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L'Union en deux mots
L'Union européenne, 27 États et 450 millions d'habitants, n'a pas de compétence sur le mariage, la filiation ou l'avortement, qui restent nationaux ; mais elle règle ce qui se passe quand un couple change de pays : quel tribunal juge le divorce (Bruxelles II ter), quel droit régit les biens (règlement de 2016) et la succession (règlement de 2012), comment faire reconnaître un mariage — y compris entre personnes de même sexe — pour le droit de séjour (arrêt Coman, 2018).
Le règlement général sur la protection des données, le règlement sur les services numériques et la directive de 2024 contre les violences faites aux femmes s'appliquent dans tous les États membres, et les médicaments — dont la pilule du lendemain sans ordonnance — sont autorisés à l'échelle de l'Union. Les pages ci-dessous précisent, pour chaque thème, ce qui relève de l'Union et ce qui reste à chaque État.
Conseils
- Acheter en ligne
- Avoir de belles dents
- Divorce
- Expression et harcèlement en ligne
- Faire garder son enfant
- L'usurpation d'identité
- La succession
- La vie privée
- Le droit d'auteur
- Le droit à l'image
- Le mariage civil
- Les arnaques sentimentales
- Les données personnelles
- Les droits fondamentaux
- Les infractions sexuelles commises à l'étranger
- Les régimes matrimoniaux
- Les unions enregistrées
- Les violences conjugales
- Nom et prénom : ce que dit la loi
Santé
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