Le cadre légal
Aucune directive européenne ne consacre le droit à l'image comme le font les droits nationaux. L'Union l'aborde par deux voies : le RGPD, parce qu'une photographie permettant d'identifier une personne est une donnée à caractère personnel, ce qui ouvre le droit d'opposition et le droit à l'effacement ; et le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, qui impose aux plateformes un mécanisme de signalement et de retrait des contenus illicites, avec un recours interne obligatoire.
Le contraste est frappant : la France a un droit à l'image très développé, l'Allemagne le fonde sur le Kunsturhebergesetz, et plusieurs États n'en ont pas. L'Union n'unifie pas cette question, elle la contourne par la protection des données.
Le règlement sur les services numériques, applicable depuis 2024, a changé la pratique : toute plateforme doit offrir un mécanisme de signalement accessible, motiver sa décision, et ouvrir un recours interne. C'est le levier le plus rapide pour obtenir un retrait.
Les points clés
| Textes | Règlement (UE) 2016/679 ; règlement (UE) 2022/2065 |
|---|---|
| Qualification | Une photographie identifiante est une donnée à caractère personnel |
| Retrait | Mécanisme de signalement obligatoire sur toutes les plateformes |
| Recours | Recours interne gratuit, puis règlement extrajudiciaire des litiges |
| Pas d'harmonisation | Le droit à l'image lui-même reste national |
| Images intimes | Leur diffusion non consentie relève aussi du droit pénal national |
En pratique
- Vérifier d'abord la nature du texte : un règlement s'applique directement, une directive doit être transposée et laisse des différences entre États.
- Consulter la version consolidée du texte sur EUR-Lex, qui intègre toutes les modifications.
- Identifier la loi nationale de transposition : c'est elle que le juge appliquera concrètement.
- En cas de doute sur l'interprétation, rechercher les arrêts de la Cour de justice sur le point en cause.
- Pour un litige transfrontalier, vérifier si un point de contact national ou un réseau européen peut aider.
Coût et prise en charge
Consulter le droit de l'Union ne coûte rien : EUR-Lex publie gratuitement tous les textes, dans les vingt-quatre langues officielles et en version consolidée. Le coût éventuel est celui du conseil juridique lorsque l'articulation entre le texte européen et la loi nationale de transposition devient déterminante — c'est fréquent pour les directives, rare pour les règlements.
Où s'adresser
- EUR-Lex, le portail officiel du droit de l'Union, qui publie chaque texte en vingt-quatre langues
- Portail e-Justice de l'Union européenne, pour les procédures transfrontalières
- Votre Europe, le service d'information de la Commission pour les citoyens
- SOLVIT, réseau de résolution des problèmes d'application du droit de l'Union par une administration
- Centre européen des consommateurs de votre pays, pour les litiges de consommation transfrontaliers
À savoir
Attention à ne pas confondre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe : la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg ne relèvent pas de l'Union et couvrent quarante-six États, dont la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
Existe-t-il un droit à l'image européen ?
Pas en tant que tel. La photographie est traitée comme une donnée personnelle par le RGPD, et son retrait par le règlement sur les services numériques.
Comment faire retirer une photo ?
Par le mécanisme de signalement de la plateforme, obligatoire depuis le règlement de 2022, puis par le recours interne si le retrait est refusé.
Le RGPD permet-il d'exiger la suppression ?
Oui, par le droit d'effacement de l'article 17, dès lors que le traitement n'est plus justifié.
Que faire pour une image intime diffusée sans accord ?
Signaler à la plateforme et déposer plainte : ce comportement est pénalement réprimé dans tous les États membres.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial