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Droits fondamentaux
Les points clés
| Cour de la CEDEAO | Depuis la sortie du Niger de la CEDEAO, le 29 janvier 2025, cette juridiction n'est plus ouverte à son encontre. |
|---|
Comprendre les règles
Une cour constitutionnelle veille aux droits garantis par la Constitution, avec en plus des recours régionaux africains.
La Cour de justice de la CEDEAO, qu'un particulier peut saisir sans épuiser les recours internes, n'est plus ouverte contre le Niger depuis sa sortie de la CEDEAO, le 29 janvier 2025 (CEDEAO, 2025) ; reste notamment le Comité des droits de l'homme de l'ONU, le Niger ayant adhéré en 1986 au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU, Collection des traités).
À savoir
Vérifiez la situation de votre pays avant d'engager cette voie — la Cour de justice de la CEDEAO, elle, n'est plus ouverte contre le Niger depuis sa sortie de la Communauté, le 29 janvier 2025.
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Consentement et majorité sexuelle
Les mineurs sont protégés pénalement, mais les seuils changent selon les cas, et le mariage précoce demeure un enjeu de premier plan.
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Violences conjugales
Les lois avancent, tandis que l'accompagnement des victimes revient surtout aux associations et aux structures de santé.
L'accompagnement passe par les centres de promotion de la femme, les services sociaux et les associations, en l'absence de loi-cadre spécifique.
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Mutilations génitales féminines
Les points clés
| Loi | Code pénal, disposition introduite en 2003 (28 Too Many, 2018) |
|---|---|
| Prévalence | Parmi les plus basses de la sous-région, limitée à certaines communautés |
Comprendre les règles
Interdite depuis 2003, dans un pays où la pratique reste marginale (28 Too Many, 2018).
Le Code pénal réprime depuis 2003 la mutilation génitale féminine (28 Too Many, 2018), avec des peines aggravées en cas de décès et pour les praticiens. La prévalence est parmi les plus basses de la sous-région, la pratique étant limitée à certaines communautés de l'ouest du pays.
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Infractions sexuelles commises à l’étranger
L'auteur peut relever de deux lois, celle du lieu des faits et celle de son pays d'origine.
Le code pénal et l'ordonnance sur la traite répriment ces faits.
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Protection des données
Les points clés
| Texte applicable | la loi n° 2017-28 |
|---|---|
| Autorité | la Haute autorité de protection des données à caractère personnel |
| Cadre régional | Convention de Malabo de l'Union africaine ratifiée par le Niger le 22 février 2022 (UA, 2024) ; le Niger a quitté la CEDEAO le 29 janvier 2025 |
Comprendre les règles
Au Niger, une loi nationale confie à une autorité spécialisée le contrôle des données personnelles, mais ses moyens d'action restent restreints.
Le Niger encadre les données personnelles par la loi n° 2017-28 ; la Haute autorité de protection des données à caractère personnel veille à son respect (HAPDP). Ce dispositif, récent, se met en place progressivement.
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Vie privée
Les points clés
| Convention de Malabo | Le Niger a ratifié en 2022 ce texte de l'Union africaine consacré à la cybersécurité et à la protection des données personnelles (UA, 2024) |
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Comprendre les règles
Au Niger, la Constitution garantit le respect de la vie privée et l'inviolabilité du domicile ; des textes récents consacrés au numérique ont étendu cette garantie.
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Droit à l'image
Les lois sur la cybercriminalité sanctionnent la diffusion d'images sans accord, car le consentement est exigé.
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Expression et harcèlement en ligne
Diffamation le plus souvent pénale, forte mobilisation des lois sur la cybercriminalité, mais peu de recours pratiques.
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Droit d'auteur
Au Niger, une œuvre est protégée dès sa création, sans dépôt, en vertu de la Convention de Berne ; le pays dispose aussi d'un bureau national chargé du droit d'auteur.
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Usurpation d'identité
Victime d'usurpation d'identité au Niger : alerter l'opérateur sans attendre compte avant tout ; la plainte s'appuie ensuite sur la législation qui réprime la cybercriminalité.
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Achats en ligne
Dans les litiges, c'est le mobile money qui joue le rôle principal, la protection du consommateur étant encore en construction.
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Arnaques sentimentales
Seul un blocage demandé à l'opérateur dans l'heure est efficace, car l'argent mobile est le canal dominant.
Les unités de police judiciaire traitent les signalements, avec des moyens limités.
Sources
- Direction de la lutte contre la cybercriminalité, Police judiciaire (Niamey) — dépôt de plainte ; il n'existe pas de guichet de signalement en ligne
- Haute Autorité de protection des données (HAPDP) — recours en cas d'usage abusif de vos données ou de votre image
- Numéro d'urgence de votre opérateur d'argent mobile — le levier le plus rapide : appelez avant que les fonds soient retirés
- eConsumer.gov — guichet international pour signaler une arnaque commise depuis l'étranger
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Grossesse
Les points clés
| Prise en charge | Gratuité des soins maternels depuis 2006 (OMS Afrique, 2012) |
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Comprendre les règles
Peu ou pas payant, le suivi prénatal reste freiné par la distance et par les frais annexes.
La gratuité des soins maternels est en vigueur depuis 2006 (OMS Afrique, 2012), avec une forte priorité donnée aux consultations prénatales.
Santé mentale
Presque toutes les personnes concernées restent sans aucun soin, d'où un écart de traitement considérable.
L'offre spécialisée est parmi les plus réduites de la région, avec quelques services de référence.
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Soins dentaires
Au Niger, hormis quelques actes élémentaires assurés par les structures publiques, les soins dentaires restent pour l'essentiel à la charge du malade.
Les mutuelles de santé et des mesures de gratuité réservées à certains publics forment l'essentiel de la couverture.
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VIH et sida
Les points clés
| Prévalence | Parmi les plus basses du continent (ICO/CIRC, 2023) |
|---|---|
| Programme national | Gratuité des antirétroviraux ; offre concentrée dans les centres urbains |
| Structures | Centres de prise en charge principalement urbains |
Comprendre les règles
Une des prévalences les plus basses du continent (ICO/CIRC, 2023), avec une prise en charge gratuite mais concentrée dans les villes.
Hépatite B
Les nourrissons nigériens sont vaccinés contre l'hépatite B, dans un pays où le virus circule beaucoup ; l'injection prévue dès la naissance reste pourtant rarement faite.
Papillomavirus (HPV)
Vaccination des adolescentes et dépistage par inspection visuelle sont les deux piliers contre le cancer du col, deuxième cancer féminin.
Séduction et beauté selon les cultures
Conseils
Sources
Toute la page
- Observations finales sur le rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques du Niger — Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), Nations Unies (HCDH), 2017 : paragraphe 42 : âge minimum légal du mariage de 15 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons (article 144 du Code civil), mariages d'enfants très fréquents
- Niger — Child Marriage Atlas — Girls Not Brides (partenariat mondial contre le mariage des enfants) — à défaut de page UNICEF ouverte, 2024 (en anglais) : 76 % des filles mariées avant 18 ans, l'un des taux les plus élevés au monde
- Loi n° 2006-16 du 21 juin 2006 sur la santé de la reproduction au Niger (J.O. n° 18 du 15 septembre 2006), avec textes sur la gratuité des soins — Organisation mondiale de la santé (OMS), répertoire de la législation sanitaire (CPCD), 2006 : article 16 : interruption volontaire de grossesse autorisée seulement si la grossesse met en danger la vie et la santé de la femme ou en cas d'affection d'une particulière gravité de l'enfant à naître
Mutilations génitales féminines
- Niger : la loi et les MGF (septembre 2018) — 28 Too Many (FGM/C Research Initiative), avec TrustLaw (Fondation Thomson Reuters) ; données EDSN-MICS 2012 de l'Institut national de la statistique — à défaut de texte de loi ouvert en ligne, 2018 : loi n° 2003-025 de juin 2003 modifiant le Code pénal (articles 232.1 à 232.3) : MGF incriminées, peines aggravées en cas de décès ; prévalence de 2 % chez les 15-49 ans (EDSN-MICS 2012)
Droits fondamentaux
- Burkina Faso, Mali And Niger's Withdrawal from ECOWAS is now a reality — Commission de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), 2025 (en anglais) : le Niger n'est plus membre de la CEDEAO depuis le 29 janvier 2025
- 5. Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques — Organisation des Nations unies, Collection des traités (état des traités), consulté en 2026 : Niger : adhésion le 7 mars 1986 au Protocole facultatif (plaintes individuelles au Comité des droits de l'homme)
Protection des données
- Liste des pays qui ont signé, ratifié/adhéré à la Convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données personnelles (08/07/2024) — Union africaine (UA), Commission, état des traités, 2024 : Niger : ratification de la Convention de Malabo le 22 février 2022, dépôt le 16 mars 2022
- Législation Nationale — Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel du Niger (HAPDP), consulté en 2026 : textes de la Haute Autorité de protection des données à caractère personnel, dont le décret n° 2020-309 d'application de la loi n° 2017-28 et la loi n° 2022-59
Grossesse
- Conférence nationale pour le renforcement de la gratuité des soins de santé au Niger — Organisation mondiale de la santé, Bureau régional de l'Afrique (OMS Afrique), 2012 : césarienne gratuite depuis 2005 ; depuis 2006, gratuité des consultations prénatales, des soins aux moins de cinq ans, des contraceptifs et des cancers gynécologiques
VIH et sida
- Niger : Human Papillomavirus and Related Cancers, Fact Sheet 2023 — Centre d'information sur le VPH et le cancer de l'ICO et du CIRC (OMS), 2023 (en anglais) : prévalence du VIH de 0,3 % chez les 15-49 ans
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