Le cadre légal
Le règlement (UE) 2016/1104, applicable depuis le 29 janvier 2019 dans les États participant à la coopération renforcée (Règlement (UE) 2016/1104), détermine la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. À défaut de choix, c'est la loi de l'État sous le droit duquel le partenariat a été créé (Règlement (UE) 2016/1104). Les partenaires peuvent choisir la loi de leur résidence, de leur nationalité ou celle de l'État d'enregistrement (Règlement (UE) 2016/1104). L'existence même du partenariat et son ouverture restent de compétence nationale (Règlement (UE) 2016/1104), et plusieurs États ne connaissent pas cette institution.
Le rattachement par défaut à l'État d'enregistrement est logique : sans lui, un partenariat conclu dans un État qui l'admet pourrait se trouver soumis à une loi qui l'ignore.
Le règlement ne règle que les effets patrimoniaux. Il ne contraint aucun État à créer un partenariat enregistré ni à reconnaître celui conclu ailleurs comme équivalent au mariage (Règlement (UE) 2016/1104).
Les points clés
| Texte | Règlement (UE) 2016/1104, applicable depuis le 29 janvier 2019 |
|---|---|
| Loi par défaut | Celle de l'État d'enregistrement du partenariat |
| Choix | Résidence, nationalité ou État d'enregistrement |
| Existence | L'institution elle-même reste de compétence nationale |
| Limite | Plusieurs États ne connaissent pas le partenariat enregistré |
Passer à l'action
- Établir la nature du texte : règlement (directement applicable) ou directive (à transposer, source de variations entre États) (Union européenne).
- Privilégier sur EUR-Lex la version consolidée, mise à jour des modifications.
- Localiser la loi de transposition nationale : c'est elle que le juge fera valoir.
- Lorsque l'interprétation est contestée, parcourir la jurisprudence de la Cour de justice.
- Face à un litige entre pays, interroger un point de contact national ou un réseau européen.
Coût éventuel
Lire le droit de l'Union ne demande aucun budget : EUR-Lex diffuse chaque texte gratuitement, consolidé, dans les vingt-quatre langues officielles (Union européenne). Le seul poste de dépense est le conseil juridique, utile lorsque le texte européen et la loi nationale de transposition s'articulent de façon déterminante, fréquemment pour les directives, rarement pour les règlements.
Où obtenir de l'aide
- EUR-Lex, portail officiel du droit de l'Union, avec chaque texte en vingt-quatre langues
- Le portail e-Justice, pour les procédures européennes transfrontalières
- Votre Europe, le service d'information que la Commission destine aux citoyens
- SOLVIT : réseau de résolution des problèmes d'application du droit de l'Union par une administration
- Le Centre européen des consommateurs de votre pays, qui traite les litiges de consommation transfrontaliers (Commission européenne)
Rappel important
Le Conseil de l'Europe, avec la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg, n'a pas de lien institutionnel avec l'Union européenne (Union européenne) ; ses quarante-six États comptent notamment la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
Quelle loi régit notre partenariat ?
Celle que vous avez choisie ; à défaut, celle de l'État sous le droit duquel le partenariat a été enregistré (Your Europe, 2026).
Le règlement impose-t-il la reconnaissance du partenariat ?
Non. Il traite des effets patrimoniaux (Règlement (UE) 2016/1104) ; l'existence et la reconnaissance de l'institution relèvent des États.
Peut-on choisir une autre loi ?
Oui, entre la résidence habituelle, la nationalité de l'un des partenaires et l'État d'enregistrement.
Tous les États sont-ils liés ?
Non, seuls ceux qui participent à la coopération renforcée (e-Justice, 2023).
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et évaluations périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — lois nationales de droit social et de droit de la famille