Le cadre légal
La directive (UE) 2019/1158, transposée au plus tard le 2 août 2022, fixe un socle minimal : au moins dix jours ouvrables de congé de paternité rémunérés à la naissance, quatre mois de congé parental par parent dont deux mois non transférables et rémunérés, cinq jours par an de congé d'aidant, et un droit de demander des formules souples de travail jusqu'aux huit ans de l'enfant. Elle ne fixe pas l'organisation des modes de garde, qui reste nationale et souvent locale.
Le caractère non transférable de deux mois de congé parental est le point décisif : il vise à ce que les pères les prennent, puisqu'ils sont perdus s'ils ne le font pas.
La directive ne dit rien des crèches ni des assistantes maternelles : l'offre de garde, son financement et ses tarifs restent une compétence nationale, parfois régionale ou communale.
Les points clés
| Texte | Directive (UE) 2019/1158, à transposer avant le 2 août 2022 |
|---|---|
| Congé de paternité | Au moins dix jours ouvrables, rémunérés |
| Congé parental | Quatre mois par parent, dont deux non transférables et rémunérés |
| Congé d'aidant | Cinq jours par an |
| Travail souple | Droit de demander un aménagement jusqu'aux huit ans de l'enfant |
En pratique
- Vérifier d'abord la nature du texte : un règlement s'applique directement, une directive doit être transposée et laisse des différences entre États.
- Consulter la version consolidée du texte sur EUR-Lex, qui intègre toutes les modifications.
- Identifier la loi nationale de transposition : c'est elle que le juge appliquera concrètement.
- En cas de doute sur l'interprétation, rechercher les arrêts de la Cour de justice sur le point en cause.
- Pour un litige transfrontalier, vérifier si un point de contact national ou un réseau européen peut aider.
Coût et prise en charge
Consulter le droit de l'Union ne coûte rien : EUR-Lex publie gratuitement tous les textes, dans les vingt-quatre langues officielles et en version consolidée. Le coût éventuel est celui du conseil juridique lorsque l'articulation entre le texte européen et la loi nationale de transposition devient déterminante — c'est fréquent pour les directives, rare pour les règlements.
Où s'adresser
- EUR-Lex, le portail officiel du droit de l'Union, qui publie chaque texte en vingt-quatre langues
- Portail e-Justice de l'Union européenne, pour les procédures transfrontalières
- Votre Europe, le service d'information de la Commission pour les citoyens
- SOLVIT, réseau de résolution des problèmes d'application du droit de l'Union par une administration
- Centre européen des consommateurs de votre pays, pour les litiges de consommation transfrontaliers
À savoir
Attention à ne pas confondre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe : la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg ne relèvent pas de l'Union et couvrent quarante-six États, dont la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
Combien de jours de congé de paternité ?
Au moins dix jours ouvrables rémunérés, socle minimal ; plusieurs États vont bien au-delà.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Au moins deux des quatre mois doivent l'être, et ces deux mois ne sont pas transférables à l'autre parent.
Qu'est-ce que le congé d'aidant ?
Cinq jours par an pour assister un proche gravement malade ou dépendant.
La directive impose-t-elle des places en crèche ?
Non. L'organisation et le financement des modes de garde restent nationaux.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial