Le cadre légal
Proclamée en 2000 et rendue juridiquement contraignante par le traité de Lisbonne en 2009, la Charte réunit en cinquante-quatre articles les droits civils, politiques, économiques et sociaux reconnus dans l'Union : dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté, justice. Son article 51 en limite la portée : elle s'adresse aux institutions de l'Union et aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. Elle est distincte de la Convention européenne des droits de l'homme, qui relève du Conseil de l'Europe.
La limite de l'article 51 est mal comprise : on ne peut pas invoquer la Charte dans un litige purement interne. Il faut un rattachement au droit de l'Union.
Deux cours européennes coexistent : la Cour de justice à Luxembourg pour la Charte, la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg pour la Convention. Elles ne relèvent pas de la même organisation.
Les points clés
| Texte | Charte des droits fondamentaux, contraignante depuis le 1er décembre 2009 |
|---|---|
| Contenu | 54 articles : dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté, justice |
| Portée | Institutions de l'Union et États membres mettant en œuvre le droit de l'Union |
| Distinction | Différente de la Convention européenne des droits de l'homme |
| Juridiction | Cour de justice de l'Union européenne |
En pratique
- Vérifier d'abord la nature du texte : un règlement s'applique directement, une directive doit être transposée et laisse des différences entre États.
- Consulter la version consolidée du texte sur EUR-Lex, qui intègre toutes les modifications.
- Identifier la loi nationale de transposition : c'est elle que le juge appliquera concrètement.
- En cas de doute sur l'interprétation, rechercher les arrêts de la Cour de justice sur le point en cause.
- Pour un litige transfrontalier, vérifier si un point de contact national ou un réseau européen peut aider.
Coût et prise en charge
Consulter le droit de l'Union ne coûte rien : EUR-Lex publie gratuitement tous les textes, dans les vingt-quatre langues officielles et en version consolidée. Le coût éventuel est celui du conseil juridique lorsque l'articulation entre le texte européen et la loi nationale de transposition devient déterminante — c'est fréquent pour les directives, rare pour les règlements.
Où s'adresser
- EUR-Lex, le portail officiel du droit de l'Union, qui publie chaque texte en vingt-quatre langues
- Portail e-Justice de l'Union européenne, pour les procédures transfrontalières
- Votre Europe, le service d'information de la Commission pour les citoyens
- SOLVIT, réseau de résolution des problèmes d'application du droit de l'Union par une administration
- Centre européen des consommateurs de votre pays, pour les litiges de consommation transfrontaliers
À savoir
Attention à ne pas confondre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe : la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg ne relèvent pas de l'Union et couvrent quarante-six États, dont la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
Puis-je invoquer la Charte devant mon juge national ?
Seulement si le litige met en œuvre le droit de l'Union. Sinon, ce sont la constitution nationale et la Convention européenne des droits de l'homme qui s'appliquent.
Quelle différence avec la Convention européenne des droits de l'homme ?
La Charte est un texte de l'Union appliqué par la Cour de justice ; la Convention relève du Conseil de l'Europe et de la Cour de Strasbourg.
La Charte crée-t-elle de nouveaux droits ?
Elle rassemble et rend visibles des droits déjà reconnus ; elle n'étend pas les compétences de l'Union.
Qui est lié par la Charte ?
Les institutions de l'Union en toutes circonstances, les États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial