Le cadre légal
La directive 2011/93/UE harmonise les incriminations d'abus et d'exploitation sexuels des enfants et de pédopornographie, avec des peines minimales. Son article 17 impose aux États d'établir leur compétence pour les infractions commises hors de leur territoire par leurs ressortissants, et leur interdit de subordonner les poursuites à la double incrimination ou à une plainte déposée sur le lieu des faits. Elle prévoit aussi l'interdiction d'exercer des activités impliquant des contacts avec des enfants et l'échange de ces interdictions entre États.
C'est l'une des rares matières où l'Union impose une compétence extraterritoriale : un ressortissant d'un État membre peut être jugé chez lui pour des faits commis dans un pays où ils ne sont pas réprimés.
Le système ECRIS d'échange des casiers judiciaires permet à un employeur de savoir qu'une personne a été condamnée dans un autre État membre, ce qui était impossible avant.
Les points clés
| Texte | Directive 2011/93/UE du 13 décembre 2011 |
|---|---|
| Compétence extraterritoriale | Obligatoire pour les ressortissants, article 17 |
| Double incrimination | Ne peut pas être exigée |
| Plainte locale | Ne peut pas être exigée pour poursuivre |
| Interdictions professionnelles | Échangées entre États membres via le casier judiciaire européen |
En pratique
- Vérifier d'abord la nature du texte : un règlement s'applique directement, une directive doit être transposée et laisse des différences entre États.
- Consulter la version consolidée du texte sur EUR-Lex, qui intègre toutes les modifications.
- Identifier la loi nationale de transposition : c'est elle que le juge appliquera concrètement.
- En cas de doute sur l'interprétation, rechercher les arrêts de la Cour de justice sur le point en cause.
- Pour un litige transfrontalier, vérifier si un point de contact national ou un réseau européen peut aider.
Coût et prise en charge
Consulter le droit de l'Union ne coûte rien : EUR-Lex publie gratuitement tous les textes, dans les vingt-quatre langues officielles et en version consolidée. Le coût éventuel est celui du conseil juridique lorsque l'articulation entre le texte européen et la loi nationale de transposition devient déterminante — c'est fréquent pour les directives, rare pour les règlements.
Où s'adresser
- EUR-Lex, le portail officiel du droit de l'Union, qui publie chaque texte en vingt-quatre langues
- Portail e-Justice de l'Union européenne, pour les procédures transfrontalières
- Votre Europe, le service d'information de la Commission pour les citoyens
- SOLVIT, réseau de résolution des problèmes d'application du droit de l'Union par une administration
- Centre européen des consommateurs de votre pays, pour les litiges de consommation transfrontaliers
À savoir
Attention à ne pas confondre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe : la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg ne relèvent pas de l'Union et couvrent quarante-six États, dont la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
Puis-je être poursuivi pour des faits commis à l'étranger ?
Oui. La directive impose à votre État d'établir sa compétence pour les abus sexuels sur mineurs commis hors de son territoire par ses ressortissants.
Faut-il que les faits soient punis sur place ?
Non. La directive interdit d'exiger la double incrimination.
Faut-il une plainte dans le pays des faits ?
Non, elle ne peut pas être exigée comme condition des poursuites.
Les condamnations circulent-elles entre États ?
Oui, par l'échange des casiers judiciaires, ce qui permet de vérifier les antécédents d'une personne travaillant auprès d'enfants.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial