Mariage
Le Code des personnes et de la famille définit le mariage comme l'union légale et durable d'un homme et d'une femme (art. 41) et fait de la monogamie la forme de droit commun, la polygamie n'existant que si les époux la choisissent (art. 42). Personne ne peut se marier avant 18 ans ; le président du tribunal ou le juge des affaires matrimoniales peut accorder une dispense pour des motifs sérieux, jamais avant 16 ans, et le tribunal de première instance statue dans les huit jours (art. 43).
Chaque futur époux, même mineur, doit consentir en personne : sans ce consentement le mariage est nul, et l'article 44 qualifie de viol tout acte sexuel imposé. Le mineur a besoin en outre de l'autorisation de ses père et mère, déclarée devant un officier de l'état civil, un juge, un notaire ou le président du tribunal (art. 45 et 47).
Un homme marié sous l'option monogamique peut contracter un second mariage, avec l'accord de sa femme, si la stérilité définitive de celle-ci est médicalement constatée (art. 50).
Les points clés
| Âge minimum | 18 ans pour les deux époux ; dispense judiciaire à partir de 16 ans (art. 43) |
|---|---|
| Forme du mariage | Monogamie de droit commun ; polygamie sur option des deux époux (art. 42 et 51) |
| Dossier | Remis à l'officier de l'état civil 45 jours francs au moins avant la date (art. 55) |
| Publication | Affichage pendant 30 jours au centre d'état civil du mariage et du domicile de chacun (art. 60) |
| Témoins | Un témoin majeur pour chaque époux (art. 78) |
| Lieu | Centre d'état civil du domicile, ou d'une résidence de 3 mois continus (art. 75) |
| Mariage forcé | 3 à 5 ans d'emprisonnement et 1 à 5 millions de francs CFA d'amende (Code pénal, art. 341) |
En pratique
- Remettre à l'officier de l'état civil un extrait d'acte de naissance délivré depuis moins de trois mois et, s'il y a lieu, l'acte accordant une dispense (art. 55).
- Déclarer à la célébration l'option de monogamie ou de polygamie, le régime des biens et le régime de succession (art. 59) ; l'option matrimoniale et le régime de succession sont ensuite mentionnés en marge de l'acte de naissance de chaque époux (art. 80).
- Recevoir à la fin de la cérémonie le livret de mariage et un exemplaire de l'acte (art. 79).
Évolutions récentes
La loi n° 2022-017 du 15 novembre 2022 a abrogé l'article 52, qui interdisait à la femme de se remarier avant un délai de viduité de trois cents jours ; selon la Banque mondiale (Women, Business and the Law 2024), femmes et hommes ont depuis le même droit de se remarier.
Où s'adresser
- Centre d'état civil de la commune du domicile ou de la résidence des futurs époux (art. 75).
- Tribunal de première instance du lieu de célébration, pour une dispense d'âge (art. 43).
- Ambassade ou consulat du Togo, pour le mariage d'un Togolais célébré à l'étranger (art. 51 et 81).
Questions fréquentes
Un mariage célébré à l'étranger est-il valable au Togo ?
Oui, s'il respecte les formes du pays de célébration et que l'époux togolais remplit les conditions de fond de la loi togolaise, ou s'il a été célébré par un agent diplomatique ou consulaire togolais (art. 81).
Peut-on se marier à 16 ans ?
Seulement avec une dispense du président du tribunal ou du juge des affaires matrimoniales pour des motifs sérieux, demandée par l'enfant, ses parents, son tuteur ou le procureur de la République (art. 43).
Sources
- Loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la famille (Journal officiel, numéro spécial du 6 juillet 2012) — art. 41 à 81 : conditions, formalités et célébration du mariage
- Journal officiel n° 49 bis du 15 novembre 2022 : lois n° 2022-017 (Code des personnes et de la famille), 2022-018 (Code pénal) et 2022-019 (Code du travail) — loi n° 2022-017, art. 2 : abrogation des articles 52, 145 et 146
- Banque mondiale — Women, Business and the Law 2024, fiche Togo — remariage : mêmes droits pour les femmes et les hommes depuis la loi n° 2022-017
- Loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal (texte adopté par l'Assemblée nationale) — art. 341 : mariage forcé ou servile
Unions et concubinage
Le Code des personnes et de la famille ne connaît qu'un statut de couple, le mariage célébré par l'officier de l'état civil (art. 41 et 74). Le concubinage n'y apparaît qu'à propos de la filiation : la paternité hors mariage peut être déclarée en justice si le père prétendu et la mère ont vécu en concubinage, avec des relations stables et continues, pendant la période légale de la conception (art. 208).
