Le cadre légal
Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit règlement Successions, s'applique aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015. Il pose trois règles simples : une succession, une seule loi ; cette loi est celle de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, quel que soit le lieu des biens ; et le défunt peut, de son vivant, choisir par écrit la loi de l'État dont il a la nationalité. Il crée aussi le certificat successoral européen, qui prouve la qualité d'héritier dans tous les États liés.
Le changement introduit en 2015 est plus profond qu'il n'y paraît. Auparavant, la France appliquait la loi du lieu de situation aux immeubles et la loi du domicile aux meubles : une même succession pouvait se régler selon trois droits différents. Le règlement met fin à cette scission à l'intérieur de l'Union.
Le choix de loi est l'outil le plus utile du règlement, et le moins utilisé. Un Français installé à Londres ou à Lisbonne peut, par une phrase dans son testament, faire appliquer le droit français à toute sa succession — et donc conserver la réserve héréditaire au profit de ses enfants. À l'inverse, un Britannique résidant en France peut choisir le droit anglais et retrouver la liberté testamentaire.
Ce choix a toutefois une limite en France : l'article 913 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021, permet aux enfants d'exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable ne connaît aucune réserve héréditaire. La portée exacte de ce mécanisme, contesté au regard du droit de l'Union, est discutée.
Les points clés
| Texte | Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable depuis le 17 août 2015 |
|---|---|
| Loi applicable | Celle de la résidence habituelle du défunt au décès, pour l'ensemble des biens |
| Choix de loi | Possibilité de désigner la loi de sa nationalité, par écrit, avant le décès |
| Unité | Meubles et immeubles relèvent de la même loi, où qu'ils se trouvent |
| Certificat successoral européen | Preuve de la qualité d'héritier reconnue dans tous les États liés |
| États non liés | Le Danemark et l'Irlande ne participent pas au règlement |
En pratique
- Déterminer la résidence habituelle réelle du défunt : c'est elle, et non la nationalité ni le lieu des biens, qui désigne la loi applicable.
- Si l'on souhaite que sa loi nationale s'applique, l'écrire expressément — le plus sûr est de l'insérer dans un testament.
- Demander au notaire un certificat successoral européen dès qu'un bien ou un compte se trouve dans un autre État membre.
- Vérifier séparément la fiscalité : le règlement ne traite pas des droits de succession, qui restent nationaux.
- Pour un bien situé au Danemark ou en Irlande, appliquer en plus les règles de droit international privé de ces États.
Coût et prise en charge
Le certificat successoral européen coûte quelques centaines d'euros selon l'État. L'économie réelle est ailleurs : avant 2015, une succession avec un appartement en Espagne et des comptes en France se réglait selon deux droits, avec deux procédures et deux notaires. Le règlement supprime cette scission, ce qui raccourcit les délais de plusieurs mois.
Évolutions récentes
La Cour de justice a précisé que la résidence habituelle suppose un lien stable et durable : un retraité installé depuis dix ans au Portugal y a sa résidence habituelle, même s'il a conservé un logement et des comptes dans son pays d'origine.
Où s'adresser
- Notaire, qui délivre le certificat successoral européen
- Réseau notarial européen et portail e-Justice de l'Union
- Registres des testaments nationaux, interconnectés par l'ARERT
- Consulats, pour la transmission des actes d'état civil
- Administrations fiscales des États concernés, la fiscalité restant nationale
À savoir
Le règlement unifie la loi applicable, pas l'impôt : une même succession peut être taxée dans deux États, et seule une convention fiscale bilatérale évite la double imposition.
Questions fréquentes
Quelle loi s'applique à ma succession dans l'Union ?
Celle de votre résidence habituelle au jour du décès, pour l'ensemble de vos biens, sauf si vous avez choisi par écrit la loi de votre nationalité.
Comment choisir la loi de mon pays ?
En l'indiquant expressément, de préférence dans un testament : « je désigne la loi française pour régir l'ensemble de ma succession ».
Qu'est-ce que le certificat successoral européen ?
Un document délivré par le notaire ou l'autorité compétente qui prouve votre qualité d'héritier et vos pouvoirs dans tous les États liés par le règlement, sans exequatur.
Le règlement s'applique-t-il partout dans l'Union ?
Non : le Danemark et l'Irlande n'y participent pas. Pour les biens qui s'y trouvent, leurs propres règles de conflit s'appliquent.
Le règlement règle-t-il les droits de succession ?
Non. La fiscalité reste entièrement nationale, et une succession transfrontalière peut être imposée dans deux États.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial