Ce que dit le droit français
Datant de 1978, la loi Informatique et Libertés compte parmi les plus anciennes au monde (CNIL, 2024) ; elle a été mise en accord avec le RGPD en 2018 (Loi n° 2018-493, 2018). Les plaintes peuvent être déposées en ligne auprès de la CNIL (CNIL), qui rend régulièrement publiques des mises en demeure et des sanctions, parfois à l'encontre de grandes plateformes (CNIL). Tout service visant des personnes résidant en France est tenu de respecter le RGPD, même s'il est installé hors de l'Union européenne (RGPD, 2016).
Le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 s'applique directement (RGPD, 2016) : sur ce sujet, c'est l'Union européenne qui a légiféré, et le texte national se borne à l'ajuster là où le règlement laisse une marge aux États.
Repères essentiels
| Base légale | Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018 (RGPD art. 99, CNIL) |
|---|---|
| Droits reconnus | Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, ainsi que le droit de refuser une décision prise de façon entièrement automatisée (RGPD art. 12 à 22, CNIL) |
| Délai pour répondre | Un mois, avec une prolongation possible de deux mois quand la demande est complexe (RGPD, 2016) |
| Frais | Gratuité, hors demandes manifestement excessives (RGPD, 2016) |
| Sanctions possibles | 20 millions d'euros au plus, ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (RGPD art. 77 à 83, CNIL) |
| Catégories sensibles | Santé, vie sexuelle, orientation sexuelle, convictions : interdiction de les traiter, sauf consentement explicite ou exception légale (RGPD art. 5 à 9, CNIL) |
| Traceurs et cookies | Des règles particulières les encadrent ; le refus doit être aussi aisé que l'acceptation (CNIL) |
| Violation de données | Notification à l'autorité en 72 heures, puis aux personnes si le risque est élevé (RGPD art. 33 et 34, CNIL) |
| Action de groupe | Possible par le biais d'associations agréées (RGPD art. 77 à 83, CNIL) |
| Réparation | Un dommage moral peut donner lieu à indemnisation devant le juge civil (RGPD art. 77 à 83, CNIL) |
Démarches concrètes
- Première étape : écrire au responsable du traitement, par courriel ou par courrier (CNIL), en citant l'article 15 du RGPD.
- Archivez l'accusé d'envoi et la date : le délai d'un mois part de la réception de la demande (CNIL).
- Si personne ne répond, ou si la réponse est négative, la saisine en ligne de l'autorité de contrôle du pays de résidence est la suite logique (RGPD, 2016).
- Avec une application de rencontre ou de santé, demandez de façon explicite qui reçoit vos données et quels transferts sortent de l'Union européenne.
- La demande se dirige vers le délégué à la protection des données, dont la politique de confidentialité donne les coordonnées (CNIL).
- En cas de réponse partielle, la plainte déposée en ligne auprès de la CNIL ne prend que quelques minutes (CNIL).
Coût et frais éventuels
La plainte auprès de l'autorité de contrôle est sans frais. En parallèle, une action en réparation devant le juge civil reste ouverte (RGPD art. 77 à 83, CNIL).
Textes récents
Le Digital Services Act, applicable depuis 2024, complète le RGPD pour la modération des contenus (Commission européenne, DSA), et le Data Act, applicable depuis septembre 2025, pour le partage des données issues des objets connectés (Commission européenne, Data Act).
Vers qui se tourner
- L'autorité de contrôle nationale (plainte à remplir en ligne).
- Le délégué à la protection des données de l'organisme en cause, dont la politique de confidentialité doit indiquer les coordonnées.
- Les associations de défense des droits numériques, pour les actions collectives.
Point d'attention
De tous les droits, celui d'accès est le plus puissant et le moins exercé : l'entreprise doit révéler ce qu'elle sait de vous, la provenance de ces informations et les destinataires (CNIL). Il ouvre souvent la voie à une demande d'effacement qui porte ses fruits.
Sources et liens officiels
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes
