Contraception
La loi permet la contraception et l'État la favorise ; dans la pratique, l'accès reste très inégal.
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Avortement
En publiant le Protocole de Maputo au Journal officiel en mars 2018, la République démocratique du Congo l'a intégré à son ordre juridique interne, le rendant invocable devant les juridictions et primant sur les dispositions contraires du Code pénal. Le ministère de la Santé a ensuite adopté des normes et directives nationales sur les soins complets d'avortement centrés sur la femme.
Les points clés
| Base juridique | Protocole de Maputo, article 14, publié au Journal officiel en mars 2018 |
|---|---|
| Cas autorisés | Viol, inceste, agression sexuelle, danger pour la vie ou la santé physique ou mentale de la femme, malformation fœtale grave |
| Preuve exigée | Les normes nationales retiennent la déclaration de la femme pour les cas de violences sexuelles, sans exiger de décision judiciaire |
| Prestataires | Médecins, et personnel infirmier formé selon les normes nationales |
| Publication | Protocole de Maputo publié au Journal officiel en mars 2018 |
| Normes nationales | Normes et directives sur les soins complets centrés sur la femme, adoptées ensuite par le ministère de la Santé |
| Preuve | La déclaration de la femme suffit pour les cas de violences sexuelles |
| Obstacle principal | Méconnaissance du texte par les prestataires et par les acteurs judiciaires |
En pratique
- Se présenter dans une structure de santé appliquant les normes nationales sur les soins complets d'avortement.
- Évaluation du terme, information, consentement, puis méthode médicamenteuse ou aspiration.
- Suivi et proposition de contraception après l'acte.
- Se présenter dans une structure formée aux normes nationales ; les associations de santé reproductive les indiquent.
- Si un prestataire invoque une interdiction générale, demander l'application du Protocole publié au Journal officiel.
Évolutions récentes
La difficulté n'est plus juridique mais pratique : formation des prestataires, disponibilité des médicaments, information du public et des professionnels de justice, qui continuent parfois d'appliquer l'ancien Code pénal par méconnaissance du texte publié. La RDC sert désormais de référence régionale : plusieurs pays francophones étudient la même voie de domestication du Protocole.
Où s'adresser
- Structures de santé formées aux normes nationales ; les associations de santé reproductive peuvent les indiquer.
- Association pour le bien-être familial – Naissances désirables (ABEF-ND).
- Services de santé maternelle des hôpitaux généraux de référence.
- Association pour le bien-être familial – Naissances désirables, présente à Kinshasa et en province.
À savoir
Si un prestataire vous oppose une interdiction générale, il applique une règle dépassée : le Protocole publié prime. Les associations de santé sexuelle et les organisations de défense des droits peuvent vous orienter vers une structure formée.
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Parents : la première fois de son ado
Associations et organisations confessionnelles accueillent les adolescents ; le mariage précoce est leur principale difficulté.
Les prestations destinées aux jeunes relèvent en grande partie des organisations confessionnelles et des ONG.
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Orientations sexuelles
Le code pénal ne contient pas d'incrimination spécifique. Des poursuites ont néanmoins été engagées sur le fondement d'infractions générales telles que l'outrage aux bonnes mœurs, et des propositions de loi visant à criminaliser ont été déposées sans aboutir. Aucune protection contre les discriminations n'existe.
La République démocratique du Congo ne pénalise pas expressément les relations entre personnes de même sexe, mais des dispositions sur l'outrage aux bonnes mœurs sont mobilisées, et des propositions de loi visant à criminaliser ont été déposées au Parlement à plusieurs reprises sans aboutir. Aucune protection contre les discriminations n'existe.
Les points clés
| Cadre pénal | Pas d'incrimination spécifique ; recours possible à l'outrage aux bonnes mœurs |
|---|
Questions fréquentes
Existe-t-il une loi pénalisant l'homosexualité en RDC ?
Pas de texte spécifique. Des poursuites pour outrage public aux bonnes mœurs sont possibles, et des propositions de loi criminalisant explicitement les relations entre personnes de même sexe ont été déposées sans être adoptées. L'absence d'incrimination ne signifie pas absence de risque.
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Drogues et stupéfiants
Une législation ancienne, une consommation massive de cannabis et de médicaments détournés, et une offre de soins presque inexistante.
La répression repose sur l'ordonnance-loi n° 66-96 du 14 mars 1966 relative au chanvre à fumer et sur les textes relatifs aux substances vénéneuses, complétés par le code pénal. Le dispositif est ancien et son application très variable selon les provinces.
Le cannabis est cultivé et consommé à grande échelle, en particulier dans l'est du pays.
La consommation de médicaments détournés — tramadol, benzodiazépines — et de mélanges artisanaux progresse fortement chez les jeunes des grandes villes.
Les structures de prise en charge des addictions sont quasi inexistantes en dehors de quelques services de psychiatrie et d'initiatives confessionnelles à Kinshasa et Lubumbashi.
Les points clés
| Textes applicables | Ordonnance-loi n° 66-96 du 14 mars 1966 et code pénal |
|---|---|
| Application | Très variable selon les provinces |
| Substances dominantes | Cannabis, médicaments détournés, mélanges artisanaux |
| Soins | Centre neuro-psycho-pathologique de Kinshasa, quelques structures confessionnelles |
Évolutions récentes
Les organisations sanitaires internationales alertent sur la diffusion de mélanges artisanaux à base de médicaments et de substances non identifiées chez les jeunes des grandes agglomérations.
Où s'adresser
- Centre neuro-psycho-pathologique (CNPP) de l'Université de Kinshasa.
- Services de psychiatrie des hôpitaux provinciaux.
- Structures confessionnelles de prise en charge.
- Urgences des hôpitaux généraux de référence.
Questions fréquentes
Existe-t-il un traitement de substitution ?
Non, il n'existe pas de programme national de substitution aux opioïdes.
Que risque un usager interpellé ?
Une détention provisoire souvent longue ; l'issue dépend beaucoup de la province et des circonstances.
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Alcool et tabac
Des lois antitabac conformes aux normes internationales coexistent avec un alcool artisanal très peu encadré.
La réglementation antitabac existe mais son application reste très limitée hors des grandes villes.
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