L’actualité en bref
La Cour constitutionnelle a invalidé une exclusion touchant certains mariages hors communauté de biens sans participation aux acquêts (accrual). L’arrêt prend effet immédiatement dans le cadre du mécanisme de redistribution, sans rouvrir les divorces définitifs ni créer un partage égal automatique.
La Cour constitutionnelle a supprimé une restriction relative aux droits à pension dans le cadre de la redistribution lors du divorce le 9 octobre 2026 (GD, dispositif paragraphes 2–3). L’affaire concerne les mariages visés conclus hors communauté de biens sans participation aux acquêts (accrual). Elle ne remplace pas chaque régime matrimonial par une règle de partage universelle.
La distinction importe lorsque les ressources d’un époux comprennent des droits à pension. Une exclusion légale écartait auparavant les droits à pension du calcul de redistribution pour la catégorie visée par l’arrêt. La Cour a jugé cette exclusion inconstitutionnelle. Une demande doit toujours être examinée dans le cadre de redistribution applicable ; il demeure nécessaire d’identifier le mariage, son contrat et la mesure demandée (GD, motifs paragraphe 46).
L’ordonnance ne promet pas une part automatique de moitié, et elle protège les divorces définitifs et les affaires réglées décrits dans la mesure de réparation (GD, dispositif). Un titre d’actualité sur les pensions ne permet donc pas de dire si une personne en particulier dispose d’un nouveau droit d’action ou si un ancien dossier peut être rouvert.
Pour un couple qui se prépare à se séparer, le point de départ pratique est le régime matrimonial réel, les informations pertinentes sur la pension et les arrangements financiers existants. Les droits à pension pris en compte lors du divorce doivent également être distingués de la répartition d’un capital-décès par la caisse de retraite : ce sont des questions distinctes. L’arrêt définit le recours juridique ; un calcul individuel exige les éléments de fait propres au mariage.
Pour aller plus loin
Cette actualité s’inscrit dans un sujet plus large, que notre page Afrique du Sud : se marier, divorce et union libre traite en détail.
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