Le cadre légal
La directive 2011/93/UE harmonise les incriminations d'abus et d'exploitation sexuels des enfants et de pédopornographie (Directive 2011/93/UE), avec des peines minimales. Son article 17 impose aux États d'établir leur compétence pour les infractions commises hors de leur territoire par leurs ressortissants (Directive 2011/93/UE, art. 17), et leur interdit de subordonner les poursuites à la double incrimination ou à une plainte déposée sur le lieu des faits (Directive 2011/93/UE, art. 17). Elle prévoit aussi l'interdiction d'exercer des activités impliquant des contacts avec des enfants et l'échange de ces interdictions entre États (Directive 2011/93/UE, art. 10).
C'est l'une des rares matières où l'Union impose une compétence extraterritoriale : un ressortissant d'un État membre peut être jugé chez lui pour des faits commis dans un pays où ils ne sont pas réprimés (Directive 2011/93/UE, art. 17).
Le système ECRIS d'échange des casiers judiciaires (Commission européenne) permet à un employeur de savoir qu'une personne a été condamnée dans un autre État membre (Directive 2011/93/UE, art. 10), ce qui était impossible avant.
Les points clés
| Texte | Directive 2011/93/UE du 13 décembre 2011 |
|---|---|
| Compétence extraterritoriale | Obligatoire pour les ressortissants, article 17 |
| Double incrimination | Ne peut pas être exigée |
| Plainte locale | Ne peut pas être exigée pour poursuivre |
| Interdictions professionnelles | Échangées entre États membres via le casier judiciaire européen |
Concrètement
- Établir si le texte est un règlement (effet direct) ou une directive (transposition obligatoire, donc différences entre États).
- Utiliser la version consolidée d'EUR-Lex : toutes les modifications y figurent.
- Retrouver la loi nationale de transposition, que le juge appliquera réellement.
- Quand le sens est discuté, rechercher les décisions de la Cour de justice sur la question.
- Pour un litige impliquant plusieurs États, voir si un point de contact national ou un réseau européen peut prêter son concours.
Ce que cela coûte
Les textes de l'Union se consultent gratuitement : EUR-Lex les publie dans les vingt-quatre langues officielles (Union européenne), en version consolidée, sans frais. Un coût peut surgir avec le conseil juridique, quand l'articulation du texte européen et de la loi nationale de transposition devient déterminante, fréquente pour les directives, rare pour les règlements.
Où se renseigner
- EUR-Lex, portail officiel du droit de l'Union : chaque texte y figure en vingt-quatre langues
- Portail e-Justice de l'Union européenne : procédures transfrontalières
- Votre Europe, le service d'information de la Commission pour les citoyens
- SOLVIT, réseau de résolution des problèmes d'application du droit de l'Union par une administration
- Le Centre européen des consommateurs de votre pays, pour les litiges de consommation transfrontaliers
Une confusion fréquente
Il faut distinguer l'Union européenne du Conseil de l'Europe : la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg ne sont pas de l'Union et s'étendent à quarante-six États, Suisse et Royaume-Uni compris (DFAE, 2026).
Questions fréquentes
Puis-je être poursuivi pour des faits commis à l'étranger ?
Oui. La directive impose à votre État d'établir sa compétence pour les abus sexuels sur mineurs commis hors de son territoire par ses ressortissants (Directive 2011/93/UE, art. 17).
Faut-il que les faits soient punis sur place ?
Non. La directive interdit d'exiger la double incrimination (Directive 2011/93/UE, art. 17).
Faut-il une plainte dans le pays des faits ?
Non, elle ne peut pas être exigée comme condition des poursuites (Directive 2011/93/UE, art. 17).
Les condamnations circulent-elles entre États ?
Oui, par l'échange des casiers judiciaires, ce qui permet de vérifier les antécédents d'une personne travaillant auprès d'enfants (Directive 2011/93/UE, art. 10).
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques, pays par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux relevant du droit social et familial