Le cadre légal
Le règlement (UE) 2019/1111, dit Bruxelles II ter, applicable depuis le 1er août 2022, détermine la compétence en matière matrimoniale et de responsabilité parentale et organise la reconnaissance automatique des décisions dans l'Union. Le règlement (CE) 1259/2010, dit Rome III, adopté en coopération renforcée par dix-sept États dont la France, la Belgique, l'Allemagne, l'Autriche et le Luxembourg, désigne la loi applicable au divorce et permet aux époux de la choisir. Le Danemark n'est lié par aucun des deux.
La règle qui surprend le plus est celle de la litispendance : le premier juge saisi l'emporte. Dans un couple binational, la course au tribunal détermine souvent la loi appliquée et donc l'issue financière.
Le choix de loi prévu par Rome III se fait par convention écrite, avant ou pendant la procédure. Il permet à un couple franco-allemand résidant en Espagne de faire appliquer le droit allemand, par exemple.
Les points clés
| Compétence | Règlement (UE) 2019/1111, applicable depuis le 1er août 2022 |
|---|---|
| Loi applicable | Règlement (CE) 1259/2010, en coopération renforcée |
| Choix de loi | Les époux peuvent désigner la loi applicable à leur divorce |
| Reconnaissance | Automatique dans l'Union, sans exequatur |
| Enfants | Responsabilité parentale et retour de l'enfant couverts par Bruxelles II ter |
En pratique
- Vérifier d'abord la nature du texte : un règlement s'applique directement, une directive doit être transposée et laisse des différences entre États.
- Consulter la version consolidée du texte sur EUR-Lex, qui intègre toutes les modifications.
- Identifier la loi nationale de transposition : c'est elle que le juge appliquera concrètement.
- En cas de doute sur l'interprétation, rechercher les arrêts de la Cour de justice sur le point en cause.
- Pour un litige transfrontalier, vérifier si un point de contact national ou un réseau européen peut aider.
Coût et prise en charge
Consulter le droit de l'Union ne coûte rien : EUR-Lex publie gratuitement tous les textes, dans les vingt-quatre langues officielles et en version consolidée. Le coût éventuel est celui du conseil juridique lorsque l'articulation entre le texte européen et la loi nationale de transposition devient déterminante — c'est fréquent pour les directives, rare pour les règlements.
Où s'adresser
- EUR-Lex, le portail officiel du droit de l'Union, qui publie chaque texte en vingt-quatre langues
- Portail e-Justice de l'Union européenne, pour les procédures transfrontalières
- Votre Europe, le service d'information de la Commission pour les citoyens
- SOLVIT, réseau de résolution des problèmes d'application du droit de l'Union par une administration
- Centre européen des consommateurs de votre pays, pour les litiges de consommation transfrontaliers
À savoir
Attention à ne pas confondre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe : la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg ne relèvent pas de l'Union et couvrent quarante-six États, dont la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
Quel tribunal est compétent ?
Celui désigné par le règlement Bruxelles II ter, généralement la résidence habituelle des époux ou celle du défendeur ; le premier juge saisi l'emporte.
Peut-on choisir la loi de son divorce ?
Oui, dans les États liés par Rome III, par convention écrite désignant notamment la loi de la résidence ou la loi nationale de l'un des époux.
Un divorce prononcé dans un autre État est-il reconnu ?
Oui, automatiquement dans l'Union, sans procédure d'exequatur.
Le Danemark est-il concerné ?
Non, il n'est lié ni par Bruxelles II ter ni par Rome III.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial