Protection des données
Le pays dispose d'une loi et d'une commission propre à la protection des données, aux capacités de contrôle faibles.
La loi n° 2014-038 fonde la protection des données ; la Commission malgache de l'informatique et des libertés (CMIL) en assure l'application. Elle pose les principes de finalité, de proportionnalité et de sécurité.
Les points clés
| Texte applicable | la loi n° 2014-038 |
|---|---|
| Autorité | la Commission malgache de l'informatique et des libertés (CMIL) |
L'article général : Protection des données · Comparer avec un autre pays
Vie privée
Un socle constitutionnel protège vie privée et domicile, prolongé par des textes récents sur le numérique.
La vie privée est protégée par la Constitution et la loi de 2014 sur la protection des données.
Les points clés
| Fondement | Constitution nationale : domicile, correspondance, vie privée |
|---|---|
| Législation numérique | Lois récentes sur les données personnelles et la cybercriminalité |
| Charte africaine | Pas de disposition spécifique sur la vie privée |
| Pacte international | Article 17, invocable devant le Comité des droits de l'homme |
| Réparation | Action civile en dommages et intérêts |
| Diffusion d'images privées | Sanctionnée par les lois sur la cybercriminalité |
| Autorité de protection des données | Instituée par la loi nationale ; saisine gratuite là où elle est opérationnelle |
| Constitution | Protection du domicile, de la correspondance et des communications |
L'article général : Vie privée · Comparer avec un autre pays
Droit à l'image
Le consentement est la règle, et les lois sur la cybercriminalité sanctionnent qui diffuse des images sans l'accord de la personne.
Les points clés
| Fondement | Constitution, responsabilité civile et lois sur la cybercriminalité |
|---|---|
| Images intimes | Diffusion sanctionnée par les textes numériques récents |
| Loi sur la cybercriminalité | La diffusion d'images à caractère intime sans consentement y est visée |
| Extorsion | Le chantage à la diffusion est réprimé séparément et plus sévèrement |
L'article général : Droit à l'image · Comparer avec un autre pays
Expression et harcèlement en ligne
Délit dans la plupart des cas, la diffamation est poursuivie notamment au nom de la cybercriminalité, sans beaucoup de recours en pratique.
Les points clés
| Diffamation | Infraction pénale dans la plupart de ces pays |
|---|---|
| Cybercriminalité | Lois récentes couvrant la diffusion de fausses informations et les atteintes aux personnes |
| Harcèlement en ligne | Incriminé par les textes les plus récents |
| Images intimes | Diffusion non consentie sanctionnée par les lois numériques |
| Cadre régional | Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et jurisprudence de la Cour africaine favorable à la dépénalisation de la diffamation |
| Jurisprudence régionale | La Cour africaine et la Commission africaine appellent à dépénaliser la diffamation |
L'article général : Expression et harcèlement en ligne · Comparer avec un autre pays
Droit d'auteur
Aucun dépôt n'est nécessaire pour que la Convention de Berne protège l'œuvre, et un bureau national du droit d'auteur existe.
La loi n° 94-036 du 18 septembre 1995 sur la propriété littéraire et artistique protège les œuvres sans formalité, conformément à la Convention de Berne. Madagascar ne fait pas partie de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) ; l'Office malgache du droit d'auteur gère les droits collectivement.
Les points clés
| Durée | Vie de l'auteur, puis l'année du décès et les 70 années suivantes (loi n° 94-036, article 52) |
|---|---|
| Folklore et expressions culturelles | Protégés de manière spécifique dans plusieurs législations de la région |
| OMDA | Office malgache du droit d'auteur, chargé de la gestion collective |
| Enregistrement | Possible et utilisé comme preuve |
| Folklore | Protégé au titre du patrimoine culturel |
En pratique
- Déposez vos œuvres auprès de l'office : le certificat facilite toute action ultérieure.
- Précisez par écrit l'étendue des droits cédés à un producteur.
Où s'adresser
- L'office malgache du droit d'auteur.
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) : texte de la loi n° 94-036 dans la base WIPO Lex.
À savoir
En l'absence de dépôt, la preuve de la paternité repose entièrement sur les éléments datés que vous aurez conservés.
L'article général : Droit d'auteur · Comparer avec un autre pays
Usurpation d'identité
Des poursuites sont envisageables sous l'angle de la cybercriminalité ; la réaction immédiate auprès de l'opérateur est déterminante.
Les points clés
| Qualifications | Usurpation d'identité numérique, faux, escroquerie en ligne |
|---|---|
| Plainte | Division ou brigade de lutte contre la cybercriminalité |
| Échange de carte SIM | Une perte de réseau inexpliquée doit être traitée comme une prise de contrôle de la ligne |
| Références de transaction | Indispensables pour toute tentative de traçage |
L'article général : Usurpation d'identité · Comparer avec un autre pays
Achats en ligne
Le dispositif de protection de l'acheteur reste incomplet ; les litiges tournent surtout autour des paiements par mobile money.
À Madagascar, la protection des consommateurs relève de la loi n° 2015-014 du 10 août 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs, et les transactions électroniques de la loi n° 2014-024, inspirée des textes de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.
Les points clés
| Cadre | Loi nationale de protection du consommateur et, souvent, loi sur les transactions électroniques |
|---|
L'article général : Achats en ligne · Comparer avec un autre pays
Arnaques sentimentales
La plupart des fraudes se règlent par argent mobile, et seul un blocage obtenu auprès de l'opérateur dans l'heure est vraiment efficace.
Le service central de lutte contre la cybercriminalité reçoit les plaintes.
Les points clés
| Plainte | Commissariat ou brigade de gendarmerie, qui saisit l'unité spécialisée |
|---|
Sources
- Service central de lutte contre la cybercriminalité, Police nationale (Ampefiloha, Antananarivo) — dépôt de plainte ; il n'existe pas de guichet de signalement en ligne
- Numéro d'urgence de votre opérateur d'argent mobile — le levier le plus rapide : appelez avant que les fonds soient retirés
- eConsumer.gov — guichet international pour signaler une arnaque commise depuis l'étranger
L'article général : Arnaques sentimentales · Comparer avec un autre pays