Le cadre légal
La loi Informatique et Libertés de 1978, l'une des plus anciennes du monde, a été adaptée au RGPD en 2018. La CNIL dispose d'une procédure de plainte en ligne et publie des mises en demeure et des sanctions régulières, y compris contre de grandes plateformes. Le RGPD s'applique dès qu'un service cible des personnes résidant sur le territoire, même s'il est établi hors de l'Union européenne.
L'Union européenne ayant légiféré sur le sujet, la règle nationale n'est pas autonome : le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 s'applique directement, et la loi nationale ne fait que l'adapter sur les points que le règlement laisse ouverts.
Les points clés
| Texte applicable | Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018 |
|---|---|
| Droits | Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, et refus d'une décision entièrement automatisée |
| Délai de réponse | Un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes |
| Coût | Gratuit, sauf demandes manifestement excessives |
| Sanctions | Jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial |
| Données sensibles | Santé, vie sexuelle, orientation sexuelle, convictions : traitement interdit sauf consentement explicite ou exception légale |
| Cookies et traceurs | Régis par des règles spécifiques : le refus doit être aussi simple que l'acceptation |
| Violation de données | Notification à l'autorité sous 72 heures, et aux personnes en cas de risque élevé |
| Action collective | Possible via des associations agréées |
| Réparation | Un dommage moral peut être indemnisé par le juge civil |
En pratique
- Écrire d'abord au responsable du traitement, par courriel ou courrier, en visant l'article 15 du RGPD.
- Conserver la preuve de l'envoi et la date : le délai d'un mois court à partir de la réception.
- En l'absence de réponse ou en cas de refus, saisir l'autorité de contrôle du pays de résidence, en ligne.
- Pour les applications de rencontre et de santé, demander expressément la liste des destinataires et des transferts hors Union européenne.
- Adressez la demande au délégué à la protection des données dont les coordonnées figurent dans la politique de confidentialité.
- Si la réponse est incomplète, la plainte en ligne auprès de la CNIL prend quelques minutes.
Coût et prise en charge
La plainte auprès de l'autorité de contrôle est gratuite. Une action en réparation devant le juge civil est possible en parallèle.
Évolutions récentes
Le Digital Services Act et le Data Act, applicables depuis 2024, complètent le RGPD sur la modération des contenus et le partage des données générées par les objets connectés.
Où s'adresser
- Autorité de contrôle nationale (formulaire de plainte en ligne).
- Délégué à la protection des données de l'organisme concerné, dont les coordonnées doivent figurer dans la politique de confidentialité.
- Associations de défense des droits numériques pour les actions collectives.
- Associations de défense des droits numériques, pour les actions collectives.
À savoir
Le droit d'accès est l'outil le plus puissant et le moins utilisé : il oblige l'entreprise à révéler ce qu'elle sait de vous, d'où elle le tient et à qui elle le transmet. C'est souvent le point de départ d'une demande d'effacement efficace.
Sources et liens officiels
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes