Algérie. Carte de situation à contours simplifiés — données Natural Earth, domaine public.
L'Algérie compte quelque 46 millions d'habitants ; l'arabe et le tamazight sont les langues officielles et le français reste très présent dans l'administration, la presse et l'enseignement supérieur. Le droit de la famille est régi par le Code de la famille de 1984, révisé en 2005 : mariage à 19 ans pour les deux sexes (Code de la famille, 2005), polygamie soumise à l'autorisation du juge et à l'accord de l'épouse (Code de la famille, 2005), divorce prononcé par le tribunal (Code de la famille, 2005), dissolution à la demande de l'épouse par le khol'a (Code de la famille, 2005), succession selon les règles du droit musulman.
La contraception est gratuite dans les centres de santé publics et largement utilisée ; l'avortement reste interdit hors du cadre thérapeutique, élargi par la loi sanitaire de 2018 aux cas où la vie ou l'équilibre de la femme sont en danger (Loi 18-11, 2018). Les pages ci-dessous détaillent, thème par thème, ce que ce cadre change pour un couple qui vit en Algérie ou entre l'Algérie et la France — mariage, régime des biens, divorce, garde, héritage, santé et vie numérique.
La constitution révisée en 2020, qui a créé une cour constitutionnelle en remplacement du conseil constitutionnel
Cour constitutionnelle
Créée en 2021, elle peut être saisie par voie d'exception
Comprendre les règles
La Constitution énumère les droits, relayée par une institution nationale des droits de l'homme et par les mécanismes africains.
Les droits fondamentaux reposent sur la Constitution révisée en 2020, qui a créé une Cour constitutionnelle en remplacement du Conseil constitutionnel (Constitution, 2020). La Constitution ouvre la voie à une saisine par exception d'inconstitutionnalité à l'occasion d'un litige (Constitution, 2020).
Toujours prévu par l'article 326 du Code pénal : si une mineure enlevée ou détournée sans violence épouse son ravisseur, il ne peut être poursuivi que sur plainte des personnes pouvant demander l'annulation du mariage, ni condamné avant cette annulation (Code pénal, art. 326)
Comprendre les règles
Les mineurs sont protégés par le droit pénal et les violences sexuelles ont fait l'objet de réformes importantes, mais le contexte décourage les plaintes.
La loi de 2015 modifiant le Code pénal a créé des infractions spécifiques de violences contre le conjoint et de harcèlement, avec des peines aggravées (Loi 15-19, 2015). L'adultère étant réprimé (article 339 du Code pénal, sur plainte du conjoint) et les relations hors mariage socialement sanctionnées, les victimes majeures non mariées hésitent souvent à saisir la police.
Depuis dix ans, le cadre légal s'est renforcé et des cellules d'accueil ont été créées, mais l'application est inégale.
Le dispositif repose principalement sur la loi de 2015 modifiant le Code pénal, qui a créé des infractions spécifiques de violences contre le conjoint, y compris psychologiques et économiques (Loi 15-19, 2015), avec des peines aggravées. Les services de police disposent de brigades spécialisées dans la protection des femmes et des enfants dans plusieurs wilayas.
Rien ne documente cette pratique dans le pays ; le sujet concerne surtout des familles venues d'ailleurs.
L'excision n'est pas pratiquée en Algérie et aucun texte ne la désigne : elle relèverait des coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente (Code pénal, art. 264). La loi de 2015 sur les violences faites aux femmes a renforcé l'arsenal général. Le sujet concerne surtout des familles binationales et les ressortissants installés dans des pays qui poursuivent les faits commis à l'étranger.
Questions fréquentes
Existe-t-il une incrimination spécifique en Algérie ?
Non. Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ne fait pas disparaître l'infraction.
Code pénal, art. 264 — Violences volontaires — Ministère de la Justice, Algérie (portail du droit algérien), consulté en 2026 : article 264 du Code pénal : violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, réclusion de cinq à dix ans
Code pénal, art. 339 — Section 6 : Attentats aux mœurs — Ministère de la Justice, Algérie (portail du droit algérien), consulté en 2026 : article 339 du Code pénal : adultère puni d'un à deux ans d'emprisonnement, poursuite seulement sur plainte du conjoint offensé
Documents officiels ou institutionnels sur lesquels s'appuie cette page, consultés le 13 octobre 2026. Les liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.
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