Le cadre légal
La directive (UE) 2024/1385 impose d'incriminer les mutilations génitales féminines, le mariage forcé et plusieurs formes de cyberviolence — partage non consenti d'images intimes, cyberharcèlement, incitation à la haine en ligne. Elle impose aussi des obligations de protection et d'assistance : évaluation individualisée des risques, centres d'aide d'urgence pour les victimes de viol, lignes d'écoute, formation des professionnels. La définition du viol fondée sur l'absence de consentement n'a finalement pas été retenue dans le texte adopté.
Le texte est une directive : il fixe un socle minimal que chaque État doit atteindre, sans empêcher d'aller plus loin. Plusieurs États dépassaient déjà ce socle avant 2024.
La partie la plus neuve porte sur la cyberviolence, jusque-là très inégalement réprimée : le partage non consenti d'images intimes devient une infraction dans toute l'Union.
Les points clés
| Texte | Directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024 |
|---|---|
| Transposition | Au plus tard en juin 2027 |
| Incriminations | Mutilations génitales, mariage forcé, cyberviolences |
| Protection | Évaluation des risques, centres d'aide, lignes d'écoute, formation |
| Viol | La définition fondée sur le consentement n'a pas été retenue |
En pratique
- Vérifier d'abord la nature du texte : un règlement s'applique directement, une directive doit être transposée et laisse des différences entre États.
- Consulter la version consolidée du texte sur EUR-Lex, qui intègre toutes les modifications.
- Identifier la loi nationale de transposition : c'est elle que le juge appliquera concrètement.
- En cas de doute sur l'interprétation, rechercher les arrêts de la Cour de justice sur le point en cause.
- Pour un litige transfrontalier, vérifier si un point de contact national ou un réseau européen peut aider.
Coût et prise en charge
Consulter le droit de l'Union ne coûte rien : EUR-Lex publie gratuitement tous les textes, dans les vingt-quatre langues officielles et en version consolidée. Le coût éventuel est celui du conseil juridique lorsque l'articulation entre le texte européen et la loi nationale de transposition devient déterminante — c'est fréquent pour les directives, rare pour les règlements.
Où s'adresser
- EUR-Lex, le portail officiel du droit de l'Union, qui publie chaque texte en vingt-quatre langues
- Portail e-Justice de l'Union européenne, pour les procédures transfrontalières
- Votre Europe, le service d'information de la Commission pour les citoyens
- SOLVIT, réseau de résolution des problèmes d'application du droit de l'Union par une administration
- Centre européen des consommateurs de votre pays, pour les litiges de consommation transfrontaliers
À savoir
Attention à ne pas confondre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe : la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg ne relèvent pas de l'Union et couvrent quarante-six États, dont la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
Qu'apporte la directive de 2024 ?
L'incrimination harmonisée des mutilations génitales, du mariage forcé et des cyberviolences, et des obligations de protection et d'assistance aux victimes.
Le viol est-il défini au niveau européen ?
Non. La définition fondée sur l'absence de consentement n'a pas été retenue dans le texte final ; elle reste nationale.
À partir de quand s'applique-t-elle ?
Les États doivent l'avoir transposée au plus tard en juin 2027 ; certaines législations nationales sont déjà conformes.
Le partage d'images intimes est-il visé ?
Oui, la diffusion non consentie d'images intimes doit être érigée en infraction dans tous les États membres.
Sources et liens officiels
- Organisation mondiale de la santé — référence internationale sur ce sujet
- Bureau régional de l'OMS pour l'Afrique — données et programmes par pays