Mariage
La loi relative au mariage, réformée en 2019, régit la célébration et les effets du mariage. Elle a supprimé la notion de chef de famille au profit d'une direction conjointe, et rappelé que seul le mariage célébré devant l'officier d'état civil produit des effets juridiques.
Les points clés
| Polygamie | Interdite depuis 1964 ; la bigamie est réprimée pénalement. |
|---|---|
| Direction de la famille | Conjointe depuis 2019 |
| Régime matrimonial | Communauté de biens ou séparation, choisie à la célébration |
| Mariage coutumier | Sans effet civil s'il n'est pas célébré à l'état civil |
| Dot | Interdite comme condition de validité du mariage civil |
En pratique
- Publication préalable et dépôt du dossier à la mairie.
- Célébration publique devant l'officier d'état civil.
- Remise du livret de famille et inscription à l'état civil.
Évolutions récentes
La réforme de 2019 a modernisé le régime matrimonial par défaut et l'égalité des époux : elle est souvent citée comme l'une des plus significatives d'Afrique de l'Ouest ces dernières années.
Où s'adresser
- Mairies et centres d'état civil.
- Tribunaux de première instance pour les difficultés.
- Associations juridiques et cliniques de droit.
À savoir
Beaucoup de couples vivent sous un mariage exclusivement coutumier. Sans célébration civile, ni le conjoint ni les enfants ne bénéficient des protections légales en cas de rupture ou de décès. Seul le mariage monogamique est reconnu depuis la réforme de 2019, et la dot ne peut conditionner la validité du mariage civil.
Unions et concubinage
Ni union enregistrée ni statut protecteur hors mariage : la vie en concubinage, courante, n'a pas d'effets en droit.
L'article général : Unions et concubinage · Comparer avec un autre pays
Mariage entre personnes de même sexe
La Côte d'Ivoire ne pénalise pas en tant que telles les relations entre adultes consentants de même sexe — ce qui la distingue de plusieurs de ses voisins — mais elle n'offre aucune reconnaissance des couples et aucune protection contre les discriminations. Les dispositions sur l'outrage public à la pudeur ont été utilisées contre des personnes dans l'espace public, et la pression sociale reste forte.
La Côte d'Ivoire fait partie des rares pays d'Afrique de l'Ouest francophone à ne pas avoir d'incrimination visant les adultes, et le contraste avec le Mali et le Burkina Faso voisins s'est accentué depuis 2024. Cela ne se traduit pas par des droits : c'est une absence de loi répressive, pas une reconnaissance.
Les points clés
| Mariage | Non reconnu ; le Code civil vise l'homme et la femme |
|---|---|
| Droit pénal | Pas d'infraction spécifique visant les adultes consentants |
| Outrage public | Dispositions générales utilisées dans l'espace public |
| Mariage étranger | Sans effet en Côte d'Ivoire |
| Société civile | Des associations travaillent, principalement sur la santé |
Évolutions récentes
Le Code pénal de 2019 n'a pas introduit d'incrimination spécifique, à la différence de l'évolution observée récemment dans plusieurs pays de la sous-région.
À savoir
L'absence d'incrimination ne vaut pas protection : les difficultés viennent surtout du voisinage, de la famille et de l'emploi, domaines où aucun recours spécifique n'existe.
Questions fréquentes
Est-ce légal, alors ?
Les relations entre adultes consentants ne constituent pas une infraction spécifique. Mais il n'existe ni reconnaissance du couple, ni protection contre les discriminations, et des poursuites pour outrage public à la pudeur restent possibles selon les circonstances.
Un couple binational peut-il s'y installer ?
Oui, chacun sous son propre statut.
L'article général : Mariage entre personnes de même sexe · Comparer avec un autre pays
Cérémonie religieuse
Le mariage ne produit d'effets juridiques que par l'état civil (célébration ou constatation) ; la cérémonie religieuse isolée n'en a aucun.
