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La Charte des droits fondamentaux
Proclamée en 2000 et juridiquement contraignante depuis le traité de Lisbonne en 2009 (Conseil d'État (France), 2019), la Charte réunit en 54 articles les droits civils, politiques, économiques et sociaux reconnus dans l'Union (FRA). L'article 51 en limite la portée : elle s'adresse aux institutions de l'Union et aux États membres seulement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (Conseil d'État (France), 2019), ce qui la rend inutilisable dans un litige purement interne.
Elle se distingue de la Convention européenne des droits de l'homme, qui relève du Conseil de l'Europe : la Cour de justice à Luxembourg applique la Charte, la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg la Convention.
Mariage, unions et droit de séjour
L'âge, les publications et les empêchements au mariage restent nationaux. La directive 2004/38/CE donne au conjoint d'un citoyen de l'Union, quelle que soit sa nationalité, le droit de séjourner avec lui dans un autre État membre (L'Europe est à vous, 2026) ; dans l'arrêt Coman (2018), la Cour de justice a jugé que le terme « conjoint » inclut le conjoint de même sexe.
L'arrêt n'oblige aucun État à ouvrir le mariage aux couples de même sexe : il impose seulement de reconnaître un mariage célébré ailleurs pour permettre le séjour (L'Europe est à vous, 2026). Le règlement (UE) 2016/1191 a supprimé l'apostille et la traduction assermentée pour les actes d'état civil circulant entre États membres (L'Europe est à vous, 2025) : un formulaire type plurilingue joint à l'original suffit (L'Europe est à vous, 2025).
Le divorce
Le règlement Bruxelles II ter ((UE) 2019/1111), applicable depuis le 1er août 2022, fixe la compétence en matière matrimoniale et de responsabilité parentale et prévoit la reconnaissance automatique des décisions dans toute l'Union (L'Europe est à vous, 2026). Le règlement Rome III (1259/2010), adopté en coopération renforcée par dix-sept États dont la France, la Belgique, l'Allemagne et l'Autriche (L'Europe est à vous, 2026), désigne la loi applicable au divorce et permet aux époux de la choisir (L'Europe est à vous, 2026).
La règle qui surprend le plus est la litispendance : le tribunal saisi en premier l'emporte (L'Europe est à vous, 2026), si bien que, dans un couple binational, la course au tribunal détermine souvent la loi applicable et donc le résultat financier.
Les régimes matrimoniaux et les partenariats
Le règlement (UE) 2016/1103, adopté par dix-huit États (L'Europe est à vous, 2026), s'applique aux couples qui se sont mariés à partir du 29 janvier 2019 ou qui ont choisi la loi applicable après cette date. À défaut de choix, la loi est celle de la première résidence habituelle commune après le mariage (L'Europe est à vous, 2026), puis celle de la nationalité commune, puis celle de la connexion la plus étroite (L'Europe est à vous, 2026) ; les époux peuvent choisir la loi de leur résidence ou de la nationalité de l'un d'eux (L'Europe est à vous, 2026).
Un déménagement ultérieur ne change pas le régime sans convention. Le règlement (UE) 2016/1104 régit les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : à défaut de choix, c'est la loi de l'État d'enregistrement qui s'applique (L'Europe est à vous, 2026).
Enfants, nom et congés parentaux
Le nom relève de la seule compétence nationale, mais la Cour de justice a jugé dans les arrêts Garcia Avello (2003) et Grunkin-Paul (2008) que refuser de reconnaître un nom acquis légalement dans un autre État membre entraîne de sérieux inconvénients, contraires à la libre circulation. La directive (UE) 2019/1158 fixe un socle : au moins dix jours ouvrables de congé de paternité rémunéré à la naissance (Commission européenne), quatre mois de congé parental par parent dont deux non transférables et rémunérés (Commission européenne), cinq jours par an de congé d'aidant (Commission européenne) et un droit de demander un aménagement du travail jusqu'aux huit ans de l'enfant (Commission européenne).
La directive 2004/23/CE fixe les normes de qualité et de sécurité pour le don de cellules, dont les gamètes et les embryons (don volontaire et non rémunéré, traçabilité du donneur sur trente ans), mais les conditions d'accès restent nationales, ce qui explique les déplacements de patients entre États de l'Union.
Violences et consentement
La directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024 impose d'incriminer les mutilations génitales féminines, le mariage forcé et plusieurs formes de cyberviolence (Parlement européen, 2024) — partage d'images intimes sans consentement, cyberharcèlement, incitation en ligne à la haine —, ainsi que l'évaluation individuelle des risques, des centres d'aide aux victimes de viol et des lignes d'assistance.
Une définition du viol fondée sur le consentement n'a pas été retenue dans le texte final. L'article 17 de la directive 2011/93/UE oblige les États à poursuivre leurs ressortissants pour les abus sexuels commis sur des enfants à l'étranger, sans double incrimination ni plainte exigée là où les faits ont eu lieu.
Données, plateformes et escroqueries
Le règlement sur les services numériques ((UE) 2022/2065), applicable à toutes les plateformes depuis février 2024, impose un mécanisme de signalement accessible, un exposé des motifs pour chaque suppression ou suspension (Commission européenne, 2026), une voie de réclamation interne gratuite et l'accès à un règlement extrajudiciaire des litiges (Commission européenne, 2026) ; ce qui est illégal reste défini par le droit de chaque État (Commission européenne, 2026).
La directive 2011/83/UE donne quatorze jours pour se rétracter d'un achat à distance (L'Europe est à vous, 2026), et la directive sur les services de paiement DSP2 ((UE) 2015/2366) impose de rembourser une opération non autorisée au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le signalement, sauf fraude ou négligence grave du payeur. Un virement autorisé sous manipulation est bien plus difficile à récupérer.
Conseils
- Acheter en ligne
- Avoir de belles dents
- Divorce
- Expression et harcèlement en ligne
- Faire garder son enfant
- L'usurpation d'identité
- La succession
- La vie privée
- Le droit d'auteur
- Le droit à l'image
- Le mariage civil
- Les arnaques sentimentales
- Les données personnelles
- Les droits fondamentaux
- Les infractions sexuelles commises à l'étranger
- Les régimes matrimoniaux
- Les unions enregistrées
- Les violences conjugales
- Nom et prénom : ce que dit la loi
Santé
Sources
- Faits et chiffres sur l'Union européenne — Union européenne (portail officiel european-union.europa.eu), 2026 : 27 États membres et près de 450 millions d'habitants (Eurostat, 2024)
- Divorce et séparation légale — Commission européenne, portail « L'Europe est à vous », 2026 : règles de compétence, reconnaissance automatique des divorces dans l'UE, choix de la loi applicable dans 17 pays, compétence du premier tribunal saisi
- Régimes patrimoniaux des couples internationaux — Commission européenne, portail « L'Europe est à vous », 2026 : règles de l'UE appliquées dans 18 pays ; loi de la première résidence habituelle commune, puis de la nationalité commune, puis des liens les plus étroits ; choix possible ; partenariat : loi de l'État d'enregistrement
- Faire reconnaître des documents publics dans l'UE — Commission européenne, portail « L'Europe est à vous », 2025 : aucune apostille exigible entre pays de l'UE ; formulaire type multilingue dispensant de traduction (règlement 2016/1191)
- Conjoints et enfants non ressortissants de l'UE — Commission européenne, portail « L'Europe est à vous », 2026 : le conjoint, quelle que soit sa nationalité, peut rejoindre un citoyen de l'UE dans un autre pays ; le pays d'accueil doit reconnaître le droit de séjour du conjoint de même sexe même s'il ne reconnaît pas ce mariage
- Gérer une succession transfrontalière — Commission européenne, portail « L'Europe est à vous », 2025 : loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix de la loi de sa nationalité (règlement européen sur les successions)
- Retours et remboursements — Commission européenne, portail « L'Europe est à vous », 2026 : droit d'annuler un achat en ligne, par téléphone ou à domicile dans un délai de 14 jours sans justification
- Législation sur les services numériques (DSA) — Commission européenne, 2026 : signalement des contenus illicites, motivation des retraits et suspensions, réclamation auprès de la plateforme, règlement extrajudiciaire ; contenu illicite au sens du droit national ou de l'UE
- Équilibre entre vie professionnelle et vie privée — Commission européenne, consulté en 2026 : directive sur l'équilibre vie professionnelle-vie privée : dix jours de congé de paternité, quatre mois de congé parental dont deux non transférables et rémunérés, cinq jours de congé d'aidant, travail flexible jusqu'aux 8 ans de l'enfant
- Le Parlement approuve les premières règles de l'UE pour lutter contre la violence à l'égard des femmes — Parlement européen, 2024 : la directive adoptée en 2024 interdit les mutilations génitales féminines et le mariage forcé et renforce la lutte contre la cyberviolence
- La Charte des droits fondamentaux, source de renouveau constitutionnel européen ? (intervention de Bernard Stirn, 27 septembre 2019) — Conseil d'État (France), 2019 : Charte adoptée à Nice le 7 décembre 2000, valeur de traité depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, invocable contre les actes mettant en œuvre le droit de l'Union (art. 51)
- EU Charter and Charter resources — Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), consulté en 2026 (en anglais) : la Charte, juridiquement contraignante depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, compte 54 articles
Documents officiels ou institutionnels sur lesquels s'appuie cette page, consultés le 12 octobre 2026. Les liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.
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