Internet : vie privée, image, données et arnaques — Togo

Protection des données

La loi fait du consentement de la personne la base d'un traitement légitime, sauf obligation légale, mission d'intérêt public, exécution d'un contrat ou sauvegarde de ses droits (art. 14). Elle crée l'IPDCP, autorité administrative indépendante (art. 55), dont le comité de direction compte dix membres, dont un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un représentant de la Commission nationale des droits de l'homme et le directeur de l'Agence nationale de la cybersécurité (art. 57). L'IPDCP peut retirer une autorisation et prononcer une amende de 100 millions de F CFA au plus (art. 71).

Le président de l'IPDCP a été nommé par décret le 30 septembre 2024, et l'Instance a officiellement commencé ses activités à Lomé le 28 mars 2025. La loi laissait un an aux entreprises et deux ans aux administrations pour mettre leurs fichiers en conformité (art. 95).

Si un responsable de traitement n'efface pas des données publiées ou ne répond pas dans un mois, la personne peut saisir l'IPDCP, qui statue en trois semaines (art. 47) ; après un décès, les ayants droit peuvent exiger la mise à jour des données du défunt (art. 50).

Les points clés

En pratique

• La demande d'accès se fait par écrit, sur tout support, auprès du responsable du traitement, en justifiant de son identité (art. 39).
• Avant toute première communication de ses données à des fins de prospection, chacun doit être informé et pouvoir s'y opposer gratuitement (art. 45).

Questions fréquentes

Sources

• Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel (Journal officiel, numéro spécial) — art. 14, 35 à 57, 71, 84 à 95
• Osiris — « Protection des données personnelles au Togo : l'IPDCP entame sa mission » (29 mars 2025) — lancement des activités le 28 mars 2025
• CIO Mag — nomination du président de l'IPDCP (23 octobre 2024) — décret n° 2024-047/PR du 30 septembre 2024

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Vie privée

Le Code pénal du 24 novembre 2015 consacre une section aux atteintes à la vie privée : violation de domicile (art. 365 à 367) et violation de l'intimité (art. 368 à 374), qui comprend l'interception, l'écoute ou l'enregistrement, à l'insu des personnes, de communications privées reçues dans un lieu privé (art. 368). La peine est d'un à cinq ans et de cinq à vingt millions de F CFA quand l'auteur abuse de ses fonctions (art. 370), et doublée en cas de récidive (art. 374).

Le secret des correspondances confiées à la poste est protégé : les ouvrir, les détourner ou en révéler le contenu sans autorisation est puni d'un à six mois d'emprisonnement (art. 360 et 361). La personne qui révèle une information secrète connue par sa profession encourt un à trois ans (art. 357 et 358), et la révélation de la séropositivité d'une personne au VIH est punie de la même peine, l'amende pouvant atteindre 25 millions de F CFA (art. 359).

Un opérateur de télécommunications qui intercepte une communication privée ou en divulgue le contenu, hors des cas prévus par la loi, est puni comme l'auteur d'une violation de l'intimité (art. 371).

Les points clés

Questions fréquentes

Sources

• Loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal (texte adopté par l'Assemblée nationale) — art. 357 à 374 : secret, correspondances, domicile, intimité
• Loi n° 2018-026 du 7 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité — art. 28 : atteinte à l'intimité et à la vie privée par un système informatique

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Droit à l'image

L'article 368 du Code pénal vise la publication ou la diffusion, sans l'accord de la personne ou de ses ayants droit, de papiers ou enregistrements privés, d'un dessin, d'une photographie, d'un film ou de tout autre support reproduisant son image ; l'article 369 punit l'auteur, personne physique ou morale, de six mois à deux ans et de deux à dix millions de F CFA. Diffuser par un système informatique des données portant atteinte à l'intimité ou à la dignité d'une personne relève en outre de l'article 28 de la loi sur la cybersécurité du 7 décembre 2018.

Pour les mineurs, la loi de 2018 punit séparément la production et la diffusion (art. 11), l'importation (art. 12) et la possession (art. 13) d'images pornographiques d'enfants de moins de quinze ans, ainsi que le fait de donner à un mineur accès à des contenus pornographiques (art. 14) ; le Code pénal qualifie de pédophilie l'exploitation commerciale ou touristique de telles images d'enfants de moins de quinze ans, punie de 10 à 20 ans de réclusion (art. 224).

