Nom et prénom
Le droit laisse libre le choix du prénom ; le vrai enjeu reste l'enregistrement de la naissance par l'état civil.
L'article général : Nom et prénom · Comparer avec un autre pays
Adoption
Les articles 226 et suivants du Code de la famille organisent deux formes. L'adoption plénière rompt les liens avec la famille d'origine, confère le nom et la pleine filiation, et suppose des conditions strictes d'âge et de durée de mariage. L'adoption limitée laisse subsister la filiation d'origine, transfère l'autorité parentale et peut être révoquée. L'adhésion du Sénégal à la Convention de La Haye, entrée en vigueur en 2011, a placé l'adoption internationale sous le contrôle d'une autorité centrale.
L'adoption limitée est en pratique la voie la plus utilisée, y compris par les familles sénégalaises. Elle correspond à une réalité sociale où l'enfant confié reste rattaché à sa lignée d'origine, ce que la société accepte mieux que la rupture opérée par l'adoption plénière.
Le confiage traditionnel, qui consiste à élever l'enfant d'un parent ou d'un voisin, demeure très répandu et n'a aucun effet juridique. Beaucoup de familles découvrent tardivement que l'enfant qu'elles élèvent depuis dix ans n'a aucun droit sur leur succession et ne peut être inscrit sur leur livret de famille.
L'adoption internationale reste très minoritaire et fortement contrôlée depuis 2011. Les candidats étrangers doivent impérativement passer par l'autorité centrale de leur propre pays, faute de quoi la décision sénégalaise ne sera pas reconnue à l'arrivée, quelle que soit sa régularité au Sénégal.
Les points clés
| Textes | Code de la famille, art. 226 et s. ; adhésion à la Convention de La Haye en 2011 |
|---|---|
| Formes | Adoption plénière et adoption limitée |
| Conditions | Âge minimum et durée de mariage exigés pour l'adoption plénière ; écart d'âge avec l'adopté |
| Juridiction | Tribunal de grande instance du lieu de résidence |
| Autorité centrale | Ministère chargé de la Famille et de l'Action sociale |
| Convention de La Haye | Partie depuis 2011 |
En pratique
- Saisir le service départemental de l'action sociale pour l'enquête sociale préalable.
- Réunir les pièces : actes d'état civil, certificat de non-adoption, casier judiciaire, certificat médical, justificatifs de ressources.
- Recueillir le consentement des parents d'origine devant notaire ou, à défaut, faire constater l'abandon.
- Déposer la requête devant le tribunal de grande instance, qui statue après avis du ministère public.
- Faire transcrire le jugement sur les registres de l'état civil et, pour un enfant partant à l'étranger, obtenir le passeport et l'autorisation de sortie.
Coût et prise en charge
Les frais judiciaires et d'état civil sont modestes, de l'ordre de quelques centaines de milliers de francs CFA honoraires d'avocat compris. Pour un candidat européen, le coût réel tient aux voyages, au séjour et aux traductions. Le délai moyen se compte en une à trois années selon l'encombrement du tribunal.
Évolutions récentes
Le Sénégal a resserré le contrôle des structures d'accueil d'enfants après plusieurs signalements concernant des daaras et des orphelinats non déclarés ; les jugements d'adoption exigent désormais la traçabilité complète du parcours de l'enfant.
Où s'adresser
- Ministère de la Famille et des Solidarités, direction de la protection des droits de l'enfant
- Services départementaux de l'action sociale
- Pouponnière de la Médina et structures d'accueil agréées
À savoir
Les adoptions directes, négociées avec une famille ou une structure sans passer par l'autorité centrale, ne sont pas reconnues dans les pays parties à la Convention de La Haye.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre adoption plénière et limitée au Sénégal ?
La plénière rompt les liens avec la famille d'origine, donne le nom de l'adoptant et une filiation complète. La limitée ajoute un lien sans effacer le premier, transfère l'autorité parentale et peut être révoquée.
Le confiage traditionnel vaut-il adoption ?
Non. Il n'a aucun effet juridique : l'enfant ne prend pas le nom de la famille d'accueil, n'hérite pas et n'a pas de filiation établie avec elle.
Un étranger peut-il adopter au Sénégal ?
Oui, mais la procédure doit passer par les autorités centrales des deux pays depuis 2011. Une adoption négociée directement ne sera pas reconnue à l'étranger.
Faut-il le consentement des parents biologiques ?
Oui, sauf si l'enfant a été déclaré abandonné par décision de justice. Le consentement est reçu par notaire ou par le juge et peut être rétracté dans le délai légal.
Assistance médicale à la procréation
Le Sénégal ne dispose pas d'une loi spécifique consacrée à l'assistance médicale à la procréation : l'activité relève du droit médical général et des autorisations délivrées par le ministère de la Santé. Les premiers succès de fécondation in vitro remontent aux années 2000, et l'offre s'est développée dans quelques cliniques privées de Dakar. Le don de gamètes n'est pas organisé et la pratique s'aligne, de fait, sur l'usage des gamètes du couple.
L'infertilité a, au Sénégal comme dans toute la région, un poids social considérable, et elle est presque toujours attribuée à la femme. Les causes tubaires, séquelles d'infections génitales non traitées, sont particulièrement fréquentes, ce qui donne à la prévention et au traitement précoce des IST un rôle direct dans la fertilité.
La cause masculine est très largement sous-explorée. Un spermogramme coûte peu et se fait rapidement ; le refus d'y recourir, fréquent, conduit à des années d'examens inutiles chez la femme et retarde une ICSI qui aurait résolu la situation.
Le don de gamètes n'étant pas organisé, les couples ayant besoin d'un don partent au Maroc, en Tunisie, en Espagne ou en Grèce. Il faut alors anticiper la question de la filiation au retour, le droit sénégalais ne réglant pas explicitement le sort de l'enfant né d'un don.
Couples de même sexe : l'offre de procréation assistée, limitée, s'adresse aux couples mariés d'un homme et d'une femme.
Les points clés
| Cadre | Pas de loi spécifique ; droit médical général et autorisations ministérielles |
|---|---|
| Offre | Quelques centres privés, concentrés à Dakar |
| Don | Non organisé ; pratique alignée sur les gamètes du couple |
| Prise en charge | Aucune couverture par les régimes d'assurance maladie |
| Formation | Praticiens souvent formés en France ou au Maghreb |
| Alternative | Départs vers le Maroc, la Tunisie ou l'Europe pour les techniques indisponibles |
En pratique
- Consulter un gynécologue pour un bilan du couple, en insistant pour que le conjoint soit exploré aussi.
- Traiter d'abord les causes curables : infections génitales, séquelles tubaires, varicocèle.
- S'adresser à un centre de Dakar disposant d'un laboratoire de FIV, après avoir vérifié son autorisation.
- Prévoir le financement du cycle en totalité avant de commencer, les protocoles ne pouvant être interrompus.
- Discuter d'emblée du nombre de tentatives envisageables compte tenu du coût.
Coût et prise en charge
Ce niveau de prix réserve la technique à une minorité et explique le recours fréquent à la solidarité familiale pour financer une tentative unique.
Évolutions récentes
Le nombre de praticiens formés à la médecine de la reproduction augmente, et des laboratoires de FIV ont ouvert dans le secteur privé dakarois, réduisant les départs à l'étranger pour les cas simples.
Où s'adresser
- Cliniques privées de Dakar disposant d'un laboratoire de fécondation in vitro
- Services de gynécologie-obstétrique de l'hôpital Aristide Le Dantec et de l'hôpital Principal de Dakar, pour le bilan
- Centre hospitalier national universitaire de Fann, pour les explorations spécialisées
- Ministère de la Santé et de l'Action sociale, pour les autorisations
À savoir
Les offres de traitements miracles de l'infertilité, très répandues, retardent la prise en charge médicale et coûtent souvent plus cher qu'un bilan sérieux.
Questions fréquentes
Peut-on faire une FIV au Sénégal ?
Oui, dans quelques cliniques privées de Dakar disposant d'un laboratoire de fécondation in vitro.
Combien cela coûte-t-il ?
De 2 à 4 millions de francs CFA par cycle, médicaments compris, sans prise en charge.
Le don d'ovocytes est-il possible ?
Il n'est pas organisé au Sénégal ; les couples concernés se tournent vers le Maroc, la Tunisie ou l'Europe.
Faut-il explorer l'homme aussi ?
Oui, systématiquement. Une cause masculine est retrouvée dans environ un tiers des cas, et le spermogramme est l'examen le plus simple et le moins cher du bilan.
Quelles sont les causes les plus fréquentes ?
Les séquelles tubaires d'infections génitales chez la femme et les anomalies du sperme chez l'homme, souvent associées.
L'article général : Assistance médicale à la procréation · Comparer avec un autre pays
Faire garder son enfant
Le programme des cases des tout-petits constitue le principal dispositif public de développement de la petite enfance, à côté des garderies privées urbaines et de la solidarité familiale.
Le Sénégal s'est doté au début des années 2000 d'un programme national de cases des tout-petits, structures de développement intégré de la petite enfance implantées dans les communes, articulant éveil, santé et nutrition. Les garderies et écoles maternelles privées sont nombreuses à Dakar et dans les grandes villes. La solidarité familiale demeure le principal mode de garde, et le préscolaire public reste concentré sur les trois-cinq ans.
L'écart entre Dakar et le reste du pays est considérable. Dans la capitale, l'offre privée est abondante mais chère ; en zone rurale, la case des tout-petits est souvent la seule structure, et son existence dépend de la commune.
La solidarité familiale absorbe l'essentiel de la garde, ce qui a un coût invisible : il repose sur les femmes de la famille, souvent au détriment de leur propre activité ou de leur scolarité lorsqu'il s'agit de grandes sœurs.
La question des daara est distincte de celle de la garde : il s'agit d'enseignement coranique, de qualité et de conditions très variables. Les autorités ont engagé un travail de modernisation et de contrôle, notamment sur les conditions d'accueil des enfants confiés.
Les points clés
| Dispositif public | Cases des tout-petits, développement intégré de la petite enfance |
|---|---|
| Préscolaire | Écoles maternelles publiques et privées, surtout urbaines |
| 0-3 ans | Très peu d'offre institutionnelle ; famille et garderies privées |
| Tutelle | Ministère chargé de la Petite Enfance et de la Case des tout-petits |
| Mode dominant | Solidarité familiale et aide domestique |
| Daara | Écoles coraniques, nombreuses, de qualité très variable |
En pratique
- Se renseigner auprès de la mairie sur l'existence d'une case des tout-petits dans la commune.
- Comparer les écoles maternelles privées sur le taux d'encadrement et non sur le programme affiché.
- Vérifier l'autorisation d'ouverture de toute structure privée.
- Si une aide à domicile est employée, prévoir un contrat et une déclaration.
Coût et prise en charge
Une case des tout-petits est gratuite ou quasi. Une école maternelle privée coûte de 15 000 à 60 000 francs CFA par mois à Dakar, davantage dans les établissements bilingues. L'aide à domicile représente un salaire mensuel, souvent non déclaré, ce qui prive la salariée de toute protection.
Évolutions récentes
Le développement du préscolaire et l'extension des cases des tout-petits restent des axes affichés des politiques publiques, avec un objectif de meilleure couverture des zones rurales.
Où s'adresser
- Cases des tout-petits, par l'intermédiaire de la mairie
- Ministère chargé de la Petite Enfance
- Inspections de l'éducation et de la formation, pour le préscolaire
- Écoles maternelles privées autorisées
À savoir
La qualité des structures privées est très inégale : un établissement qui met en avant l'apprentissage précoce de la lecture n'est pas nécessairement adapté à un enfant de trois ans.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une case des tout-petits ?
Une structure publique de développement intégré de la petite enfance, combinant éveil, suivi de santé et nutrition, implantée dans les communes.
Existe-t-il des crèches pour les bébés ?
Très peu. L'accueil des moins de trois ans repose sur la famille et sur quelques garderies privées urbaines.
Combien coûte une maternelle privée à Dakar ?
De 15 000 à 60 000 francs CFA par mois, davantage dans les établissements bilingues.
Comment choisir une structure ?
Sur le nombre d'enfants par encadrante, la stabilité du personnel et les conditions matérielles, plutôt que sur le programme annoncé.
L'article général : Faire garder son enfant · Comparer avec un autre pays
Famille recomposée
Nul statut légal pour le beau-parent, mais une très ancienne pratique du confiage des enfants dans la famille.
Le code de la famille connaît l'adoption limitée et l'adoption plénière, avec des conditions strictes.
L'article général : Famille recomposée · Comparer avec un autre pays
La succession
Le Code de la famille offre une option rare : la succession se règle selon le droit musulman ou selon le droit commun, au choix exprimé de son vivant.
Le Code de la famille sénégalais organise deux régimes successoraux parallèles. Le régime de droit commun applique une dévolution égalitaire entre héritiers ; le régime de droit musulman applique les parts fixes classiques. Le défunt peut choisir de son vivant, par déclaration devant l'officier d'état civil ou par testament ; à défaut de choix exprès, la loi retient une présomption tirée du mode de vie et de l'appartenance religieuse. Le testament est admis dans les deux régimes, dans la limite du tiers pour le régime musulman.
Les points clés
| Textes | Code de la famille, livre consacré aux successions |
|---|---|
| Deux régimes | Droit commun égalitaire ou droit musulman, au choix du défunt |
| Option | Déclaration devant l'officier d'état civil ou clause testamentaire |
| À défaut | Présomption fondée sur le mode de vie et l'appartenance religieuse |
| Testament | Admis ; limité au tiers sous le régime musulman |
| Juridiction | Tribunal de grande instance pour les contestations |
Évolutions récentes
La déclaration d'option, gratuite, est la mesure la plus utile et la plus négligée : elle se fait de son vivant et évite un procès.
À savoir
L'absence de déclaration d'option est la première cause de contentieux : la famille se déchire sur la présomption applicable.
L'article général : La succession · Comparer avec un autre pays
Sources générales
- E-Sénégal — plateforme officielle des démarches administratives