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Droits fondamentaux
Les points clés
| Cour de la CEDEAO | Le Mali ayant quitté la CEDEAO le 29 janvier 2025 (CEDEAO, 2025), la saisir contre lui n'est plus possible. |
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Comprendre les règles
Garantis par la Constitution, ces droits sont contrôlés par une cour constitutionnelle et ouverts à des recours régionaux africains.
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Consentement et majorité sexuelle
Protection pénale des mineurs prévue par la loi, avec des seuils variables, face à l'enjeu majeur du mariage précoce.
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Violences conjugales
Des textes qui progressent, mais une prise en charge assurée surtout par des associations et des structures de santé.
L'accompagnement repose largement sur les one-stop centers et les associations, qui assurent prise en charge médicale, psychologique et juridique.
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Mutilations génitales féminines
Les points clés
| Loi | Aucune interdiction spécifique ; les projets de loi n'ont pas abouti (CEDAW, 2016) |
|---|---|
| Prévalence | Parmi les plus élevées du monde : environ neuf femmes sur dix |
| Âge | Pratique souvent réalisée dans les premières années de vie |
| Programme national | Stratégie fondée sur la sensibilisation et l'engagement communautaire |
| Médicalisation | En progression, ce qui inquiète les autorités sanitaires |
| Diaspora | Les faits commis à l'étranger relèvent des lois du pays de résidence |
Comprendre les règles
L'un des rares pays sans loi interdisant l'excision, et l'une des prévalences les plus élevées au monde.
Le Mali fait figure d'exception : malgré des engagements internationaux et plusieurs projets de loi, aucune disposition n'interdit expressément les mutilations génitales féminines (CEDAW, 2016) (JO Mali, 2024). La prévalence figure parmi les plus élevées du monde, avec environ neuf femmes sur dix concernées (CEDAW, 2016), et la pratique est souvent réalisée dans les premières années de vie. Un programme national de lutte existe et s'appuie sur la sensibilisation plutôt que sur la sanction.
En pratique
- En début de grossesse, signalez la mutilation à la sage-femme : elle change la conduite de l'accouchement.
- La médicalisation ne réduit pas les conséquences à long terme : elle ne rend pas la pratique acceptable.
- Pour les familles vivant en Europe ou en Amérique du Nord, la loi du pays de résidence s'applique et prévoit des sanctions lourdes.
Où s'adresser
- Programme national de lutte contre les mutilations génitales féminines.
- Centres de santé et maternités pour le suivi obstétrical.
À savoir
L'absence de loi est une singularité malienne qui ne protège en rien les familles vivant à l'étranger : la France, la Belgique et la Suisse poursuivent les faits commis au Mali sur des enfants qui résident chez elles.
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Infractions sexuelles commises à l’étranger
Deux législations peuvent s'appliquer à un même acte : la loi malienne, sur le territoire où il est commis, et celle de l'État d'où vient son auteur.
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Protection des données
Les points clés
| Texte applicable | la loi n° 2013-015 |
|---|---|
| Cadre régional | Convention de Malabo (Union africaine) ni signée ni ratifiée selon la liste officielle de l'UA de juillet 2024 (UA, 2024) ; sortie de la CEDEAO le 29 janvier 2025. |
Comprendre les règles
Le Mali s'est doté d'une loi sur les données personnelles et d'un régulateur spécialisé, dont les moyens de contrôle restent toutefois limités.
Au Mali, c'est la loi n° 2013-015 qui encadre les données personnelles ; l'APDP (Autorité de protection des données à caractère personnel) veille à son application (AFAPDP). Inspiré du modèle français, ce texte soumet les traitements à des formalités préalables.
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Vie privée
Les points clés
| Convention de Malabo | Convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et les données personnelles, que le Mali n'a ni signée ni ratifiée (UA, 2024). |
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Comprendre les règles
Constitutionnellement protégés, la vie privée et le domicile le sont aussi par la législation numérique récente.
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Droit à l'image
Au Mali, mettre en ligne des images d'une personne exige qu'elle y ait consenti ; à défaut, la législation sur la cybercriminalité prévoit des sanctions.
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Expression et harcèlement en ligne
En règle générale pénale, la diffamation donne lieu à un large recours aux lois sur la cybercriminalité ; les recours pratiques sont limités.
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Droit d'auteur
Le Mali dispose de son propre bureau du droit d'auteur ; par l'effet de la Convention de Berne, une œuvre est protégée sans qu'aucune démarche soit nécessaire.
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Usurpation d'identité
Poursuites fondées sur les lois relatives à la cybercriminalité, et réaction immédiate auprès de l'opérateur, déterminante.
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Achats en ligne
En construction, la protection du consommateur laisse au mobile money un rôle central dans les litiges.
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Arnaques sentimentales
Canal dominant : l'argent mobile ; seul le blocage obtenu de l'opérateur dans l'heure est vraiment efficace.
Une brigade d'investigation judiciaire spécialisée traite les infractions numériques.
Sources
- Pôle national de lutte contre la cybercriminalité — unité judiciaire spécialisée, saisie par la plainte déposée au commissariat ou à la brigade ; pas de guichet en ligne
- Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP) — plainte en cas d'usage abusif de vos données ou de votre image
- Numéro d'urgence de votre opérateur d'argent mobile — le levier le plus rapide : appelez avant que les fonds soient retirés
- eConsumer.gov — guichet international pour signaler une arnaque commise depuis l'étranger
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Grossesse
Les points clés
| Prise en charge | Gratuité de la césarienne depuis 2005 (INSPQ) |
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Comprendre les règles
Les vrais obstacles au suivi prénatal, gratuit ou très peu coûteux, sont la distance et les frais annexes.
La césarienne est gratuite depuis 2005 (INSPQ), mesure ancienne qui a fait reculer la mortalité maternelle.
Santé mentale
L'écart de traitement est considérable : la grande majorité des personnes concernées ne reçoit aucun soin.
L'offre spécialisée est réduite (OMS, 2022), et l'exposition aux violences a fortement accru les besoins.
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Soins dentaires
Le secteur public ne propose que les actes de base, et les patients paient presque tous les soins dentaires.
La prise en charge repose sur l'Assurance maladie obligatoire et le Régime d'assistance médicale.
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VIH et sida
Les points clés
| Programme national | Gratuité des antirétroviraux ; programme national décentralisé |
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| Structures | Accès perturbé dans les régions touchées par l'insécurité |
Comprendre les règles
Une prévalence faible, un traitement gratuit, et un accès rendu difficile par la situation sécuritaire dans plusieurs régions.
Hépatite B
Prévalence élevée ; le nourrisson est vacciné, mais la dose à la naissance n'est pas assez souvent administrée.
Papillomavirus (HPV)
Au Mali, le cancer du col de l'utérus est le deuxième cancer le plus fréquent chez les femmes ; on le combat en vaccinant les adolescentes (Gavi, 2024) et par un dépistage fondé sur l'inspection visuelle du col.
Conseils
Sources
Toute la page
- Loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille — Secrétariat général du Gouvernement du Mali (SGG), 2011 : articles 280 et 281 : mariage célébré par l'officier d'état civil ou le ministre du culte, 18 ans pour l'homme et 16 ans pour la femme ; article 307 : option monogamie ou polygamie ; article 751 : héritage selon le droit religieux, coutumier ou le Code
- Mali 2023 Constitution — Constitute Project (Comparative Constitutions Project), texte de la Constitution malienne de 2023 : article 31 : les langues nationales sont les langues officielles, le français est la langue de travail ; article 12 : domicile, vie privée et données personnelles inviolables
Droits fondamentaux
- Burkina Faso, Mali And Niger's Withdrawal from ECOWAS is now a reality — Commission de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), 2025 (en anglais) : le Burkina Faso, le Mali et le Niger ne sont plus membres de la CEDEAO depuis le mercredi 29 janvier 2025
Mutilations génitales féminines
- Observations finales concernant les sixième et septième rapports périodiques (présentés en un seul document) du Mali — Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), Nations Unies (HCDH), 2016 : paragraphes 21 et 22 : aucun cadre juridique n'érige l'excision en infraction, incidence de 90 %, âge moyen à l'excision de 4,3 ans, projet de loi de 2009, plan d'action national
- Loi n° 2024-027 du 13 décembre 2024 portant Code pénal — Secrétariat général du Gouvernement du Mali (SGG), Journal officiel, 2024 : le Code pénal de décembre 2024 ne comporte aucune infraction propre à l'excision ou aux mutilations génitales féminines
Protection des données
- Liste des pays qui ont signé, ratifié/adhéré à la Convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données personnelles (08/07/2024) — Union africaine (UA), Commission, état des traités, 2024 : liste du 8 juillet 2024 : aucune signature ni ratification du Mali ; ratification du Niger le 22 février 2022
- MEMBRES – Association francophone des autorités de protection des données personnelles — Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP), consulté en 2026 : l'Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP) du Mali est membre de l'association francophone
Grossesse
- Césarienne gratuite et inégalité d'accès à Kayes (au Mali) — Institut national de santé publique du Québec (INSPQ), Journées annuelles de santé publique (JASP), consulté en 2026 : depuis juin 2005, la césarienne est gratuite dans les établissements publics du Mali (frais institutionnels couverts)
Santé mentale
- Mental Health ATLAS 2020 - Member State Profile : Mali — Organisation mondiale de la santé (OMS), 2022 (en anglais) : 46 professionnels de santé mentale au total, soit 0,23 pour 100 000 habitants
Papillomavirus (HPV)
- Introduction de vaccin contre le VPH au Mali : une nouvelle arme pour protéger des générations de femmes maliennes — Gavi, l'Alliance du vaccin, 2024 : vaccin contre le VPH intégré à la vaccination de routine début novembre 2024, une dose pour les filles de 10 ans
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