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Droits fondamentaux
Les droits garantis par la Constitution sont placés sous le contrôle d'une cour constitutionnelle, avec des recours régionaux africains.
Particularité régionale décisive : la Cour de justice de la CEDEAO peut être saisie directement par un particulier, sans épuisement préalable des recours internes, ce qui en fait la voie la plus accessible de la sous-région.
Coût et prise en charge
Les saisines des institutions nationales et de la Cour de la CEDEAO sont gratuites ou peu coûteuses ; l'assistance d'un avocat reste recommandée.
Où s'adresser
- Cour de justice de la CEDEAO pour les États membres, Commission africaine sinon.
À savoir
Vérifiez la situation de votre pays avant d'engager cette voie — la Cour de la CEDEAO, elle, reste ouverte aux ressortissants de ses États membres.
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Consentement et majorité sexuelle
Les mineurs bénéficient d'une protection pénale à seuils variables, et le mariage précoce concentre l'essentiel des enjeux.
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Violences conjugales
La loi évolue, la prise en charge incombe surtout aux associations et aux structures de santé.
La loi de 2020 a criminalisé le viol et la pédophilie (Ministère de la Justice, 2020), portant les peines à la réclusion criminelle. L'Association des juristes sénégalaises tient des boutiques de droit et une ligne d'écoute gratuite au 800 00 70 30.
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Mutilations génitales féminines
Les points clés
| Loi | Loi de 1999 introduisant une infraction spécifique au Code pénal (Code pénal, 1965) |
|---|---|
| Peines | Six mois à cinq ans ; travaux forcés à perpétuité en cas de décès (Code pénal, 1965) |
| Prévalence | Environ un quart des femmes, très variable selon les régions |
| Régions concernées | Sud et est du pays ; pratique quasi absente ailleurs |
| Abandon collectif | Déclarations publiques de villages, approche née au Sénégal et reprise ailleurs |
| Médicalisation | Marginale, mais surveillée |
Comprendre les règles
Interdite depuis 1999, avec une stratégie d'abandon collectif par déclarations publiques qui a fait école.
La loi de 1999 a introduit dans le Code pénal une infraction spécifique, punie de six mois à cinq ans d'emprisonnement (Code pénal, 1965), et de travaux forcés à perpétuité en cas de décès (Code pénal, 1965). La prévalence nationale reste d'environ un quart des femmes, mais elle est très inégalement répartie : quasi nulle dans certaines régions, majoritaire dans le sud et l'est. Le Sénégal est surtout connu pour une approche d'abandon collectif, fondée sur des déclarations publiques de villages entiers.
En pratique
- Les comités villageois et les organisations communautaires accompagnent les familles qui souhaitent abandonner la pratique.
- Signalez toute situation concernant une enfant au comité de protection de l'enfance ou à la gendarmerie.
- Un suivi obstétrical adapté est nécessaire pendant la grossesse : signalez la mutilation à la sage-femme.
- Les associations proposent un accompagnement psychologique gratuit.
Coût et prise en charge
Le suivi médical en structure publique est gratuit ou peu coûteux.
Où s'adresser
- Comités départementaux de protection de l'enfant.
- Services de santé de la reproduction des centres de santé.
À savoir
Les déclarations publiques d'abandon fonctionnent parce que la pratique est une norme sociale : personne n'y renonce seul. C'est le basculement du groupe qui change la situation, pas la décision individuelle.
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Infractions sexuelles commises à l’étranger
Deux compétences se cumulent : la loi locale et la loi du pays dont l'auteur est originaire.
Le code pénal réprime la pédophilie et l'exploitation sexuelle, avec une jurisprudence établie en matière de tourisme sexuel.
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Protection des données
Les points clés
| Texte applicable | la loi n° 2008-12 |
|---|---|
| Autorité | la Commission de protection des données personnelles (CDP) |
Comprendre les règles
Un cadre national et une autorité dédiée encadrent les données personnelles, mais les moyens de contrôle sont limités.
La protection des données repose sur la loi n° 2008-12, dont l'application relève de la Commission de protection des données personnelles (CDP). La CDP est l'une des autorités les plus actives d'Afrique de l'Ouest, avec un pouvoir de sanction et une pratique de mise en demeure publique.
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Vie privée
La Constitution garantit la vie privée et protège le domicile ; la législation numérique récente y ajoute ses propres règles.
La vie privée est protégée par la Constitution, qui protège le domicile, la correspondance et la vie privée, et le Code pénal.
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Droit à l'image
Qui fait circuler l'image d'autrui sans son accord tombe sous le coup des textes sénégalais réprimant la cybercriminalité.
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Expression et harcèlement en ligne
Pénale dans la plupart des cas, la diffamation s'appuie souvent sur les lois sur la cybercriminalité, avec des recours pratiques limités.
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Droit d'auteur
Le Sénégal applique la Convention de Berne, qui protège les créations sans formalité, et s'appuie sur un bureau national spécialisé dans le droit d'auteur.
La gestion collective des droits est confiée à la SODAV.
Où s'adresser
- La société sénégalaise du droit d'auteur et des droits voisins.
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Usurpation d'identité
Au Sénégal, les poursuites s'appuient sur la législation réprimant la cybercriminalité ; prévenir l'opérateur sans attendre est déterminant.
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Achats en ligne
Les litiges passent beaucoup par le mobile money, la protection du consommateur étant en construction.
La plupart de ces pays disposent d'une loi sur la protection du consommateur et, souvent, d'un texte sur les transactions électroniques inspiré de l'acte additionnel de la CEDEAO ou de la Convention de Malabo.
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Arnaques sentimentales
En raison de la place de l'argent mobile, le seul recours efficace reste le blocage par l'opérateur dans l'heure.
Une division spécialisée de la police judiciaire traite la cybercriminalité, et l'argent mobile est le canal dominant des escroqueries.
Sources
- Signalement Cyber — Police nationale (DSC) — plateforme officielle de signalement en ligne de la Division spéciale de cybersécurité, ouverte en février 2026
- Commission de protection des données personnelles (CDP) — plainte en cas d'usage abusif de vos données ou de votre image
- Numéro d'urgence de votre opérateur d'argent mobile — le levier le plus rapide : appelez avant que les fonds soient retirés
- eConsumer.gov — guichet international pour signaler une arnaque commise depuis l'étranger
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Grossesse
Les points clés
| Prise en charge | Gratuité des accouchements et des césariennes |
|---|
Comprendre les règles
Si le suivi prénatal est gratuit ou très peu coûteux, ce sont la distance et les frais annexes qui posent problème.
La gratuité des accouchements et des césariennes est en place depuis 2005, l'une des premières politiques de ce type en Afrique de l'Ouest.
Santé mentale
Considérable, l'écart de traitement fait que la plupart des personnes concernées ne sont pas soignées.
Le Sénégal dispose d'une tradition psychiatrique ancienne, avec un modèle d'hospitalisation accompagnée par un proche qui a été étudié internationalement.
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Soins dentaires
Soins dentaires payés pour l'essentiel par les patients, avec un secteur public cantonné aux actes de base.
La prise en charge repose sur la Couverture maladie universelle et les Institutions de prévoyance maladie d'entreprise.
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VIH et sida
Les points clés
| Prévalence | Prévalence inférieure à 1 %, l'une des plus basses de la région |
|---|---|
| Programme national | Programme national ancien, souvent cité en exemple ; gratuité des antirétroviraux depuis 2003 |
| Structures | Centres de traitement ambulatoire et structures décentralisées |
Comprendre les règles
Le Sénégal a mis en place l'une des premières réponses nationales du continent, dès 1986, et maintient une prévalence inférieure à 1 %.
Hépatite B
Le vaccin du nourrisson est en place face à une prévalence élevée ; reste la dose à la naissance, trop peu donnée.
Le Sénégal a introduit la dose de vaccin à la naissance en 2016, une étape déterminante contre la transmission mère-enfant.
Papillomavirus (HPV)
Face au cancer du col, premier cancer féminin (ICO/CIRC, 2023), on s'appuie sur la vaccination des adolescentes et le dépistage par inspection visuelle.
Le Sénégal a introduit le vaccin dans son programme élargi de vaccination en 2018 (ICO/CIRC, 2023), l'un des premiers de la sous-région.
Séduction et beauté selon les cultures
Conseils
Sources
Toute la page
- Code de la Famille (loi n° 72-61 du 12 juin 1972, mise à jour) — Vie-publique.sn (portail public de documentation juridique du Sénégal), 1972 : art. 111 (18 ans pour l'homme, 16 ans pour la femme), 133 (options matrimoniales), 152 (le mari chef de famille), 571 (succession de droit musulman)
- Loi criminalisant le viol et la pédophilie — Ministère de la Justice du Sénégal, 2020 : loi criminalisant le viol et la pédophilie (2020)
Mutilations génitales féminines
- Code pénal (loi n° 65-60 du 21 juillet 1965, version consolidée) — Ministère de la Justice du Sénégal, 1965 : article 299 bis (loi n° 99-05 de 1999) : six mois à cinq ans, travaux forcés à perpétuité en cas de décès
Papillomavirus (HPV)
- Senegal — Human Papillomavirus and Related Cancers, Fact Sheet 2023 — ICO/IARC Information Centre on HPV and Cancer (Centre international de recherche sur le cancer, OMS), 2023 (en anglais) : cancer du col, premier cancer de la femme au Sénégal ; vaccin contre le HPV introduit en 2018
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