Le cadre légal
Le mariage relève de la compétence des États : conditions d'âge, publication des bans, empêchements, tout cela reste national. L'Union intervient sur deux terrains. La directive 2004/38/CE garantit au conjoint d'un citoyen de l'Union, quelle que soit sa nationalité, le droit de séjourner avec lui dans un autre État membre. Le règlement (UE) 2019/1111 assure la reconnaissance automatique des décisions relatives au lien matrimonial. La Cour de justice a jugé en 2018, dans l'affaire Coman, que la notion de conjoint inclut le conjoint de même sexe pour l'exercice du droit de séjour.
Le règlement (UE) 2016/1191 a supprimé l'apostille et la traduction assermentée pour les actes d'état civil circulant entre États membres : un acte de naissance français produit en Allemagne s'accompagne d'un formulaire multilingue et suffit.
L'arrêt Coman ne contraint pas un État à ouvrir le mariage aux couples de même sexe : il l'oblige seulement à reconnaître un mariage célébré ailleurs pour permettre au conjoint de séjourner.
Les points clés
| Conditions du mariage | Restent nationales : l'Union ne les harmonise pas |
|---|---|
| Séjour du conjoint | Directive 2004/38/CE, quelle que soit sa nationalité |
| Reconnaissance | Règlement (UE) 2019/1111 pour les décisions matrimoniales |
| Arrêt Coman | Le conjoint de même sexe est un conjoint pour le droit de séjour (2018) |
| Formalités | Règlement (UE) 2016/1191 : plus d'apostille pour les actes d'état civil entre États membres |
En pratique
- Vérifier d'abord la nature du texte : un règlement s'applique directement, une directive doit être transposée et laisse des différences entre États.
- Consulter la version consolidée du texte sur EUR-Lex, qui intègre toutes les modifications.
- Identifier la loi nationale de transposition : c'est elle que le juge appliquera concrètement.
- En cas de doute sur l'interprétation, rechercher les arrêts de la Cour de justice sur le point en cause.
- Pour un litige transfrontalier, vérifier si un point de contact national ou un réseau européen peut aider.
Coût et prise en charge
Consulter le droit de l'Union ne coûte rien : EUR-Lex publie gratuitement tous les textes, dans les vingt-quatre langues officielles et en version consolidée. Le coût éventuel est celui du conseil juridique lorsque l'articulation entre le texte européen et la loi nationale de transposition devient déterminante — c'est fréquent pour les directives, rare pour les règlements.
Où s'adresser
- EUR-Lex, le portail officiel du droit de l'Union, qui publie chaque texte en vingt-quatre langues
- Portail e-Justice de l'Union européenne, pour les procédures transfrontalières
- Votre Europe, le service d'information de la Commission pour les citoyens
- SOLVIT, réseau de résolution des problèmes d'application du droit de l'Union par une administration
- Centre européen des consommateurs de votre pays, pour les litiges de consommation transfrontaliers
À savoir
Attention à ne pas confondre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe : la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg ne relèvent pas de l'Union et couvrent quarante-six États, dont la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
L'Union fixe-t-elle les conditions du mariage ?
Non. L'âge, les empêchements et la procédure restent nationaux.
Mon conjoint non européen peut-il me suivre ?
Oui, la directive 2004/38/CE lui ouvre un droit de séjour dans l'État membre où vous vous installez.
Un mariage de même sexe est-il reconnu partout ?
Pas comme mariage dans tous les États, mais l'arrêt Coman oblige chacun à reconnaître le conjoint pour l'exercice du droit de séjour.
Faut-il une apostille pour un acte de naissance ?
Non entre États membres, depuis le règlement (UE) 2016/1191 et son formulaire multilingue.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial