Le cadre légal
Le règlement (UE) 2016/1103, adopté en coopération renforcée par dix-huit États (e-Justice, 2024), s'applique aux couples mariés à partir du 29 janvier 2019 ou qui ont choisi la loi applicable après cette date (Règlement (UE) 2016/1103). À défaut de choix, la loi est celle de la première résidence habituelle commune après le mariage, puis celle de la nationalité commune, puis celle du lien le plus étroit (Règlement (UE) 2016/1103). Les époux peuvent choisir la loi de leur résidence ou de la nationalité de l'un d'eux, par convention formelle (Your Europe, 2026). Un règlement jumeau, (UE) 2016/1104, fait de même pour les partenariats enregistrés (Règlement (UE) 2016/1104).
Le règlement a mis fin à une insécurité majeure : auparavant, un couple franco-allemand installé au Portugal ignorait souvent quel régime s'appliquait, et la réponse pouvait varier selon le juge saisi.
Le rattachement à la première résidence commune est figé (Règlement (UE) 2016/1103) : un déménagement ultérieur ne change pas le régime, sauf convention modificative. Beaucoup de couples croient l'inverse.
Les points clés
| Texte | Règlement (UE) 2016/1103, applicable depuis le 29 janvier 2019 |
|---|---|
| À défaut de choix | Première résidence habituelle commune après le mariage |
| Choix possible | Loi de la résidence ou de la nationalité de l'un des époux |
| Forme | Convention écrite, datée et signée, aux conditions de forme du droit applicable |
| Partenariats | Règlement jumeau (UE) 2016/1104 |
Comment s'y prendre
- Qualifier le texte avant toute chose : règlement, qui s'applique directement, ou directive, qui oblige chaque État à légiférer (Union européenne) et crée des différences entre eux.
- Se servir de la version consolidée d'EUR-Lex, où figurent toutes les modifications.
- Retrouver la loi par laquelle l'État a transposé le texte : le juge appliquera celle-là.
- Sur un point d'interprétation incertain, examiner ce que la Cour de justice a jugé.
- S'il y a un élément transfrontalier, un point de contact national ou un réseau européen peut être consulté.
Le coût, s'il y en a un
Consulter les actes de l'Union est gratuit sur EUR-Lex, qui les propose en version consolidée et dans les vingt-quatre langues officielles (Union européenne). On ne paie que si l'on fait appel à un conseil juridique, ce qui se justifie quand le texte européen et la loi nationale de transposition s'articulent de manière déterminante : souvent pour une directive, rarement pour un règlement.
Ressources et interlocuteurs
- EUR-Lex, portail officiel donnant chaque texte de l'Union en vingt-quatre langues
- e-Justice, le portail de l'Union européenne sur les procédures transfrontalières
- Votre Europe, le service de la Commission qui informe les citoyens
- SOLVIT, réseau de règlement des difficultés d'application du droit de l'Union par une administration
- Le Centre européen des consommateurs de votre pays, pour les litiges de consommation avec un professionnel étranger (Commission européenne)
Une erreur courante
L'Union européenne ne doit pas être confondue avec le Conseil de l'Europe (Union européenne), auquel appartiennent la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg ; il réunit quarante-six États, dont la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
Quelle loi régit notre régime matrimonial ?
Celle que vous avez choisie ; à défaut, celle de votre première résidence habituelle commune après le mariage (Your Europe, 2026).
Un déménagement change-t-il le régime ?
Non, sauf si vous concluez une convention désignant une autre loi (Règlement (UE) 2016/1103).
Peut-on choisir librement ?
Entre la loi de la résidence habituelle et la loi nationale de l'un des époux, par convention écrite en bonne et due forme (Your Europe, 2026).
Et pour un partenariat enregistré ?
Le règlement (UE) 2016/1104 s'applique, avec des règles parallèles (Règlement (UE) 2016/1104).
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — conventions ratifiées par chaque pays et revues périodiques
- Base de données législative de l'OIT — droit national, social et familial