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Droits fondamentaux
Les points clés
| Constitution | Catalogue de droits et juridiction constitutionnelle |
|---|---|
| Cour africaine | Accessible aux particuliers seulement si l'État a déposé la déclaration prévue à l'article 34(6) — plusieurs l'ont retirée |
| Comité des droits de l'homme (ONU) | Plaintes individuelles après épuisement des recours internes (Protocole facultatif au PIDCP, ratification de Madagascar en 1971) (ONU, Collection des traités) |
| Médiateur de la République | Réclamations contre l'administration |
| Commission africaine | Saisine après épuisement des recours internes |
| Cour constitutionnelle | Contrôle de constitutionnalité, souvent par voie d'exception |
| Commission nationale | Institution indépendante recevant les plaintes, gratuitement |
Comprendre les règles
Un texte constitutionnel garantit les droits ; une cour constitutionnelle les contrôle, et les mécanismes régionaux africains les complètent.
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Consentement et majorité sexuelle
Les points clés
| Seuil de protection | Généralement entre 16 et 18 ans selon les codes pénaux |
|---|---|
| Viol conjugal | Incriminé par la loi n° 2019-008 du 16 janvier 2020 relative à la lutte contre les violences basées sur le genre (article 6) |
| Brigades spécialisées | Unités de protection des mineurs dans plusieurs pays |
Comprendre les règles
Des textes pénaux protègent les mineurs, à des âges variables, tandis que le mariage précoce reste le grand défi.
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Violences conjugales
Les points clés
| Plainte | Police, gendarmerie, ou unités spécialisées là où elles existent |
|---|---|
| Mesures de protection | Prévues par les textes récents, d'application variable |
Comprendre les règles
L'accompagnement des victimes dépend surtout des associations et des structures de santé, malgré des textes en progrès.
La loi n° 2019-008 contre les violences basées sur le genre a créé des mesures de protection et des sanctions spécifiques (HCDH, 2024), avec des centres Vonjy pour la prise en charge des victimes (ONU Madagascar, 2022).
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Mutilations génitales féminines
Cette pratique n'a pas été documentée ; seules des familles venues d'autres pays peuvent être concernées.
L'excision n'est pas une pratique malgache et aucun texte ne la vise ; les faits relèveraient des coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité. Le sujet concerne des familles étrangères résidentes et les couples binationaux, pour lesquels la loi du pays de l'autre conjoint s'applique le plus souvent en parallèle et poursuit les faits commis à l'étranger.
Questions fréquentes
La question se pose-t-elle à Madagascar ?
Très rarement, la pratique n'existant pas dans l'île. Elle se pose pour des familles installées à Madagascar mais originaires de pays où elle est courante. Dans ce cas, la loi du pays de nationalité ou de résidence habituelle de la famille intervient, et elle poursuit généralement les faits même commis à l'étranger.
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Infractions sexuelles commises à l’étranger
La justice du pays où les faits se déroulent et celle du pays dont l'auteur est ressortissant peuvent l'une et l'autre intervenir.
Le code pénal punit le tourisme sexuel de peines allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement, et le détournement de mineur de quinze à dix-huit ans jusqu'à dix ans également.
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Séduction et beauté selon les cultures
Conseils
Sources
Toute la page
- Madagascar 2010 Constitution — Constitute Project (Comparative Constitutions Project), texte de la Constitution malgache de 2010 (en anglais) : article 4 : le malgache et le français sont les langues officielles
- Non au mariage des enfants, 18 ans, sans exception — Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), 2026 : loi n° 2007-022 : âge matrimonial fixé à 18 ans
- Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de Madagascar (CCPR/C/MDG/CO/4) — Comité des droits de l'homme des Nations unies (HCDH), 2017 : article 317 du Code pénal : avortement criminalisé sans aucune exception
Droits fondamentaux
- 5. Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques — Organisation des Nations unies, Collection des traités (état des traités), consulté en 2026 : Madagascar : signature le 17 septembre 1969, ratification le 21 juin 1971 du Protocole facultatif (plaintes individuelles)
Violences conjugales
- Madagascar, Compilation établie par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/WG.6/48/MDG/2) — Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH), 2024 : l'équipe de pays des Nations unies signale l'adoption en 2019 de la loi n° 2019-008 relative à la lutte contre la violence fondée sur le genre
- Situation et réponse sur les actes d'enlèvement d'enfants, de jeunes filles et de femmes à Madagascar (communiqué conjoint SNU, UNICEF, UNFPA, HCDH) — Système des Nations unies à Madagascar (UNICEF, UNFPA, HCDH), 2022 : loi n° 2019-008 sur les VBG (répression, prise en charge psychosociale, juridique et médicale) ; six centres Vonjy établis avec l'UNICEF
Documents officiels ou institutionnels sur lesquels s'appuie cette page, consultés le 12 octobre 2026. Les liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.
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