Le cadre légal
Le mariage relève de la compétence des États : conditions d'âge, publication des bans, empêchements, tout cela reste national. L'Union intervient sur deux terrains. La directive 2004/38/CE garantit au conjoint d'un citoyen de l'Union, quelle que soit sa nationalité, le droit de séjourner avec lui dans un autre État membre (Directive 2004/38/CE). Le règlement (UE) 2019/1111 assure la reconnaissance automatique des décisions relatives au lien matrimonial (Règlement (UE) 2019/1111). La Cour de justice a jugé en 2018, dans l'affaire Coman, que la notion de conjoint inclut le conjoint de même sexe pour l'exercice du droit de séjour (CJUE, 2018).
Le règlement (UE) 2016/1191 a supprimé l'apostille et la traduction assermentée pour les actes d'état civil circulant entre États membres (Your Europe, 2025) : un acte de naissance français produit en Allemagne s'accompagne d'un formulaire multilingue et suffit.
L'arrêt Coman ne contraint pas un État à ouvrir le mariage aux couples de même sexe (CJUE, 2018) : il l'oblige seulement à reconnaître un mariage célébré ailleurs pour permettre au conjoint de séjourner.
Les points clés
| Conditions du mariage | Restent nationales : l'Union ne les harmonise pas |
|---|---|
| Séjour du conjoint | Directive 2004/38/CE, quelle que soit sa nationalité |
| Reconnaissance | Règlement (UE) 2019/1111 pour les décisions matrimoniales |
| Arrêt Coman | Le conjoint de même sexe est un conjoint pour le droit de séjour (2018) |
| Formalités | Règlement (UE) 2016/1191 : plus d'apostille pour les actes d'état civil entre États membres |
Que faire concrètement
- Première question à se poser : règlement (applicable tel quel) ou directive (transposée par chaque État, donc inégale selon les pays) (Union européenne) ?
- La version consolidée d'EUR-Lex est la plus pratique, car elle inclut toutes les modifications.
- Il faut ensuite trouver le texte de transposition en droit interne, que le juge met en œuvre.
- Pour une question d'interprétation, la jurisprudence de la Cour de justice est à consulter.
- Un litige qui passe une frontière peut justifier de contacter un point de contact national ou un réseau européen.
Ce que cela peut coûter
Aucun frais pour accéder au droit de l'Union : sur EUR-Lex, chaque texte est gratuit, consolidé et disponible dans les vingt-quatre langues officielles (Union européenne). Une dépense ne se justifie que pour un avis juridique, lorsque l'on doit combiner le texte européen et la loi nationale de transposition, situation habituelle avec une directive, exceptionnelle avec un règlement.
Vers quels services se tourner
- Le portail officiel du droit de l'Union, EUR-Lex, qui offre chaque texte en vingt-quatre langues
- e-Justice, portail européen pour les procédures qui franchissent les frontières
- Votre Europe, site d'information de la Commission à destination des citoyens
- SOLVIT, réseau qui règle les problèmes nés de l'application du droit de l'Union par une administration
- Le Centre européen des consommateurs de votre pays, pour un litige de consommation au-delà des frontières (Commission européenne)
Une distinction importante
À ne pas confondre : l'Union européenne d'un côté, le Conseil de l'Europe de l'autre (Union européenne). C'est ce dernier qui porte la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg, pour quarante-six États, dont la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
L'Union fixe-t-elle les conditions du mariage ?
Non. L'âge, les empêchements et la procédure restent nationaux.
Mon conjoint non européen peut-il me suivre ?
Oui, la directive 2004/38/CE lui ouvre un droit de séjour dans l'État membre où vous vous installez (Your Europe, 2026).
Un mariage de même sexe est-il reconnu partout ?
Pas comme mariage dans tous les États, mais l'arrêt Coman oblige chacun à reconnaître le conjoint pour l'exercice du droit de séjour (CJUE, 2018).
Faut-il une apostille pour un acte de naissance ?
Non entre États membres, depuis le règlement (UE) 2016/1191 et son formulaire multilingue (Your Europe, 2025).
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — conventions ratifiées et suivi périodique de chaque pays
- Base de données législative de l'OIT — textes de loi nationaux, droit social et droit de la famille