Le cadre légal
Aucune directive européenne ne consacre le droit à l'image comme le font les droits nationaux. L'Union l'aborde par deux voies : le RGPD, parce qu'une photographie permettant d'identifier une personne est une donnée à caractère personnel (RGPD art. 3 et 4, CNIL), ce qui ouvre le droit d'opposition et le droit à l'effacement (RGPD, 2016) ; et le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, qui impose aux plateformes un mécanisme de signalement et de retrait des contenus illicites, avec un recours interne obligatoire (DSA, 2022).
Le contraste est frappant : la France a un droit à l'image très développé, l'Allemagne le fonde sur le Kunsturhebergesetz (KunstUrhG, § 22), et plusieurs États n'en ont pas. L'Union n'unifie pas cette question, elle la contourne par la protection des données.
Le règlement sur les services numériques, applicable depuis 2024, a changé la pratique (Commission européenne, DSA) : toute plateforme doit offrir un mécanisme de signalement accessible, motiver sa décision, et ouvrir un recours interne (Commission européenne, DSA). C'est le levier le plus rapide pour obtenir un retrait.
Les points clés
| Textes | Règlement (UE) 2016/679 ; règlement (UE) 2022/2065 |
|---|---|
| Qualification | Une photographie identifiante est une donnée à caractère personnel (RGPD art. 3 et 4, CNIL) |
| Retrait | Mécanisme de signalement obligatoire sur toutes les plateformes (DSA, 2022) |
| Recours | Recours interne gratuit, puis règlement extrajudiciaire des litiges (Commission européenne, DSA) |
| Pas d'harmonisation | Le droit à l'image lui-même reste national |
| Images intimes | Leur diffusion non consentie relève aussi du droit pénal national (Directive (UE) 2024/1385, 2024) |
Marche à suivre
- Avant tout, distinguer règlement (il s'applique directement) et directive (elle doit être transposée et crée des différences entre États) (UE, types de législation).
- Se reporter à la version consolidée publiée sur EUR-Lex, qui contient toutes les modifications.
- Identifier la loi interne de transposition, car c'est elle que le juge appliquera en pratique.
- Quand l'interprétation est incertaine, rechercher la jurisprudence de la Cour de justice sur ce point.
- Dans un litige entre États, vérifier l'aide possible d'un point de contact national ou d'un réseau européen.
Quel coût prévoir
Rien à payer pour lire le droit de l'Union : EUR-Lex publie chaque texte gratuitement, dans les vingt-quatre langues officielles (UE, langues), en version consolidée. Une dépense éventuelle concerne le conseil juridique, lorsque l'articulation entre le texte européen et la loi nationale de transposition pèse sur l'issue, ce qui est fréquent pour les directives et rare pour les règlements.
Où trouver de l'aide
- EUR-Lex, portail officiel du droit de l'Union, chaque texte en vingt-quatre langues
- Portail e-Justice de l'Union, pour les procédures transfrontalières
- Votre Europe, service de la Commission qui renseigne les citoyens
- SOLVIT, réseau chargé des problèmes d'application du droit de l'Union par une administration
- Centre européen des consommateurs de votre pays, pour les litiges de consommation transfrontaliers
Point d'attention
Gare à la confusion entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe : la Cour de Strasbourg et la Convention européenne des droits de l'homme ne sont pas des organes de l'Union et couvrent quarante-six États (CEDH, La Cour en bref), parmi lesquels la Suisse et le Royaume-Uni.
Questions fréquentes
Existe-t-il un droit à l'image européen ?
Pas en tant que tel. La photographie est traitée comme une donnée personnelle par le RGPD, et son retrait par le règlement sur les services numériques.
Comment faire retirer une photo ?
Par le mécanisme de signalement de la plateforme, obligatoire depuis le règlement de 2022, puis par le recours interne si le retrait est refusé (Commission européenne, DSA).
Le RGPD permet-il d'exiger la suppression ?
Oui, par le droit d'effacement de l'article 17, dès lors que le traitement n'est plus justifié (RGPD, 2016).
Que faire pour une image intime diffusée sans accord ?
Signaler à la plateforme et déposer plainte : ce comportement est pénalement réprimé dans tous les États membres.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et revues périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — lois nationales de droit social et familial