Cette action en recherche de paternité reste ouverte cinq ans après la fin du concubinage ; si elle n'a pas été engagée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peut l'intenter dans les deux ans qui suivent sa majorité (art. 210).
Depuis la loi n° 2022-018 du 15 novembre 2022, les violences entre concubins ou anciens concubins sont des violences domestiques au sens de l'article 237 bis du Code pénal, punies d'un à cinq ans d'emprisonnement et d'un à cinq millions de francs CFA d'amende.
Les points clés
| Partenariat enregistré | Aucun |
|---|---|
| Reconnaissance d'un enfant | Dans l'acte de naissance, ou par acte du président du tribunal, d'un juge ou d'un notaire (art. 203 et 205) |
| Nom de l'enfant | Celui du père si la filiation est établie à l'égard des deux parents (art. 3) |
| Héritage des enfants | Parts égales pour les enfants nés hors mariage et dans le mariage (art. 426) |
| Héritage du concubin | Aucun : la loi n'appelle à la succession que le conjoint survivant (art. 413 et 427) |
| Violences au sein du couple | Concubins et anciens concubins protégés comme les époux (Code pénal, art. 237 bis) |
En pratique
- Le père qui reconnaît un enfant né hors mariage doit en informer son épouse ou ses épouses par un moyen qui en garde la preuve (art. 205).
- Un concubin ne peut rien transmettre à l'autre sans donation ou testament, et seulement dans la quotité disponible : un quart des biens si le défunt laisse des descendants et un conjoint, un tiers s'il laisse un conjoint et des ascendants, la moitié s'il ne laisse que des ascendants (art. 572).
Où s'adresser
- Président du tribunal de première instance ou notaire, pour reconnaître un enfant (art. 203).
- Officier de police judiciaire, procureur de la République ou juge d'instruction, pour une mesure d'éloignement en cas de violences (Code pénal, art. 237 bis).
À savoir
Le concubin survivant n'a pas le droit, réservé au conjoint par l'article 412, de rester trente mois dans le logement de la famille après le décès.
Questions fréquentes
Un enfant né hors mariage hérite-t-il comme ses demi-frères nés dans le mariage ?
Oui : l'article 426 fait hériter les enfants par parts égales, qu'ils soient issus de différents mariages ou nés hors mariage.
Sources
- Loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la famille (Journal officiel, numéro spécial du 6 juillet 2012) — art. 3, 41, 74, 203 à 210, 412, 426, 572
- Journal officiel n° 49 bis du 15 novembre 2022 : lois n° 2022-017 (Code des personnes et de la famille), 2022-018 (Code pénal) et 2022-019 (Code du travail) — loi n° 2022-018 : article 237 bis du Code pénal (violences domestiques, concubins compris)
L'article général : Unions et concubinage · Comparer avec un autre pays
Mariage entre personnes de même sexe
Le Code des personnes et de la famille réserve le mariage à « un homme et une femme » (art. 41). Le Code pénal du 24 novembre 2015 qualifie d'outrage aux bonnes mœurs tout acte impudique ou contre nature commis avec un individu de son sexe (art. 392) et le punit d'un à trois ans d'emprisonnement et d'une amende d'un à trois millions de francs CFA, ou de l'une de ces peines (art. 393).
Le 24 janvier 2022, à l'Examen périodique universel du Togo (40e session du groupe de travail du Conseil des droits de l'homme, à Genève), le Luxembourg a recommandé de « dépénaliser l'homosexualité en amendant le Code pénal ». La loi n° 2022-018 du 15 novembre 2022, qui a révisé le Code pénal, n'a modifié que les articles 232, 237, 237 bis, 237 ter et 312 : l'article 392 reste en vigueur.
Les points clés
| Mariage | Réservé à un homme et une femme (art. 41) |
|---|---|
| Union civile | Aucune |
| Relations entre personnes de même sexe | 1 à 3 ans d'emprisonnement et/ou 1 à 3 millions de francs CFA (Code pénal, art. 392 et 393) |
| Mariage célébré à l'étranger | Aucun effet : un Togolais reste soumis aux conditions de fond de la loi togolaise (art. 81) |
Questions fréquentes
Un couple de même sexe marié à l'étranger peut-il faire transcrire son mariage au Togo ?
Non : le Code ne connaît que le mariage d'un homme et d'une femme (art. 41), et l'article 81 exige que l'époux togolais respecte les conditions de fond de la loi togolaise.
Sources
- Loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal (texte adopté par l'Assemblée nationale) — art. 392 et 393 : outrage aux bonnes mœurs
- Loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la famille (Journal officiel, numéro spécial du 6 juillet 2012) — art. 41 et 81
- Mission du Luxembourg à Genève — intervention à l'Examen périodique universel du Togo (40e session, janvier 2022) — recommandation de dépénaliser l'homosexualité
- Journal officiel n° 49 bis du 15 novembre 2022 : lois n° 2022-017 (Code des personnes et de la famille), 2022-018 (Code pénal) et 2022-019 (Code du travail) — loi n° 2022-018 : articles du Code pénal modifiés en 2022
L'article général : Mariage entre personnes de même sexe · Comparer avec un autre pays
Cérémonie religieuse
L'article 73 du Code impose que le mariage soit célébré par un officier de l'état civil et enregistré, et l'article 74 refuse tout effet légal aux autres unions. Pour réclamer les effets civils du mariage, il faut produire un acte de mariage, sauf perte ou destruction des registres (art. 93), et la possession d'état d'époux ne dispense pas de cet acte (art. 96).
Le Code pénal de 2015 ne contient aucune infraction visant le ministre du culte qui bénit un couple non marié civilement : l'ordre des cérémonies est libre, mais l'union seulement religieuse ne crée ni régime de biens, ni droit d'héritage entre conjoints (art. 427).
Lors de la célébration civile, l'officier de l'état civil lit aux futurs époux les articles 97 à 100, 102 et 108 sur les devoirs du mariage et les articles 403 et 404 sur la succession, avant de recevoir leurs déclarations (art. 79).
Les points clés
| Valeur légale d'un mariage religieux seul | Aucune (art. 74) |
|---|---|
| Preuve du mariage | L'acte de mariage dressé par l'officier de l'état civil (art. 93) |
| Possession d'état d'époux | Ne remplace pas l'acte de mariage (art. 96) |
| Couple marié seulement religieusement | Pas de part d'héritage de conjoint (art. 427) |
Questions fréquentes
Faut-il se marier civilement avant la cérémonie religieuse ?
La loi ne fixe pas d'ordre, mais seul l'acte dressé par l'officier de l'état civil donne aux époux les droits du mariage (art. 74 et 93).
Sources
- Loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la famille (Journal officiel, numéro spécial du 6 juillet 2012) — art. 73, 74, 79, 93 à 96 et 427
- Loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal (texte adopté par l'Assemblée nationale) — aucune infraction propre à la célébration religieuse
L'article général : Cérémonie religieuse · Comparer avec un autre pays
Coutumes et cérémonies du mariage
Les fiançailles sont une « convention solennelle » par laquelle un homme et une femme se promettent le mariage ; elles ne sont pas obligatoires et n'obligent pas les fiancés à se marier (art. 36 à 38). Leur rupture fautive ouvre droit à des dommages et intérêts, mais les dépenses des fiançailles ne sont jamais remboursées (art. 40). La dot a un caractère symbolique, peut être versée en nature, en espèces ou sous les deux formes, et ne peut dépasser 10 000 francs CFA (art. 56).
Pour le veuvage, l'article 411 du Code autorise le conjoint survivant à refuser les rites de deuil dégradants sans perdre ses droits d'héritier et interdit le lévirat, le sororat et l'enfermement ; le Code pénal punit les rites de veuvage inhumains et dégradants de six mois à deux ans d'emprisonnement (art. 236).
En juin 2013, par la Déclaration de Notsè, des chefs traditionnels et religieux togolais se sont engagés à abandonner les mariages précoces et forcés.
Les points clés
| Fiançailles | Facultatives ; elles n'obligent pas à se marier (art. 37 et 38) |
|---|---|
| Rupture fautive | Dommages et intérêts ; dépenses des fiançailles non remboursables (art. 40) |
| Dot | Symbolique, 10 000 francs CFA au plus (art. 56) |
| Lévirat et sororat | Interdits (art. 411) |
| Rites de veuvage dégradants | 6 mois à 2 ans d'emprisonnement (Code pénal, art. 236) |
Questions fréquentes
La famille de la mariée peut-elle exiger une dot élevée ?
Non : l'article 56 du Code limite la dot à 10 000 francs CFA et lui donne un caractère symbolique.
Sources
- Loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la famille (Journal officiel, numéro spécial du 6 juillet 2012) — art. 36 à 40 (fiançailles), 56 (dot), 411 (rites de veuvage)
- Loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal (texte adopté par l'Assemblée nationale) — art. 236 : rites inhumains et dégradants
- Nations unies, Conseil des droits de l'homme — exposé écrit A/HRC/38/NGO/104 (Bureau international catholique de l'enfance, 2018) — Déclaration de Notsè de juin 2013
L'article général : Coutumes et cérémonies du mariage · Comparer avec un autre pays
Régimes matrimoniaux et succession
Le titre VIII du Code des personnes et de la famille (art. 344 à 402) organise trois régimes : la séparation de biens, régime de droit commun (art. 348 et 362), la communauté de biens (art. 367) et le régime communautaire de participation, géré comme une séparation et liquidé comme une communauté (art. 396). Un contrat de mariage se signe devant notaire avant la célébration (art. 349 et 350).
L'option polygamique impose la séparation de biens, que les époux ne peuvent quitter qu'en renonçant d'abord à cette option (art. 59 et 362). Après deux ans de mariage, les époux peuvent modifier ou changer leur régime par acte notarié ; les parties au contrat initial et les enfants majeurs, informés, ont trois mois pour s'y opposer (art. 352).
Depuis la loi n° 2022-017 du 15 novembre 2022, l'article 100 impose, à la dissolution du mariage et quel que soit le régime, d'évaluer en argent les contributions en nature de chaque époux et son activité au foyer, et d'en tenir compte dans le partage.
Les points clés
| Régime sans contrat | Séparation de biens (art. 348 et 362) |
|---|---|
| Régimes au choix | Communauté de biens ; participation aux acquêts (art. 360, 367 et 396) |
| Couples polygames | Séparation de biens obligatoire (art. 59) |
| Changement de régime | Par acte notarié après 2 ans de mariage (art. 352) |
| Logement loué | Bail commun aux deux époux, quel que soit le régime (art. 102) |
| Dettes du ménage | Solidaires, sauf refus signalé d'avance au créancier (art. 106) |
| Travail au foyer | Évalué en argent au partage (art. 100, version de 2022) |
En pratique
- Remettre à l'officier de l'état civil, avant la célébration, le certificat délivré gratuitement par le notaire qui a reçu le contrat ; si l'acte de mariage ne mentionne aucun contrat, les tiers tiennent les époux pour séparés de biens (art. 349).
- Sous la séparation de biens, chaque époux administre et vend seul ses biens personnels et répond seul de ses dettes, sauf celles contractées pour les charges du mariage (art. 106 et 363).
Questions fréquentes
Le travail à la maison compte-t-il en cas de divorce ?
Oui : depuis la loi n° 2022-017, l'activité au foyer et les apports en nature sont évalués en argent et pris en compte dans le partage, quel que soit le régime (art. 100).
