Mariage
L'ordonnance n° 81-02 portant organisation de l'état civil régit la célébration du mariage. Les futurs époux optent pour la monogamie ou la polygamie, mention portée à l'acte. Le projet de code des personnes et de la famille, discuté de longue date, n'a pas abouti.
Les points clés
| Option | Monogamie ou polygamie, choisie à la célébration |
|---|---|
| Polygamie | Option exprimée à la célébration entre monogamie et polygamie, portée à l'acte de mariage. |
| Âge | Fixé par les textes en vigueur ; le relèvement à 18 ans pour les deux époux est réclamé par les organisations de défense des droits |
| Consentement | Des deux époux, obligatoire |
| Dot | Ne conditionne pas la validité du mariage civil, mais reste une pratique sociale forte |
| Publication | Affichage préalable au centre d'état civil |
En pratique
- Dépôt du dossier au centre d'état civil, avec actes de naissance et pièces d'identité.
- Publication puis célébration publique.
- Inscription au registre et délivrance de l'acte de mariage.
Coût et prise en charge
Frais d'état civil modérés.
Évolutions récentes
Les campagnes publiques portent sur l'enregistrement systématique des mariages et des naissances, dont le déficit prive de nombreuses familles de leurs droits.
Où s'adresser
- Centres d'état civil communaux.
- Associations d'aide juridique et cliniques juridiques universitaires.
À savoir
L'option polygamique portée à l'acte est difficilement réversible et conditionne toute la succession. Elle doit être discutée avant la célébration, pas après. L'option monogamie ou polygamie portée à l'acte est difficilement réversible et conditionne toute la succession.
Unions et concubinage
Aucune union ne s'enregistre hors du mariage ; le concubinage, fréquent, n'a pas d'effets juridiques.
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Mariage entre personnes de même sexe
Le Cameroun punit les relations entre personnes de même sexe par l'article 347-1 du Code pénal, qui prévoit de six mois à cinq ans d'emprisonnement et une amende. C'est l'un des rares pays où ce texte donne lieu à des poursuites régulières, y compris sur la base de dénonciations ou de contenus trouvés sur un téléphone.
Le Cameroun est le cas où l'écart entre le texte et son application est le plus faible d'Afrique francophone : le nombre d'affaires portées devant les tribunaux y est sans commune mesure avec celui observé au Maghreb ou au Sénégal. Les procédures partent presque toujours d'une dénonciation, et les preuves retenues sont fréquemment des échanges privés.
Les points clés
| Droit pénal | Article 347-1 : six mois à cinq ans et amende |
|---|---|
| Application | Poursuites régulières, contrairement à plusieurs pays voisins |
| Mariage étranger | Sans effet au Cameroun |
| Preuves | Des condamnations ont été fondées sur des messages et des photos |
Coût et prise en charge
L'assistance juridique passe par des avocats et des associations.
Évolutions récentes
Les organisations internationales continuent de documenter des arrestations et des procès sur le fondement de l'article 347-1, ce qui place le Cameroun parmi les pays où ce texte est le plus activement appliqué.
À savoir
Le Cameroun est l'un des pays où le risque n'est pas théorique : les arrestations et les condamnations sont documentées chaque année par les organisations de défense des droits humains.
Questions fréquentes
Que faire si un téléphone est saisi ?
Demander l'assistance d'un avocat immédiatement et en informer son consulat si l'on est étranger. Les données d'un téléphone ont servi de fondement à des condamnations : c'est la principale source de preuve dans ces affaires, et c'est aussi pourquoi la prudence numérique compte autant.
Le risque concerne-t-il aussi les étrangers ?
Oui, la loi s'applique à quiconque se trouve sur le territoire. La protection consulaire permet d'obtenir une visite et une orientation, mais elle n'empêche ni l'arrestation ni les poursuites.
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Cérémonie religieuse
Seule la célébration ou la constatation par l'état civil a des effets juridiques, jamais la seule cérémonie religieuse.
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Coutumes et cérémonies du mariage
Le mariage traditionnel repose sur une négociation de la dot entre les deux familles, parfois longue et ritualisée, avec une liste précise de biens. Un moment attendu : la famille de la mariée présente successivement plusieurs femmes voilées, et le futur époux doit reconnaître la sienne — chaque erreur se paie d'une amende symbolique.
Au Cameroun, le mariage coutumier — versement de la dot et cérémonie devant les familles — précède le mariage civil, et beaucoup de couples ajoutent une célébration religieuse : trois événements distincts, souvent à des dates différentes. La liste des exigences remise à la famille du marié est parfois longue et négociée, et le nombre d'invités dépasse largement la liste officielle.
En pratique
- La liste de dot est remise à l'avance et discutée point par point
- Les « fausses mariées » font partie du jeu rituel
- Le vin de palme scelle l'accord entre les familles
- Chez les Bamiléké, le nkap occupe une place particulière
Ce que cela coûte
La dot et la liste des exigences constituent le poste le plus variable, et la réception le plus lourd ; l'ensemble atteint couramment plusieurs centaines de milliers de francs CFA. Le mariage civil coûte peu.
Évolutions récentes
L'enregistrement des mariages à l'état civil est davantage contrôlé, notamment pour les dossiers destinés à l'étranger, où l'acte civil est systématiquement exigé.
Questions fréquentes
Le mariage coutumier suffit-il au Cameroun ?
Non au regard de la loi : seul le mariage célébré à l'état civil produit des effets juridiques, pour la filiation, la succession ou un visa. Le mariage coutumier reste socialement décisif, mais il ne remplace pas le passage devant l'officier d'état civil.
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Régimes matrimoniaux et succession
Les époux choisissent leur régime à la célébration, et la succession mêle droit écrit, coutume et, selon les cas, droit religieux.
Le droit écrit coexiste avec les droits coutumiers, ce qui rend la liquidation très dépendante du type de mariage célébré.
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Divorce
Le mariage et sa dissolution relèvent de l'ordonnance n° 81-02 portant organisation de l'état civil et des textes qui la complètent, ainsi que du Code civil hérité. Les juridictions de droit moderne et les juridictions coutumières peuvent être compétentes selon le type de mariage célébré.
Les points clés
| Option matrimoniale | Monogamie ou polygamie, choisie lors de la célébration et inscrite à l'acte |
|---|---|
| Régime des biens | Séparation ou communauté, selon l'option retenue |
| Garde des enfants | Décidée par le juge, l'intérêt de l'enfant primant |
| Dot | Sa restitution est fréquemment discutée devant les juridictions coutumières |
| Juridiction compétente | Tribunal de première instance ou juridiction coutumière selon le mariage |
| Point d'attention | La restitution de la dot est fréquemment discutée devant les juridictions coutumières. |
En pratique
- Le tribunal de première instance est compétent pour les mariages célébrés à l'état civil.
- Une tentative de conciliation précède la décision.
- Le jugement doit être mentionné en marge de l'acte de mariage.
Coût et prise en charge
Frais de justice modérés ; l'assistance judiciaire existe mais reste peu mobilisée.
Évolutions récentes
Un projet de code des personnes et de la famille est en discussion depuis de nombreuses années, notamment sur l'âge du mariage, la polygamie et l'égalité des époux.
Où s'adresser
- Tribunaux de première instance et de grande instance.
- Associations de juristes et cliniques juridiques universitaires.
- Services sociaux des communes pour la médiation familiale.
À savoir
Le mariage coutumier non enregistré à l'état civil ne produit pas d'effets civils complets : sa dissolution ne donne alors droit ni à pension, ni à partage devant les juridictions de droit moderne.
Sources générales
- Services du Premier ministre — site officiel du gouvernement, lois et règlements