Le cadre légal
Le règlement (UE) 2016/1104, applicable depuis le 29 janvier 2019 dans les États participant à la coopération renforcée, détermine la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. À défaut de choix, c'est la loi de l'État sous le droit duquel le partenariat a été créé. Les partenaires peuvent choisir la loi de leur résidence, de leur nationalité ou celle de l'État d'enregistrement. L'existence même du partenariat et son ouverture restent de compétence nationale, et plusieurs États ne connaissent pas cette institution.
Le rattachement par défaut à l'État d'enregistrement est logique : sans lui, un partenariat conclu dans un État qui l'admet pourrait se trouver soumis à une loi qui l'ignore.
Le règlement ne règle que les effets patrimoniaux. Il ne contraint aucun État à créer un partenariat enregistré ni à reconnaître celui conclu ailleurs comme équivalent au mariage.
Les points clés
| Texte | Règlement (UE) 2016/1104, applicable depuis le 29 janvier 2019 |
|---|---|
| Loi par défaut | Celle de l'État d'enregistrement du partenariat |
| Choix | Résidence, nationalité ou État d'enregistrement |
| Existence | L'institution elle-même reste de compétence nationale |
| Limite | Plusieurs États ne connaissent pas le partenariat enregistré |
En pratique
- Vérifier d'abord la nature du texte : un règlement s'applique directement, une directive doit être transposée et laisse des différences entre États.
- Consulter la version consolidée du texte sur EUR-Lex, qui intègre toutes les modifications.
- Identifier la loi nationale de transposition : c'est elle que le juge appliquera concrètement.
- En cas de doute sur l'interprétation, rechercher les arrêts de la Cour de justice sur le point en cause.
- Pour un litige transfrontalier, vérifier si un point de contact national ou un réseau européen peut aider.
Coût et prise en charge
Consulter le droit de l'Union ne coûte rien : EUR-Lex publie gratuitement tous les textes, dans les vingt-quatre langues officielles et en version consolidée. Le coût éventuel est celui du conseil juridique lorsque l'articulation entre le texte européen et la loi nationale de transposition devient déterminante — c'est fréquent pour les directives, rare pour les règlements.
Où s'adresser
- EUR-Lex, le portail officiel du droit de l'Union, qui publie chaque texte en vingt-quatre langues
- Portail e-Justice de l'Union européenne, pour les procédures transfrontalières
- Votre Europe, le service d'information de la Commission pour les citoyens
- SOLVIT, réseau de résolution des problèmes d'application du droit de l'Union par une administration
- Centre européen des consommateurs de votre pays, pour les litiges de consommation transfrontaliers
À savoir
Attention à ne pas confondre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe : la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg ne relèvent pas de l'Union et couvrent quarante-six États, dont la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
Quelle loi régit notre partenariat ?
Celle que vous avez choisie ; à défaut, celle de l'État sous le droit duquel le partenariat a été enregistré.
Le règlement impose-t-il la reconnaissance du partenariat ?
Non. Il traite des effets patrimoniaux ; l'existence et la reconnaissance de l'institution relèvent des États.
Peut-on choisir une autre loi ?
Oui, entre la résidence habituelle, la nationalité de l'un des partenaires et l'État d'enregistrement.
Tous les États sont-ils liés ?
Non, seuls ceux qui participent à la coopération renforcée.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial