Cette page réunit la veille documentaire d’AffectionPlus consacrée au thème « Droits » : études scientifiques et publications universitaires en tête, suivies des actualités récentes et des publications repérées sur les réseaux sociaux.
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Études scientifiques, essais cliniques et revues systématiques publiés dans la littérature internationale sur ce sujet.
— Une étude publiée dans Violence Against Women auprès de 896 jeunes adultes montre que si 76 % ont eu l'occasion d'intervenir comme témoins face à un partage non consensuel d'images intimes, seuls 33 % l'ont fait. En France, le Baromètre 2026 de l'association e-Enfance / 3018 révèle que 32 % des 6-18 ans ont déjà subi du cyberharcèlement et qu'un quart se tourne vers une intelligence artificielle pour demander conseil.
Nouvelles récentes, évolutions du droit et annonces institutionnelles sur ce thème, résumées avec leur date et leur source.
— Le Parlement européen a approuvé la prolongation jusqu'en 2028 du régime dérogatoire dit « Chat Control 1.0 », qui autorise les services de messagerie et de courriel à analyser volontairement les communications non chiffrées de bout en bout pour détecter les contenus d'abus sexuels sur mineurs. Les eurodéputés maintiennent en revanche leur refus d'une surveillance généralisée qui affaiblirait le chiffrement de bout en bout.
— Les poursuites criminelles engagées par le procureur du comté de Los Angeles contre un couple d'Arcadia accusé de maltraitance sur plus de vingt enfants nés par mères porteuses via leur propre agence de GPA font l'objet d'une enquête de Sky News le 1er novembre 2026. Ce dossier met en lumière l'absence de plafond et d'enquête sociale préalable sur les parents d'intention en Californie, à l'opposé du contrôle judiciaire imposé en France.
— Promulgué aux États-Unis, le Romance Scam Prevention Act (H.R. 2481, Public Law 119-129) oblige les applications de rencontre à avertir sous 24 heures tout utilisateur ayant échangé avec un profil banni pour fraude. En parallèle, une enquête sénatoriale publiée fin octobre 2026 révèle que le déploiement de la vérification vidéo Face Check sur Tinder a réduit de 70 % les interactions avec des comptes frauduleux, tandis que la justice américaine condamne un réseau international ayant dérobé 9 millions de dollars à des personnes âgées.
— Le 29 octobre 2026, le Sénat français a adopté par 252 voix contre 80 une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels et incestueux commis sur les mineurs. Aujourd'hui fixé à trente ans après la majorité de la victime (soit jusqu'à ses 48 ans, avec mécanisme de prescription glissante), le délai d'action publique disparaîtrait si le texte est confirmé par l'Assemblée nationale.
— Déposée le 28 octobre 2026 à l'Assemblée nationale par la députée Constance de Pélichy dans le prolongement de la mission d'information sur la baisse de la natalité, une proposition de loi transpartisane recommande d'autoriser la recherche d'aneuploïdies sur les embryons fécondés in vitro (DPI-A) et d'assouplir les règles du don d'ovocytes (LCP, 28 octobre 2026).
— La NCC rend compte de décisions judiciaires et du tribunal concernant des fournisseurs de biens et services de consommation.
— La FSCA a achevé son enquête et annoncé une sanction administrative pécuniaire ainsi qu’une interdiction d’exercer.
— La Commission souligne que la vie et la dignité doivent être protégées quelle que soit la nationalité.
— La Commission demande des mesures correctives tandis que son enquête se poursuit ; un rapport plus complet doit encore suivre.
— Le régulateur a conclu à des services financiers non autorisés et à un détournement des fonds de clients dans l’affaire Datum/Kgaphola.
— Le Parlement salue les recrutements et l’extension des services prévus. Il s’agit d’engagements pour l’avenir.
— La commission de l’Éducation réagit à une allégation et appelle à assurer la protection, la vérification des antécédents et la prise en charge psychosociale.
— Un communiqué consacré au Mercredi noir aborde le harcèlement et les pressions juridiques. Il ne prétend pas présenter une nouvelle enquête sur leur fréquence.
— Le Parlement appelle à résoudre le conflit et à prendre des mesures pour limiter les perturbations des procédures judiciaires.
— La NCC a appelé à des observations sur des demandes d’accréditation présentées par des associations de consommateurs.
— Lors du sommet sur le leadership en matière de développement de la petite enfance (ECD), la ministre de l’Éducation a fait état de progrès dans l’enregistrement des programmes d’accueil des jeunes enfants. L’enregistrement initial Bronze et la conformité achevée aux niveaux Argent ou Or demeurent des étapes distinctes ; les chiffres d’enregistrement ne suffisent pas à établir que chaque programme a achevé sa mise en conformité.
— La SAHRC annonce un examen complémentaire. Cette annonce ne publie pas de conclusions mettant en cause les distributeurs.
— Une annonce gouvernementale de contrôle expose les questions à examiner. Elle ne présente pas les conclusions d’une évaluation achevée.
— La FSCA avertit que des individus utilisent un faux site web pour usurper l’identité de First World Trader, exerçant sous le nom d’EasyEquities, et solliciter des investissements.
— La NCC a prolongé jusqu’au 6 novembre 2026 la consultation sur le projet de lignes directrices relatives au registre d’opposition.
— La FSCA met en garde contre un groupe Telegram qui usurpe l’identité de Mattercap Investments et sollicite des investissements.
— Les propos tenus au sommet reprennent des priorités antérieures et appellent à leur mise en œuvre. Ils n’annoncent pas de nouvelle loi.
— La Cour constitutionnelle a invalidé une exclusion touchant certains mariages hors communauté de biens sans participation aux acquêts (accrual). L’arrêt prend effet immédiatement dans le cadre du mécanisme de redistribution, sans rouvrir les divorces définitifs ni créer un partage égal automatique.
— Le plan provincial concerne les commissariats, les centres de prise en charge et les structures d’hébergement. Sa mise en œuvre reste à évaluer.
— La ville décrit son offre de planification familiale. Une liste de services ne garantit pas la disponibilité de chaque produit.
— Statistics South Africa a publié une analyse de l’âge au premier mariage à partir des recensements de 1996 à 2022. Son indicateur démographique indirect décrit des tendances de long terme ; il ne s’agit pas d’une moyenne calculée à partir des mariages célébrés en 2026.
— Le 27 septembre 2026, les Genevois ont accepté par 58,46 % des votants l'initiative « Pour une contraception gratuite », avec une participation de 44,24 %, selon la RTS. Genève devient le premier canton à accepter ce principe. La contraception reste cependant à la charge des personnes ailleurs en Suisse, et les modalités genevoises dépendront d'une loi d'application.
— Une porte-parole de l’opposition chargée de la santé signale des difficultés d’approvisionnement à l’approche d’un changement de contrat.
— Les recommandations actualisées de l’OMS doivent être distinguées de l’enregistrement des produits, des recommandations et de l’approvisionnement en Afrique du Sud.
— Les données d’activité municipales décrivent les services de la ville. Elles ne montrent pas de tendance nationale et ne comparent pas l’efficacité des méthodes.
— Le ministère explique les achats et les produits de remplacement, tandis que la disponibilité locale reste une question pratique.
— Le ministère de l’Éducation a décrit un projet de réforme de l’accueil de la petite enfance (ECD) lors d’une réunion d’information parlementaire. Son compte rendu concerne la préparation d’un projet de loi (Bill), et non un nouveau régime d’enregistrement déjà en vigueur.
— La High Court du Mpumalanga a pris en compte le contexte coutumier des demandeurs parallèlement au Children’s Act lors de l’homologation de leur convention. La décision concerne cette famille en particulier et ne crée pas une dispense générale aux conditions légales de la gestation pour autrui.
— L'enquête de l'ONPE publiée le 21 juillet 2026 recense 5 753 pupilles de l'État au 31 décembre 2024, en hausse de 11 % en un an. Seuls 1 089 d'entre eux, soit environ 19 %, sont confiés en vue d'une adoption, contre près de 40 % dix ans plus tôt (ONPE, 2026).
— Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent d'un enfant adopté à partir du 1er janvier 2026 peut demander un congé supplémentaire de naissance d'un ou deux mois, qui s'ajoute au congé d'adoption. Dans le secteur privé, il est indemnisé à 70 % du salaire net plafonné le premier mois et à 60 % le second, et doit commencer dans les 9 mois suivant l'arrivée de l'enfant (Service-public.fr, 2026).
— Le règlement (UE) 2026/1818, signé le 17 juin 2026, fixe des normes minimales de bien-être pour l’élevage, la vente et les refuges, encadre les annonces en ligne et impose à terme une puce électronique et un enregistrement pour tous les chiens et chats, y compris ceux des particuliers. Il s’applique à partir du 31 août 2028 ; pour les particuliers qui ne mettent pas leurs animaux sur le marché (ni vente, ni don annoncé en ligne ou régulier), ce règlement n’exigera l’identification qu’en 2036 pour les chiens et en 2041 pour les chats.
— La Supreme Court of Appeal a clarifié l’obligation d’enquêter sur les personnes à charge et les bénéficiaires désignés en vertu de l’article 37C. La référence à 12 mois ne constitue ni une extinction automatique des droits d’une personne à charge ni une garantie que le paiement sera achevé dans ce délai.
— La commission du développement social a remis en question le calendrier révisé du ministère et a appelé à des progrès plus rapides. Le calendrier annoncé était une prévision de planification, et non une date d’entrée en vigueur législative.
— Le 8 mai 2026, la commission de la santé du Conseil national a décidé, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, de poursuivre ses travaux sur la future loi sur les produits cannabiques. Elle charge sa sous-commission de remanier le projet après une consultation qui a réuni 162 avis et où une majorité de cantons s'est montrée opposée. Le cannabis reste interdit en Suisse hors essais pilotes et usage médical.
— Statuant en première instance, le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 6 mai 2026, que le partage des biens d'un couple non marié et non enregistré relève de la loi choisie par les concubins. Faute de choix explicite, ce choix est présumé être la loi du pays de leur première résidence commune.
— Le centre de plaintes du FBI (IC3) a reçu 23 159 plaintes « Confidence/Romance » en 2025, pour 929 287 469 dollars de pertes déclarées, contre 17 910 plaintes et 672 009 052 dollars en 2024. Ce sont des déclarations de victimes, dans une catégorie qui inclut aussi l'arnaque au faux proche en détresse ; les 60 ans et plus déclarent plus de la moitié du montant.
— Statistics South Africa a publié son rapport 2024 sur les mariages et les divorces. La publication s’appuie sur des registres administratifs, dont la couverture et la période importent : les totaux annuels de divorces et de mariages ne peuvent pas être convertis en une probabilité de divorce pour un couple individuel.
— Une formation collégiale (Full Bench) de la Gauteng High Court a confirmé une voie d’accès aux protections du divorce civil et au réexamen de la pension alimentaire provisoire (interim support) après un talaq. Le jugement applique les limites temporelles de la législation ; il ne soumet pas chaque dissolution historique aux mêmes règles.
— Le 5 mars 2026, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a déclaré le Pérou responsable de la stérilisation forcée et de la mort, en 1997, de Celia Edith Ramos Durand. Elle juge que le programme de planification familiale de 1996-2000, qui a débouché sur plus de 314 000 stérilisations de femmes et 24 000 d'hommes, beaucoup sous la contrainte, était une politique d'État, et ordonne des réparations.
— La commission des affaires intérieures du Parlement a achevé les auditions publiques nationales. Le projet de loi (Bill) demeure une proposition législative dans les sources examinées ; la fin de la consultation ne modifie pas en soi l’âge du mariage et ne remplace pas les lois existantes.
— Le projet de loi n° 8676, déposé à la Chambre des députés le 6 janvier 2026, prévoit une classe d'impôt unique à partir de l'année d'imposition 2028. Les personnes qui se marient ou déclarent un partenariat à partir du 1er janvier 2028 seraient imposées individuellement ; les couples déjà mariés ou pacsés pourraient garder l'imposition collective pendant 25 ans, jusqu'en 2052. Le texte n'est pas voté : il est en commission.
Publications et vidéos d’institutions, de médias, de spécialistes et d’AffectionPlus repérées en ce moment sur les réseaux sociaux.
— Ce commentaire revient sur le vote du Parlement européen prolongeant le régime dérogatoire d'analyse des messageries non chiffrées jusqu'en 2028 et souligne l'importance du chiffrement de bout en bout pour protéger la vie privée.
X · @KuptoKosmos
— L'agence régionale de santé d'Île-de-France présente le lien qu'elle observe entre consommations de substances et violences dans le couple. Elle détaille des formations destinées aux équipes d'addictologie pour mieux repérer ces violences et protéger les victimes.
LinkedIn · Agence Régionale de Santé (ARS) Île-de-France
— Une association de frontaliers présente la coordination européenne des retraites : chaque caisse verse sa part au prorata, et l'âge légal propre à chaque État pèse sur le budget du couple retraité.
YouTube · Frontaliers Grand Est
— Dans un extrait de formation destinée aux avocats, une avocate parisienne aborde la qualification pénale du viol conjugal et la façon d'aider la victime à faire reconnaître l'infraction.
TikTok · @legalfamily.fr (avec Me Sophie Behanzin)
— Une émission radio fait le point sur la loi congolaise qui fixe l'âge du mariage à 18 ans pour les deux sexes, et sur les sanctions prévues en cas de fiançailles ou d'unions coutumières précoces de mineurs.
YouTube · Radio Okapi - Nations Unies en RDC (@radio_okapi)
— Un webinaire d'Éducaloi, animé par une avocate, expose la définition légale des agressions sexuelles, les règles de consentement pour les mineurs et le parcours après une plainte.
YouTube · Éducaloi (avec Me Dominique Boutin)
— Une juriste enseignante explique la réforme de l'article 222-22 du Code pénal et la façon d'apprécier le consentement selon les circonstances, en lien avec violence, contrainte, menace ou surprise.
YouTube · École de droit en bande organisée
— Un colloque universitaire de Lyon étudie l'entrée du consentement dans le Code pénal par la loi du 6 novembre 2025 et ses liens avec le droit civil des personnes.
YouTube · CERCRID (Université Lumière Lyon 2)
— Sur le compte du Gouvernement, une avocate parisienne rappelle qu'un acte sexuel imposé n'est jamais un malentendu mais une infraction, et indique les critères qui qualifient ces violences.
TikTok · @gouvernementfr
— Une avocate pénaliste explique en quoi la nouvelle définition légale du consentement doit réduire les zones grises, et rappelle qu'il peut être retiré à tout moment.
TikTok · @jbonaggiunta (Me Janine Bonaggiunta)
— L'office ivoirien de l'état civil présente le registre national des personnes et la numérisation des actes, une fiabilisation qui compte pour la vérification consulaire française des actes.
YouTube · ONECI TV (Office National de l'État Civil et de l'Identification)
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