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Droits fondamentaux
Droits inscrits dans la Constitution, contrôle par une cour constitutionnelle, et possibilité de recours régionaux africains.
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Consentement et majorité sexuelle
Les textes prévoient une protection pénale des mineurs, à seuils variables ; le mariage précoce est la grande difficulté.
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Violences conjugales
Le cadre légal s'étoffe ; associations et structures de santé assurent l'essentiel de la prise en charge.
La Côte d'Ivoire n'a pas de loi spécifique sur les violences conjugales : elles sont poursuivies sur le fondement du Code pénal ; des plateformes de prise en charge existent dans les principales villes.
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Mutilations génitales féminines
Les points clés
| Loi | Loi de 1998 réprimant les mutilations génitales féminines |
|---|---|
| Peines | Emprisonnement et amende, aggravés pour les praticiens et en cas de décès |
| Poursuites | Des condamnations ont été prononcées, ce qui reste rare dans la sous-région |
| Prévalence | Élevée chez les femmes adultes, en net recul chez les jeunes filles |
| Régions concernées | Nord et ouest du pays principalement (28 Too Many, 2018) |
| Prise en charge | Suivi obstétrical et chirurgie réparatrice dans quelques structures |
Comprendre les règles
Interdite depuis 1998, avec des poursuites effectives (28 Too Many, 2018) et une prévalence qui recule chez les jeunes générations.
La loi de 1998 réprime la mutilation des organes génitaux féminins, avec des peines aggravées pour les praticiens et en cas de décès (28 Too Many, 2018). La Côte d'Ivoire fait partie des pays où des condamnations ont effectivement été prononcées, ce qui reste rare dans la région. La prévalence, longtemps proche de quatre femmes sur dix (28 Too Many, 2018), recule nettement chez les jeunes filles.
La Côte d'Ivoire interdit l'excision depuis la loi de 1998, avec des peines aggravées lorsque l'auteur est un professionnel de santé. La prévalence nationale reste élevée mais très inégale : concentrée dans le nord-ouest et chez certaines communautés, presque absente ailleurs. Les poursuites existent et des condamnations d'exciseuses ont été prononcées (28 Too Many, 2018), ce qui reste rare dans la région.
En pratique
- Signalez une situation à risque à la gendarmerie, à la police ou au comité local de protection de l'enfant.
- Signalez la mutilation à la sage-femme en début de grossesse : le suivi doit être adapté.
- Des organisations proposent un accompagnement psychologique et juridique gratuit.
- Les exciseuses reconverties participent aux programmes d'abandon dans plusieurs régions.
À savoir
La répression seule ne fait pas reculer la pratique : elle peut la rendre clandestine et plus dangereuse. Les programmes qui fonctionnent associent la loi et l'engagement des communautés.
Questions fréquentes
La loi ivoirienne est-elle appliquée ?
Oui, plus qu'ailleurs dans la sous-région : des procès ont eu lieu et des exciseuses ont été condamnées, notamment après des décès. Les peines sont aggravées quand l'auteur exerce une profession médicale. Les signalements passent par la police, la gendarmerie ou les services sociaux.
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Infractions sexuelles commises à l’étranger
Des actes commis en Côte d'Ivoire peuvent être jugés en application du droit ivoirien, mais aussi par les tribunaux du pays dont l'auteur est ressortissant.
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Protection des données
Les points clés
| Texte applicable | la loi n° 2013-450 |
|---|---|
| Autorité | l'Autorité de régulation des télécommunications (ARTCI), qui exerce les compétences de protection des données |
Comprendre les règles
Il existe un cadre national et une autorité chargée de la protection des données, avec peu de moyens pour contrôler.
La protection des données repose sur la loi n° 2013-450 (ARTCI), dont l'application relève de l'Autorité de régulation des télécommunications (ARTCI), qui exerce les compétences de protection des données. Les traitements sont soumis à déclaration ou autorisation préalable, avec un contrôle centralisé.
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Vie privée
En Côte d'Ivoire, l'intimité de la vie privée et le domicile ont rang de droits constitutionnels, que les lois plus récentes sur le numérique prolongent.
La Constitution de 2016, le Code pénal et la loi sur la protection des données forment ensemble le cadre ivoirien.
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Droit à l'image
En Côte d'Ivoire, publier l'image de quelqu'un suppose son accord ; à défaut, la répression de la cybercriminalité s'applique.
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Expression et harcèlement en ligne
La diffamation relève le plus souvent du juge pénal en Côte d'Ivoire ; pour les propos en ligne, les textes contre la cybercriminalité sont fréquemment mobilisés, et se défendre concrètement reste difficile.
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Droit d'auteur
En Côte d'Ivoire, la Convention de Berne protège une œuvre sans formalité, et un bureau national a la charge du droit d'auteur.
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Usurpation d'identité
On peut poursuivre en vertu des lois sur la cybercriminalité ; prévenir sans attendre l'opérateur fait toute la différence.
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Achats en ligne
Les règles ivoiriennes protégeant le consommateur sont encore en chantier, et la plupart des litiges d'achat en ligne tournent autour de paiements par mobile money.
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Arnaques sentimentales
Le canal principal est l'argent mobile : le blocage par l'opérateur dans l'heure est le seul recours efficace.
Une plateforme de lutte contre la cybercriminalité, rattachée à la police, reçoit les signalements et dispose d'un numéro dédié.
Sources
- Plateforme de lutte contre la cybercriminalité (PLCC) — plainte en ligne et signalement ; cybercrime@interieur.gouv.ci
- Numéro d'urgence de votre opérateur d'argent mobile — le levier le plus rapide : appelez avant que les fonds soient retirés
- eConsumer.gov — guichet international pour signaler une arnaque commise depuis l'étranger
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Grossesse
Les points clés
| Prise en charge | Gratuité ciblée mère-enfant |
|---|
Comprendre les règles
Le suivi prénatal coûte peu ou rien ; la distance et les frais annexes demeurent les vrais freins.
Une politique de gratuité ciblée sur la mère et l'enfant couvre le suivi prénatal, l'accouchement et la césarienne.
Santé mentale
Un écart de traitement considérable sépare les besoins des soins : la grande majorité des personnes concernées n'en reçoit aucun.
L'offre repose sur quelques services hospitaliers et un programme d'intégration de la santé mentale aux soins primaires.
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Soins dentaires
En Côte d'Ivoire, le malade règle lui-même l'essentiel de ses soins dentaires ; les structures publiques ne prennent en charge que les gestes élémentaires.
La Couverture maladie universelle, encore en cours d'extension, constitue le socle du remboursement.
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VIH et sida
Les points clés
| Prévalence | Parmi les plus élevées d'Afrique de l'Ouest, en baisse continue |
|---|---|
| Programme national | Programme national soutenu par les financements internationaux ; gratuité des antirétroviraux |
| Structures | Centres de prise en charge répartis dans tout le pays |
Comprendre les règles
La Côte d'Ivoire porte l'une des épidémies les plus importantes d'Afrique de l'Ouest, avec une couverture en traitement aujourd'hui élevée.
Hépatite B
Une prévalence élevée, un vaccin pour le nourrisson, et une dose à la naissance encore trop rare.
La Côte d'Ivoire a engagé l'introduction de la dose à la naissance, qui reste inégalement administrée selon les lieux d'accouchement.
Papillomavirus (HPV)
Le cancer du col est le deuxième cancer féminin ; deux piliers : la vaccination des adolescentes et l'inspection visuelle pour le dépister.
La Côte d'Ivoire a introduit le vaccin dans son programme élargi de vaccination à la fin des années 2010 (ICO/CIRC, 2023).
Conseils
Sources
Toute la page
- Loi relative au mariage (loi n° 2019-570 du 26 juin 2019) — Assemblée nationale de Côte d'Ivoire, 2019 : loi de 2019 : mariage à 18 ans (art. 2), interdiction d'un second mariage (art. 3), gestion conjointe de la famille (art. 51)
- Loi relative aux successions (loi n° 2019-573 du 26 juin 2019) — Assemblée nationale de Côte d'Ivoire, 2019 : loi de 2019 sur les successions : enfants héritiers sans distinction de sexe (art. 28)
- Côte d'Ivoire's Abortion Provisions (Code pénal, loi n° 2019-574 du 10 juillet 2019, art. 425 à 429) — Center for Reproductive Rights (base des législations sur l'avortement, texte original français reproduit), consulté en 2026 (en anglais) : Code pénal de 2019, art. 427 : pas d'infraction pour sauver la vie de la mère gravement menacée ou, à sa demande, pour la victime d'un viol
Mutilations génitales féminines
- Côte d'Ivoire : la loi et les MGF — 28 Too Many / FGM/C Research Initiative (Orchid Project), d'après l'EDS-MICS 2011-2012 de l'Institut national de la statistique, 2018 : loi n° 98-757 : un à cinq ans, peine doublée pour le corps médical, cinq à vingt ans en cas de décès ; prévalence 38,2 % ; nord et ouest ; procès de 2012
Protection des données
- Missions – ARTCI — Autorité de régulation des télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI), consulté en 2026 : ARTCI, autorité de protection des données à caractère personnel en vertu de la loi n° 2013-450
Papillomavirus (HPV)
- Côte d'Ivoire — Human Papillomavirus and Related Cancers, Fact Sheet 2023 — ICO/IARC Information Centre on HPV and Cancer (Centre international de recherche sur le cancer, OMS), 2023 (en anglais) : introduction du vaccin contre le HPV dans le programme national en 2019
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