L'article général : Cérémonie religieuse · Comparer avec un autre pays
Coutumes et cérémonies du mariage
Le parcours classique comporte trois étapes distinctes : la demande, où la famille du prétendant se présente avec du vin de palme, de la cola et du sel ; le mariage coutumier, avec remise de la dot — pagnes, boissons, somme d'argent — devant les deux familles ; puis le mariage civil à la mairie, seul à produire des effets juridiques. Un mariage religieux s'y ajoute souvent.
En Côte d'Ivoire, la dot et les cérémonies coutumières précèdent le mariage civil, seul reconnu par la loi. Chaque groupe a ses usages, mais un trait commun frappe : la dot symbolique a été encadrée par la loi pour limiter la surenchère. La fête réunit un nombre d'invités bien supérieur à la liste, et les tenues assorties sont la règle.
En pratique
- La cola et le vin de palme ouvrent la demande
- Les pagnes assortis (assoï) marquent l'appartenance à la famille du jour
- Le mariage civil est obligatoire pour tout effet juridique
Ce que cela coûte
Dot, tenues assorties et réception constituent l'essentiel de la dépense, souvent plusieurs centaines de milliers de francs CFA. Le mariage civil à la mairie, lui, coûte très peu.
Évolutions récentes
Le Code des personnes et de la famille a été réformé, notamment sur la gestion du ménage et le choix de la résidence, et l'enregistrement civil est davantage encouragé.
Questions fréquentes
La dot est-elle encadrée par la loi ivoirienne ?
La loi interdit d'exiger une dot excessive et prévoit des sanctions, l'objectif étant d'empêcher que le montant demandé fasse obstacle au mariage. La pratique coutumière subsiste, mais la dot est officiellement symbolique et le mariage civil n'en dépend pas.
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Régimes matrimoniaux et succession
C'est à la célébration que se choisit le régime matrimonial, tandis que la succession combine droit écrit, coutume et parfois droit religieux.
La réforme de 2019 a modernisé les régimes matrimoniaux et clarifié la gestion des biens par les deux époux.
L'article général : Régimes matrimoniaux et succession · Comparer avec un autre pays
Divorce
La loi relative au mariage, révisée en 2019, régit la formation et la dissolution du mariage civil. La réforme de 2019 a consacré la direction conjointe de la famille par les deux époux.
Les points clés
| Voies | Consentement mutuel, faute, rupture de la vie commune |
|---|---|
| Direction de la famille | Conjointe depuis 2019 |
| Régime matrimonial | Choisi à la célébration : communauté de biens ou séparation de biens |
| Mariage coutumier | Sans effet civil s'il n'a pas été célébré devant l'état civil |
| Point d'attention | La réforme de 2019 a modifié le régime matrimonial par défaut, ce qui change la liquidation. |
En pratique
- Conciliation préalable devant le juge.
- La liquidation du régime matrimonial suit le choix opéré lors du mariage.
- Les mesures relatives aux enfants — résidence, pension, droit de visite — sont fixées par le jugement.
Coût et prise en charge
Frais de justice modérés ; recours fréquent à un avocat, avec possibilité d'assistance judiciaire.
Évolutions récentes
La réforme de 2019 a aussi modifié le régime matrimonial par défaut et clarifié la gestion des biens, ce qui a des conséquences directes sur la liquidation en cas de divorce.
Où s'adresser
- Tribunaux de première instance d'Abidjan et des chefs-lieux de région.
- Services sociaux et associations d'aide juridique aux femmes.
- Notaires pour la liquidation des biens.
À savoir
Vérifiez le régime matrimonial mentionné sur votre acte de mariage : il détermine tout le partage, et beaucoup d'époux découvrent au moment du divorce qu'ils n'ont pas choisi celui qu'ils croyaient.
Sources générales
- Gouvernement de Côte d'Ivoire — portail officiel