Ce que prévoit le texte européen
La directive (UE) 2024/1385 impose d'incriminer les mutilations génitales féminines, le mariage forcé et plusieurs formes de cyberviolence (Parlement européen, 2024) — partage non consenti d'images intimes, cyberharcèlement, incitation à la haine en ligne (Parlement européen, 2024). Elle y ajoute des devoirs de protection et d'assistance : une évaluation des risques adaptée à chaque victime (Parlement européen, 2024), des centres d'aide d'urgence pour les victimes de viol, des lignes d'écoute (Parlement européen, 2024) et la formation des professionnels. Dans le texte finalement adopté, la définition du viol fondée sur l'absence de consentement n'a pas été retenue (Parlement européen, 2024).
S'agissant d'une directive, elle n'établit qu'un minimum à atteindre (Parlement européen, 2024) : chaque État reste libre d'aller au-delà, et plusieurs l'avaient déjà fait avant 2024.
Le volet le plus nouveau concerne la cyberviolence, que les législations réprimaient très diversement jusqu'ici : diffuser sans accord des images intimes devient une infraction dans l'ensemble de l'Union (Parlement européen, 2024).
L'essentiel en bref
| Acte | Directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024 |
|---|---|
| Transposition | Au plus tard en juin 2027 |
| Incriminations | Mutilations génitales, mariage forcé, cyberviolences |
| Protection | Évaluation des risques, centres d'aide, lignes d'écoute, formation des professionnels |
| Viol | La définition fondée sur le consentement n'a pas été retenue |
Réflexes à adopter
- Déterminer la catégorie du texte avant tout : le règlement vaut directement, la directive suppose une loi nationale et aboutit à des écarts entre pays.
- Sur EUR-Lex, préférer la version consolidée, qui incorpore chaque modification adoptée.
- Retrouver la loi de l'État qui transpose la directive, puisque les tribunaux appliquent celle-là.
- Quand le sens prête à discussion, parcourir les arrêts que la Cour de justice a rendus sur la question.
- Dans un dossier à dimension transfrontalière, voir si l'on peut s'appuyer sur un point de contact national ou un réseau européen.
Ce que cela peut coûter
Lire les actes de l'Union est gratuit : EUR-Lex les met en ligne sans frais, consolidés et dans les vingt-quatre langues officielles (Union européenne). Seule une consultation juridique peut engendrer une dépense, lorsque le jeu entre le texte européen et la loi de transposition nationale devient décisif ; les directives y mènent souvent, les règlements rarement.
Interlocuteurs utiles
- Le site EUR-Lex, source officielle des textes de l'Union, publiés en vingt-quatre langues
- Le portail européen e-Justice, utile pour les procédures qui franchissent les frontières
- Votre Europe, l'espace d'information de la Commission destiné aux citoyens
- SOLVIT, réseau qui s'occupe des difficultés d'application du droit de l'Union par une administration
- Le Centre européen des consommateurs de votre pays, pour un litige de consommation avec un professionnel d'un autre État
Distinction utile
Deux institutions différentes : l'Union européenne d'une part, le Conseil de l'Europe de l'autre. La Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg dépendent du second, qui réunit quarante-six États, Suisse et Royaume-Uni compris (DFAE, 2026).
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la directive de 2024 change ?
Elle harmonise l'incrimination des mutilations génitales, du mariage forcé et des cyberviolences (Parlement européen, 2024), et crée des obligations de protection et d'assistance pour les victimes.
L'Union définit-elle le viol ?
Non : la définition par l'absence de consentement n'a pas été gardée dans le texte final (Parlement européen, 2024), et la question reste du ressort de chaque État.
Quand les États doivent-ils s'y conformer ?
La transposition est attendue au plus tard en juin 2027 (EU-OSHA, 2024), et certaines lois nationales sont déjà conformes.
Les images intimes diffusées sans accord sont-elles concernées ?
Oui : chaque État membre doit faire de cette diffusion une infraction pénale (Parlement européen, 2024).
Sources et liens officiels
- Organisation mondiale de la santé — référence internationale sur ce sujet
- Bureau régional de l'OMS pour l'Europe — données et programmes de la région européenne