Le cadre légal
La directive (UE) 2019/1158, transposée au plus tard le 2 août 2022 (Directive 2019/1158, art. 20), fixe un socle minimal : au moins dix jours ouvrables de congé de paternité rémunérés à la naissance (Directive 2019/1158, art. 4), quatre mois de congé parental par parent dont deux mois non transférables et rémunérés (Commission européenne), cinq jours par an de congé d'aidant (Commission européenne), et un droit de demander des formules souples de travail jusqu'aux huit ans de l'enfant (Commission européenne). Elle ne fixe pas l'organisation des modes de garde, qui reste nationale et souvent locale.
Le caractère non transférable de deux mois de congé parental est le point décisif : il vise à ce que les pères les prennent, puisqu'ils sont perdus s'ils ne le font pas.
La directive ne dit rien des crèches ni des assistantes maternelles : l'offre de garde, son financement et ses tarifs restent une compétence nationale, parfois régionale ou communale.
Les points clés
| Texte | Directive (UE) 2019/1158, à transposer avant le 2 août 2022 |
|---|---|
| Congé de paternité | Au moins dix jours ouvrables, rémunérés |
| Congé parental | Quatre mois par parent, dont deux non transférables et rémunérés |
| Congé d'aidant | Cinq jours par an |
| Travail souple | Droit de demander un aménagement jusqu'aux huit ans de l'enfant |
Étapes utiles
- Ne pas négliger la nature du texte : le règlement vaut tel quel dans chaque État, la directive doit passer par une loi de transposition et laisse subsister des différences.
- Préférer sur EUR-Lex la version consolidée, où l'ensemble des modifications est intégré.
- Localiser la loi nationale de transposition, la seule que le juge appliquera.
- Pour un point d'interprétation discuté, parcourir les arrêts de la Cour de justice.
- Dès que le litige est transfrontalier, il est possible de solliciter un point de contact national ou un réseau européen.
Prise en charge et frais
Pas de frais pour consulter le droit de l'Union : EUR-Lex publie tous les textes gratuitement, en vingt-quatre langues officielles et en version consolidée. Le coût, s'il y en a un, tient au conseil juridique requis quand l'articulation entre le texte de l'Union et la loi nationale de transposition devient déterminante, souvent pour les directives, rarement pour les règlements.
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Attention
L'Union européenne et le Conseil de l'Europe prêtent à confusion : la Cour de Strasbourg, qui applique la Convention européenne des droits de l'homme, n'est pas une institution de l'Union et sa compétence s'étend à quarante-six États, dont la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
Combien de jours de congé de paternité ?
Au moins dix jours ouvrables rémunérés, socle minimal (Directive 2019/1158, art. 4) ; plusieurs États vont bien au-delà.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Au moins deux des quatre mois doivent l'être, et ces deux mois ne sont pas transférables à l'autre parent (Commission européenne).
Qu'est-ce que le congé d'aidant ?
Cinq jours par an pour assister un proche gravement malade ou dépendant (Commission européenne).
La directive impose-t-elle des places en crèche ?
Non. L'organisation et le financement des modes de garde restent nationaux.
Sources et liens officiels
- Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme (HCDH) — conventions ratifiées et examens périodiques par État
- La base de données NATLEX de l'Organisation internationale du Travail — législation nationale sociale et familiale