Protection des données
Le pays s'est doté d'un cadre de protection des données et d'une autorité qui l'applique, avec des moyens de contrôle modestes.
La protection des données repose sur la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel, entrée en vigueur le 23 juin 2026 au terme d'un délai de dix-huit mois laissé aux entreprises et aux administrations pour s'y conformer ; elle institue l'Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP), autorité publique indépendante, et soumet les transferts de données hors du Cameroun à une autorisation préalable. La loi n° 2010/012 sur la cybersécurité et la cybercriminalité, appliquée par l'Agence nationale des technologies de l'information et de la communication (ANTIC), réprime les infractions en ligne.
Les points clés
| Texte applicable | Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel, en vigueur depuis le 23 juin 2026 |
|---|---|
| Autorité | Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP), créée par la loi n° 2024/017 |
| Cadre régional | Convention de Malabo de l'Union africaine : signée par le Cameroun le 12 août 2021, non ratifiée (liste officielle de l'UA, juillet 2024) |
Évolutions récentes
La loi n° 2024/017 est entrée en vigueur le 23 juin 2026 ; l'enjeu commun à la région reste l'effectivité : les autorités manquent souvent de moyens, et la sensibilisation des entreprises reste faible.
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Vie privée
La vie privée et le domicile sont garantis par la Constitution, que complète la législation récente sur le numérique.
La vie privée est protégée par la Constitution, la loi de 2010 sur la cybersécurité, la loi n° 2024/017 relative à la protection des données à caractère personnel (en vigueur depuis le 23 juin 2026) et le Code pénal.
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Droit à l'image
Diffuser l'image d'une personne exige son accord ; sans lui, la cybercriminalité fournit le fondement des sanctions.
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Expression et harcèlement en ligne
La diffamation relève le plus souvent du pénal, les lois contre la cybercriminalité sont très employées, et les recours concrets sont rares.
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Droit d'auteur
Les œuvres sont protégées d'emblée par la Convention de Berne, et un bureau national du droit d'auteur est chargé de les gérer.
La loi nationale sur le droit d'auteur et les droits voisins, conforme à la Convention de Berne et, pour les pays concernés, à l'Accord de Bangui révisé de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, protège les œuvres sans formalité. La gestion collective est assurée par les sociétés de gestion collective agréées par catégorie d'œuvres.
Les points clés
| Fondement international | Convention de Berne, et Accord de Bangui pour les États membres de l'OAPI |
|---|---|
| Durée | En principe 70 ans après le décès dans le cadre de l'Accord de Bangui révisé |
| OAPI | L'Accord de Bangui harmonise le droit d'auteur dans les États membres |
| Folklore | Les expressions du folklore sont protégées ; leur exploitation commerciale est soumise à autorisation |
| Bureau national | Gère la perception et la répartition des droits |
En pratique
- Faites autoriser l'usage commercial de motifs, mélodies ou récits traditionnels : ils ne sont pas libres.
- Adhérez au bureau national si vos œuvres sont diffusées ou exécutées en public.
Où s'adresser
- Les sociétés de gestion collective agréées par catégorie d'œuvres.
- Organisation africaine de la propriété intellectuelle, pour les États membres.
À savoir
Les dispositions sur le folklore visent des usages que beaucoup de créateurs croient libres, et l'autorisation s'impose aussi aux nationaux.
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Usurpation d'identité
Une poursuite est possible sur le fondement de la cybercriminalité ; le réflexe décisif est d'appeler d'abord l'opérateur.
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Achats en ligne
Les règles de consommation restent en chantier ; en cas de litige, l'argent mobile joue un rôle majeur.
Au Cameroun, la protection du consommateur relève de la loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011, et le commerce électronique de la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010.
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Arnaques sentimentales
Les escrocs passent par l'argent mobile ; faire bloquer le transfert par l'opérateur dans l'heure est le seul recours qui marche.
L'agence nationale des technologies de l'information et de la communication et les unités judiciaires spécialisées reçoivent les signalements.
Sources
- ANTIC — signaler un incident (CIRT) — Agence nationale des TIC : formulaire de signalement, alerts@antic.cm, numéro vert 8202
- ANTIC — alertes en cours et conseils de prévention
- Numéro d'urgence de votre opérateur d'argent mobile — le levier le plus rapide : appelez avant que les fonds soient retirés
- eConsumer.gov — guichet international pour signaler une arnaque commise depuis l'étranger
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Sources générales
- Services du Premier ministre — site officiel du gouvernement, lois et règlements