Sources
- Loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la famille (Journal officiel, numéro spécial du 6 juillet 2012) — art. 59, 100 à 106, 344 à 402
- Journal officiel n° 49 bis du 15 novembre 2022 : lois n° 2022-017 (Code des personnes et de la famille), 2022-018 (Code pénal) et 2022-019 (Code du travail) — loi n° 2022-017 : article 100 nouveau
- Banque mondiale — Women, Business and the Law 2024, fiche Togo — évaluation des contributions non monétaires (art. 100 nouveau) ; propriété des biens (art. 363)
L'article général : Régimes matrimoniaux et succession · Comparer avec un autre pays
Divorce
Le Code prévoit le divorce par consentement mutuel (art. 117 à 125) et le divorce contentieux (art. 126 à 143). Le second est ouvert pour infidélité, excès, sévices ou injures rendant la vie commune intolérable, pour inconduite notoire, abandon du foyer ou condamnation à plus de quatre ans de prison ferme, pour absence déclarée ou séparation de fait d'au moins cinq ans, pour impuissance ou stérilité définitive médicalement constatée, ou pour refus injustifié de consommer le mariage (art. 126).
Par consentement mutuel, les époux soumettent au juge une convention sur leurs biens et leurs enfants ; après un premier examen, ils doivent renouveler leur demande au bout de trois mois, faute de quoi elle devient caduque six mois plus tard (art. 117 et 121).
En cas de divorce contentieux, le président du tribunal convoque les époux en conciliation dans les quinze jours du dépôt de la demande et peut ajourner l'affaire jusqu'à six mois (art. 128 et 132).
Les points clés
| Juridiction | Tribunal du domicile conjugal ou, en contentieux, du domicile du défendeur (art. 120 et 127) |
|---|---|
| Réflexion | 3 mois ; demande caduque si elle n'est pas renouvelée dans les 6 mois suivants (art. 121) |
| Conciliation | Convocation dans les 15 jours ; ajournement jusqu'à 6 mois (art. 128 et 132) |
| Séparation de fait | Cause de divorce après 5 ans (art. 126) |
| Appel des mesures provisoires | 1 mois (art. 138) |
| Garde des enfants | Confiés à la mère jusqu'à 7 ans, sauf décision contraire du tribunal (art. 151) |
| Prestation compensatoire | Possible si torts partagés, stérilité ou demande acceptée (art. 150) |
En pratique
- La requête en divorce contentieux se présente en personne, par écrit ou oralement, au président du tribunal ; elle indique les mesures provisoires demandées pour la garde des enfants et la pension pendant l'instance (art. 127).
- Le greffier envoie le jugement définitif à l'officier de l'état civil du lieu du mariage et des lieux de naissance ; le divorce n'est opposable aux tiers qu'après sa mention en marge des actes (art. 141 et 142).
Évolutions récentes
La loi n° 2022-017 du 15 novembre 2022 a abrogé l'article 145, qui imposait à la femme divorcée un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier, et l'article 146 qui le complétait, et a récrit l'article 153 : la séparation de corps laisse à chaque époux un domicile propre et emporte toujours séparation de biens.
À savoir
Après le divorce, la femme perd l'usage du nom de son mari, sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge pour une notoriété professionnelle, des impératifs sociaux ou l'intérêt des enfants (art. 148).
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il vivre séparés pour obtenir le divorce sans faute ?
Cinq ans de séparation de fait au moins (art. 126).
Qui garde les jeunes enfants après le divorce ?
La mère jusqu'à 7 ans, sauf décision contraire du tribunal après enquête sociale ; au-delà, le tribunal décide selon l'intérêt de l'enfant, et le parent sans la garde conserve un droit de visite (art. 151 et 152).
Sources
- Loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la famille (Journal officiel, numéro spécial du 6 juillet 2012) — art. 116 à 158 : divorce et séparation de corps
- Journal officiel n° 49 bis du 15 novembre 2022 : lois n° 2022-017 (Code des personnes et de la famille), 2022-018 (Code pénal) et 2022-019 (Code du travail) — loi n° 2022-017 : abrogation des articles 145 et 146, article 153 nouveau
- Banque mondiale — Women, Business and the Law 2024, fiche Togo — divorce : mêmes causes pour les femmes et les hommes (art. 126)
Sources générales
- République togolaise — portail officiel de l'État et de ses services