Le délai de prescription d'une infraction commise par un réseau informatique ne court qu'à partir de la fin de l'activité en ligne, c'est-à-dire du retrait du contenu (loi n° 2018-026, art. 40).

Les points clés

Questions fréquentes

Sources

• Loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal (texte adopté par l'Assemblée nationale) — art. 224, 368 et 369
• Loi n° 2018-026 du 7 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité — art. 11 à 14, 28 et 40

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Expression et harcèlement en ligne

Le Code pénal de 2015 punit la diffamation, imputation publique d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne, d'un à six mois d'emprisonnement avec sursis et de 500 000 à 2 millions de F CFA d'amende, ou de l'une de ces peines, comme sa reproduction (art. 290 et 291), et l'injure publique ou écrite, expression outrageante sans imputation d'un fait, d'une amende de 100 000 à 500 000 F CFA, aggravée si elle vise le sexe, le genre, le handicap ou l'origine (art. 297 et 298). La loi n° 2020-001 du 7 janvier 2020 portant Code de la presse et de la communication régit les médias, et la HAAC, organisée par la loi organique n° 2009-029 du 22 décembre 2009, peut demander en justice le retrait du récépissé d'un journal pour refus délibéré de respecter la déontologie (art. 63).

La loi de 2018 sur la cybersécurité punit la menace en ligne visant une personne pour son origine ou sa religion de six mois à deux ans, et de trois à cinq ans s'il s'agit d'une menace de mort (art. 16), et la diffusion de fausses nouvelles faisant croire à une situation d'urgence d'un à trois ans (art. 25).

Au classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières, le Togo est 97e sur 180 en 2026, contre 121e en 2025 ; RSF rappelle que la révision du Code de la presse de 2004 a supprimé la prison pour les délits de presse.

Les points clés

Où s'adresser

• Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication (HAAC), à Lomé, pour un manquement d'un média à la déontologie.
• Tribunal de première instance, pour une plainte en diffamation ou en injure.

Questions fréquentes

Sources

• Loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal (texte adopté par l'Assemblée nationale) — art. 290 à 298 : diffamation et injure
• Loi n° 2018-026 du 7 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité — art. 16, 17 et 25
• Fondation des médias pour l'Afrique de l'Ouest (MFWA) — l'état de la liberté de la presse au Togo, 2020 — textes applicables : Code de la presse du 7 janvier 2020, loi organique n° 2009-029 sur la HAAC
• MFWA — « Directeur de publication arrêté, le régulateur demande la fermeture du journal » (8 janvier 2021) — article 63 du Code de la presse
• Reporters sans frontières — Togo — classement 2025 et 2026, révision de 2004

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Droit d'auteur

La loi n° 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d'auteur, du folklore et des droits voisins fait durer le droit d'auteur pendant la vie de l'auteur et cinquante années civiles après la fin de l'année de son décès (art. 36). Elle permet, en citant le titre de l'œuvre et le nom de l'auteur, les analyses et courtes citations justifiées par un but scientifique, critique, polémique, d'enseignement ou d'information (art. 21). Le Bureau togolais du droit d'auteur (BUTODRA), à Lomé, en gère l'application selon le décret n° 91-199 du 16 août 1991.

Le Code pénal de 2015 punit la contrefaçon, toute édition, reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre protégée en violation de la loi, d'un à trois ans d'emprisonnement et d'un à trois millions de F CFA d'amende, et de deux à cinq ans en bande organisée (art. 483). Les exemplaires et recettes confisqués sont remis à l'auteur pour l'indemniser (art. 485 et 486).

Toute personne qui donne accès à un service de vente ou de communication en ligne doit empêcher la diffusion d'œuvres sans autorisation des titulaires de droits, sous peine de 10 à 20 millions de F CFA d'amende (art. 489).

