Le cadre légal
Le règlement (UE) 2019/1111, dit Bruxelles II ter, applicable depuis le 1er août 2022 (EUR-Lex, 2019), détermine la compétence en matière matrimoniale et de responsabilité parentale et organise la reconnaissance automatique des décisions dans l'Union (EUR-Lex, 2019). Le règlement (CE) 1259/2010, dit Rome III, adopté en coopération renforcée par dix-sept États dont la France, la Belgique, l'Allemagne, l'Autriche et le Luxembourg (EUR-Lex, 2021), désigne la loi applicable au divorce et permet aux époux de la choisir (EUR-Lex, 2010). Le Danemark n'est lié par aucun des deux (EUR-Lex, 2019) (EUR-Lex, 2021).
La règle qui surprend le plus est celle de la litispendance : le premier juge saisi l'emporte (EUR-Lex, 2019). Dans un couple binational, la course au tribunal détermine souvent la loi appliquée et donc l'issue financière.
Le choix de loi prévu par Rome III se fait par convention écrite, avant ou pendant la procédure (EUR-Lex, 2010). Il permet à un couple franco-allemand résidant en Espagne de faire appliquer le droit allemand, par exemple.
Les points clés
| Compétence | Règlement (UE) 2019/1111, applicable depuis le 1er août 2022 |
|---|---|
| Loi applicable | Règlement (CE) 1259/2010, en coopération renforcée |
| Choix de loi | Les époux peuvent désigner la loi applicable à leur divorce |
| Reconnaissance | Automatique dans l'Union, sans exequatur (EUR-Lex, 2019) |
| Enfants | Responsabilité parentale et retour de l'enfant couverts par Bruxelles II ter |
Démarche conseillée
- Se demander d'abord s'il s'agit d'un règlement, d'application directe, ou d'une directive, que chaque État doit transposer et qui varie donc selon les pays.
- Privilégier la version consolidée d'EUR-Lex, qui intègre chaque modification.
- Repérer la loi de transposition de l'État concerné, seule vraiment appliquée par les tribunaux.
- En cas de désaccord sur l'interprétation, consulter la jurisprudence de la Cour de justice.
- Pour un différend transfrontalier, s'informer auprès d'un point de contact national ou d'un réseau européen.
Combien cela coûte
Consulter les textes de l'Union ne coûte rien : EUR-Lex les publie sans frais dans les vingt-quatre langues officielles, en version consolidée. Le seul coût possible est celui d'un conseil juridique, quand l'articulation avec la loi nationale de transposition devient décisive, ce qui arrive souvent avec les directives et rarement avec les règlements.
Vers qui se tourner
- EUR-Lex : le portail officiel du droit de l'Union, avec chaque texte en vingt-quatre langues
- e-Justice, portail de l'Union européenne consacré aux procédures transfrontalières
- Votre Europe : l'information de la Commission destinée aux citoyens
- SOLVIT, réseau qui règle les difficultés d'application du droit de l'Union par une administration
- Le Centre européen des consommateurs de votre pays, pour les litiges de consommation entre pays
À retenir
L'Union européenne n'est pas le Conseil de l'Europe : la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg relèvent de ce dernier, qui compte quarante-six États, dont la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
Quel tribunal est compétent ?
Celui désigné par le règlement Bruxelles II ter, généralement la résidence habituelle des époux ou celle du défendeur (EUR-Lex, 2019) ; le premier juge saisi l'emporte.
Peut-on choisir la loi de son divorce ?
Oui, dans les États liés par Rome III, par convention écrite désignant notamment la loi de la résidence ou la loi nationale de l'un des époux (EUR-Lex, 2010).
Un divorce prononcé dans un autre État est-il reconnu ?
Oui, automatiquement dans l'Union, sans procédure d'exequatur.
Le Danemark est-il concerné ?
Non, il n'est lié ni par Bruxelles II ter ni par Rome III.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — conventions ratifiées et examens périodiques de chaque pays
- Base de données législative de l'OIT — législations nationales en droit social et familial
