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Droits fondamentaux
Les points clés
| Constitution | Promulguée le 6 mai 2024 ; régime parlementaire |
|---|---|
| Président de la République | Élu par le Parlement en congrès, mandat unique de 6 ans (ConstitutionNet, 2024) |
| Peine de mort | Abolie en juin 2009 ; 2e Protocole du Pacte ratifié le 14 septembre 2016 |
| Institution nationale | CNDH (loi organique n° 2018-006), aussi mécanisme de prévention de la torture |
| Saisine de la CNDH | Requête écrite ou orale, par la victime, un tiers ou une association (art. 35) (Loi organique 2018-006) |
| Juridiction régionale | Cour de justice de la CEDEAO (arrêt du 25 juin 2020 sur les coupures d'internet) |
Comprendre les règles
La nouvelle Constitution, adoptée en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 19 avril 2024 et promulguée le 6 mai 2024, fait passer le Togo à un régime parlementaire (ConstitutionNet, 2024) : le président de la République est élu par le Parlement réuni en congrès pour un mandat unique de six ans (ConstitutionNet, 2024), et le pouvoir exécutif revient au président du Conseil des ministres.
La Commission nationale des droits de l'homme, institution indépendante régie par la loi organique n° 2018-006 (Loi organique 2018-006), protège et promeut les droits de l'homme et assure le Mécanisme national de prévention de la torture (Loi organique 2018-006).
Le Togo a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 24 mai 1984 (HCDH), la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes le 26 septembre 1983 (HCDH), la Convention contre la torture le 18 novembre 1987 (HCDH), la Convention relative aux droits de l'enfant le 1er août 1990 (HCDH) et le deuxième Protocole facultatif sur l'abolition de la peine de mort le 14 septembre 2016 (HCDH).
Le 25 juin 2020, la Cour de justice de la CEDEAO a jugé que les coupures d'internet de septembre 2017 avaient violé la liberté d'expression (Columbia GFoE, 2020), sur la requête de sept organisations togolaises et d'une journaliste, chacune indemnisée à hauteur de 2 millions de F CFA (Columbia GFoE, 2020).
En pratique
- La requête à la CNDH doit indiquer l'identité et l'adresse de son auteur et la violation dénoncée, et ne pas porter sur des faits dont la justice est déjà saisie, sauf déni de justice manifeste (loi organique n° 2018-006, art. 36) (Loi organique 2018-006).
Questions fréquentes
La CNDH peut-elle agir sans plainte ?
Oui : à la demande de son président ou d'un membre, elle se saisit d'office des violations dont elle a connaissance (loi organique n° 2018-006, art. 35) (Loi organique 2018-006).
Sources
- Burkina 24 — promulgation de la nouvelle Constitution togolaise (7 mai 2024) — second vote du 19 avril 2024, promulgation du 6 mai 2024
- ConstitutionNet — « Le Togo adopte une nouvelle constitution » (mars 2024) — régime parlementaire, élection du président
- Loi organique n° 2018-006 relative à la Commission nationale des droits de l'homme (Journal officiel ; texte publié par l'APT) — art. 1 à 4, 35 et 36
- HCDH — état des ratifications du Togo — dates de ratification des traités
- World Coalition Against the Death Penalty — « Capital punishment now part of Togo's history » (24 juin 2009) — abolition de juin 2009
- Osiris — « Le Togo condamné par la Cour de justice de la CEDEAO pour les coupures d'internet » (1er juillet 2020) — arrêt du 25 juin 2020, coupures de septembre 2017, indemnisation
L'article général : Droits fondamentaux · Comparer avec un autre pays
Conseils
Sources
Toute la page
- Observations finales et recommandations relatives au rapport périodique cumulé du Togo (2011-2016) et au rapport initial sur le Protocole de Maputo — Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP), 2021 : Code des personnes et de la famille : âge du mariage à 18 ans (art. 43), célébration par l'officier de l'état civil (art. 73), égalité des épouses (art. 97), nom de la femme mariée, interdiction du lévirat et du sororat (art. 411) ; Déclaration de Notsé (2013)
- Women, Business and the Law 2024 – Togo — Banque mondiale, 2024 (en anglais) : scores (77,5 ; garde d'enfants 0), égalité successorale (art. 413, 414, 426), remariage, art. 100 nouveau, congé du père, loi n° 2022-020
- Loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau Code pénal (texte adopté par l'Assemblée nationale) — Assemblée nationale du Togo (texte publié par Policing Law), 2015 : texte des articles du Code pénal cités (peines, définitions, application dans l'espace)
Droits fondamentaux
- Le Togo adopte une nouvelle constitution — ConstitutionNet (International IDEA), 2024 : passage au régime parlementaire ; président élu par le Parlement réuni en congrès pour un mandat unique de six ans
- Loi organique n° 2018-006 relative à la Commission nationale des droits de l'homme — Journal officiel de la République togolaise (texte publié par l'APT), 2018 : CNDH institution indépendante, mécanisme de prévention de la torture, saisine (art. 35), recevabilité des requêtes (art. 36)
- État de ratification des traités – Togo — Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH), consulté en 2026 : dates de ratification ou d'adhésion du Pacte, de la CEDEF, de la Convention contre la torture, de la CDE et du deuxième Protocole
- Amnesty International Togo et autres c. République togolaise (ECW/CCJ/JUD/09/20) — Columbia Global Freedom of Expression (Université Columbia), 2020 : arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO du 25 juin 2020 : coupures d'internet de septembre 2017 contraires à la liberté d'expression, 2 000 000 F CFA par requérant
Documents officiels ou institutionnels sur lesquels s'appuie cette page, consultés le 12 octobre 2026. Les liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.
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