Le cadre légal
Le règlement (UE) 2016/1103, adopté en coopération renforcée par dix-huit États, s'applique aux couples mariés à partir du 29 janvier 2019 ou qui ont choisi la loi applicable après cette date. À défaut de choix, la loi est celle de la première résidence habituelle commune après le mariage, puis celle de la nationalité commune, puis celle du lien le plus étroit. Les époux peuvent choisir la loi de leur résidence ou de la nationalité de l'un d'eux, par convention formelle. Un règlement jumeau, (UE) 2016/1104, fait de même pour les partenariats enregistrés.
Le règlement a mis fin à une insécurité majeure : auparavant, un couple franco-allemand installé au Portugal ignorait souvent quel régime s'appliquait, et la réponse pouvait varier selon le juge saisi.
Le rattachement à la première résidence commune est figé : un déménagement ultérieur ne change pas le régime, sauf convention modificative. Beaucoup de couples croient l'inverse.
Les points clés
| Texte | Règlement (UE) 2016/1103, applicable depuis le 29 janvier 2019 |
|---|---|
| À défaut de choix | Première résidence habituelle commune après le mariage |
| Choix possible | Loi de la résidence ou de la nationalité de l'un des époux |
| Forme | Convention écrite, datée et signée, aux conditions de forme du droit applicable |
| Partenariats | Règlement jumeau (UE) 2016/1104 |
En pratique
- Vérifier d'abord la nature du texte : un règlement s'applique directement, une directive doit être transposée et laisse des différences entre États.
- Consulter la version consolidée du texte sur EUR-Lex, qui intègre toutes les modifications.
- Identifier la loi nationale de transposition : c'est elle que le juge appliquera concrètement.
- En cas de doute sur l'interprétation, rechercher les arrêts de la Cour de justice sur le point en cause.
- Pour un litige transfrontalier, vérifier si un point de contact national ou un réseau européen peut aider.
Coût et prise en charge
Consulter le droit de l'Union ne coûte rien : EUR-Lex publie gratuitement tous les textes, dans les vingt-quatre langues officielles et en version consolidée. Le coût éventuel est celui du conseil juridique lorsque l'articulation entre le texte européen et la loi nationale de transposition devient déterminante — c'est fréquent pour les directives, rare pour les règlements.
Où s'adresser
- EUR-Lex, le portail officiel du droit de l'Union, qui publie chaque texte en vingt-quatre langues
- Portail e-Justice de l'Union européenne, pour les procédures transfrontalières
- Votre Europe, le service d'information de la Commission pour les citoyens
- SOLVIT, réseau de résolution des problèmes d'application du droit de l'Union par une administration
- Centre européen des consommateurs de votre pays, pour les litiges de consommation transfrontaliers
À savoir
Attention à ne pas confondre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe : la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg ne relèvent pas de l'Union et couvrent quarante-six États, dont la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
Quelle loi régit notre régime matrimonial ?
Celle que vous avez choisie ; à défaut, celle de votre première résidence habituelle commune après le mariage.
Un déménagement change-t-il le régime ?
Non, sauf si vous concluez une convention désignant une autre loi.
Peut-on choisir librement ?
Entre la loi de la résidence habituelle et la loi nationale de l'un des époux, par convention écrite en bonne et due forme.
Et pour un partenariat enregistré ?
Le règlement (UE) 2016/1104 s'applique, avec des règles parallèles.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial