Le cadre légal
Proclamée en 2000 et rendue juridiquement contraignante par le traité de Lisbonne en 2009 (FRA), la Charte réunit en cinquante-quatre articles les droits civils, politiques, économiques et sociaux reconnus dans l'Union (EUR-Lex, 2012) : dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté, justice. Son article 51 en limite la portée : elle ne vise que les institutions de l'Union, ainsi que les États membres lorsque ceux-ci appliquent le droit de l'Union (EUR-Lex, 2012). Il ne faut pas la confondre avec la Convention européenne des droits de l'homme, rattachée au Conseil de l'Europe.
La limite de l'article 51 est mal comprise : on ne peut pas invoquer la Charte dans un litige purement interne (FRA). Il faut un rattachement au droit de l'Union.
Il existe deux juridictions européennes distinctes : à Luxembourg, la Cour de justice applique la Charte ; à Strasbourg, la Cour européenne des droits de l'homme applique la Convention. Chacune dépend d'une organisation différente.
Les points clés
| Texte | Charte des droits fondamentaux, contraignante depuis le 1er décembre 2009 (FRA) |
|---|---|
| Contenu | 54 articles : dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté, justice |
| Portée | Institutions de l'Union et États membres mettant en œuvre le droit de l'Union |
| Distinction | À distinguer de la Convention européenne des droits de l'homme |
| Juridiction | La Cour de justice de l'Union européenne |
Que faire concrètement
- Regarder si l'on a affaire à un règlement, applicable directement, ou à une directive, qui doit être transposée et diffère selon les États.
- Consulter EUR-Lex, où la version consolidée rassemble toutes les modifications.
- Chercher la loi nationale de transposition ; le juge s'y réfère.
- Face à une difficulté d'interprétation, rechercher ce que la Cour de justice a jugé sur le sujet.
- En cas de litige entre pays, un point de contact national ou un réseau européen peut renseigner.
Coûts et prise en charge
La consultation est sans frais : EUR-Lex donne gratuitement accès à tous les textes de l'Union, en version consolidée et dans les vingt-quatre langues officielles (Union européenne). Le coût éventuel vient du conseil juridique, quand il faut articuler le texte européen avec la loi nationale de transposition, ce qui se produit fréquemment avec les directives et rarement avec les règlements.
Les services à contacter
- EUR-Lex, le portail officiel qui publie le droit de l'Union texte par texte, en vingt-quatre langues
- Portail e-Justice, pour les procédures européennes transfrontalières
- Votre Europe, volet d'information de la Commission destiné aux citoyens
- SOLVIT : réseau qui traite les problèmes d'application du droit de l'Union par une administration
- Centre européen des consommateurs de votre pays, pour un litige de consommation avec un professionnel d'un autre État
Piège à éviter
Le Conseil de l'Europe n'a rien à voir avec l'Union européenne : l'organisation de Strasbourg est distincte de l'Union : la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg en dépendent, et leur champ couvre quarante-six États, dont la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
Puis-je invoquer la Charte devant mon juge national ?
Uniquement lorsque l'affaire met en œuvre le droit de l'Union (FRA) ; à défaut, la constitution nationale et la Convention européenne des droits de l'homme s'appliquent.
En quoi la Charte diffère-t-elle de la Convention européenne des droits de l'homme ?
La Charte est un texte de l'Union appliqué par la Cour de justice ; la Convention relève du Conseil de l'Europe et de la Cour de Strasbourg.
La Charte crée-t-elle de nouveaux droits ?
Elle rassemble et rend visibles des droits déjà reconnus ; elle n'étend pas les compétences de l'Union (EUR-Lex, 2012).
Qui est lié par la Charte ?
Les institutions de l'Union sans condition ; les États membres seulement quand ils mettent en œuvre le droit de l'Union (EUR-Lex, 2012).
Sources et liens officiels
- Le HCDH (Nations unies, droits de l'homme) — instruments ratifiés par chaque pays et leur examen périodique
- NATLEX, base législative de l'Organisation internationale du Travail — droit national social et familial