particulier à la Commission nationale des droits de la personne, qui « est indépendante » (Constitution, JO 2015). Le site de la Commission cite comme fondement juridique la loi n° 19/2013 du 25/03/2013 modifiée par la loi n° 61/2018 du 24/08/2018 (CNDP) ; son mandat comprend le suivi du respect des droits de l'homme, en particulier ceux des enfants, des femmes, des personnes handicapées, des personnes vivant avec le VIH/sida, des réfugiés, des travailleurs migrants et des personnes âgées, la réception, l'examen et l'instruction des plaintes, la visite des lieux de détention et le suivi des droits de l'homme pendant les élections (CNDP). La page du projet de loi du Parlement indique un projet de loi plus récent régissant la Commission comme « Enacted into Law » (adopté) (Parlement du Rwanda), aligné sur les Principes de Paris et étendant son rôle aux personnes déplacées à l'intérieur du pays (Parlement du Rwanda), sans donner de numéro ni de date. Pour 2023/2024, la Commission a déclaré au Parlement le 30 octobre 2024 avoir examiné 573 plaintes (dont 55 reportées de 2022/2023) (CNDP, 2024), en avoir résolu 432 (75,4 %) (CNDP, 2024), et que les catégories les plus importantes concernaient le droit à la justice (164, soit 28,6 %) et le droit de propriété (147, soit 25,6 %) (CNDP, 2024).
Ratifications de traités, avec les dates de la base des traités des Nations unies sauf indication contraire : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (adhésion, 16 avril 1975) (ONU, traités) ; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (adhésion, 16 avril 1975) (ONU, 2026) ; la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (signée le 1er mai 1980, ratifiée le 2 mars 1981) (ONU, traités) ; la Convention relative aux droits de l'enfant (signée le 26 janvier 1990, ratifiée le 24 janvier 1991) (ONU, traités) ; le Protocole de Maputo sur les droits de la femme en Afrique (signé le 19 décembre 2003, ratifié le 25 juin 2004, déposé le 1er juillet 2004, selon le suivi de l'Université de Pretoria) (Univ. de Pretoria). Le tableau de la compilation onusienne de 2026 mentionne aussi la Convention contre la torture (2008), son Protocole facultatif (2015) (ONU, 2026) et le Deuxième Protocole facultatif au Pacte relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (2008 ; 15 décembre 2008 dans le tableau archivé de l'Université du Minnesota) (Univ. du Minnesota), et range le premier Protocole facultatif au Pacte relatif aux droits civils et politiques sur les plaintes individuelles parmi les instruments que le Rwanda n'a pas ratifiés (ONU, 2026). Les considérants de la loi n° 21/2016 ajoutent que la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant a été ratifiée par l'arrêté présidentiel n° 11/01 du 30 mai 2001 (Loi n° 21/2016).
La peine de mort est abolie. L'article 2 de la loi organique n° 31/2007 du 25/07/2007 dit que « la peine de mort est abolie » (Loi organique n° 31/2007) ; l'art. 3 lui substitue l'emprisonnement à perpétuité ou l'emprisonnement à perpétuité avec dispositions spéciales dans tous les textes antérieurs, et l'art. 4, dans sa rédaction de 2007, définit ce dernier comme une peine sans grâce, sans libération conditionnelle ni réhabilitation avant au moins 20 ans de détention, purgée à l'isolement (Loi organique n° 31/2007). En vertu de l'art. 60 du Code pénal tel que modifié en 2023, le juge qui retient des circonstances atténuantes peut ramener une peine perpétuelle à pas moins de 15 ans (Loi n° 059/2023).
Les points clés
| Constitution | Du 4 juin 2003, révisée en 2015 ; droits aux art. 12 à 43 ; vie art. 12, intégrité et interdiction de la torture art. 14, vie privée art. 23 |
|---|
| Mariage | Seul le mariage civil monogamique entre un homme et une femme est reconnu ; celui contracté à l'étranger selon la loi du lieu est reconnu (art. 17) |
|---|
| Nationalité | Double nationalité permise ; la nationalité d'origine ne peut être retirée (art. 25) (Constitution, 2015) |
|---|
| Gardien des droits | Le pouvoir judiciaire (art. 43) ; la Commission nationale des droits de la personne est indépendante (art. 42) |
|---|
| Plaintes de la Commission, 2023/2024 | 573 examinées, 432 résolues (75,4 %) ; ligne gratuite 3430 |
|---|
| Peine de mort | Abolie par la loi organique n° 31/2007 du 25/07/2007 (art. 2) |
|---|
| CEDAW (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes) | Signée le 1er mai 1980 ; ratifiée le 2 mars 1981 |
|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | Signée le 26 janvier 1990 ; ratifiée le 24 janvier 1991 |
|---|
| Protocole de Maputo | Signé le 19 décembre 2003 ; ratifié le 25 juin 2004 ; déposé le 1er juillet 2004 |
|---|
En pratique
- Pour se plaindre d'une violation de droits, contacter la Commission nationale des droits de la personne : ligne gratuite 3430 (CNDP), info@cndp.org.rw, ou en personne à KG 201 St, Kigali.
- Pour obtenir réparation d'une violation, s'adresser aux tribunaux : l'art. 43 de la Constitution fait du pouvoir judiciaire le gardien des droits et des libertés de la personne.
- Pour un couple marié à l'étranger, l'art. 17 reconnaît le mariage monogamique entre un homme et une femme contracté hors du Rwanda conformément à la loi du pays de célébration ; un Rwandais conserve la nationalité rwandaise d'origine même s'il acquiert une autre nationalité (art. 25).
- Pour les violences et les abus, utiliser les lignes 3512, 116 et 3029 du Rwanda Investigation Bureau décrites dans les pages sur les violences et le consentement.
Évolutions récentes
Les tableaux de la compilation onusienne de 2026 sur le Rwanda enregistrent les observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en mai 2024 et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels en février 2025 (ONU, 2026), et le cinquième rapport du Rwanda au Comité des droits de l'homme en attente d'examen (ONU, 2026).
Où s'adresser
- Commission nationale des droits de la personne, KG 201 St, Kigali ; ligne gratuite 3430 ; info@cndp.org.rw.
- Gender Monitoring Office, KN 5 Rd 12, Gishushu, Kigali ; ligne gratuite 5798.
- Rwanda Investigation Bureau, KN5 Rd, Kamukina, Kigali ; lignes 166, 3512, 116 et 3029 (RIB).
À savoir
Le site de la Commission cite la loi n° 19/2013 telle que modifiée en 2018, tandis que la page du projet de loi du Parlement présente une loi plus récente sur la Commission comme adoptée (« Enacted into Law ») sans numéro, date ni référence au Journal officiel : son adoption est annoncée, mais son entrée en vigueur n'est pas établie ; vérifier le Journal officiel avant de se fonder sur l'un ou l'autre texte pour les pouvoirs de la Commission.
Questions fréquentes
La peine de mort est-elle abolie au Rwanda ?
Oui : l'art. 2 de la loi organique n° 31/2007 du 25 juillet 2007 dit que la peine de mort est abolie, et l'art. 3 la remplace par l'emprisonnement à perpétuité ou l'emprisonnement à perpétuité avec dispositions spéciales.
Le Rwanda admet-il la double nationalité ?
Oui : l'art. 25 de la Constitution dispose que la double nationalité est permise et que nul ne peut être déchu de sa nationalité rwandaise d'origine.
Où se plaindre d'une violation des droits de l'homme ?
À la Commission nationale des droits de la personne (ligne gratuite 3430, info@cndp.org.rw), dont le mandat comprend la réception, l'examen et l'instruction des plaintes, ou aux tribunaux, que l'art. 43 de la Constitution désigne comme le gardien des droits et des libertés de la personne.
Sources
- Constitution of the Republic of Rwanda of 4 June 2003 with amendments through 2015 (Constitute Project text) — art. 10, 12 à 19, 23, 25, 29, 41 à 43
- Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015, Journal officiel n° spécial du 24/12/2015 -- texte trilingue (kinyarwanda, anglais, français ; copie policinglaw.info) — version française officielle des art. 8, 12 à 17, 23, 25, 37, 41 à 43 (citations)
- National Commission for Human Rights (CNDP) -- 'Human Rights Protection': legal basis, mandate and contacts — fondement juridique, mandat, ligne gratuite 3430, courriel et adresse
- National Commission for Human Rights, 'The Commission presented its annual report before the Parliament' (30 October 2024) — rapport au Parlement du 30 octobre 2024 : plaintes de 2023/2024
- Parliament of Rwanda -- 'Draft law governing the National Commission for Human Rights' (bill page) — projet de loi plus récent sur la Commission indiqué comme adopté (« Enacted into Law »)
- Organic Law N° 31/2007 of 25/07/2007 relating to the abolition of the death penalty (Official Gazette Special of 25/07/2007) -- publication copy by Laws.Africa — art. 2 à 4
- Law N° 059/2023 of 04/12/2023 amending Law N° 68/2018 of 30/08/2018 determining offences and penalties in general, Official Gazette Special of 05/12/2023 -- gazette copy archived by Gazettes.Africa — art. 2 : art. 60 du Code pénal tel que modifié
- Law N° 21/2016 of 20/05/2016 relating to human reproductive health, Official Gazette n° 23 of 06/06/2016 -- gazette copy published by Laws.Africa — considérants sur les arrêtés de ratification de traités
- United Nations Treaty Collection -- Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, participants — Rwanda : signature le 1er mai 1980, ratification le 2 mars 1981
- United Nations Treaty Collection -- Convention on the Rights of the Child, participants — Rwanda : signature le 26 janvier 1990, ratification le 24 janvier 1991
- United Nations Treaty Collection -- International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, participants — Rwanda : adhésion le 16 avril 1975
- United Nations Treaty Collection -- International Covenant on Civil and Political Rights, participants — Rwanda : adhésion le 16 avril 1975
- University of Minnesota Human Rights Library -- Ratification of international human rights treaties: Rwanda (archived 1 February 2023) — Deuxième Protocole facultatif au Pacte relatif aux droits civils et politiques : 15 décembre 2008
- UN Human Rights Council, tables for the UN compilation on Rwanda (A/HRC/WG.6/51/RWA/2, Annex E, 2026): ratified international human rights treaties — liste des traités ratifiés et années ; instruments non ratifiés ; état des rapports
- University of Pretoria -- Maputo Protocol country status: Rwanda — signé le 19 décembre 2003, ratifié le 25 juin 2004, déposé le 1er juillet 2004
- Gender Monitoring Office (GMO) -- official website: toll-free line, complaint forms, address — ligne gratuite 5798 et adresse
- Rwanda Investigation Bureau (RIB) -- contact page: hotlines, headquarters, opening hours — lignes et adresse
L'article général : Droits fondamentaux · Comparer avec un autre pays