Les points clés

Questions fréquentes

Sources

• Loi n° 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d'auteur, du folklore et des droits voisins (texte publié par l'OAPI) — art. 21 et 36
• Décret n° 91-199 du 16 août 1991 — statut du Bureau togolais du droit d'auteur (OAPI) — BUTODRA
• Loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal (texte adopté par l'Assemblée nationale) — art. 483 à 489 : contrefaçon

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Usurpation d'identité

L'escroquerie est le fait de tromper une personne par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses, pour la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien (art. 448). Le faux nom couvre le faux patronyme, le faux prénom et le faux pseudonyme qui créent une confusion, et la fausse qualité le fait de s'attribuer une fausse profession ou un faux état civil (art. 449). La peine est d'un à trois ans d'emprisonnement et d'un à trois millions de F CFA d'amende, ou de l'une de ces peines (art. 452).

Collecter des données personnelles par un moyen frauduleux, comme une fausse page de connexion, est puni d'un à cinq ans d'emprisonnement et de cinq à vingt millions de F CFA (loi n° 2019-014, art. 84). Le Code des personnes et de la famille permet au porteur d'un nom et à ses descendants de s'opposer à ce qu'un tiers l'utilise comme nom, surnom ou pseudonyme (art. 14).

Les points clés

Où s'adresser

• CERT.tg, centre national de réponse aux incidents : incidents@cert.tg, (+228) 70 54 93 25.

Questions fréquentes

Sources

• Loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal (texte adopté par l'Assemblée nationale) — art. 448 à 452 : escroquerie, faux nom et fausse qualité
• Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel (Journal officiel, numéro spécial) — art. 84
• Loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la famille (Journal officiel, numéro spécial du 6 juillet 2012) — art. 14 : protection du nom
• CERT.tg — centre national de réponse aux incidents de cybersécurité — signalement des incidents

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Achats en ligne

La loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques soumet le commerce en ligne au droit commun et à des règles propres ; son décret d'application du 23 mars 2018 dresse la liste des informations dues avant la commande, dont le prix total avec taxes et frais, les modalités de paiement, le droit de rétractation éventuel et le délai d'expédition (art. 8).

Si le vendeur ne permet pas de vérifier et de corriger la commande ou ne fournit pas ces informations, le consommateur peut annuler la transaction dans les quatorze jours qui suivent la réception (art. 10). Le vendeur exécute la commande dans les trente jours, sauf accord contraire, supporte les risques de l'envoi et rembourse en trente jours un produit non conforme ou indisponible (art. 11 et 13) ; il répond de plein droit de la bonne exécution du contrat (art. 14).

Les points clés

Questions fréquentes

Sources

• Décret n° 2018-062/PR du 23 mars 2018 portant réglementation des transactions et services électroniques (ARCEP Togo) — art. 8 à 14 : information, annulation, exécution, remboursement
• Loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal (texte adopté par l'Assemblée nationale) — art. 489

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Arnaques sentimentales

L'escroquerie (art. 448) couvre les manœuvres frauduleuses, comme les écrits, l'intervention de tiers ou la mise en scène destinés à donner crédit à un mensonge (art. 451), qui amènent la victime à remettre de l'argent. Le chantage, par exemple la menace de publier des images intimes pour obtenir de l'argent, est puni d'un à trois ans d'emprisonnement et de 500 000 à 3 millions de F CFA d'amende, ou de l'une de ces peines (art. 466 et 467), et d'un à cinq ans si la menace a commencé d'être exécutée, si l'auteur en fait son habitude ou si la victime est mineure ou vulnérable (art. 468) ; accompagné de violences, il est puni de cinq à dix ans de réclusion.

Le CERT.tg, centre national de réponse aux incidents de cybersécurité, fonctionne par délégation de l'Agence nationale de la cybersécurité (ANCy), créée par l'article 6 de la loi du 7 décembre 2018 ; il reçoit les signalements des particuliers par formulaire, par courriel et par téléphone.

Les points clés

Où s'adresser

• CERT.tg, Ministère de l'Économie numérique, rue Abdoulaye Fadiga, Lomé : formulaire en ligne, incidents@cert.tg.
• Commissariat de police ou procureur de la République, pour la plainte pénale.

Questions fréquentes

Sources

• Loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal (texte adopté par l'Assemblée nationale) — art. 448 à 452 (escroquerie), 466 à 468 (chantage)
• Loi n° 2018-026 du 7 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité — art. 6 : Agence nationale de la cybersécurité
• CERT.tg — centre national de réponse aux incidents de cybersécurité — signalement des incidents : formulaires, courriel, téléphone

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