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Droits fondamentaux
Les points clés
| Constitution | La constitution de 2022, qui succède à celle de 2014 et énonce les droits et libertés |
|---|---|
| Institution nationale | Instances constitutionnelles et organisations de la société civile |
| Instances constitutionnelles | Le contrôle de constitutionnalité a été remanié depuis 2021 |
Comprendre les règles
Les droits sont énumérés dans la Constitution ; une institution nationale des droits de l'homme et les mécanismes africains s'y ajoutent.
Les droits fondamentaux reposent sur la Constitution de 2022, qui succède à celle de 2014 et énonce les droits et libertés. Le contrôle de constitutionnalité et la composition des instances ont été profondément remaniés depuis 2021.
Où s'adresser
- Instances constitutionnelles et organisations de la société civile.
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Consentement et majorité sexuelle
Le droit pénal protège les mineurs, les violences sexuelles ont connu des réformes marquantes, et pourtant le climat social freine le dépôt de plaintes.
La loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017 relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes (Banque mondiale WBL, 2024) est l'un des textes les plus complets de la région : elle a supprimé la disposition permettant à l'auteur d'épouser sa victime, créé des unités de police spécialisées et défini largement les violences, y compris économiques. Le seuil de protection des mineurs a été relevé et la loi de 2017 a renforcé l'accompagnement des victimes.
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Violences conjugales
Le cadre légal est plus solide qu'il y a dix ans, avec des cellules d'accueil dédiées, et son application reste inégale.
Le dispositif repose principalement sur la loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017 (Banque mondiale WBL, 2024), l'un des textes les plus complets de la région : définition large des violences (physiques, psychologiques, sexuelles, économiques), unités de police spécialisées, ordonnances de protection et centres d'accueil. Les unités spécialisées de la police et de la garde nationale, créées par la loi de 2017, sont l'interlocuteur désigné (Rapport de la Tunisie au CEDAW, 2021).
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Mutilations génitales féminines
La pratique n'y est pas observée, et la question touche avant tout des familles d'autres origines.
La Tunisie n'a pas de tradition d'excision ; depuis la loi organique de 2017, l'article 221 du Code pénal punit expressément de vingt ans d'emprisonnement la mutilation de l'organe génital d'une femme. La loi organique de 2017 relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes a créé un cadre général solide, avec des unités de police spécialisées et une définition large des violences, dans lequel une telle mutilation serait poursuivie (Code pénal tunisien).
Questions fréquentes
Que prévoit la loi de 2017 ?
Elle définit largement les violences faites aux femmes — physiques, sexuelles, psychologiques et économiques —, crée des unités spécialisées au sein de la police et prévoit des mesures de protection. Une mutilation sexuelle y serait traitée comme une violence aggravée (Code pénal tunisien), sans qu'un texte spécifique soit nécessaire.
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Infractions sexuelles commises à l’étranger
Compétence partagée : le droit du lieu des faits et celui du pays d'origine de l'auteur s'appliquent tous deux.
La loi de 2016 sur la traite des personnes (Rapport de la Tunisie au CEDAW, 2021) et le code de protection de l'enfant complètent le code pénal.
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Séduction et beauté selon les cultures
Conseils
Sources
Toute la page
- Population, total (SP.POP.TOTL) : Tunisie, Cameroun, Bénin, données 2025 — Banque mondiale, Indicateurs du développement dans le monde, 2025 (en anglais) : population de la Tunisie (12,3 millions d'habitants en 2025)
Mutilations génitales féminines
- Décret du 9 juillet 1913 portant promulgation du code pénal (version consolidée) — Base de données « La législation du secteur de la sécurité en Tunisie » (DCAF), Code pénal tunisien, consulté en 2026 : article 214 (IVG dans les trois premiers mois, décret-loi 73-2 ratifié par la loi 73-57 de 1973) ; article 221 alinéa 3 issu de la loi 2017-58 (mutilation de l'organe génital de la femme punie de vingt ans)
Violences conjugales
- Seventh periodic report submitted by Tunisia under article 18 of the Convention (CEDAW/C/TUN/7) — Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), Nations unies : rapport de la Tunisie, 2021 (en anglais) : contraception gratuite dans les centres de l'ONFP, équipes spécialisées de la sûreté et de la garde nationale (loi 2017-58), loi organique n° 61 de 2016 sur la traite
Consentement et majorité sexuelle
- Women, Business and the Law 2024 – Tunisia (fiche pays) — Banque mondiale, Women, Business and the Law (WBL), 2024 (en anglais) : loi organique 2017-58 sur la violence à l'égard des femmes (violence domestique, harcèlement sexuel) ; héritage inégal entre fils et filles (CSP, art. 92 à 104)
Documents officiels ou institutionnels sur lesquels s'appuie cette page, consultés le 12 octobre 2026. Les liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.
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