L’actualité en bref
Dans son arrêt C-300/25 du 24 septembre 2026, la Cour de justice de l'Union européenne juge que le partage, après divorce, d'un immeuble acquis sous un régime de séparation de biens relève de la matière des régimes matrimoniaux, régie par le règlement (UE) 2016/1103.
Ce que juge la Cour
Dans l'arrêt C-300/25 rendu le 24 septembre 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le partage, après divorce, d'un immeuble acquis sous un régime de séparation de biens relève de la matière des « régimes matrimoniaux ». Cette matière est régie par le règlement (UE) 2016/1103 (CJUE, C-300/25, 2026).
Ce que cela veut dire
La qualification compte, parce que le droit de l'Union répartit les questions d'un divorce entre plusieurs règlements. Le sort des biens des époux n'est pas traité par les mêmes textes que le prononcé du divorce lui-même. Selon l'arrêt, le partage d'un tel immeuble après le divorce relève de cette matière, même sous séparation de biens.
Ce que nous ne savons pas
La source consultée est le texte de l'arrêt tel que publié par BAILII. Nous n'en détaillons pas ici les faits de l'espèce, ni les conséquences concrètes dans chaque État : elles dépendent des circonstances de chaque dossier et du droit national applicable.
Sur AffectionPlus
La page « Divorce dans l'Union européenne » traite des règlements Bruxelles II ter (compétence et reconnaissance) et Rome III (loi applicable au divorce). Le règlement 2016/1103 cité par l'arrêt concerne un autre volet, les régimes matrimoniaux : une raison de plus de distinguer, dans un divorce international, la question du divorce et celle des biens.
Pour aller plus loin
Cette actualité s’inscrit dans un sujet plus large, que notre page Divorce — Union européenne traite en détail.